Vous vivez à Paris, votre portefeuille de titres s’est fortement valorisé et une opportunité vous appelle à New York : mutation intragroupe, poste dans une banque de Manhattan, création d’une filiale américaine ou simple choix de vie. Avant de faire vos cartons, le fisc français vous présente une addition qui surprend toujours : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Ce texte taxe, le jour même de votre départ, les plus-values que vous n’avez pas encore réalisées sur vos actions, parts sociales et valeurs mobilières. Le mécanisme frappe même si vous ne vendez rien, même si vos titres restent dans le même compte, dès lors que votre foyer fiscal quitte la France pour les États-Unis. La bonne nouvelle tient en deux correctifs : un sursis de paiement qui suspend l’impôt tant que vous conservez vos titres, puis un dégrèvement qui l’efface si vous les détenez encore à l’issue du délai légal, et une convention fiscale franco-américaine signée à Paris le 31 août 1994 qui répartit le droit d’imposer entre les deux pays et organise l’élimination des doubles impositions par un crédit d’impôt. Encore faut-il déclarer dans les formes, désigner un représentant en France, constituer des garanties avant le départ et contester par la voie contentieuse quand l’administration se trompe de base, de taux ou de résidence. Cet article décrit l’enchaînement complet : l’assiette de l’exit tax, le sursis et sa sortie, la convention avec les États-Unis, la dernière déclaration parisienne et les recours qui évitent de payer deux fois.
I. L’exit tax qui frappe votre portefeuille au jour de votre départ de Paris
Quitter Paris pour New York déclenche d’abord le droit interne français, avant même que la convention s’en mêle. L’exit tax n’est pas un impôt sur un revenu encaissé : c’est une imposition des plus-values latentes, calculée comme si vous aviez tout vendu la veille de votre départ. Comprendre qui est visé, sur quelle valeur et avec quel taux conditionne tout le reste du dossier, du sursis jusqu’à la contestation.
A. Qui est visé et sur quelle plus-value latente : six ans sur dix, 800 000 euros ou 50 %
Le champ personnel de l’exit tax se définit par votre passé fiscal, pas par votre destination. La loi vise « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », qui « sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » (CGI, art. 167 bis, I, 1). Concrètement, un cadre parisien installé en France depuis huit ans qui part à New York avec un portefeuille de 1,2 million d’euros entre dans le dispositif, même s’il ne détient aucune participation majoritaire : le seuil de valeur suffit. À l’inverse, le jeune salarié arrivé à Paris depuis trois ans seulement échappe à l’exit tax, même avec un portefeuille plus garni, parce que la condition de durée n’est pas remplie. Le foyer fiscal s’apprécie dans son ensemble : les titres du conjoint et des enfants mineurs s’additionnent pour le calcul des seuils.
L’assiette se calcule titre par titre, par différence entre la valeur au jour du départ et le prix d’acquisition. La loi dispose que « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation » (CGI, art. 167 bis, I, 2). Les titres reçus par donation se retiennent donc pour la valeur déclarée dans l’acte de donation, et les titres issus d’un échange avec sursis d’imposition se calculent à partir du prix des titres remis à l’échange, soulte déduite ou ajoutée. Deux précisions aggravent ou adoucissent ce calcul. D’une part, « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition » : les lignes en perte ne compensent pas les lignes en gain. D’autre part, la plus-value peut être réduite des abattements pour durée de détention des articles 150-0 A et suivants du CGI, le transfert étant assimilé à une cession à titre onéreux pour leur application. Les créances nées d’une clause de complément de prix, fréquentes dans les cessions de start-up parisiennes avec earn-out, entrent aussi dans le champ : les contribuables domiciliés six ans sur dix « sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A », évaluées à leur valeur réelle au jour du départ.
