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Déclaré inapte, sans reclassement ni licenciement et sans salaire : récupérer votre paie, contester et saisir les prud’hommes (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déclaré inapte, sans reclassement ni licenciement et sans salaire : récupérer votre paie, contester et saisir les prud’hommes (2026)

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Le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste, puis plus rien : aucune proposition de reclassement, aucune lettre de licenciement, et surtout aucun salaire à la fin du mois. Votre employeur estime que, puisque vous ne travaillez pas, il ne vous doit rien, ou il vous réclame un nouvel arrêt de travail pour « régulariser » la situation. Cette situation, très fréquente après un avis d’inaptitude, est pourtant encadrée par des textes précis : passé un délai d’un mois après l’examen de reprise, l’employeur qui ne vous a ni reclassé ni licencié doit reprendre le versement de votre salaire, même si vous ne fournissez aucune prestation de travail. La Cour de cassation l’a jugé clairement, y compris quand un nouvel arrêt maladie est délivré après l’avis d’inaptitude.

Concrètement, cet article vous donne la marche à suivre : comprendre à partir de quelle date exacte votre salaire doit reprendre et pour quel montant, neutraliser l’argument du nouvel arrêt de travail, contester un avis d’inaptitude que vous estimez injustifié, exiger un reclassement loyal ou un licenciement régulier avec les bonnes indemnités, et saisir le conseil de prud’hommes compétent, notamment à Paris et en Île-de-France, avant que vos droits ne se prescrivent.

I. Déclaré inapte et laissé sans salaire : le mois qui change tout pour votre paie

A. Un mois après l’examen de reprise, l’employeur paie même sans travail fourni

Le point de départ de tous vos droits se situe à la date de l’examen médical de reprise du travail, celui au cours duquel le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste. Lorsque l’inaptitude est d’origine non professionnelle, c’est-à-dire sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, le texte applicable dispose : « à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail », le salarié déclaré inapte qui n’est ni reclassé ni licencié doit se voir verser par l’employeur, « dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». « Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. » Le même texte ajoute que le préavis n’est pas exécuté, que le contrat est rompu à la date de notification du licenciement, que ce préavis compte néanmoins pour le calcul de l’indemnité de licenciement et que son inexécution ne donne pas lieu à indemnité compensatrice. Ce texte est l’article L. 1226-4 du code du travail, dans sa version en vigueur vérifiée au 1er octobre 2026.

Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnue, le mécanisme est identique : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. » Il s’agit de l’article L. 1226-11 du code du travail. Retenez donc une règle simple : quelle que soit l’origine de votre inaptitude, le compteur d’un mois part de l’examen de reprise, et à son expiration l’employeur doit soit vous avoir reclassé, soit vous avoir licencié, soit vous payer.

Le montant à réclamer correspond au salaire de l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail : salaire de base, primes contractuelles mensualisées, majorations et accessoires qui composaient votre rémunération habituelle. Les rappels de salaire portent aussi les congés payés afférents, puisque ces sommes auraient dû être versées comme du salaire. Prenez un exemple chiffré : déclaré inapte le 5 septembre, sans reclassement ni licenciement au 5 octobre, vous pouvez exiger à compter du 6 octobre l’intégralité de votre rémunération mensuelle habituelle, par exemple 2 400 euros bruts si tel était votre salaire, plus l’incidence congés payés d’environ 10 %, jusqu’au jour où l’employeur régularise par un reclassement effectif ou une notification de licenciement. Chaque mois qui passe sans paiement augmente l’arriéré, et ces sommes produisent des intérêts à compter de votre mise en demeure puis de votre demande en justice.

Deux précisions protègent ce droit contre les objections courantes des employeurs. D’abord, la dispense de reclassement mentionnée par le médecin du travail, quand l’avis indique que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état fait obstacle à tout reclassement, autorise l’employeur à licencier sans chercher un poste, mais elle ne le dispense ni de licencier dans le mois ni de reprendre le salaire passé ce délai. Ensuite, l’absence de visite de reprise régulière ou un désaccord sur la date exacte de l’examen se tranche par les pièces : conservez l’avis d’inaptitude remis par le médecin du travail, la convocation, vos bulletins de paie antérieurs et toute lettre de l’employeur, car c’est la date figurant sur l’avis qui fait courir le mois.

