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Le déclassement discret du CESEDA : quand le Conseil constitutionnel habilite le pouvoir exécutif à réformer le droit des étrangers sans débat parlementaire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le déclassement discret du CESEDA : quand le Conseil constitutionnel habilite le pouvoir exécutif à réformer le droit des étrangers sans débat parlementaire

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Le déclassement discret du CESEDA : quand le Conseil constitutionnel habilite le pouvoir exécutif à réformer le droit des étrangers sans débat parlementaire

Le 2 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui, sous une apparente technicité, emporte des conséquences considérables pour le droit des étrangers. Par sa décision n° 2026-325 L, il a déclaré que les dispositions de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) — nombre de sections et de chambres, siège et ressort des chambres territoriales — présentent un caractère réglementaire. En d’autres termes, le pouvoir exécutif peut désormais modifier par simple décret l’architecture de la juridiction qui statue en dernier ressort sur la protection des réfugiés, sans que le Parlement n’ait à en délibérer.

Cette décision n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans une séquence entamée le 21 mai 2026, lorsque le Conseil constitutionnel, par ses décisions n° 2026-321, 2026-322 et 2026-323 L, avait déjà procédé au déclassement des articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA, relatifs aux modalités de présentation des recours devant les juridictions administratives en contentieux des étrangers. En l’espace de six semaines, ce sont ainsi trois dispositions du CESEDA qui ont basculé du domaine de la loi vers le domaine réglementaire, selon la procédure de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution.

Ces déclassements successifs révèlent une tendance lourde : le recours croissant du Gouvernement à la procédure de délégalisation pour contourner le Parlement dans la réforme du droit des étrangers. Le phénomène mérite une analyse attentive, tant il interroge l’équilibre des pouvoirs dans une matière où les droits fondamentaux sont en jeu.

I. Le mécanisme du déclassement : une voie procédurale de contournement du débat parlementaire en droit des étrangers

A. L’article 37, alinéa 2, de la Constitution : la délégalisation comme instrument de gouvernement

La Constitution du 4 octobre 1958 établit une distinction fondamentale entre le domaine de la loi, défini par l’article 34, et le domaine réglementaire, régi par l’article 37. L’alinéa 2 de cet article 37 prévoit que « les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État ». Cette disposition, qui constitue une innovation majeure de la Ve République, permet au pouvoir exécutif de solliciter du Conseil constitutionnel qu’il constate le caractère réglementaire d’une disposition figurant dans un texte de forme législative, ouvrant ainsi la voie à sa modification par décret.

Le Conseil d’État a rappelé la portée de cette procédure dans sa décision du 6 février 2023 (n° 468426), en précisant que « les dispositions ajoutées par voie réglementaire à un texte de forme législative sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution présentent un caractère réglementaire et ne sont pas, de ce fait, au nombre des dispositions législatives susceptibles de faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ». Cette jurisprudence, rendue par les 10e et 9e chambres réunies, illustre la conséquence juridique du déclassement : une disposition délégalisée échappe au contrôle de constitutionnalité par voie de QPC, privant ainsi les justiciables d’une voie de contestation.

Dans une décision plus récente du 26 mars 2026 (n° 503771), le Conseil d’État a rappelé les termes mêmes de l’article 37 : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État. » Cette formulation, désormais bien établie dans la jurisprudence administrative, constitue le fondement sur lequel repose l’ensemble du mécanisme de délégalisation.

Le critère déterminant pour le Conseil constitutionnel est celui des « règles constitutives » de l’ordre de juridiction concerné. Dans sa décision du 2 juillet 2026, il a ainsi considéré que si la CNDA constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution, l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres et le siège et le ressort des chambres territoriales « ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction ».

B. Les décisions du 21 mai et du 2 juillet 2026 : deux illustrations convergentes de la méthode

La décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 a procédé au déclassement des articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA. L’article L. 911-1 dispose que « les recours ouverts devant la juridiction administrative contre les décisions prévues au présent code sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent code qui s’appliquent à ces recours ». L’article L. 921-2, quant à lui, fixe les règles relatives aux délais de recours. Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions, en ce qu’elles prévoient des délais de procédure et des modalités de saisine, relèvent de la compétence réglementaire.

La décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, plus emblématique encore, concerne l’organisation même de la CNDA. L’article L. 131-3 du CESEDA prévoit que « les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections, et que la Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales ». Les dispositions déclassées prévoient que « sont fixés par décret en Conseil d’État, d’une part, le nombre des sections et des chambres et, d’autre part, le siège et le ressort des chambres territoriales ».

En déclarant ces dispositions de nature réglementaire, le Conseil constitutionnel ouvre la voie à une modification par décret simple de l’organisation territoriale de la CNDA — une juridiction qui a statué, en 2025, sur près de 70 000 recours de demandeurs d’asile. Le Gouvernement pourra ainsi, sans débat parlementaire, créer ou supprimer des chambres territoriales, modifier leur ressort géographique, ou encore réduire le nombre de sections, ce qui affecte mécaniquement la capacité de traitement des recours et, partant, les délais de jugement.

Le Conseil d’État a déjà eu à connaître de recours contre des décrets modifiant l’organisation de la CNDA. Dans sa décision du 19 septembre 2025 (n° 497816), rendue par les 4e et 1re chambres réunies sur requête de l’association des avocats Elena France et de treize autres organisations, il a rejeté le recours formé contre le décret du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la CNDA. Il a notamment jugé que le délai minimal de quinze jours pour l’avis d’audience « n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation » et « ne porte pas, par lui-même, atteinte aux droits de la défense ». Mais cette décision concernait un décret pris sur habilitation législative expresse (l’article 70 de la loi du 26 janvier 2024). Avec le déclassement du 2 juillet 2026, les futurs décrets modificatifs pourront être pris sans même qu’une loi d’habilitation ne soit nécessaire.

II. Les conséquences juridiques et démocratiques du déclassement des dispositions du CESEDA

A. La reconfiguration de l’équilibre des pouvoirs en droit des étrangers : un Parlement mis à l’écart

La succession des déclassements opérés au printemps et à l’été 2026 traduit une transformation profonde de la fabrique du droit des étrangers. Le CESEDA, codifié par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 — dont le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 28 février 2023 (n° 468561), qu’elle avait été prise sur le fondement de l’habilitation législative du 1° de l’article 52 de la loi du 10 septembre 2018 —, voit aujourd’hui ses dispositions progressivement soustraites au débat parlementaire.

Cette évolution n’est pas sans paradoxe. Le droit des étrangers est, par nature, une matière où les droits fondamentaux sont en jeu : droit d’asile consacré par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Or, plus la matière est sensible, plus le débat parlementaire devrait en principe constituer une garantie démocratique.

La décision du 2 juillet 2026 illustre le glissement qui s’opère. En considérant que la fixation du nombre de sections et de chambres de la CNDA ne constitue pas une « garantie essentielle » des règles constitutives de cet ordre de juridiction, le Conseil constitutionnel applique une grille d’analyse qui réduit la compétence législative à un noyau dur très étroit. Tout ce qui ne relève pas de ce noyau bascule dans le domaine réglementaire.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2023 (n° 469328), a eu l’occasion de rappeler les limites du pouvoir hiérarchique du ministre de l’intérieur. Saisi par la Cimade, le GISTI et la Ligue des droits de l’Homme de recours contre les circulaires du 3 août et du 17 novembre 2022 relatives à l’éloignement des étrangers, il a jugé que le ministre pouvait, « dans le cadre de son pouvoir hiérarchique », inviter les préfets à utiliser « prioritairement » la rétention sans méconnaître les dispositions légales. Cette validation du pouvoir d’instruction ministériel, combinée au déclassement des dispositions du CESEDA, confère au pouvoir exécutif une marge de manœuvre considérable dans la conduite de la politique migratoire.

Plus récemment encore, la décision du 9 avril 2026 (n° 511469), rendue par les 10e et 9e chambres réunies sur requête de la Cimade, a illustré la vigilance maintenue par le juge administratif face aux extensions du pouvoir réglementaire outre-mer. Le Conseil d’État y a examiné une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions de la partie législative du CESEDA. Cette décision montre que le contentieux constitutionnel du droit des étrangers reste un terrain de confrontation entre l’exécutif et les associations de défense des droits.

