Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Déclaration TVA CA3 : date de dépôt, déclaration en ligne et régularisation d’un oubli

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déclaration TVA CA3 : date de dépôt, déclaration en ligne et régularisation d’un oubli

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Sur Google, les recherches « déclaration TVA », « déclaration TVA CA3 » et « déclaration TVA date » progressent nettement sur les sept derniers jours, avec une hausse de 40 % de la requête « déclaration TVA » dans les requêtes en progression liées à la TVA. Ce regain n’a rien d’un hasard calendaire : au mois d’octobre, les entreprises placées sous le régime réel normal déposent la déclaration de chiffre d’affaires du mois de septembre, et chaque dirigeant, chaque comptable, chaque indépendant devenu redevable se pose les mêmes questions. Quelle est la date limite exacte pour votre entreprise. Comment déposer en ligne sans se tromper. Ce que coûte un dépôt tardif ou un oubli. Et comment régulariser une erreur déjà commise sans aggraver la facture.

Cet article répond à ces quatre questions avec les textes en vigueur au 18 octobre 2026, la doctrine administrative de la direction générale des finances publiques et la jurisprudence récente. La première partie décrit le calendrier et le mode de dépôt de la déclaration CA3, y compris le cas des entreprises au régime simplifié. La seconde traite de l’oubli et de l’erreur : majorations de 10 % et 40 %, taxation d’office, intérêt de retard, puis les voies de régularisation, de la ligne 21 de la CA3 suivante à la forclusion du 31 décembre de la deuxième année.

I. Déclaration TVA CA3 : date de dépôt et déclaration en ligne de l’entreprise

A. Déclaration TVA CA3 : date limite mensuelle ou trimestrielle selon votre régime

Le point de départ est simple et il est écrit à l’article 287 du code général des impôts, en vigueur au jour de la rédaction : « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration » (art. 287 du CGI). Autrement dit, dès qu’une entreprise est redevable de la TVA, elle déclare, et le calendrier exact dépend de son régime d’imposition.

Pour les entreprises soumises au régime réel normal, la règle est le dépôt mensuel : « Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois » (art. 287 du CGI). La CA3 du mois de septembre se dépose donc au mois d’octobre, et l’impôt correspondant se paie en même temps : L’impôt exigible ressortant des déclarations mensuelles ou trimestrielles s’acquitte au moment du dépôt de ces déclarations, rappelle la doctrine administrative (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10). Seule exception au rythme mensuel : « Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil » (art. 287 du CGI). Les petites structures dont la TVA annuelle reste sous ce seuil déposent donc une CA3 par trimestre au lieu de douze par an.

Le jour précis du dépôt varie selon la forme de l’entreprise et son lieu d’établissement, car c’est le 1 de l’article 39 de l’annexe IV au CGI qui fixe les dates limites auxquelles les personnes physiques et morales sont tenues de déposer leurs déclarations de chiffre d’affaires (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 ; CGI, ann. IV, art. 39). Pour Paris et les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, une entreprise individuelle dont l’exploitant porte un nom de A à H dépose le 15 du mois suivant, de I à Z le 17 ; une société autre qu’anonyme dépose le 19, le 20 ou le 21 selon les deux premiers chiffres de son numéro d’identification ; une société anonyme le 23 ou le 24 ; les autres redevables le 24 (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, tableau des dates limites). Dans les autres départements, l’entreprise individuelle dépose le 16 ou le 19 selon le nom de l’exploitant, la société non anonyme le 21, la société anonyme et les autres redevables le 24 (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, tableau des dates limites). Concrètement, la CA3 du mois de septembre 2026 se dépose entre le 15 et le 24 octobre 2026 selon votre case dans ce tableau, et c’est cette date, pas la fin du mois, qui fait courir le retard (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).