Ni la qualité des titres ni leur régime de faveur ne mettent à l’abri. Le Conseil d’État a refusé d’admettre le pourvoi de contribuables qui soutenaient que la cour d’appel « l’a insuffisamment motivé et a méconnu la portée des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts en jugeant qu’ils n’étaient pas fondés à demander la décharge de l’imposition établie sur le fondement de ces dispositions à raison de la plus-value latente dont étaient grevés, à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, les titres de la société AB Science qu’ils détenaient, sans tenir compte de ce que les dispositions du 7° du III de l’article 150-0 A exonèrent d’impôt sur le revenu la plus-value de cession des titres d’une société remplissant les conditions pour être qualifiée de jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts », en jugeant qu’« Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi » et que « Le pourvoi de M. et Mme B… n’est pas admis » (CE, 8e ch., 10 juillet 2019, n° 427623). Autrement dit, l’exonération des cessions de titres de jeune entreprise innovante ne se transpose pas à la plus-value latente taxée au départ : le fondateur parisien qui emporte ses actions vers Manhattan paie l’exit tax sur la valeur latente, quitte à en demander plus tard le dégrèvement dans les conditions du sursis. L’impôt ainsi calculé est établi « dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A » (CGI, art. 167 bis, II bis), c’est-à-dire au taux forfaitaire des gains mobiliers prévu à l’article 200 A du CGI.
B. Le sursis de paiement, les garanties avant le départ et la sortie du dispositif vers New York
L’exit tax serait confiscatoire sans le sursis de paiement, qui en constitue le véritable cœur. La loi distingue deux régimes. Le premier, automatique, vise les départs vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État lié à la France par une double convention d’assistance, administrative et au recouvrement, d’une portée comparable à la directive européenne sur l’assistance mutuelle, et qui n’est pas un État non coopératif (CGI, art. 167 bis, IV). Le second, sur demande expresse, couvre tous les autres départs, et c’est sur ce terrain que se prépare un départ vers New York : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV » (CGI, art. 167 bis, V). La France et les États-Unis ont bien conclu une convention d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement, avec un article 27 sur l’échange d’informations et un article 28 sur l’assistance en matière de recouvrement (convention du 31 août 1994), mais l’appréciation de l’équivalence avec la directive européenne appartient à l’administration : le dossier new-yorkais se monte donc, par prudence, sur le fondement du sursis sur demande, avec les trois pièces exigées avant le départ.
Ces trois conditions préalables sont cumulatives et doivent être remplies avant de quitter Paris : « Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor » (CGI, art. 167 bis, V). Le représentant, souvent un avocat fiscaliste parisien ou un proche établi en France, reçoit tous les courriers de l’administration pendant l’exil new-yorkais ; sans lui, le sursis tombe. Le montant des garanties de départ « est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements », avec un complément à constituer dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition si l’impôt définitif dépasse la garantie initiale, et une possibilité de demander la levée partielle dans le cas inverse. Sur ce point, la jurisprudence invite à une demande soignée : le Conseil d’État a jugé que le refus implicite de l’administration de reconnaître la non-application de l’article 167 bis et de rejeter « les garanties proposées dans le cadre des demandes de sursis de paiement » ne constitue pas une décision détachable susceptible de recours pour excès de pouvoir, les requérants ayant soutenu en vain que la cour « a commis une erreur de droit en jugeant que les décisions implicites litigieuses […] ne constituait pas une décision détachable de la procédure d’imposition de nature à être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir », moyens qui « ne sont pas de nature à permettre l’admission des pourvois » (CE, 8e ch., 25 mai 2018, n° 411828). Un refus sur les garanties ne se conteste donc pas devant le juge administratif de l’excès de pouvoir : il se combat dans le contentieux fiscal de l’assiette et du recouvrement, ce qui renforce l’intérêt d’une proposition de garanties solide dès le départ. La même décision rappelle que le contentieux de l’exit tax déborde le seul impôt sur le revenu : « Si les requérants soutiennent qu’il leur a été par ailleurs fait application des dispositions du neuvième alinéa du I de l’article 136-6 du code de la sécurité sociale, ils ne les ont toutefois pas invoquées à l’appui des moyens qu’ils ont soulevés dans les instances devant le tribunal administratif de Montreuil et la cour administrative d’appel de Versailles. » (CE, n° 411828, § 6).
Le sursis prend fin sur plusieurs événements : la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres, la donation consentie depuis un État hors champ sans preuve d’absence de motif fiscal, la perception d’un complément de prix ou le décès pour certaines plus-values reportées (CGI, art. 167 bis, VII). Mais le sort le plus favorable reste l’écoulement du temps sans cession : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa […] demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable », avec une exception : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable » (CGI, art. 167 bis, VII, 2). Le Parisien parti à New York avec 1,5 million d’euros de titres est donc libéré au bout de deux ans de conservation ; au-delà de 2,57 millions, il doit tenir cinq ans. Si une cession intervient pendant le sursis à un prix inférieur à la valeur retenue au départ, l’impôt se recalcule sur la plus-value réelle, et « Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France ». Le dispositif protège ainsi contre une taxation sur une richesse qui s’est évaporée entre Paris et Wall Street, à condition de produire les éléments de calcul à l’appui de la déclaration de l’événement. Pour une présentation d’ensemble du mécanisme, notre dossier de synthèse sur l’exit tax de l’article 167 bis détaille chaque étape du sursis et du dégrèvement.