Agissez vite dans tous les cas, car l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » C’est l’article L. 3245-1 du code du travail. Concrètement, une mise en demeure envoyée dès le deuxième mois d’impayé, suivie d’une saisine des prud’hommes si l’employeur persiste, préserve vos droits et fait courir les intérêts.

B. Le nouvel arrêt de travail obtenu après l’inaptitude n’efface pas la dette de salaire

Face à un salarié déclaré inapte, certains employeurs demandent au médecin traitant de prescrire un nouvel arrêt de travail « en attendant », puis soutiennent que ce nouvel arrêt rouvre une suspension du contrat qui les exonère de la reprise du salaire. La Cour de cassation a écarté ce montage dans un arrêt de principe rendu le 8 juillet 2020 sous le pourvoi n° 19-14.006. Dans cette affaire, une salariée en arrêt maladie depuis 2011 avait été déclarée inapte à son poste le 2 décembre 2013, puis de nouveau placée en arrêt maladie après cet avis ; l’employeur refusait de reprendre le paiement du salaire en invoquant cette nouvelle suspension. La chambre sociale a cassé l’arrêt d’appel qui lui donnait raison, au visa de l’article L. 1226-4, en retenant d’abord que « lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail », puis en posant la solution applicable à tous les dossiers comparables : « la délivrance d’un nouvel arrêt de travail au bénéfice d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence juridique d’ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l’inaptitude ».

Cette formule tranche trois litiges à la fois. Premièrement, un arrêt maladie prescrit après l’avis d’inaptitude ne fait pas repartir un nouveau délai d’un mois et ne suspend pas l’obligation de payer. Deuxièmement, l’employeur ne peut pas jongler entre le régime de la maladie et celui de l’inaptitude pour gagner du temps : dès lors que l’inaptitude est prononcée, seul le régime de l’inaptitude s’applique, avec son alternative binaire reclassement ou licenciement, puis sa sanction financière. Troisièmement, la salariée de l’espèce réclamait un rappel de salaires à compter de l’avis d’inaptitude, outre les congés payés afférents, et la cassation lui a rouvert ce droit : dans votre dossier, chiffrez donc le rappel mois par mois depuis l’expiration du délai d’un mois, en ajoutant les congés payés afférents et, le cas échéant, les primes proratisées.

En pratique, si votre employeur vous oppose ce nouvel arrêt, répondez par écrit en rappelant la date de l’avis d’inaptitude, la date d’expiration du mois et le montant mensuel réclamé, et joignez l’avis du médecin du travail. Adressez une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant l’article L. 1226-4 ou L. 1226-11 selon l’origine de votre inaptitude, puis saisissez les prud’hommes si le paiement n’intervient pas. Conservez aussi les décomptes d’indemnités journalières de sécurité sociale, car l’employeur tentera parfois de déduire des sommes que l’organisme vous a versées : or les indemnités journalières ne se confondent pas avec le salaire dû au titre de la reprise, et toute déduction doit être justifiée ligne par ligne. Si l’employeur a déclaré aux organismes que votre contrat était suspendu pour maladie alors que le régime de l’inaptitude s’appliquait, cette pièce pourra illustrer sa mauvaise foi devant le juge.

Le cas particulier de l’inaptitude d’origine professionnelle mérite une vigilance supplémentaire. Dans une affaire jugée le 9 juin 2010 sous le pourvoi n° 09-41.040, un manutentionnaire victime d’un accident du travail avait été, selon les faits constatés, « licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 10 mai 2004 », et contestait son licenciement devant la juridiction prud’homale. Cet arrêt rappelle que le contentieux de l’inaptitude professionnelle se joue aussi sur la consultation des représentants du personnel et sur le lien avec l’accident : vérifiez que votre employeur a bien recueilli l’avis du comité social et économique avant tout reclassement ou licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, et que la procédure de licenciement pour motif personnel a été respectée. À défaut, le licenciement encourt la nullité ou à tout le moins l’absence de cause réelle et sérieuse, avec des indemnités majorées que nous chiffrons dans la seconde partie.