Deux précisions pratiques évitent les erreurs les plus fréquentes. D’abord, l’absence d’opérations ne dispense pas de déclarer : même sans aucune opération taxable sur le mois, la déclaration CA3 doit être transmise dans les délais pour un montant nul, avec la mention néant (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10). Un mois sans facturation reste un mois déclaré, dans les mêmes délais. Ensuite, les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition suivent un autre calendrier : elles « déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure », et « Des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre. Ils sont égaux, respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations » (art. 287 du CGI). Pour ces entreprises, le mois d’octobre n’appelle aucun versement : le prochain rendez-vous est l’acompte de décembre. Celles dont la taxe de l’exercice précédent reste inférieure à 1 000 euros avant déduction de la TVA sur immobilisations sont même « dispensées du versement d’acomptes », et « le montant total de l’impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle » (art. 287 du CGI).

Les suggestions Google associées à la tendance visent aussi les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises, avec des requêtes « déclaration TVA auto entrepreneur » et « déclaration TVA micro entreprise ». Ces profils ne sont concernés par la CA3 mensuelle décrite ci-dessus que s’ils sont redevables de la TVA ; tant qu’une entreprise relève de la franchise en base, elle reste hors de ce calendrier déclaratif, et c’est le dépassement des seuils ou l’option pour le paiement de la taxe qui la fait entrer dans le régime réel et ses échéances (art. 287 du CGI). Pour vérifier si votre activité relève encore de la franchise ou si vous devez déclarer, voir franchise en base de TVA : seuils, doctrine et sortie du régime.

B. Déclaration TVA en ligne : espace professionnel obligatoire et sanction du papier

La déclaration ne se dépose plus au guichet. La doctrine applicable aux régimes particuliers l’exprime sans détour : l’assujetti dépose par voie électronique, depuis son espace fiscal professionnel accessible sur le portail www.impots.gouv.fr, une déclaration de TVA au plus tard le dernier jour du mois suivant la période déclarée (BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20). Pour le régime réel normal, le support est le formulaire n° 3310 CA3 : « Sur le formulaire de déclaration n° 3310 CA 3 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaire » les entreprises imposées d’après leur chiffre d’affaires réel normal fournissent chaque mois sur le formulaire n° 3310 CA3, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, tous les renseignements nécessaires au calcul de la taxe, chaque trimestre seulement lorsque la taxe annuelle reste sous le seuil (BOI-TVA-DECLA-20-20-20). Le dépôt et le paiement transitent donc par le compte fiscal professionnel, dans les délais du tableau cité plus haut.

Le non-respect de cette voie électronique est sanctionné pour lui-même, indépendamment de tout retard. « Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement », et cette majoration de 0,2 % ne peut pas être inférieure à 60 euros (art. 1738 du CGI). Une CA3 papier portant sur 50 000 euros de droits expose ainsi à 100 euros de majoration, et à 60 euros minimum même pour de petits montants. Lorsque la déclaration ne comporte aucun droit, le dépôt papier entraîne « l’application d’une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € » (art. 1738 du CGI).

Le cumul avec les sanctions de retard obéit à une logique à deux étages que la doctrine détaille. le redevable qui dépose tardivement sa déclaration selon un autre moyen que celui requis commet deux infractions distinctes et encourt en principe, outre l’intérêt de retard, la majoration pour retard de déclaration de 10 % ou 40 % ainsi que la majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de télédéclaration (BOI-CF-INF-10-40-60). En pratique, l’administration applique toutefois un tempérament : par mesure de tempérament, en cas de dépôt tardif d’une déclaration selon un autre procédé que celui requis, seuls sont appliqués l’intérêt de retard et la majoration pour retard de déclaration (BOI-CF-INF-10-40-60). Le dirigeant qui s’aperçoit qu’une CA3 n’a jamais été télétransmise a donc intérêt à régulariser par la voie électronique plutôt qu’en adressant un papier au service : le papier ajoute une infraction là où la téléprocédure n’en laisse qu’une.

Avant de déposer, un dernier contrôle porte sur la période couverte et les montants reportés. La CA3 d’octobre reprend les opérations de septembre devenues exigibles, avec la TVA collectée d’un côté et la TVA déductible de l’autre, et le crédit éventuel des périodes précédentes. Les entreprises qui ferment en été ou dont la comptabilité n’est pas arrêtée à temps disposent d’une tolérance encadrée pour verser un acompte provisionnel, à condition de régulariser sur la déclaration suivante, selon les modalités décrites par la doctrine (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10). Et lorsqu’un doute sérieux porte sur le régime applicable à une opération, sur l’exigibilité ou sur le montant à déclarer, l’entreprise qui veut sécuriser sa déclaration peut se faire assister par un avocat fiscaliste avant l’échéance plutôt qu’après la mise en demeure, car les marges de manoeuvre sont bien plus larges avant le dépôt qu’après le rappel.

