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Déclaration d’impôt d’une personne décédée : qui signe, dans quel délai et comment les héritiers récupèrent le trop-perçu

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déclaration d’impôt d’une personne décédée : qui signe, dans quel délai et comment les héritiers récupèrent le trop-perçu

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Chapeau. Lorsqu’un proche disparaît, les héritiers découvrent vite que l’administration fiscale n’efface pas l’ardoise : les revenus perçus par le défunt entre le 1er janvier et la date du décès restent imposables et doivent être déclarés. C’est l’article 170 du code général des impôts qui pose l’obligation de départ : « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts, en vigueur au 7 novembre 2026). Après un décès, cette obligation passe sur les épaules des vivants. Qui doit signer la déclaration du défunt : le conjoint survivant, les enfants, le notaire ? Dans quel délai : six mois comme la déclaration de succession, ou en mai-juin comme tout le monde ? Et lorsque le prélèvement à la source prélevé du vivant du défunt dépasse l’impôt finalement dû, qui touche le trop-perçu et comment le réclamer si l’administration tarde ou refuse ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables vérifiés le 7 novembre 2026 : d’abord la déclaration et sa signature, ensuite la restitution du trop-versé et la contestation de l’avis établi au nom du défunt.

I. Déclarer les revenus d’une personne décédée : qui signe la déclaration et dans quel délai

La première urgence est déclarative. L’impôt sur le revenu étant annuel, le décès en cours d’année ne supprime pas l’imposition des revenus déjà perçus : il transfère simplement la charge de déclarer aux personnes que la loi désigne. Deux questions se posent alors, celles que les internautes saisissent massivement : qui signe la déclaration d’impôt d’une personne décédée, et dans quel délai faut-il la déposer.

A. Qui doit souscrire et signer la déclaration de revenus du défunt

Le principe est simple : ce sont les ayants droit qui prennent le relais du défunt pour ses obligations fiscales personnelles. Lorsqu’il ne reste ni conjoint ni partenaire, ce sont les enfants et autres héritiers qui remplissent et signent la déclaration des revenus du défunt pour la période du 1er janvier à la date du décès, comme l’indique la page de l’administration consacrée aux parents décédés (impots.gouv.fr, Un de vos parents est décédé, page modifiée le 8 avril 2026).

Lorsque le défunt était marié ou pacsé, la situation change car le foyer fiscal comprenait deux personnes. Le code général des impôts prévoit que « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms des époux » (article 6 du code général des impôts, en vigueur au 7 novembre 2026). Pour l’année du décès, deux déclarations sont établies : l’une pour le couple jusqu’à la date du décès, l’autre pour le conjoint survivant de la date du décès au 31 décembre, comme l’indique l’administration (impots.gouv.fr, Un de vos parents est décédé). Cette pratique découle du texte : « En cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès » (article 6 du code général des impôts, paragraphe 8, en vigueur au 7 novembre 2026). Le conjoint survivant signe donc la déclaration commune couvrant la période jusqu’au décès, puis sa propre déclaration pour la période postérieure, tandis que les revenus du défunt du 1er janvier à la date du décès figurent dans la déclaration commune.

En pratique, la déclaration se souscrit en ligne depuis l’espace fiscal, en signalant l’événement familial survenu l’année concernée, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un divorce, d’un décès ou d’un Pacs (impots.gouv.fr, Un de vos parents est décédé). Le notaire chargé de la succession peut préparer les éléments, mais la signature incombe aux héritiers ou au conjoint survivant selon la configuration familiale. Lorsque plusieurs héritiers sont en indivision, ils signent ensemble ou mandatent par écrit l’un d’entre eux : agir en ordre dispersé expose à des déclarations contradictoires et à des avis d’imposition erronés qu’il faudra ensuite contester.

Un point mérite d’être souligné pour les familles : le calcul de l’impôt tient compte de la situation et des charges de famille, puisque « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B , le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 , d’après la situation et les charges de famille du contribuable » (article 193 du code général des impôts, en vigueur au 7 novembre 2026). Le décès modifie le nombre de parts à compter de l’année suivante pour le conjoint survivant, ce qui rend la vérification de l’avis d’imposition de l’année du décès puis de l’année suivante particulièrement importante.

