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Salaire non payé : que faire quand l’entreprise ferme sans vous licencier ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salaire non payé : que faire quand l’entreprise ferme sans vous licencier ?

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Une annonce de fermeture, des locaux devenus inaccessibles et un salaire qui n’arrive plus : le salarié peut se demander s’il a encore un contrat et à qui réclamer sa paie. La fermeture d’un lieu de travail ne répond pas seule à ces questions. Il faut distinguer l’arrêt annoncé de l’activité, une rupture effectivement intervenue, une éventuelle activité partielle et l’ouverture d’une procédure collective par un tribunal.

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, n° 22/02915, la cour d’appel d’Orléans a examiné le cas d’une salariée dont la gérante avait annoncé par SMS l’arrêt de son activité. La cour a jugé qu’« il ne ressort pas de ce message que l’employeur ait entendu rompre le contrat de travail ». Elle a ensuite vérifié jusqu’à quand la salariée s’était tenue à la disposition de l’employeur et a fixé au passif de la liquidation une créance de rappel de salaire de 15 973 euros bruts, congés payés inclus. Le licenciement n’avait été notifié qu’en décembre 2022, plus de quatre ans après le message, par le mandataire liquidateur.

La difficulté de conserver les informations utiles est également actuelle. Le 10 novembre 2026, n° 25-14.863, la Cour de cassation s’est prononcée sur un licenciement économique dans lequel le salarié dispensé d’activité n’avait plus accès à sa messagerie professionnelle. Cette décision portait sur une liste de reclassement actualisée, et non sur la fermeture d’une entreprise. Elle souligne l’intérêt d’un canal personnel pour recevoir les informations relatives à son emploi.

Si votre employeur ne vous donne plus de travail et ne vous paie plus, commencez par établir les faits, signaler votre disponibilité et demander par écrit la situation exacte de votre contrat. Les démarches changent ensuite selon que l’entreprise fonctionne encore, qu’un licenciement est engagé ou qu’une procédure collective est ouverte.

I. Fermeture de l’entreprise : le contrat continue-t-il et le salaire reste-t-il dû ?

A. L’employeur ferme sans lettre de licenciement : que devient le contrat ?

Une porte fermée, un magasin vidé ou une interruption des commandes ne révèlent pas nécessairement ce qui a été décidé pour votre contrat. L’entreprise peut arrêter temporairement une activité, réorganiser un établissement, envisager une cessation définitive ou être placée sous procédure collective. Ces situations ne sont pas interchangeables. Avant de conclure que vous avez perdu votre emploi, recherchez une décision qui vous concerne personnellement et demandez à l’employeur de préciser par écrit votre situation.

L’arrêt d’Orléans donne un exemple utile. Le 1er août 2018 au soir, la gérante d’une EURL avait écrit à une employée : « je tiens à vous informer que je vais arrêter mon activité pour des raisons personnelles ». La cour n’y a pas vu l’expression d’une volonté de rompre le contrat, puisque la gérante « s’est bornée à faire part à la salariée de sa décision de cesser son activité, à une date qu’elle n’a pas précisé ». Elle en a déduit qu’après ce message l’employeur demeurait tenu de payer la rémunération et de fournir un travail, à la condition que la salariée se tienne à sa disposition. La rupture a été fixée à la date du licenciement notifié par le mandataire liquidateur, le 15 décembre 2022, et la période ouvrant droit au rappel de salaire a été examinée séparément. Cette solution dépendait du contenu du message et des pièces du dossier ; elle ne signifie pas que tout message annonçant une fermeture aurait automatiquement le même effet.

À l’inverse, l’absence de lettre ne permet pas d’affirmer à coup sûr qu’aucune rupture n’a été décidée. Si votre employeur vous a annoncé oralement que vous étiez licencié, a envoyé un message affirmant mettre fin à votre emploi ou a accompli d’autres actes en ce sens, conservez leur formulation exacte et leur date. La qualification et les conséquences d’une éventuelle rupture doivent être examinées à partir de l’ensemble des circonstances. Ne transformez pas une hypothèse en certitude, dans un sens ou dans l’autre.

Il est aussi important de ne pas confondre la fermeture d’un établissement et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Un employeur peut annoncer qu’il cesse une activité sans qu’un jugement de liquidation ait été rendu. Inversement, lorsqu’un jugement existe, il faut identifier la société visée et les personnes désignées pour intervenir dans la procédure. Le nom commercial d’un magasin ne suffit pas toujours : la raison sociale qui figure sur le bulletin de paie ou le contrat permet de rechercher le bon employeur.