II. Oubli ou erreur sur la déclaration TVA : régulariser et limiter les majorations

A. Déclaration TVA déposée en retard ou jamais déposée : 10 %, 40 %, taxation d’office

Le tarif du retard est fixé par l’article 1728 du code général des impôts, en vigueur au jour de la rédaction : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : » (art. 1728 du CGI). Trois taux s’appliquent : « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » ; « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » ; « 80 % en cas de découverte d’une activité occulte » (art. 1728 du CGI). La mise en demeure qui fait basculer de 10 % à 40 % est « notifiée par pli recommandé », précise la doctrine (BOI-CF-INF-10-20-10). Le réflexe vital tient donc en une phrase : à la réception d’une mise en demeure pour une CA3 manquante, déposer dans les trente jours de la réception pour rester à 10 % au lieu de 40 % (art. 1728 du CGI).

Au-delà de la majoration, l’absence persistante de déclaration expose à la taxation d’office : sont taxés d’office : « 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; » (art. L. 66 du livre des procédures fiscales). L’administration évalue alors elle-même la base, et c’est au redevable de rapporter la preuve de l’exagération. S’y ajoute l’intérêt de retard, qui court indépendamment des majorations : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s’applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé » (art. 1727 du CGI). Son décompte « est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement », et le décompte de cet intérêt cesse au dernier jour du mois de la proposition de rectification, ou du mois où la déclaration tardive est déposée, dès que la majoration pour retard de déclaration s’applique (art. 1727 du CGI). Pour une CA3 de septembre déposée avec trois mois de retard, l’intérêt représente ainsi 0,60 % des droits, en plus de la majoration de 10 % ou 40 %.

Deux décisions encadrent utilement ce régime. D’abord, la majoration de 40 % ne s’applique pas sur le chiffre brut des rappels lorsque l’entreprise avait déjà versé des acomptes : dans une affaire où une société assujettie au régime simplifié n’avait pas déposé ses déclarations annuelles malgré la mise en demeure, le Conseil d’État juge que « Cette majoration s’applique au montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, lequel correspond au montant total des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de la période en cause, diminué le cas échéant du montant des acomptes trimestriels versés au titre de cette même période », et que la majoration « devait être appliquée au seul montant résultant de la différence entre les droits de taxe sur la valeur ajoutée dus par la SNC de Val au titre de l’ensemble de la période d’imposition correspondant aux exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et les droits d’ores et déjà acquittés par le contribuable au titre de cette période d’imposition sous forme d’acomptes trimestriels » (CE, 20 sept. 2019, n° 428750). Vérifier l’assiette de la majoration ligne par ligne est donc un premier levier de contestation. Ensuite, ces majorations sont des sanctions au sens plein : la Cour de cassation juge que « la majoration prévue par l’article 1728-3 du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d’une punition », dans une affaire où une contribuable, taxée d’office à l’impôt de solidarité sur la fortune après plusieurs mises en demeure, contestait le refus du tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de la sanction (Cass. com., 22 fév. 2000, n° 97-17.822). Il en résulte que le juge, saisi d’une décision infligeant une telle majoration, doit pouvoir se prononcer sur son principe et son montant, et l’entreprise sanctionnée peut discuter la sanction elle-même, pas seulement les droits.

