Le déclin silencieux des garanties procédurales dans le contentieux des étrangers : quand le Conseil constitutionnel redessine l’office du juge administratif
Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au barreau de Paris
En l’espace de six semaines, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions de déclassement qui, sans bruit, recomposent le paysage du contentieux des étrangers. La décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 a fait basculer dans le domaine réglementaire les articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA relatifs aux délais de recours. La décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 a poursuivi ce mouvement en déclassant les dispositions de l’article L. 131-3 du même code relatives à l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile. Ces décisions, qui s’inscrivent dans un mouvement plus large d’affaiblissement des garanties procédurales, interrogent la pérennité du droit au recours effectif. Le juge administratif, ultime protecteur des droits des justiciables étrangers, voit son office mis à l’épreuve par ces mutations institutionnelles.
I. Le déclassement des garanties procédurales : une mutation silencieuse des règles du contentieux des étrangers
A. Les décisions du Conseil constitutionnel de mai et juillet 2026 : une double déréglementation
Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2026-321/322/323 L par laquelle il a déclaré de nature réglementaire les dispositions des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ces articles, issus de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, fixaient les délais de recours contentieux applicables aux décisions administratives en matière d’éloignement et de refus de titre de séjour.
Le raisonnement du Conseil constitutionnel repose sur l’article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur la fixation des « règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». En estimant que les délais de recours contentieux ne constituent pas de telles garanties fondamentales, le Conseil a opéré un basculement dont la portée concrète est considérable : le pouvoir réglementaire peut désormais, sans aucune intervention du Parlement, modifier à sa guise les délais dans lesquels un étranger peut contester une mesure d’éloignement ou un refus de titre de séjour.
Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle désormais bien établie. Déjà, par sa décision n° 2023-852 DC du 12 janvier 2023, le Conseil constitutionnel avait validé le mécanisme de l’article L. 614-6 du CESEDA fixant à quarante-huit heures, décompté d’heure à heure, le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé dans un arrêt du 9 mai 2025 (n° 24PA01036) que « en fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d’heure à heure et ne puisse être prorogé » et que ces dispositions, « compte tenu notamment de la nature et de l’objet de la décision contestée et des garanties procédurales dont dispose le requérant, ne sont pas contraires au droit au recours effectif prévu par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Le 2 juillet 2026, soit quarante-deux jours plus tard, le Conseil constitutionnel a rendu une seconde décision de déclassement, la décision n° 2026-325 L. Saisi par le Premier ministre dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, le Conseil a déclaré de nature réglementaire les dispositions de l’article L. 131-3 du CESEDA qui prévoient que les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections, et que la Cour peut comprendre des chambres territoriales en dehors de son siège. Selon le Conseil, « si la Cour nationale du droit d’asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution, l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de cette juridiction et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction » (Cons. const., 2 juill. 2026, n° 2026-325 L).
L’effet cumulatif de ces deux décisions est préoccupant. D’un côté, les délais de recours ne sont plus protégés par le domaine de la loi. De l’autre, l’organisation interne de la juridiction unique de l’asile est livrée au pouvoir réglementaire. En d’autres termes, le gouvernement peut, par simple décret, réduire les délais de recours et remodeler la carte judiciaire de la CNDA sans que le Parlement n’ait à en débattre.
B. L’affaiblissement de la collégialité à la CNDA : une juridiction sous tension
La décision du 2 juillet 2026 sur l’article L. 131-3 du CESEDA ne saurait être lue isolément. Elle intervient dans un contexte de tensions croissantes autour de la Cour nationale du droit d’asile, dont le rapport publié par la CGT-Conseil d’État-CNDA en janvier 2026 a révélé les conditions de travail dégradées et les atteintes à l’indépendance des juges. Le quotidien Le Monde relatait le 29 janvier 2026 les propos racistes, sexistes et homophobes tenus par certains membres de la Cour, tandis que de nombreux agents dénonçaient une « justice d’abattage » incompatible avec l’examen individualisé des dossiers.
