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Le plafonnement de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile par l’article 188 de la loi de finances pour 2026 : la double validation du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le plafonnement de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile par l’article 188 de la loi de finances pour 2026 : la double validation du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État

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Le plafonnement de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile par l’article 188 de la loi de finances pour 2026 : la double validation du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État

La loi de finances pour 2026, adoptée le 19 février 2026, comporte une disposition passée relativement inaperçue du grand public mais lourde de conséquences pour le contentieux de l’asile : l’article 188 plafonne la somme que le juge peut allouer à l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile. Alors que le régime de droit commun permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’avocat une somme au moins égale à la part contributive de l’État majorée de 50 %, le nouveau dispositif institue, pour la seule CNDA, un plafond égal à la seule part contributive de l’État. Cette réforme, d’apparence technique, touche au cœur de l’effectivité du droit au recours des demandeurs d’asile et à l’organisation de la défense devant la juridiction qui statue en dernier ressort sur près de 70 000 recours par an. Elle a été successivement validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 et par le Conseil d’État dans sa décision n° 503686 du 9 juin 2026, qui en a tiré toutes les conséquences contentieuses.

I. La rupture d’égalité entre avocats : le choix du législateur financier de créer un régime dérogatoire pour la seule Cour nationale du droit d’asile

A. L’économie générale de l’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives et la singularité du contentieux de l’asile

Le dispositif d’aide juridictionnelle applicable devant les juridictions administratives repose sur l’équilibre défini par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. L’article 27 de cette loi dispose que « l’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoit une rétribution », l’État affectant annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive. Le montant de l’unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à 36 euros hors taxes.

L’article 86 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 fixe les coefficients applicables. Pour les procédures en audience publique relevant de la Cour nationale du droit d’asile, le coefficient est de 16, ce qui correspond à une part contributive de l’État de 576 euros (16 × 36 euros) par mission. À titre de comparaison, les « recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l’exception des arrêtés de refus de visa d’entrée et des obligations de quitter le territoire français » bénéficient d’un coefficient 14 selon le point XIV 6 du tableau 3 de l’annexe 1 du même décret.

L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2026, prévoyait que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide ». Ce mécanisme, dit de la « majoration de 50 % », constituait un filet de sécurité pour l’avocat intervenant à l’aide juridictionnelle : en cas de succès de son client, il pouvait prétendre à une indemnisation égale, au minimum, à une fois et demie le forfait de base, sans plafond.

Le Conseil d’État a précisé la portée de ces dispositions dans sa décision du 21 janvier 2025 (CE, 4e ch., n° 491038). Il a jugé que la somme pouvant être mise à la charge de la partie perdante « ne peut être inférieure au montant de la part contributive de l’État à la rétribution d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, tel qu’il résulte de l’application du barème fixé à l’article 86 du décret du 28 décembre 2020 et, le cas échéant, des réductions prévues par les textes applicables, majoré de 50 % ». Cette jurisprudence a été constamment rappelée par les juridictions du fond.

La Cour nationale du droit d’asile, dont le Conseil d’État a rappelé qu’elle « est une juridiction administrative qui doit observer toutes les règles générales de procédure dont l’application n’est pas écartée par une disposition formelle ou n’est pas incompatible avec son organisation » (CE, 2e ch., 18 avril 2025, n° 494102), statue en qualité de juge de plein contentieux sur le droit des requérants à une protection au titre de l’asile.

En application de l’article L. 532-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la Cour « statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce » (CE, 10e ch., 20 mai 2025, n° 475225).

B. L’article 188 de la loi de finances pour 2026 : un plafonnement inédit applicable à la seule CNDA

L’article 188 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en y insérant, pour les seules instances devant la Cour nationale du droit d’asile, la phrase suivante : « Devant la Cour nationale du droit d’asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l’État. »

Le mécanisme est le suivant. En droit commun, l’avocat qui obtient gain de cause pour son client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut se voir allouer par le juge une somme au moins égale à : part contributive de l’État (UV × coefficient) majorée de 50 %. Soit, pour une procédure CNDA, un minimum de 864 euros (576 × 1,5), sans plafond. Désormais, pour la seule CNDA, le même avocat ne pourra jamais percevoir plus de 576 euros, même en cas de succès complet, même si la partie adverse (l’OFPRA) est condamnée.

Cette disposition a été déférée au Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, n’a pas censuré l’article 188. Le Syndicat des avocats de France avait pourtant alerté, dans sa contribution du 19 février 2026, sur le fait que « le montant maximum des frais irrépétibles pris en charge se retrouve fixé à la part contributive de l’État, c’est-à-dire au montant de l’aide juridictionnelle ».

L’Association des avocats ELENA France, spécialisée dans la défense du droit d’asile, est intervenue au soutien du pourvoi formé devant le Conseil d’État par une avocate dont la rémunération avait été limitée. Le Conseil d’État a admis son intervention, jugeant qu’elle « justifie, eu égard à la nature et l’objet du litige, d’un intérêt suffisant ».

Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 juin 2026, n° 503686, publiée au recueil Lebon, a d’abord constaté que la décision de la CNDA du 21 février 2025 avait alloué une somme de 1 200 euros inférieure au minimum légal qui aurait dû être de 1 468,80 euros (part contributive de 979,20 euros, incluant une réduction de 30 % pour la seconde affaire, majorée de 50 %).

Toutefois, le Conseil d’État a relevé que les dispositions de l’article 188 étaient « applicables aux instances en cours à la date à laquelle elles sont entrées en vigueur » et « auraient pour effet, s’agissant de procédures devant la Cour nationale du droit d’asile, de faire obstacle à ce que la somme à laquelle pourrait prétendre Mme E… puisse excéder le montant de la part contributive de l’État (…), soit la somme de 979,20 euros ». Il en a déduit que « l’intervention de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 a rendu sans objet le pourvoi en cassation formé par Mme E… ».

II. La double validation constitutionnelle et conventionnelle : l’exception migratoire étendue à la rétribution des avocats

A. Le contrôle de conventionnalité opéré par le Conseil d’État : une validation fondée sur la spécificité du contentieux de l’asile

La requérante, Mme E…, soutenait que les dispositions issues de la loi de finances pour 2026 étaient incompatibles avec les engagements internationaux de la France. Elle invoquait notamment la violation du droit au recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit à l’accès des justiciables à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le droit à l’aide juridictionnelle consacré par l’article 47 § 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que le principe d’égalité et de non-discrimination garanti par les articles 20 et suivants de la Charte et l’article 14 de la Convention européenne.

Le Conseil d’État a écarté l’ensemble de ces moyens par une motivation structurée en trois temps. En premier lieu, s’agissant du principe d’égalité et de non-discrimination, il a jugé que « les dispositions résultant de la loi de finances pour 2026 plafonnent, devant la seule Cour nationale du droit d’asile, la somme pouvant être allouée à un avocat au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens. Eu égard à la spécificité du contentieux traité par cette juridiction, devant laquelle tous les justiciables bénéficient en principe de l’aide juridictionnelle, les avocats se trouvent placés, devant celle-ci, dans une situation différente, au regard des règles régissant l’aide juridique, de celle de leurs confrères exerçant devant d’autres juridictions. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que ces dispositions institueraient une différence de traitement entre avocats selon les juridictions dans lesquelles ils exercent incompatible avec le principe d’égalité ».

En deuxième lieu, s’agissant du droit à un recours effectif, le Conseil d’État a considéré que « les dispositions résultant de la loi de finances pour 2026 n’ont pour objet ou pour effet ni de modifier les conditions dans lesquelles la Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours portés devant elle, ni de remettre en cause les règles d’attribution de l’aide juridictionnelle. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elles seraient incompatibles avec le droit à un recours juridictionnel effectif ou le droit à un procès équitable garantis par le paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

En troisième lieu, le Conseil d’État a écarté l’argument tiré de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, jugeant que « ces dispositions, qui n’ont ni pour objet, ni pour effet, de restreindre la liberté d’un avocat de s’établir en France ou d’y proposer ses services, ne sauraient être regardées comme incompatibles avec les stipulations des articles 49 et 51 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Cette motivation, sobre mais ferme, illustre la position traditionnelle du Conseil d’État en matière d’aide juridictionnelle. Elle fait écho à la jurisprudence antérieure qui a toujours reconnu à l’État une large marge d’appréciation dans l’organisation du service public de la justice. Le Conseil constitutionnel avait déjà jugé, dans sa décision n° 2026-901 DC, que l’article 188 ne méconnaissait aucune exigence constitutionnelle.

La décision du Conseil d’État du 29 juin 2026 (CE, 6e ch., n° 502001), intervenue quelques semaines plus tard, a confirmé cette orientation en rejetant les recours formés par le Conseil national des barreaux, l’Ordre des avocats du barreau de Paris et plusieurs bâtonniers contre le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’aide juridictionnelle. Le Conseil d’État a notamment jugé que le décret ne portait pas « une atteinte excessive au principe du libre accès à un juge ».

Il convient de replacer cette décision dans le contexte plus large de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Le Conseil d’État avait déjà rappelé, dans sa décision du 27 février 2026 (CE, 4e-1ère ch. réunies, n° 489441), que la durée excessive de la procédure devant la CNDA engage la responsabilité de l’État, consacrant ainsi l’importance du droit au juge dans le contentieux de l’asile. Il avait également jugé, dans sa décision du 9 juillet 2025 (CE, 10e-9e ch. réunies, n° 500717), que « le conseil du demandeur doit être physiquement présent auprès du requérant » lors des audiences tenues par visioconférence, garantissant ainsi l’effectivité de la défense.