II. Devenir résident new-yorkais sans payer deux fois : la convention franco-américaine et la dernière déclaration
L’exit tax réglée, le dossier bascule vers l’avenir : où serez-vous résident fiscal, quel pays taxera vos salaires de Manhattan, vos loyers parisiens conservés et vos dividendes, et comment déclarer votre dernière année à cheval entre les deux pays. La convention du 31 août 1994 entre la France et les États-Unis répond à ces questions avec ses articles sur la résidence, les gains en capital et l’élimination des doubles impositions, tandis que le droit interne français continue de taxer vos revenus de source française après le départ.
A. Où êtes-vous résident et quel État taxe vos gains : foyer parisien, article 4 et crédit d’impôt américain
Le point de départ reste la définition française du domicile fiscal, que le départ vers New York doit faire cesser proprement. « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (CGI, art. 4 B, 1). Un seul critère suffit, et le foyer prime : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer » (CE, 9e ch., 9 juin 2021, n° 431551). Le cadre qui part seul à New York en laissant son épouse et ses enfants dans l’appartement parisien conserve donc très probablement son domicile fiscal français : l’administration relèvera la taxe d’habitation acquittée en France, l’adresse portée sur les papiers d’identité, l’absence de liens familiaux aux États-Unis et le lieu des dépenses courantes, faisceau d’indices que le Conseil d’État a validé dans cette même décision. Le départ fiscal suppose le transfert effectif du foyer ou, à défaut de foyer, du séjour principal et du centre des intérêts économiques.
Quand les deux pays se prétendent compétents, la convention tranche. D’abord, elle prime le droit interne : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France » (CGI, art. 4 B, 1, dernier alinéa). L’article 4 de la convention définit ensuite le résident de chaque État et prévoit des règles de départage par les liens personnels et économiques les plus étroits, le séjour habituel et la nationalité. Pour les gains, la répartition est claire et favorable à une bonne frontière : les gains tirés de la cession d’un bien immobilier situé dans l’un des deux États restent imposables dans cet État, tandis que les gains tirés des autres biens ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident, sous réserve des paragraphes 2 à 5 (convention France–États-Unis, art. 13, § 1 et § 6). L’appartement conservé à Paris reste donc imposable en France lors de sa vente, avec le régime des plus-values immobilières, alors que la cession ultérieure du portefeuille de titres, une fois la résidence new-yorkaise établie, relève en principe du seul État de résidence. S’y ajoute une mise en garde propre aux États-Unis : la convention ne prive pas l’Amérique du droit d’imposer ses propres citoyens, les États-Unis peuvent imposer leurs résidents, au sens de l’article 4, et leurs citoyens comme si la convention n’existait pas, sous réserve des exceptions du paragraphe 3 (convention, art. 29, § 2, clause de sauvegarde). Le binational franco-américain installé à Manhattan reste donc déclarant américain sur ses revenus mondiaux, y compris pendant ses années parisiennes, avec les obligations de déclaration de comptes étrangers qui accompagnent ce statut.
L’élimination des doubles impositions suit, côté français, la méthode du crédit d’impôt plafonné à l’impôt français : la France élimine la double imposition en tenant compte des revenus de source américaine pour le calcul de l’impôt français, puis en accordant un crédit d’impôt sur cet impôt français, égal, pour les revenus courants autres que dividendes, intérêts, redevances et gains immobiliers, au montant de l’impôt français afférent à ces revenus (convention, art. 24, § 2, a). En pratique, le résident fiscal français qui perçoit des revenus de source américaine imputables en France ne récupère jamais plus que l’impôt français correspondant : si l’impôt américain dépasse l’impôt français, l’excédent reste à sa charge. Symétriquement, une fois devenu résident new-yorkais, vos revenus de source française demeurent imposables en France : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France » (CGI, art. 164 B, I). Les loyers de l’appartement parisien mis en location avant la vente, les dividendes de sociétés françaises et les salaires d’une activité encore exercée à Paris restent déclarés en France, avec application de la convention pour le crédit américain en miroir. Les salariés détachés à Manhattan qui conservent leur résidence fiscale parisienne liront avec profit notre analyse de l’imposition des salaires new-yorkais des résidents de Paris, complément naturel du présent dossier consacré au portefeuille et au départ définitif.