Quand le défunt ne laisse ni conjoint ni enfant, ce sont ses autres héritiers qui signent : ses parents, ses frères et sœurs, ou à défaut les parents plus éloignés appelés par la loi. La banque bloque en général les comptes dès qu’elle apprend le décès, mais ce blocage ne concerne que les fonds : il n’empêche pas les héritiers d’accéder à l’espace fiscal en ligne du défunt avec ses identifiants pour vérifier les revenus préremplis, ni de signaler le décès à l’administration. Lorsque les héritiers ne s’entendent pas ou que l’un d’eux est introuvable, le notaire chargé du règlement de la succession centralise les pièces et prépare une déclaration unique que chacun signe ensuite. Cette coordination évite l’écueil classique des déclarations multiples et contradictoires, qui produisent des avis d’imposition en double et obligent ensuite à réclamer pour les faire annuler.

B. Dans quel délai déclarer : délais de droit commun, deux déclarations l’année du décès et cas particulier de l’exploitant

Contrairement à une idée répandue, la déclaration de revenus du défunt ne suit pas le délai de six mois de la déclaration de succession. La déclaration des revenus du défunt suit les délais de droit commun de la déclaration annuelle : les déclarations « doivent parvenir à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril », ce délai pouvant « être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l’administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet » (article 175 du code général des impôts, en vigueur au 7 novembre 2026), soit en pratique les mois de mai ou juin de l’année suivant le décès (impots.gouv.fr, Un de vos parents est décédé). Sur cette déclaration figurent les revenus du défunt du 1er janvier à la date de son décès. Un décès survenu en 2026 donne donc lieu à une déclaration en mai ou juin 2027, comme pour tout contribuable.

Il ne faut pas confondre ce délai avec deux autres délais de six mois qui concernent des démarches différentes. D’abord, la déclaration de succession elle-même, relative aux droits de succession : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts, en vigueur au 7 novembre 2026). Ensuite, le cas particulier du défunt qui exploitait une entreprise individuelle, agricole, commerciale ou non commerciale : « Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l’exploitant. Dans ce cas, les ayants droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires pour l’établissement de l’impôt dans les six mois de la date du décès » (article 201 du code général des impôts, paragraphe 4, en vigueur au 7 novembre 2026). Trois démarches, trois délais : revenus du défunt en mai-juin de l’année suivante, bénéfices professionnels de l’exploitant décédé dans les six mois, déclaration de succession dans les six mois en France et douze mois sinon.

Dès le décès, un geste évite les mauvaises surprises de trésorerie : adapter le prélèvement à la source du foyer. En pratique, l’administration invite le conjoint ou partenaire survivant à signaler le décès depuis le service de gestion du prélèvement à la source de son espace des Finances publiques, afin d’adapter en temps réel son taux de prélèvement et, s’il en a, ses acomptes contemporains (impots.gouv.fr, Un de vos parents est décédé). Sans ce signalement, la retenue à la source et les acomptes continuent d’être calculés sur l’ancien taux du foyer, ce qui crée un trop-versé important à récupérer ensuite, ou au contraire un solde à payer. Ce signalement ne remplace pas la déclaration de revenus : les deux démarches sont cumulatives.

Le moment du décès dans l’année change peu de chose au calendrier, mais beaucoup à la trésorerie du foyer. Pour un décès survenu en début d’année, les revenus à déclarer portent sur quelques semaines seulement, tandis que le prélèvement à la source a pu continuer plusieurs mois au taux de l’ancien foyer si personne n’a signalé le décès : l’écart entre le prélevé et l’impôt dû est alors maximal et la restitution attendue importante. Pour un décès de fin d’année, la déclaration de mai-juin suivant porte sur une année presque complète et le trop-perçu éventuel est plus modeste. Dans les deux cas, le conjoint survivant doit vérifier son propre taux de prélèvement pour l’année en cours, car il est désormais imposé sur ses seuls revenus : conserver l’ancien taux du couple revient à avancer trop d’impôt chaque mois.