La fermeture peut être temporaire. Dans certaines conditions, un établissement fermé temporairement peut relever de l’activité partielle. L’article L. 5122-1 du code du travail prévoit notamment une autorisation administrative expresse ou implicite et le versement par l’employeur d’une indemnité horaire calculée selon les règles du dispositif. Demandez si ce dispositif a été mis en place, pour quelles périodes et avec quelles informations sur votre bulletin. Une simple annonce de fermeture ne prouve pas, à elle seule, que les conditions sont réunies.

La question peut être plus délicate si vous êtes en congé, en arrêt de travail, à temps partiel ou affecté à plusieurs lieux. Il faut alors distinguer les jours où vous auriez dû travailler des périodes soumises à un autre régime. Un relevé chronologique évite d’attribuer à la fermeture une absence ou une retenue qui possède une autre explication. Il permet aussi de repérer les jours pour lesquels les explications de l’employeur manquent réellement.

Le salarié ne gagne rien à disparaître à son tour. S’il ne peut pas accéder à son lieu habituel, il peut signaler à l’employeur qu’il reste joignable et lui demander où et comment reprendre ses fonctions. Un message envoyé depuis une adresse personnelle, conservé avec ses pièces jointes et son heure d’envoi, peut aider à établir les démarches entreprises. Cette précaution ne remplace pas l’examen des règles propres à la situation, mais elle évite de laisser sans trace une période de silence.

Enfin, une proposition de départ, un document présenté comme une formalité ou un solde de tout compte ne doivent pas être confondus avec une simple information sur la fermeture. Lisez l’intitulé, la date et les sommes mentionnées ; conservez un exemplaire de chaque document avant toute signature. Si une proposition paraît imprécise, demandez les explications nécessaires plutôt que de présumer qu’elle règle toutes les questions relatives au contrat et aux salaires.

B. Salaire non payé : comment déterminer les sommes à réclamer ?

Pour déterminer les sommes à réclamer, examinez la rémunération prévue par le contrat, les avenants et les règles applicables à votre emploi. Pour les salariés concernés par la mensualisation, l’article L. 3242-1 du code du travail prévoit notamment un paiement de la rémunération une fois par mois. Il exclut de ce régime certaines catégories, dont les salariés saisonniers, intermittents et temporaires. La situation doit donc être vérifiée avant de retenir une périodicité ou un montant.

Dans son arrêt du 21 septembre 2022, n° 20-17.627, la Cour de cassation énonce : « L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. » L’affaire concernait un contrat intermittent requalifié en contrat à temps complet. La Cour a censuré le raisonnement qui limitait le rappel de salaire sans constater que l’employeur démontrait avoir rempli son obligation de fournir un travail et que la salariée avait refusé d’exécuter son travail ou de se tenir à sa disposition : la cour d’appel avait, selon l’arrêt, « inversé la charge de la preuve ». Il faut conserver cette configuration précise : elle ne dispense pas d’examiner les faits de chaque dossier.

L’arrêt d’Orléans illustre pourquoi la disponibilité compte. Le 23 novembre 2018, la salariée avait adressé à l’employeur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour se plaindre de n’avoir aucune nouvelle et l’interroger sur sa situation professionnelle ; aucune réponse n’était établie. Le liquidateur soutenait que l’activité avait cessé dès août 2018, en s’appuyant sur un écrit de l’URSSAF. La cour a répondu que « la cessation d’activité alléguée ne saurait se déduire du seul fait » que la société ne cotisait plus à l’URSSAF depuis cette date. Elle a aussi relevé que la salariée avait perçu, au moins à partir de septembre 2018, des rémunérations d’employeurs particuliers, sans en déduire qu’elle avait cessé dès août 2018 de se tenir à la disposition de son employeur, la lettre de novembre démontrant le contraire. La société « demeurait donc tenue de verser la rémunération convenue, quand bien même elle avait cessé de fournir du travail ».

La cour n’a pas pour autant accordé le salaire jusqu’au licenciement de 2022. Le tribunal de commerce avait ouvert une liquidation judiciaire simplifiée le 11 mai 2021 et fixé la date de cessation des paiements au 1er décembre 2019 ; aucun élément ne montrait une activité de la société après cette date. Au vu notamment des relevés établissant que la salariée était passée au service d’autres employeurs, la cour a jugé qu’elle ne s’était plus tenue à la disposition de la société à compter du 1er décembre 2019. Le rappel, calculé sur l’horaire convenu de 100 heures par mois, a donc couvert la période d’août 2018 au 1er décembre 2019. Le rappel accordé ne couvrait pas mécaniquement toute la période séparant le premier message de la notification ultérieure du licenciement.