B. La dernière déclaration parisienne, le formulaire du sursis et les recours contre la double imposition
Le transfert est réputé intervenir « le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus » (CGI, art. 167 bis, III), ce qui fixe la date d’évaluation de tout le portefeuille. L’année du départ, deux déclarations coexistent : la déclaration des revenus de l’année, car « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (CGI, art. 170, 1), et la déclaration spécifique des plus-values latentes sur l’imprimé dédié n° 2074-ET (CERFA 14554), déposé auprès du service des impôts des particuliers non résidents selon la documentation administrative (BOFiP, RPPM, transferts de domicile hors de France). Les contribuables parisiens effectuent ces démarches auprès de leur service des impôts de Paris avant le départ, puis correspondent avec le service des non-résidents depuis New York par l’intermédiaire du représentant désigné. Chaque cession, donation ou perception de complément de prix pendant le sursis fait l’objet d’une déclaration d’événement, avec les éléments de calcul du recalibrage quand le prix réel s’avère inférieur à la valeur de départ. L’oubli de ces déclarations fait tomber le sursis et rend l’impôt immédiatement exigible, d’où l’intérêt d’un calendrier tenu par le représentant en France.
Quand l’administration se trompe, la contestation suit la voie contentieuse, jamais le recours pour excès de pouvoir contre un refus de rescrit ou de garanties, comme l’a tranché le Conseil d’État dans l’affaire des garanties de l’article 167 bis (CE, n° 411828). La réclamation s’appuie sur un fondement large : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (LPF, art. L. 190). Les moyens utiles contre une exit tax excessive ne manquent pas : erreur sur la valeur des titres au jour du départ, oubli d’un abattement pour durée de détention, application du délai de cinq ans au lieu de deux, refus de dégrèvement malgré la conservation des titres, double imposition effective avec l’impôt américain sur la même plus-value lors de la cession ultérieure. Ces actions « se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou du titre de perception », ce qui impose de dater précisément le point de départ et de réclamer avant l’échéance. Si le litige porte sur l’interprétation de la convention elle-même, la procédure amiable reste ouverte : toute personne qui estime subir une imposition non conforme à la convention peut saisir l’autorité compétente, indépendamment des recours internes, dans un délai de trois ans à compter de la notification de la mesure contestée (convention, art. 26, § 1, procédure amiable). Demande de sursis soignée avant le départ, déclarations d’événements pendant l’exil new-yorkais, réclamation contentieuse dans les deux ans et procédure amiable dans les trois ans : à chaque étape, le contribuable qui documente son dossier évite de transformer son installation à Manhattan en double facture fiscale. Notre page d’expertise fiscale à Paris présente l’accompagnement du cabinet sur ces dossiers transatlantiques.
Conclusion
Quitter Paris pour New York avec un portefeuille valorisé déclenche l’exit tax dès lors que six années de domicile fiscal sur les dix dernières s’additionnent et que les seuils de 800 000 euros ou de 50 % sont franchis, mais l’impôt n’est qu’une créance en sursis tant que les titres restent conservés : demande expresse, représentant en France et garanties de 12,8 % avant le départ, puis dégrèvement d’office au bout de deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, avec recalcul à la baisse si la cession ultérieure déçoit. La convention franco-américaine du 31 août 1994 prend ensuite le relais : résidence départagée par les liens les plus étroits, immeubles parisiens toujours imposables en France, autres gains réservés à l’État de résidence, double imposition effacée côté français par un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français. La dernière déclaration parisienne, l’imprimé 2074-ET et les déclarations d’événements verrouillent le dispositif, et la réclamation contentieuse dans les deux ans, complétée au besoin par la procédure amiable dans les trois ans, corrige les erreurs d’assiette, de taux ou de résidence. Préparé dans cet ordre, le départ vers Manhattan reste une opération patrimoniale maîtrisée au lieu d’une double imposition subie.