Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Maury Imprimeur en redressement judiciaire : ce que la procédure change pour les clients et les salariés

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maury Imprimeur en redressement judiciaire : ce que la procédure change pour les clients et les salariés

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Selon les annonces légales, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert le 14 septembre 2026 le redressement judiciaire de Maury Imprimeur SA, avec une date de cessation des paiements fixée au 31 juillet 2026. La presse professionnelle rapporte que le groupe emploie environ 680 personnes, que Maury Imprimeur et Roto France Impression assurent à elles deux l’impression hebdomadaire de 36 titres nationaux et de plusieurs millions de livres de poche et de livres scolaires, et que le groupe déclare préparer un plan de continuation tandis que ses sites continuent de fonctionner et que les commandes en cours restent produites. La même presse indique que les salaires du mois d’août n’ont pas été intégralement versés et que le groupe demande à ses clients d’honorer leurs engagements financiers. Aucune fraude n’est alléguée, aucune responsabilité n’est établie et la procédure suit son cours ordinaire devant le tribunal, seul juge des suites. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Maury Imprimeur, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Chaque contrat signé prime sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Mon prestataire est en redressement judiciaire : que deviennent mes contrats en cours et mes acomptes ?

Lorsqu’un fournisseur industriel est placé en redressement judiciaire alors que des commandes sont en fabrication et des acomptes déjà versés, le client professionnel se pose trois questions simples : le contrat continue-t-il, l’argent déjà payé est-il perdu, et faut-il encore livrer ou payer ? Les réponses tiennent dans trois réflexes : vérifier qui décide de la poursuite du contrat, déclarer vite sa créance antérieure, et traiter à part les prestations fournies après le jugement. Le régime des contrats en cours, prévu pour la sauvegarde, s’applique au redressement judiciaire, puisque l’article L. 631-14 du code de commerce dispose que « Les articles L. 622-3 à L. 622-9 , à l’exception de l’article L. 622-6-1 , et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent ». Un dossier suivi par un cabinet intervenant en redressement et liquidation judiciaires à Paris commence toujours par cette cartographie : contrats à poursuivre, créances à déclarer, biens à revendiquer.

A. Le contrat en cours ne disparaît pas : l’administrateur choisit, et le client peut le mettre en demeure de prendre parti

L’ouverture de la procédure ne fait pas disparaître les contrats en cours. L’article L. 622-13 du code de commerce énonce que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ». Concrètement, une clause qui prévoirait la résiliation automatique en cas de redressement judiciaire du prestataire est sans effet, et le client ne peut pas se dégager du contrat au seul motif que son cocontractant est désormais sous procédure collective. Symétriquement, le client doit remplir ses propres obligations malgré le défaut d’exécution par le prestataire de ses engagements antérieurs au jugement, le défaut d’exécution de ces engagements antérieurs n’ouvrant droit au profit du client qu’à déclaration au passif.

La décision appartient ensuite à l’administrateur judiciaire, et à lui seul. Le même article L. 622-13 prévoit que « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ». Avant d’exiger la poursuite, l’administrateur vérifie au vu des documents prévisionnels dont il dispose qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement qui en résulte, et s’il s’agit d’un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, il y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. Pour un éditeur dont les ouvrages sont sur les rotatives, cela signifie que la poursuite de l’impression décidée par l’administrateur s’accompagne en principe d’une prestation réellement fournie et payée à son échéance, tandis que l’abandon du contrat ouvre droit à indemnité : si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin, ou si la résiliation est prononcée à la demande de l’administrateur par le juge-commissaire parce qu’elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts dont le montant doit être déclaré au passif.

Le client n’est pas condamné à attendre sans délai. L’article L. 622-13 organise la résiliation de plein droit du contrat en cours « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse ». La mise en demeure doit être adressée à l’administrateur, par écrit, de façon à faire courir le délai d’un mois de manière prouvable. Passé ce délai sans réponse, le contrat est résilié de plein droit, et le client peut réorganiser sa production ailleurs et chiffrer son préjudice. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l’administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer. Une prudence s’impose toutefois pour les baux commerciaux, qui suivent un régime distinct : la Cour de cassation juge « qu’en cas de redressement judiciaire du locataire, l’envoi par le bailleur d’un immeuble affecté à l’activité de l’entreprise à l’administrateur judiciaire d’une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet et que le bail n’est pas de plein droit résilié par l’absence de réponse à cette mise en demeure » (Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.410). Pour un contrat de prestation industrielle, en revanche, la mise en demeure de prendre parti reste l’outil central du client qui ne peut pas laisser ses collections ou ses campagnes bloquées indéfiniment.