Pour préparer votre calcul, prenez les bulletins correspondant aux mois précédant la fermeture. Relevez le salaire de base, la durée de travail indiquée, les primes contractuelles ou conventionnelles et les sommes variables réellement acquises. Comparez ensuite chaque bulletin reçu avec les virements crédités sur votre compte. Un bulletin mentionnant une somme et un virement inférieur appellent une vérification ; un bulletin absent appelle une autre recherche. Dans les deux cas, gardez les relevés et les courriers échangés.

Un exemple volontairement simple aide à distinguer les montants. Si un salarié mensualisé devait percevoir 2 000 euros bruts par mois et que deux mois entiers restent dus dans les mêmes conditions, le salaire de base réclamé pour ces deux mois serait de 4 000 euros bruts. Ce n’est ni un montant net à recevoir automatiquement ni un calcul valable pour toutes les situations. Une période partiellement travaillée, une indemnité d’activité partielle, des primes ou des retenues justifiées peuvent modifier le décompte. Il faut aussi tenir compte des sommes déjà versées.

Si un seul versement manque, inscrivez le mois concerné et le montant attendu. Si plusieurs paiements sont incomplets, établissez une ligne par mois avec le montant figurant sur le bulletin, le montant réellement reçu et la différence. Séparez les sommes certaines des éléments à vérifier. Les heures supplémentaires, les commissions et les remboursements de frais ne se calculent pas forcément de la même manière que le salaire de base : précisez leur nature et les documents disponibles au lieu de les additionner sans explication.

La preuve du paiement mérite une attention particulière. L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. En pratique, le contrat, les bulletins et les relevés bancaires ne répondent pas à toutes les questions à eux seuls, mais ils permettent de comparer ce qui était prévu, ce qui a été déclaré et ce qui a été reçu.

N’écartez pas non plus une explication que l’employeur peut documenter. Un congé effectivement pris, un arrêt de travail, une rémunération variable non acquise ou une période d’activité partielle autorisée peuvent appeler des calculs différents. Demandez le détail plutôt que de supposer que toute différence constitue une somme définitivement due. En cas de désaccord, la question sera appréciée au vu des pièces et des règles applicables.

Cette distinction protège aussi contre une confusion fréquente : le salaire réclamé pour une période où le contrat se poursuit n’est pas la même somme qu’une indemnité de licenciement. Il faut identifier chaque poste et la période à laquelle il correspond. Si le contrat n’a pas été rompu, une estimation d’indemnité future peut servir à comprendre les enjeux, mais elle ne doit pas être présentée comme une somme déjà acquise du seul fait de la fermeture des locaux.

II. Salaire non payé après fermeture : quelles preuves réunir et quels recours exercer ?

A. Comment prouver sa disponibilité et demander le paiement à l’employeur ?

Commencez par constituer un dossier personnel, accessible même si la messagerie de l’entreprise est coupée. Gardez votre contrat, les avenants, les bulletins de paie, les plannings reçus, les coordonnées de votre employeur et les échanges sur la fermeture. Ajoutez les messages dans lesquels vous avez demandé des instructions ou signalé que vous pouviez travailler. Si vous vous êtes présenté devant les locaux, notez la date, l’heure et ce que vous avez personnellement constaté, sans prêter à d’autres des propos que vous n’avez pas entendus.

Conservez les preuves dans le respect de vos obligations et des droits des tiers. Il ne s’agit pas de copier des fichiers confidentiels sans lien avec le litige, ni de diffuser des informations concernant les clients. Le but est de garder les documents nécessaires pour comprendre votre propre contrat et vos démarches. Pour un message électronique, le texte, les destinataires, la date et les éventuelles réponses comptent souvent davantage qu’une capture isolée dont le contexte aurait disparu.

Adressez ensuite une demande claire à la personne ou au service compétent. Elle peut rappeler votre poste, le lieu habituel de travail, la date à laquelle l’accès a cessé et les rémunérations qui ne figurent pas sur votre compte. Demandez si le contrat se poursuit, quelles instructions de travail vous sont données, si une activité partielle a été autorisée et quand les sommes identifiées seront régularisées. Indiquez une adresse électronique et une adresse postale personnelles pour recevoir une réponse.