B. Le juge administratif comme ultime rempart : le rôle du Conseil d’État face à l’extension du pouvoir réglementaire

Si le Parlement est contourné par la voie du déclassement, le contrôle juridictionnel demeure. Le Conseil d’État, juge de l’excès de pouvoir, conserve la compétence pour vérifier la légalité des décrets qui seront pris sur le fondement des dispositions déclassées. Son contrôle s’exerce tant sur la légalité externe (respect des règles de consultation, notamment l’avis du Conseil d’État) que sur la légalité interne (erreur manifeste d’appréciation, proportionnalité, respect des droits fondamentaux).

La décision Elena France du 19 septembre 2025 (n° 497816) fournit un exemple de ce contrôle. Le Conseil d’État y a vérifié que le décret attaqué « ne comporte aucune disposition différant à la fois de celles qui figuraient dans le projet du Gouvernement et de celles qui ont été adoptées par le Conseil d’État », écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l’examen des projets de décret. Il a également contrôlé la compatibilité des dispositions avec le droit de l’Union européenne, en vérifiant que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et l’article 46 de la directive 2013/32/UE n’imposent pas que les décisions juridictionnelles en matière d’asile soient rendues par une formation collégiale.

La procédure de déclassement elle-même n’est toutefois pas à l’abri de toute critique. Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 février 2023 (n° 468426), a rappelé que les dispositions déclassées ne peuvent plus faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette immunité constitutionnelle des dispositions réglementaires issues d’un déclassement crée une zone de non-contrôle qui, si elle devait s’étendre, pourrait affaiblir la protection des droits fondamentaux des étrangers.

L’accumulation des déclassements pose également la question de la cohérence d’ensemble du CESEDA. Un code dont les dispositions sont pour partie législatives et pour partie réglementaires, sans que le Parlement ait nécessairement débattu des secondes, peut perdre en lisibilité et en accessibilité — deux objectifs de valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel protège pourtant par ailleurs.

La jurisprudence du Conseil d’État du 28 février 2023 (n° 468561) offre une illustration de cette complexité normative. Dans cette affaire, le Conseil d’État était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 426-4 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020 — une ordonnance qui, à la date de la décision, n’avait toujours pas été ratifiée par le Parlement, près de trois ans après sa publication. Le Conseil d’État a néanmoins renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel, démontrant que le juge administratif ne renonce pas à exercer son office de filtre constitutionnel, même dans un paysage normatif complexifié par l’enchevêtrement des sources.

La séquence des déclassements du printemps et de l’été 2026 ajoute une couche supplémentaire à cette complexité. Désormais, le Gouvernement dispose de trois instruments pour réformer le droit des étrangers sans vote parlementaire : l’ordonnance de l’article 38 de la Constitution (comme pour la codification de 2020), le déclassement de l’article 37, alinéa 2 (comme en mai et juillet 2026), et le simple décret d’application lorsque la loi lui en donne compétence. Cette boîte à outils permet à l’exécutif de choisir, selon les circonstances politiques, le vecteur normatif le plus approprié — ou le moins exposé à la contestation parlementaire.

Conclusion

Les décisions du Conseil constitutionnel des 21 mai et 2 juillet 2026 ne sont pas de simples ajustements techniques. Elles participent d’un mouvement plus large de déplacement du centre de gravité de la production normative en droit des étrangers, du Parlement vers le Gouvernement. Le mécanisme du déclassement, prévu par l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, y joue un rôle discret mais efficace.

Face à cette évolution, le juge administratif demeure le garant ultime de la légalité. Son contrôle sur les décrets qui seront pris sur le fondement des dispositions déclassées sera déterminant pour assurer que l’efficacité gouvernementale ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux. La vigilance du Conseil d’État, déjà illustrée dans les décisions Elena France de 2025 et Cimade de 2026, constituera le principal contrepoids à l’extension du pouvoir réglementaire.

Pour les praticiens du droit des étrangers, ces déclassements emportent une conséquence immédiate : les décrets à venir devront être scrutés avec la même attention que les lois, car ils pourront désormais modifier substantiellement les règles du contentieux de l’asile sans que le Parlement n’ait à en connaître. Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des justiciables et des professionnels pour les accompagner dans ce cadre juridique en mutation.

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