B. Erreur ou omission découverte après dépôt : corriger sur la CA3 suivante avant la forclusion

Une CA3 déposée n’est pas gravée dans le marbre, mais toutes les corrections ne se valent pas. Lorsque l’erreur porte sur la TVA déductible omise, le texte organise la réparation : « à condition qu’elle fasse l’objet d’une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission » (CGI, ann. II, art. 208, I). Concrètement, une déduction oubliée sur une CA3 de 2024 peut encore être reprise sur une CA3 déposée au plus tard le 31 décembre 2026, à condition de l’inscrire distinctement (CGI, ann. II, art. 208, I). La doctrine précise le mode opératoire : la taxe déductible dont la mention a été omise doit être portée sur une ligne spéciale de la déclaration de chiffre d’affaires, et ces régularisations passent par la ligne 21 du formulaire CA3 (BOI-TVA-DED-40-20). Passé le 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission, le droit est forclos, et le juge administratif valide cette forclusion : la cour administrative d’appel de Marseille rappelle que « l’article 18 paragraphe 3 de la sixième directive susvisée n’interdisant pas à cet égard que soient prévues en droit national des forclusions du droit à déduction », refusant de reporter un crédit de TVA qui n’avait été ni reporté sur les déclarations suivantes, ni réclamé en remboursement, ni déclaré dans les conditions de l’article 208 (CAA Marseille, 9 déc. 2022, n° 20MA03621).

Lorsque l’erreur porte sur des recettes imposables omises, la doctrine admet une régularisation pragmatique sous conditions : lorsqu’une entreprise a, de bonne foi, omis de porter des recettes imposables sur une déclaration de chiffre d’affaires faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, elle peut rectifier son erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10). Trois conditions cumulatives ressortent de ce texte : la bonne foi, un crédit de taxe non imputable sur la déclaration entachée d’omission, et l’ajout des recettes au mois de la découverte (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10). Hors de ce cas, la rectification spontanée reste possible mais elle n’efface pas les sanctions encourues pour la période d’origine, et toute insuffisance relevée par l’administration relève de l’article 1729 : « 40 % en cas de manquement délibéré », « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat » (art. 1729 du CGI). La frontière entre l’oubli de bonne foi et le manquement délibéré se joue sur les pièces : comptabilité tenue, échanges avec l’expert-comptable, cohérence des déclarations successives.

Un dernier filet protège l’entreprise qui a déclaré une position contestable en toute transparence : « L’intérêt de retard n’est pas dû : 1. Au titre des éléments d’imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l’acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie » (art. 1727, II du CGI). L’indication expresse portée sur la CA3 ou dans une note annexée, exposant les motifs de droit ou de fait de la position retenue, fait échec à l’intérêt de retard sur les éléments ainsi signalés, même si l’administration redresse ensuite la position (art. 1727, II du CGI). En revanche, cette mention ne fait pas obstacle aux majorations de 40 % ou 80 % si l’administration établit un manquement délibéré, un abus de droit ou des manoeuvres frauduleuses (art. 1729 du CGI). D’où la méthode en trois temps à chaque échéance : déposer dans le délai du tableau applicable à votre entreprise, par voie électronique, puis régulariser l’erreur connue sur la CA3 suivante en respectant la ligne 21 et la forclusion du 31 décembre de la deuxième année, et enfin signaler expressément toute position fragile pour neutraliser au moins l’intérêt de retard.

Conclusion

La déclaration TVA CA3 obéit à un calendrier prévisible : dépôt mensuel au régime réel normal, trimestriel lorsque la taxe annuelle reste inférieure à 4 000 euros, entre le 15 et le 24 du mois suivant selon la forme de l’entreprise et son département, paiement joint au dépôt et déclaration « néant » même sans opérations. Le dépôt transite par l’espace professionnel, et le papier coûte 0,2 % avec un minimum de 60 euros. L’oubli coûte 10 % sans mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours de sa réception, 40 % au-delà, avec taxation d’office et intérêt de 0,20 % par mois, calculés sur les seuls droits restant dus après acomptes. L’erreur se corrige sur les déclarations suivantes, ligne 21 pour la déduction omise, avant le 31 décembre de la deuxième année, et la position signalée expressément échappe à l’intérêt de retard. Pour la CA3 de septembre 2026, l’échéance d’octobre est le moment d’appliquer cette méthode : vérifier sa case dans le tableau des dates limites, télétransmettre à temps, et régulariser sans attendre ce qui peut encore l’être.

📄 Circulaire officielle