Une demande écrite est plus utile lorsqu’elle distingue les faits des questions. Vous pouvez par exemple exposer que vous n’avez pas reçu le virement habituel pour un mois déterminé, joindre le bulletin correspondant s’il existe et demander le détail du paiement. Si l’entreprise vous a informé d’un changement de lieu ou d’horaire, mentionnez-le également. Ne déclarez pas avoir refusé ou accepté une modification dont vous n’avez pas encore compris la portée.

Si la réponse n’arrive pas ou ne justifie pas les sommes manquantes, une mise en demeure peut formaliser la demande de règlement. Identifiez le débiteur à partir du contrat et des bulletins, indiquez les périodes et les montants réclamés, et conservez une preuve de l’envoi. Si une procédure collective a été ouverte, vérifiez le rôle des organes désignés et transmettez-leur les informations utiles : les modalités de traitement de la créance ne sont pas celles d’une simple relance d’une entreprise qui poursuit normalement son activité.

Le cas jugé le 10 novembre 2026 montre l’intérêt de demander un canal de communication utilisable. Dans cette affaire, l’employeur avait diffusé une liste actualisée de postes de reclassement sans justifier de son envoi à un salarié dispensé d’activité, qui n’accédait plus à l’intranet ni à sa messagerie professionnelle. La Cour de cassation a approuvé l’analyse de la cour d’appel sur le manquement à l’obligation de reclassement. L’arrêt ne règle pas tous les problèmes de communication en cas de fermeture, mais il invite à conserver les listes reçues, les dates de réception et les preuves d’une impossibilité d’accès.

Une chronologie simple peut réunir quatre types de données : les jours où le travail était prévu, les instructions reçues, vos réponses et les paiements constatés. Si un responsable vous appelle, vous pouvez confirmer ensuite par écrit ce que vous avez compris et lui demander de corriger une éventuelle erreur. Cette méthode n’impose pas de rester devant une porte fermée sans instruction ; elle aide à établir les démarches concrètes accomplies lorsque le lieu habituel n’est plus accessible.

Si plusieurs salariés sont concernés, les représentants du personnel peuvent disposer d’informations utiles sur le projet et sur les interlocuteurs. Chacun doit toutefois conserver son propre contrat et vérifier sa propre paie : ancienneté, temps de travail, primes et échanges individuels peuvent différer. Un document collectif annonçant une fermeture ne remplace pas nécessairement les documents relatifs à chaque contrat.

Vous pouvez également préparer une copie de votre dossier pour comprendre les options de droit du travail applicables à votre situation. Le plus utile est de classer les pièces par date et de distinguer les éléments que vous avez constatés de ceux qui vous ont été rapportés. Cela rend les vérifications plus simples et évite d’attribuer à une rumeur la valeur d’une décision officielle.

B. Prud’hommes, liquidation ou licenciement économique : quelle démarche selon la situation ?

Lorsque le désaccord concerne le contrat de travail ou les rémunérations, le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente dans les conditions fixées par l’article L. 1411-1 du code du travail. Selon les faits, il peut être saisi pour des demandes distinctes : paiement de salaires identifiés, remise de documents ou contestation d’une rupture. Chaque demande doit être formulée pour elle-même, avec son montant lorsqu’il peut être chiffré et les pièces qui l’appuient.

En présence d’une situation urgente, la voie du référé peut être examinée. L’article R. 1455-7 du code du travail permet notamment à la formation de référé d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette possibilité ne garantit ni une décision favorable ni le versement immédiat des sommes : le juge apprécie les éléments du dossier et la nature de la contestation.

La saisine suppose un dossier organisé. L’article R. 1452-2 du code du travail prévoit notamment un exposé sommaire des motifs, l’indication des chefs de demande et un bordereau des pièces invoquées. Il prévoit aussi que la requête soit accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou d’une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Pour saisir les prud’hommes, préparez les montants mois par mois et conservez les justificatifs de chaque démarche.

La prescription dépend de l’objet de l’action. Pour le paiement ou la répétition du salaire, l’article L. 3245-1 du code du travail prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. Le même texte précise les périodes sur lesquelles la demande peut porter, y compris lorsque le contrat est rompu. Ne confondez pas cette règle avec celles applicables à une contestation de rupture : l’article L. 1471-1 prévoit notamment un régime propre aux actions portant sur la rupture et mentionne des exceptions ainsi que des délais particuliers.