II. Contester, exiger un reclassement loyal ou un licenciement payé : la méthode complète

A. Contester l’avis du médecin et forcer l’employeur à reclasser ou à licencier

Si vous estimez que l’avis d’inaptitude est injustifié, parce que votre poste pourrait être aménagé ou parce que l’étude de poste et l’échange avec vous ont été bâclés, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Le texte applicable prévoit que « Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond » pour contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail qui reposent sur des éléments de nature médicale. Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige. Il s’agit de l’article L. 4624-7 du code du travail, qui ajoute que le conseil peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail et que sa décision « se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ». Concrètement, déposez votre requête sans tarder, motivez précisément ce que vous contestez dans l’avis et produisez vos pièces médicales compatibles avec la procédure, car le juge statue vite et son jugement remplace l’avis.

En amont même de l’avis, le médecin du travail ne peut vous déclarer inapte qu’après un cadre strict : « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. » C’est l’article L. 4624-4 du code du travail. Si l’étude de poste manque, si vous n’avez jamais été reçu en échange, ou si les conclusions écrites sont absentes ou stéréotypées, ces irrégularités alimentent votre contestation devant les prud’hommes et fragilisent un licenciement ultérieur. Vous pouvez aussi solliciter vous-même une visite auprès du médecin du travail quand vous anticipez un risque d’inaptitude, dans une démarche de maintien en emploi : le article R. 4624-34 du code du travail précise que « lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé », et que « ne peut motiver aucune sanction ».

Une fois l’avis rendu et définitif, c’est à l’employeur de jouer, et la loi lui impose une recherche de reclassement loyale. Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel », en tenant compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, « les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise », l’emploi proposé devant être « aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ». C’est l’article L. 1226-2 du code du travail. Pour une inaptitude d’origine professionnelle, la même exigence figure à l’article L. 1226-10 du code du travail. Exigez donc des propositions écrites, précises et compatibles avec les indications du médecin : une offre verbale vague, un poste à temps très partiel imposé sans aménagement, ou une recherche limitée au seul établissement alors que le groupe permet des permutations, caractérisent une exécution déloyale que le juge sanctionne.

Si l’employeur affirme qu’aucun reclassement n’est possible, il doit vous le notifier par écrit avec les motifs qui s’y opposent. Pour l’origine professionnelle, l’article L. 1226-12 du code du travail dispose : « il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement ». L’employeur ne peut ensuite rompre le contrat qu’en justifiant de son impossibilité de proposer un emploi, du refus par le salarié de l’emploi proposé, ou de la mention expresse du médecin du travail selon laquelle tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou son état de santé fait obstacle à tout reclassement. Le salarié qui souhaite contester un licenciement pour inaptitude devant le juge vérifiera donc méthodiquement chacun de ces trois justificatifs, la loyauté des offres et la régularité de la procédure de licenciement pour motif personnel. L’éclairage complet de cette procédure de licenciement et de ses indemnités figure dans notre dossier consacré au licenciement pour inaptitude avec dispense de reclassement, utilement lu en complément du présent article.

B. Chiffrer vos indemnités et saisir le bon juge à Paris et en Île-de-France

Lorsque le licenciement pour inaptitude finit par être notifié, contrôlez vos indemnités de rupture au lieu de signer un solde de tout compte les yeux fermés. Le droit commun exige huit mois d’ancienneté ininterrompue : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » C’est l’article L. 1234-9 du code du travail. Le plancher réglementaire vaut pour l’inaptitude non professionnelle : « L’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines », selon l’article R. 1234-1 du code du travail, et « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans », selon l’article R. 1234-2 du code du travail. Avec douze ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 400 euros, le minimum légal atteint 2 400 × (10 × 1/4 + 2 × 1/3), soit environ 7 600 euros, avant application de toute convention collective plus favorable que vous devez comparer ligne par ligne.