II. Récupérer le trop-perçu et contester l’avis d’impôt établi au nom du défunt

Une fois la déclaration déposée, l’administration liquide l’impôt et compare avec ce qui a déjà été prélevé du vivant du défunt : retenues à la source sur les salaires et pensions, acomptes contemporains des indépendants et des revenus fonciers. Lorsque les prélèvements dépassent l’impôt définitivement dû, un trop-perçu existe et doit revenir vers la succession. Lorsqu’au contraire l’avis établi au nom du défunt paraît surévalué, les héritiers disposent des mêmes voies de contestation que tout contribuable, avec des délais couperets à respecter.

A. Restitution de l’excédent de prélèvement à la source : comment le trop-perçu revient vers la succession

La restitution de l’excédent n’est pas une faveur de l’administration, c’est un droit écrit dans la loi : « Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué » (article 204 A du code général des impôts, paragraphe 3, en vigueur au 7 novembre 2026). Retenues à la source opérées par l’employeur ou la caisse de retraite et acomptes versés par le contribuable s’imputent donc sur l’impôt de l’année, et tout ce qui dépasse est rendu.

En cas de décès, le bénéficiaire de cette restitution n’est plus le contribuable mais sa succession. Les règles civiles désignent les destinataires : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (article 720 du code civil, en vigueur au 7 novembre 2026) et « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil, en vigueur au 7 novembre 2026). La créance de restitution entre dans l’actif successoral et revient aux héritiers en indivision jusqu’au partage. En pratique, le virement de l’administration arrive sur le compte bancaire dont elle a connaissance : si le compte personnel du défunt est bloqué par la banque après le décès, les héritiers doivent transmettre sans tarder au service des impôts les coordonnées du compte de la succession ou de l’indivision, depuis la messagerie de l’espace du défunt ou par courrier avec acte de décès et pièces établissant leur qualité. Sans cette anticipation, le remboursement part vers un compte bloqué et sa récupération prend des mois.

Plusieurs situations appellent une vigilance particulière. Quand le défunt percevait des revenus jusqu’à son décès, la retenue à la source prélevée en dernier peut excéder largement l’impôt de l’année incomplète, surtout si le conjoint survivant voit ensuite son propre taux baisser. Quand le défunt versait des acomptes contemporains sur des revenus fonciers ou indépendants, les acomptes postérieurs au décès doivent être neutralisés via le service de gestion du prélèvement à la source, faute de quoi ils alimentent un trop-versé supplémentaire. Quand l’avis d’imposition de l’année du décès comporte des erreurs sur les parts, les revenus ou les charges, il faut contester plutôt que d’attendre : la restitution automatique ne corrige que l’écart entre prélèvements et impôt liquidé, jamais une erreur d’assiette. Dans tous les cas, conserver les bulletins de paie, attestations de pension et relevés d’acomptes du défunt permet de chiffrer le trop-perçu attendu et de détecter un remboursement manquant.

Pour chiffrer le trop-perçu attendu avant même de recevoir l’avis, la méthode est simple : additionner toutes les retenues à la source figurant sur les bulletins de salaire, attestations de pension et relevés de la complémentaire du défunt pour l’année du décès, ajouter les acomptes contemporains versés cette année-là, puis comparer ce total avec l’impôt figurant sur l’avis de l’année précédente ajusté à la baisse au prorata de la période vécue. Si des acomptes ont été prélevés après la date du décès sur des revenus qui ont cessé, par exemple des loyers d’un bien devenu vacant ou des bénéfices d’une activité arrêtée, leur montant s’ajoute au trop-versé à récupérer. Cette estimation chiffrée sert ensuite de point de contrôle : si le remboursement versé par l’administration est inférieur, ou si aucun remboursement n’arrive dans les semaines qui suivent l’avis, c’est le signal pour écrire au service et, si nécessaire, entrer dans la voie de la réclamation décrite ci-après.