Le Conseil d’État, dans sa formation de jugement du 13 mai 2025 (n° 498994, ECLI:FR:CECHR:2025:498994.20250513), a eu l’occasion de se prononcer sur les délais de recours devant la CNDA. Saisi d’un pourvoi contestant la tardiveté d’un recours contre une décision de l’OFPRA, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions de l’article L. 532-1 du CESEDA et de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 « visent à assurer un traitement rapide des contestations en matière d’asile, répondant ainsi, eu égard à la nature du contentieux en cause, à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice » et « ne portent ainsi pas d’atteinte au droit à un recours effectif ».
Cette jurisprudence révèle la tension fondamentale qui traverse le contentieux des étrangers : la recherche de célérité, légitime au regard de l’objectif de bonne administration de la justice, ne doit pas compromettre l’effectivité du recours. Or, la conjonction du déclassement législatif, de l’affaiblissement de la collégialité et de la massification du contentieux fait peser un risque sérieux sur cet équilibre. La CNDA a rendu plus de 61 000 décisions en 2024, ce qui en fait la première juridiction de France par le volume. Le bilan 2025, publié le 24 mars 2026, confirme la saturation persistante de cette juridiction.
Le déclassement de l’article L. 131-3 permet au pouvoir réglementaire de réduire le nombre de formations collégiales au profit de juges uniques, d’ajuster le maillage territorial des chambres et, potentiellement, de concentrer le contentieux sur un nombre restreint de sites, au détriment de l’accès des justiciables à leur juge.
II. Le juge administratif, rempart du droit au recours effectif face au recul des garanties législatives
A. Le contrôle juridictionnel des délais de recours au regard de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme
Face au recul des garanties législatives, le juge administratif demeure le garant du droit au recours effectif, tel que consacré par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ». L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ajoute que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi ».
Le Conseil d’État a rappelé avec force ces exigences conventionnelles dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465868, ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522) relative à l’instruction du 12 janvier 2022 du ministre de l’intérieur sur le renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte. Il a jugé que les dispositions de l’article L. 761-9 du CESEDA « garantissent ainsi aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement forcé à Mayotte le droit d’exercer un recours effectif susceptible de permettre l’intervention du juge en temps utile, alors même que le recours dirigé contre cette mesure est par lui-même dépourvu de caractère suspensif ».
Le Conseil d’État, saisi d’un recours de l’association pour la défense du droit au recours (ADDR) contre le refus du Premier ministre d’abroger l’article R. 421-5 du code de justice administrative, a jugé le 20 mars 2025 (n° 494158, ECLI:FR:CECHS:2025:494158.20250320) que « la circonstance que les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative et celles du dernier alinéa de l’article 1er du décret du 11 janvier 1965 ne trouvent application qu’en cas de notification d’une décision explicite de rejet et ne peuvent par conséquent faire échec à l’opposabilité des délais de recours contre une décision implicite de rejet ne porte atteinte ni aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de cette déclaration et par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni au droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l’article 6 de cette convention ».
Cette décision, bien que rejetant le recours de l’ADDR, est instructive : le Conseil d’État se livre à un contrôle de conventionnalité approfondi des règles procédurales, vérifiant systématiquement leur conformité aux articles 6 et 13 de la Convention européenne. Ce contrôle constitue aujourd’hui le principal rempart contre l’érosion des garanties procédurales par la voie réglementaire. Si, demain, un décret réduisait le délai de recours à un point tel qu’il deviendrait impossible à exercer, le juge administratif pourrait censurer cette disposition sur le fondement de la Convention européenne.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans deux arrêts du 21 juin 2024 (n° 23DA02299 et n° 23DA02300), a rappelé à propos de la permanence téléphonique du barreau de Lille que « l’étranger doit se voir informer, dès la notification de la mesure d’éloignement, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de son droit à être assisté d’un conseil ». Cette exigence procédurale, qui découle directement de l’article 13 de la Convention, montre que le juge administratif ne se contente pas d’un contrôle formel : il sanctionne les insuffisances concrètes qui compromettent l’accès effectif au juge.
Le Conseil d’État, par sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860) relative à la plateforme numérique ANEF, a franchi un pas supplémentaire en enjoignant à l’État de prendre, dans un délai de six mois, plusieurs mesures pour garantir un accès normal des usagers au service public de l’Administration numérique pour les étrangers en France. Cette injonction, d’une portée inédite, consacre l’obligation pour l’administration de garantir l’effectivité de l’accès aux procédures dématérialisées, condition nécessaire à l’exercice du droit au recours.