Si votre inaptitude est d’origine professionnelle, le montant double : « égale au double de l’indemnité » prévue pour un licenciement ordinaire. Autrement dit, la rupture ouvre droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celle du préavis ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, vaut le double de l’indemnité légale. C’est l’article L. 1226-14 du code du travail. Dans le même exemple, l’indemnité spéciale atteindrait environ 15 200 euros, plus l’indemnité compensatrice de préavis, alors même que le préavis n’est pas exécuté. Vérifiez aussi que l’employeur vous a remis l’attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et le solde de tout compte, et que l’attestation mentionne le bon motif et les bons salaires de référence, car une attestation erronée retarde vos allocations et ouvre un préjudice distinct.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent votre attention. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous accomplissiez votre travail, du lieu de conclusion du contrat ou du siège de l’entreprise : un salarié travaillant à Paris saisit le conseil de prud’hommes de Paris, même si le siège social se trouve en province, et les délais d’audiencement y sont souvent plus longs qu’en petite couronne, ce qui renforce l’intérêt d’une requête chiffrée et documentée dès le départ, avec demande de provision au besoin. La contestation de l’avis du médecin du travail relève de la procédure accélérée au fond, avec l’intervention possible du médecin inspecteur du travail d’Île-de-France, dont les services sont concentrés et habitués à ces mesures d’instruction : joignez à votre requête l’avis contesté, ses conclusions écrites et vos pièces médicales récentes. Enfin, les services de santé au travail parisiens appliquent des circuits de reprise très formalisés : exigez systématiquement une copie de l’avis, de l’étude de poste et des échanges, car ces documents se perdent facilement dans les grandes structures et fondent pourtant votre contestation comme votre demande de rappel de salaire.

Constituez dès maintenant un dossier complet : avis d’inaptitude et conclusions écrites du médecin du travail, convocation à la visite de reprise, bulletins de paie des douze derniers mois, contrat de travail et avenants, lettres et courriels relatifs au reclassement, notification de licenciement le cas échéant, attestations de collègues sur les postes disponibles, arrêts de travail postérieurs et décomptes d’indemnités journalières, mise en demeure de payer restée sans réponse. Adressez votre mise en demeure en recommandé avec accusé de réception en visant le bon article, L. 1226-4 ou L. 1226-11, puis saisissez le conseil de prud’hommes en chiffrant chaque chef de demande : rappel de salaires mois par mois, congés payés afférents, indemnité de licenciement ou spéciale, indemnité compensatrice de préavis pour l’origine professionnelle, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si la procédure ou le motif est vicié. Chaque pièce manquante coûte du temps d’audiencement : un dossier complet aboutit plus vite, y compris en référé provisionnel pour la part non contestable du rappel de salaire.

Conclusion

Déclaré inapte, vous n’êtes ni tenu d’accepter un silence prolongé ni condamné à vivre sans ressources : un mois après l’examen de reprise, votre employeur doit vous reclasser, vous licencier ou vous payer le salaire de votre emploi, et aucun arrêt de travail postérieur ne remet ce compteur à zéro. La Cour de cassation l’a jugé en jugeant que la délivrance d’un nouvel arrêt après l’inaptitude ne rouvre aucune suspension et ne tient pas en échec le régime de l’inaptitude. Si l’avis vous paraît injustifié, contestez-le vite devant les prud’hommes selon la procédure accélérée au fond ; si le reclassement proposé est illusoire ou si le licenciement est irrégulier, chiffrez vos rappels, vos congés afférents et vos indemnités, simples ou doublées selon l’origine de l’inaptitude. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, un dossier écrit, daté et chiffré, adossé aux bons articles et à la bonne jurisprudence, reste votre meilleure protection pour récupérer votre paie et faire juger votre licenciement.

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