B. Contester l’avis au nom du défunt : réclamation préalable, délai du 31 décembre et juge de l’impôt

Si l’avis établi après le décès est contestable, les héritiers utilisent la procédure de droit commun de la réclamation contentieuse. Le préalable est obligatoire : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur au 7 novembre 2026). La réclamation se forme donc auprès du service du lieu d’imposition du défunt, au nom du défunt et pour le compte de la succession, en exposant les erreurs d’assiette ou de calcul et en joignant l’acte de décès, les justificatifs de la qualité d’héritier et toutes les pièces utiles. En présence de plusieurs héritiers, présenter la réclamation ensemble ou avec l’accord écrit des autres évite toute discussion sur la qualité pour agir.

Cette réclamation relève de la juridiction contentieuse dès qu’elle vise la réparation d’une erreur : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L190 du livre des procédures fiscales, en vigueur au 7 novembre 2026). Si l’administration rejette la réclamation ou garde le silence pendant six mois, les héritiers peuvent saisir le tribunal administratif, où un avocat rompu au contentieux fiscal à Paris structure la requête autour des erreurs chiffrées et des textes applicables.

Le délai est couperet et mérite d’être lu dans le texte même : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur au 7 novembre 2026). Pour un avis d’imposition mis en recouvrement en 2026 au nom du défunt, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. Les décisions consultées dans le cadre de cet article ne tranchent pas de report ou de suspension propre à l’hypothèse du décès pour ce délai : en l’absence d’un texte prévoyant un aménagement, les héritiers appliquent le délai de droit commun et réclament tôt, sans attendre la fin de l’indivision ou le règlement complet de la succession.

Lorsque la contestation aboutit, le remboursement porte intérêts : « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires », et « Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés » (article L208 du livre des procédures fiscales, en vigueur au 7 novembre 2026). Versés à la succession, ces intérêts suivent le même sort que le principal remboursé et se partagent entre les héritiers selon leurs droits.

Le dossier de réclamation doit être complet dès l’envoi pour éviter les allers-retours qui consomment le délai. Joindre l’acte de décès, une pièce établissant la qualité d’héritier comme l’acte de notoriété ou le livret de famille accompagné de la pièce d’identité, la copie de l’avis contesté, et pour chaque erreur un justificatif : bulletins de salaire et attestations de pension pour les revenus, relevés bancaires pour les prélèvements, acte de vente ou attestation du notaire pour la situation de famille. Envoyer la réclamation en recommandé avec accusé de réception ou la déposer dans la messagerie sécurisée en conservant la preuve de dépôt : c’est la date de présentation à l’administration qui conditionne la recevabilité au regard du 31 décembre de la deuxième année. Si l’administration ne répond pas dans les six mois, ce silence vaut rejet et ouvre le délai de recours devant le tribunal administratif : noter cette échéance dès l’envoi évite de laisser passer la fenêtre du juge.

Conclusion

Déclarer les revenus d’une personne décédée obéit à des règles distinctes qu’il ne faut pas mélanger : la déclaration de revenus du défunt, signée par les héritiers ou le conjoint survivant avec deux déclarations l’année du décès pour les couples, part dans les délais de droit commun de mai ou juin de l’année suivante ; les bénéfices professionnels de l’exploitant décédé se déclarent dans les six mois ; la déclaration de succession se dépose dans les six mois en France et douze mois pour un décès à l’étranger. L’excédent de prélèvement à la source est restitué de plein droit et revient à la succession entre les mains indivises des héritiers, à condition d’avoir transmis les bonnes coordonnées bancaires. Et si l’avis établi au nom du défunt est erroné, la réclamation préalable puis le tribunal administratif offrent un recours effectif, enfermé dans le délai du 31 décembre de la deuxième année et assorti d’intérêts moratoires depuis le jour du paiement. Vérifier chaque avis ligne à ligne, réclamer tôt et conserver toutes les pièces : après un décès, la rigueur des vivants protège les droits du défunt comme ceux de ses héritiers.

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