Deux règles de paiement encadrent la période. D’une part, le passé est gelé : l’article L. 622-7 du code de commerce dispose que « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». Le prestataire ne peut donc pas régler ses dettes anciennes, même pour faire plaisir à un client stratégique, et le client qui recevrait un tel paiement s’exposerait à le voir remis en cause. D’autre part, l’avenir est protégé : l’article L. 622-17 du code de commerce prévoit que « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ». Les impressions livrées après le jugement, dans le cadre d’un contrat poursuivi, sont donc payées normalement à leur échéance, et à défaut elles bénéficient d’un privilège de paiement avant les autres créances. Lorsque l’administrateur exige la poursuite et que la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, l’article L. 631-14 précise que « celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur ». Si le prestataire annonce une nouvelle politique tarifaire, comme la presse le rapporte en l’espèce avec une demande adressée aux clients, le client reste libre d’accepter ou de refuser par écrit : aucun surcoût ne s’impose sans accord, et le contrat signé continue de fixer les prix tant qu’un avenant n’a pas été conclu.

B. Déclarer sa créance dans les deux mois du BODACC et revendiquer ses biens dans les trois mois

Les sommes nées avant le jugement, acomptes versés et factures déjà exigibles, doivent être déclarées au passif, vite et par écrit. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat ». Le décret est précis : l’article R. 622-24 du code de commerce énonce que « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Le point de départ n’est donc ni la date du jugement ni la date à laquelle le client apprend la nouvelle, mais la publication au BODACC, que tout créancier doit surveiller dès qu’une rumeur sérieuse circule. La déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et elle doit être faite alors même que la créance n’est pas établie par un titre ; les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Pour un éditeur, cela vise les acomptes versés sur des tirages non livrés, les avoirs non utilisés, les pénalités contractuelles déjà acquises et l’indemnité prévisible d’inexécution si le contrat est abandonné.

Le retard se paie cher, mais il existe une porte de sortie étroite. L’article L. 622-26 du code de commerce prévoit que « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 . ». Le créancier relevé de forclusion ne concourt alors que pour les distributions postérieures à sa demande. Surtout, « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture », avec des aménagements pour les titulaires de sûretés publiées et pour le créancier qui justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur. Concrètement, un client qui découvre la procédure trois mois après le BODACC doit déclarer immédiatement puis saisir sans attendre le juge-commissaire d’une demande de relevé de forclusion motivée, au lieu d’espérer un règlement amiable que l’interdiction de payer les créances antérieures rendrait de toute façon impossible.

Les biens du client présents chez le prestataire suivent une autre voie, plus rapide encore, celle de la revendication. Les stocks de papier fournis par l’éditeur, les films, les plaques, les ouvrages déjà imprimés et non enlevés, ou les marchandises livrées avec une clause de réserve de propriété relèvent de ce régime. L’article L. 624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». Trois mois à compter de la même publication au BODACC, donc, pour demander la restitution au lieu de subir la loi du dividende. La Cour de cassation vient de rappeler la rigueur du dispositif pour les ventes avec réserve de propriété : « L’article L. 624-16 alinéa 4 du code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code mais permet à l’administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire » (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.554). Le fournisseur de papier impayé qui a stipulé une réserve de propriété doit donc agir dans les trois mois et faire reconnaître son droit, faute de quoi il restera simple créancier chirographaire ; s’il agit à temps, l’administrateur qui a besoin du papier pour continuer la production peut seulement éviter la restitution en payant immédiatement le prix sur autorisation du juge-commissaire. Pour les ouvrages déjà façonnés, la revendication suppose de prouver la propriété et l’existence en nature au jour du jugement, ce qui se prépare par inventaire contradictoire, photographies, bons de livraison et échanges écrits avec l’atelier.

II. Redressement judiciaire et salarié en CDI : salaires impayés et garantie AGS, comment être payé ?

Le salarié d’une entreprise en redressement judiciaire ne déclare pas sa créance comme un fournisseur : ses salaires suivent une procédure propre, plus protectrice mais formaliste, adossée au relevé des créances salariales et à la garantie des salaires. Les signalements de salaires non intégralement versés, comme ceux que la presse rapporte en août dans le dossier évoqué en introduction, se traitent par cette voie et par elle seule. Le réflexe du salarié est triple : vérifier que chaque paie figure sur le relevé établi par le mandataire, contester vite devant les prud’hommes en cas d’oubli, et laisser le mandataire appeler la garantie des salaires, sans engager seul un bras de fer avec l’employeur ou avec l’organisme de garantie.

A. Le relevé des créances salariales : établissement, visa et contestation aux prud’hommes dans les deux mois

Après le jugement d’ouverture, le mandataire judiciaire établit les relevés des créances résultant des contrats de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L’article L. 625-1 du code de commerce organise la suite : les relevés sont soumis au représentant des salariés, visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et publiés selon les formes réglementaires. Chaque salarié doit donc vérifier ligne par ligne que ses salaires, primes, indemnités de congés payés, préavis et indemnités de rupture y figurent pour le bon montant. Le salarié élu comme représentant des salariés joue ici un rôle central de contrôle, et tout salarié peut lui signaler un oubli avant le visa.