B. Les conséquences pratiques de la réforme sur l’accès au juge de l’asile et les perspectives contentieuses

La décision du Conseil d’État du 9 juin 2026 emporte des conséquences immédiates sur l’ensemble des procédures pendantes devant la CNDA. L’application immédiate de l’article 188 aux instances en cours a pour effet de réduire, parfois de manière significative, la rétribution des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle.

Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision n° 503686, la somme que la CNDA avait allouée (1 200 euros) était déjà inférieure au minimum légal antérieur (1 468,80 euros). Mais l’application rétroactive de la loi nouvelle aboutit à ce que la somme maximale pouvant être allouée soit désormais de 979,20 euros, soit une réduction de près de 40 % par rapport au plancher du régime de droit commun.

La question qui se pose, au-delà de la validation juridictionnelle, est celle de l’attractivité de la défense devant la CNDA pour les avocats. Le Conseil d’État a lui-même relevé que la spécificité du contentieux de la CNDA justifiait un traitement différencié parce que « tous les justiciables bénéficient en principe de l’aide juridictionnelle ». Or c’est précisément cette généralisation de l’aide juridictionnelle qui rend le plafonnement particulièrement problématique : les demandeurs d’asile ne pouvant rémunérer directement leur avocat, la seule source de rétribution complémentaire était l’article 37, qui permettait au juge d’allouer une somme supérieure à la part contributive de l’État en cas de succès.

La décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 (CE, Assemblée, n° 502860) a, par ailleurs, mis en lumière les dysfonctionnements systémiques du traitement numérique des demandes de titre de séjour, en enjoignant à l’État de « corriger les dysfonctionnements de la plateforme de demandes ». Cette décision illustre la tension croissante entre, d’une part, la sophistication des outils procéduraux et, d’autre part, la dégradation des conditions matérielles de l’accès au droit pour les étrangers.

Dans sa décision du 6 mai 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 496436), le Conseil d’État avait déjà sanctionné une différence de traitement entre demandeurs d’asile au regard de la prise en charge des frais de transport pour se rendre à l’OFPRA et à la CNDA. Il avait jugé que « le fait de réserver, parmi les bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil, la prise en charge des frais de transport en vue des déplacements à l’OFPRA et à la CNDA aux seuls demandeurs d’asile hébergés dans des structures spécialisées instituait une différence de traitement injustifiée ».

La décision du 19 septembre 2025 (CE, 4e-1ère ch. réunies, n° 497816) sur le décret du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la CNDA a montré que le Conseil d’État n’hésite pas à exercer un contrôle approfondi sur les réformes touchant à l’organisation de la juridiction de l’asile. Il avait alors rejeté le recours formé par les associations, mais en validant le dispositif au fond et non par un simple contrôle restreint.

Plusieurs voies de contestation restent ouvertes. La Cour européenne des droits de l’homme pourrait être saisie de la question de savoir si le plafonnement de la rétribution des avocats à la CNDA, combiné à l’absence d’alternative de financement pour les demandeurs d’asile, ne crée pas une entrave disproportionnée au droit d’accès à un tribunal protégé par l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour de justice de l’Union européenne pourrait également être interrogée, par la voie du renvoi préjudiciel, sur la compatibilité du dispositif avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.

Enfin, il n’est pas exclu qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit posée à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’État, portant spécifiquement sur la conformité de l’article 188 aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier le principe d’égalité devant la justice et le droit au recours effectif. La décision n° 2026-901 DC du Conseil constitutionnel, rendue dans le cadre du contrôle a priori de la loi de finances, ne fait pas obstacle à un contrôle a posteriori dans le cadre d’une QPC, dès lors que les circonstances de droit ou de fait auraient changé.

Le contentieux de l’asile se trouve ainsi à la croisée des chemins. D’un côté, le législateur financier a fait le choix de réduire le coût budgétaire de la défense des demandeurs d’asile en plafonnant la rétribution des avocats. De l’autre, le juge administratif continue d’affirmer, décision après décision, l’importance des garanties procédurales dans le contentieux de l’asile. La tension entre ces deux logiques — budgétaire et juridictionnelle — est appelée à s’accentuer dans les mois à venir.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 9 juin 2026 n° 503686 valide le plafonnement de la rétribution des avocats à la Cour nationale du droit d’asile instauré par l’article 188 de la loi de finances pour 2026. En jugeant que la spécificité du contentieux de l’asile — où tous les justiciables bénéficient de l’aide juridictionnelle — justifie une différence de traitement avec les autres juridictions, le Conseil d’État a entériné une nouvelle extension de l’exception migratoire au droit commun de l’aide juridictionnelle. La portée de cette décision dépasse le seul cas d’espèce. Elle fixe durablement le cadre de la rémunération des avocats intervenant devant la CNDA et, par ricochet, les conditions d’exercice des droits de la défense des demandeurs d’asile. Les praticiens du droit des étrangers devront intégrer ce nouveau paramètre dans leur pratique quotidienne, tandis que les voies de contestation devant les juridictions européennes restent à explorer.

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