La forme de la saisine compte aussi pour la prescription. Selon l’article R. 1452-1 du code du travail, la demande en justice est formée par requête et « la saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription ». Une lettre de réclamation adressée à l’employeur, même recommandée, ne remplit pas la même fonction : elle sert à établir votre disponibilité et votre demande, mais elle ne remplace pas la requête lorsque la situation ne se règle pas.

Si un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire a été rendu, demandez son identification exacte et les coordonnées du mandataire ou du liquidateur désigné. L’article L. 3253-8 du code du travail définit des catégories de créances couvertes par l’assurance de garantie des salaires, avec des conditions liées notamment à la procédure et à la période concernée. Une fermeture, à elle seule, ne permet pas de conclure que cette garantie interviendra ni d’en déduire le montant versé. Transmettez les bulletins, le décompte et les pièces utiles à la personne chargée de vérifier votre situation.

Dans l’affaire jugée à Orléans, la créance de rappel de salaire a été fixée au passif de la procédure collective, avec la remise d’un bulletin de paie conforme, et l’arrêt a été déclaré opposable à l’AGS, tenue de garantir les sommes allouées dans les limites et plafonds des articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. Les vérifications propres à cette hypothèse, du relevé des créances à la garantie, sont détaillées dans notre article sur les salaires impayés lorsque l’employeur est en cessation des paiements.

Si un licenciement économique est engagé, la question n’est plus uniquement celle du salaire antérieur. L’article L. 1233-3 du code du travail inclut la cessation d’activité de l’entreprise parmi les causes pouvant être à l’origine d’un licenciement économique, dans les conditions qu’il énonce. La fermeture d’un seul établissement doit être distinguée de la cessation de l’activité de l’entreprise : demandez quels faits et quelle suppression ou transformation d’emploi sont invoqués dans votre dossier.

L’article L. 1233-4 du code du travail impose, avant le licenciement économique, des efforts de formation et d’adaptation et une recherche de reclassement sur les emplois disponibles dans le périmètre qu’il définit. Les offres sont écrites et précises ; l’employeur peut adresser des offres personnalisées ou diffuser une liste selon les conditions réglementaires. Conservez les offres reçues et leurs actualisations, ainsi que les informations sur votre accès effectif aux outils de l’entreprise.

La procédure varie notamment selon le nombre de salariés concernés. Pour un licenciement économique individuel ou compris dans un licenciement collectif de moins de dix salariés sur une même période de trente jours, l’article L. 1233-15 du code du travail prévoit une notification par lettre recommandée avec avis de réception. Il ne faut pas appliquer indistinctement cette disposition à toutes les procédures collectives : examinez les documents reçus et la situation réelle de l’entreprise.

Après une rupture, comparez les sommes versées avec les droits ouverts dans votre cas. L’article L. 1234-9 du code du travail prévoit une indemnité légale pour le salarié en contrat à durée indéterminée licencié sous les conditions qu’il fixe, notamment d’ancienneté. Le contrat, la convention collective et les circonstances de la rupture doivent être examinés avant d’arrêter un montant. Le salaire impayé antérieur, le préavis éventuel et les autres sommes de fin de contrat doivent rester identifiés séparément.

Enfin, un salarié peut envisager plusieurs voies lorsqu’une situation se prolonge, notamment demander au juge de se prononcer sur les manquements allégués. Les conséquences d’une décision personnelle de quitter l’entreprise ou d’une demande de rupture ne sont pas automatiques et dépendent du cadre retenu ainsi que des faits établis. Avant de choisir une démarche, rassemblez les réponses de l’employeur, vos preuves de disponibilité et le détail de la paie : ces éléments permettent d’éviter une décision prise sur la seule impression que le contrat a déjà disparu.

Conclusion

Une fermeture et une rupture du contrat ne sont pas nécessairement le même événement. Tant que votre situation n’est pas clarifiée, demandez des instructions écrites, conservez les preuves de votre disponibilité et comparez les bulletins aux paiements réellement reçus. Si un salaire manque, un décompte précis permet de distinguer la rémunération réclamée des sommes qui pourraient être examinées lors d’une rupture ultérieure.

La suite dépend des documents reçus : une activité partielle, un licenciement économique ou une procédure collective obéissent à des règles différentes. La fermeture des locaux ne suffit pas à établir laquelle de ces situations s’applique. Les décisions citées montrent que les dates, le contenu des échanges et l’accès effectif aux informations peuvent changer l’analyse ; ils méritent donc d’être conservés dès les premières difficultés.

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