En cas d’omission totale ou partielle, le salarié dispose d’un recours juridictionnel enfermé dans un délai bref. Le même article L. 625-1 dispose que « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent ». Deux mois à compter de la publicité du dépôt du relevé, à peine de forclusion : le salarié qui attend la fin de la période d’observation pour vérifier ses droits risque de perdre toute contestation. Il peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant la juridiction prud’homale, et le débiteur ainsi que l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance sont mis en cause. Devant les prud’hommes, le salarié produit bulletins de paie, contrat de travail, relevés bancaires prouvant l’absence de versement et tout écrit sur les heures supplémentaires ou les primes : la charge de la preuve des salaires versés pèse en pratique sur l’employeur, et le relevé du mandataire ne vaut que pour ce qu’il mentionne.

Le calendrier de l’AGS renforce l’urgence de ces vérifications. L’article L. 3253-19 du code du travail impose au mandataire judiciaire d’établir les relevés « 1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 , dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure ; 2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d’ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ». Les salaires couverts en priorité doivent donc en principe être relevés dans les dix jours du jugement, ce qui permet l’avance rapide de la garantie. La Cour de cassation l’a rappelé en ces termes : « selon l’article L. 3253-19, 1° et 3°, du code du travail, en cas d’ouverture d’une procédure collective, il incombe au mandataire judiciaire d’établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 de ce code dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture » (Cass. com., 7 juillet 2023, n° 22-17.902). Si le relevé tarde, le salarié et le représentant des salariés doivent relancer le mandataire par écrit, car chaque semaine de retard retarde d’autant l’avance des fonds.

B. La garantie AGS : soixante derniers jours, avances du mandataire et plafonds, sans action directe du salarié

La garantie des salaires couvre d’abord les paies récentes. L’article L. 3253-2 du code du travail dispose que « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires ». Soixante derniers jours de travail, acomptes déduits, avant toute autre créance privilégiée : un salarié dont la paie d’août n’a pas été versée et dont l’entreprise est placée en redressement en septembre entre typiquement dans cette fenêtre, sous réserve de la date exacte du jugement et des versements partiels déjà reçus. Au-delà de ces soixante jours, l’article L. 3253-8 du code du travail précise que « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle », puis les créances de rupture intervenant pendant la période d’observation, dans le mois du jugement arrêtant le plan, ou dans les quinze à vingt et un jours du jugement de liquidation, ainsi que les mesures d’accompagnement d’un plan de sauvegarde de l’emploi validé ou homologué.

Le circuit de paiement est verrouillé par la loi : le salarié ne touche pas l’argent directement de l’organisme de garantie. Si les créances ne peuvent être payées sur les fonds disponibles avant l’expiration des délais de relevé, le mandataire judiciaire demande l’avance des fonds aux institutions de garantie sur présentation des relevés, qui lui versent les sommes restées impayées à charge pour lui de les reverser à chaque salarié créancier. La Cour de cassation en tire une conséquence directe pour le salarié impatient : « Ces textes excluent pour le salarié le droit d’agir directement contre les institutions intéressées et lui permettent seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d’entraîner l’obligation pour lesdites institutions de verser, selon la procédure légale, les sommes litigieuses entre les mains de celui-ci » (Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-15.795). Assigner seul l’AGS en paiement est donc voué à l’irrecevabilité ; l’énergie utile consiste à faire inscrire chaque euro contesté sur le relevé, par relance écrite du mandataire puis, si nécessaire, par la saisine des prud’hommes dans le délai de deux mois.

Les montants garantis obéissent enfin à des plafonds qui dépendent de la naissance de chaque créance. La Cour de cassation juge que « la détermination du montant maximum de la garantie de l’AGS s’apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire » (Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-21.184). Une indemnité de rupture née pendant la période d’observation et un rappel de salaire né deux ans plus tôt peuvent ainsi relever de plafonds différents, dans une limite globale. Pour le salarié, la leçon pratique est double : dater précisément chaque créance dans ses échanges avec le mandataire, et ne pas confondre le plafond de la garantie avec une limite au montant de la créance elle-même, qui reste due par l’employeur au-delà du plafond. Les créances de salaires non avancées par la garantie bénéficient en outre d’un rang favorable dans l’ordre des paiements de la procédure, puisque l’article L. 622-17 du code de commerce place en tête de l’ordre des paiements privilégiés les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé en application des articles couvrant la garantie des salaires.

Conclusion

Face à un prestataire placé en redressement judiciaire, le client professionnel qui veut sauver ses commandes et ses acomptes met l’administrateur en demeure de prendre parti, déclare au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC et revendique ses biens dans les trois mois, sans jamais payer ni accepter de surcoût hors écrit. Le salarié impayé vérifie son inscription sur le relevé des créances salariales, saisit les prud’hommes dans les deux mois de la publicité en cas d’oubli et laisse le mandataire appeler l’avance de la garantie, qui couvre les soixante derniers jours puis les ruptures garanties dans la limite des plafonds applicables à chaque créance. Dans les deux cas, les délais courent dès la publication officielle et ne pardonnent pas l’attente : surveiller le BODACC, écrire vite et par écrit, puis faire trancher le juge, tel est le socle commun des dossiers qui se terminent bien.

📄 Circulaire officielle