B. L’office du juge administratif à l’épreuve du déclassement : anticiper les contentieux de demain
Le mouvement de déclassement enclenché par le Conseil constitutionnel en 2026 place le juge administratif face à un défi inédit. Désormais, le pouvoir réglementaire peut modifier les délais de recours et l’organisation juridictionnelle sans débat parlementaire, ce qui accroît mécaniquement le risque d’atteintes au droit au recours effectif. Face à ce risque, l’office du juge administratif se transforme : il ne se borne plus à appliquer des règles législatives stables, mais doit exercer un contrôle de conventionnalité renforcé sur des normes réglementaires mouvantes.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 23NT03045), a rappelé que « ce délai de recours de quarante-huit heures non prorogeable, compte tenu notamment de la nature et de l’objet de la décision contestée et des garanties procédurales dont dispose le requérant, n’est pas contraire au droit au recours effectif prévu par les articles 13 et 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cet arrêt illustre la méthode du juge : il contrôle in concreto si les garanties procédurales compensent la brièveté du délai.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 avril 2023 (n° 467208, ECLI:FR:CECHR:2023:467208.20230421), saisi par le GISTI et l’ADDE d’un recours contre le décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus de visa, a jugé que le délai de recours administratif préalable obligatoire de trente jours, puis le délai contentieux, ne méconnaissaient pas le droit au recours effectif. Il a toutefois relevé que « aucun texte ni aucun principe ne s’oppose » à l’institution d’un recours administratif préalable obligatoire, rappelant implicitement les limites que le législateur — et désormais le pouvoir réglementaire — ne sauraient franchir sans violer la Convention européenne.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mai 2024 (n° 23VE00236), a précisé que les informations figurant dans la notification de la décision ne doivent pas « faire naître d’ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu’ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif ». Cette jurisprudence souligne l’importance des formalités de notification, que le pouvoir réglementaire pourrait être tenté de simplifier au détriment de l’information des justiciables.
Dans le contexte du Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, ces questions prennent une acuité particulière. Les six décrets et arrêtés du 7 juin 2026, pris pour l’application du Pacte, modifient en profondeur les procédures applicables aux demandeurs d’asile, notamment les délais et les voies de recours. La loi du 11 juin 2026 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour l’adaptation du CESEDA au Pacte européen, publiée au Journal officiel le 12 juin 2026, confère au gouvernement un pouvoir normatif considérable, sous le contrôle à la fois du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Le déclassement des garanties procédurales du contentieux des étrangers, s’il n’est pas compensé par un contrôle juridictionnel renforcé, pourrait porter atteinte à cette exigence constitutionnelle. Le juge administratif est aujourd’hui le dépositaire de cette mission de protection. Son office, qui s’exerce sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue la dernière garantie des justiciables étrangers contre l’arbitraire administratif.
La Défenseure des droits, dans son rapport du 16 avril 2026 consacré au droit au juge, a rappelé que l’accès effectif à un tribunal constitue « un droit fondamental dont le respect conditionne l’effectivité de l’ensemble des autres droits ». Ce constat vaut avec une force particulière pour le contentieux des étrangers, où les enjeux de liberté et de sûreté sont directement en cause.
Conclusion
Les décisions de déclassement du Conseil constitutionnel de mai et juillet 2026 marquent un tournant dans l’architecture du contentieux des étrangers. En faisant basculer du domaine législatif vers le domaine réglementaire les règles relatives aux délais de recours et à l’organisation de la CNDA, elles accroissent la malléabilité de ces garanties procédurales et, partant, leur fragilité. Le juge administratif, dont l’office a été réaffirmé avec force par le Conseil d’État dans les décisions ANEF du 5 mai 2026 (n° 502860) et ADDR du 20 mars 2025 (n° 494158), demeure le gardien du droit au recours effectif. Son contrôle de conventionnalité, exercé au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue le dernier rempart contre une déréglementation qui, sous couvert d’efficacité, pourrait compromettre l’accès effectif des étrangers à la justice. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, ouvre une nouvelle séquence dans laquelle le rôle du juge administratif sera plus que jamais décisif.