L’office du juge des référés dans le contentieux du droit des étrangers : entre protection des libertés fondamentales et mutations procédurales post-Pacte européen du 12 juin 2026
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 a profondément modifié le paysage contentieux du droit des étrangers. Les délais de recours ont été resserrés, la procédure d’asile à la frontière a été étendue à seize semaines de placement en zone d’attente, et les conditions d’accueil des demandeurs se sont vues substantiellement reconfigurées par six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Dans ce contexte de transformations accélérées, l’office du juge des référés apparaît comme le dernier rempart juridictionnel effectif pour les justiciables étrangers confrontés à l’urgence administrative.
La présente analyse se propose d’examiner les trois instruments procéduraux que le code de justice administrative met à la disposition des étrangers en situation d’urgence : le référé-liberté de l’article L. 521-2, le référé-suspension de l’article L. 521-1 et le référé mesures utiles de l’article L. 521-3. À la lumière de douze décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendues entre 2023 et 2026, nous démontrerons que le juge des référés a construit un office pragmatique, gradué et protecteur, tout en demeurant soumis à des limites que le nouveau cadre normatif européen pourrait durcir.
I. Le référé-liberté, instrument cardinal de protection des droits fondamentaux des étrangers
A. La condition d’urgence : une appréciation casuistique au service du justiciable étranger
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Le caractère cumulatif des deux conditions — urgence et atteinte grave à une liberté fondamentale — structure l’office du juge et confère à chaque composante une importance décisive.
La condition d’urgence reçoit en droit des étrangers une interprétation pragmatique qui tient compte de la particulière vulnérabilité du requérant. Le Conseil d’État a ainsi estimé, dans une ordonnance du 12 septembre 2025 (CE juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001), que la condition d’urgence est satisfaite « dès lors qu’il est placé en rétention et que son éloignement du territoire français à destination du Maroc, prévu le 15 septembre 2025, est imminente ». L’imminence de la mesure d’éloignement constitue le critère cardinal : elle transforme une situation administrative défavorable en urgence juridictionnelle justifiant l’intervention du juge.
Cette approche a été confirmée et renforcée par l’ordonnance du 19 février 2026 (CE juge des référés, 19 février 2026, n° 512245) dans laquelle le requérant sollicitait, sur le fondement de l’article L. 521-2, qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou une attestation de décision favorable. La haute juridiction a implicitement validé l’existence d’une urgence à faire cesser l’absence de titre permettant de justifier de la régularité du séjour. Dans une autre espèce jugée le 25 février 2026 (CE juge des référés, 25 février 2026, n° 512758), relative à la suspension du refus implicite d’enregistrement de demandes d’asile en procédure normale, le Conseil d’État a de même admis l’urgence découlant de l’absence d’attestation de demande d’asile.
La condition d’urgence est également invoquée hors du contentieux de l’éloignement, notamment s’agissant des conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Dans l’ordonnance du 6 février 2026 (CE juge des référés, 6 février 2026, n° 511573), les associations La Cimade, le Comité pour la santé des exilés (COMEDE) et Médecins du monde ont saisi le juge des référés, sur le triple fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3, pour obtenir la suspension de la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant leur demande de mise en conformité des conditions d’accueil. Le Conseil d’État, après avoir écarté les fins de non-recevoir opposées par le ministre, a examiné l’office du juge en distinguant avec soin la nature de chaque demande, admettant implicitement l’urgence systémique découlant de conditions d’accueil dégradées pour des centaines de demandeurs.
Le lien entre vulnérabilité et urgence a également été reconnu par l’ordonnance du 24 mars 2026 (CE juge des référés, 24 mars 2026, n° 511972), où le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’injonction au préfet de l’Isère de fournir un hébergement d’urgence avec suivi social à un étranger. Si la haute juridiction n’a pas fait droit à l’intégralité de la demande, elle a reconnu que l’absence d’hébergement pour une personne en situation de particulière vulnérabilité pouvait constituer une urgence au sens de l’article L. 521-2.
B. L’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : le standard exigeant de l’office du juge
Si l’urgence est souvent admise, le second critère — l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale — constitue le véritable filtre de l’office du juge des référés. La jurisprudence en dessine les contours avec une précision croissante.
Dans le contentieux de l’expulsion, l’ordonnance du 4 décembre 2023 (CE juge des référés, 4 décembre 2023, n° 489712) illustre l’intensité du contrôle exercé. Le Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (GISTI) était intervenu au soutien d’un requérant contestant son expulsion vers le Maroc. Le Conseil d’État a admis l’intervention du GISTI « eu égard à son objet », marquant ainsi la reconnaissance de l’intérêt collectif des associations de défense des étrangers à agir en référé-liberté. Sur le fond, la haute juridiction a vérifié que l’expulsion ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant.
La décision du 23 décembre 2025 (CE juge des référés, 23 décembre 2025, n° 510661) a confirmé cette approche dans une espèce où le ministre de l’intérieur avait prononcé l’expulsion d’un ressortissant marocain. Le juge des référés a examiné si la mesure portait une atteinte disproportionnée à la liberté fondamentale que constitue le droit de mener une vie familiale normale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La combinaison de la protection conventionnelle et du contrôle du juge administratif illustre la fonction de garde-fou du référé-liberté.
Le contentieux de l’accès aux soins et aux services publics offre une autre illustration de l’étendue de l’office du juge. Dans l’ordonnance du 13 juin 2023 (CE juge des référés, 13 juin 2023, n° 474766), le Conseil d’État a admis les interventions de la Ligue des droits de l’homme, de l’ADDE, de la Cimade et du GISTI au soutien d’une requête visant à enjoindre au directeur du centre hospitalier de Mayotte et au préfet de prendre toutes mesures de police pour assurer l’accès au service public hospitalier. La haute juridiction a reconnu que la liberté fondamentale d’accès aux soins pouvait être invoquée en référé-liberté, y compris au bénéfice des étrangers en situation irrégulière.
La décision du 31 juillet 2024 (CE juge des référés, 31 juillet 2024, n° 495652) relative à une OQTF assortie d’une IRTF à Mayotte illustre enfin l’articulation entre la condition d’urgence et celle de l’atteinte à une liberté fondamentale. Le requérant soutenait que la condition d’urgence était satisfaite « dès lors que, d’une part, il est empêché de solliciter la délivrance d’un titre de séjour afin de rejoindre son épouse et ses enfants sur le territoire français et, d’autre part, il ne peut plus subvenir aux besoins de sa famille ». L’entrave à la vie familiale et à l’unité de la cellule familiale est ainsi reconnue comme constitutive d’une atteinte potentielle à une liberté fondamentale.
II. Le référé-suspension et le référé mesures utiles, voies complémentaires dans le contentieux administratif des étrangers
A. Le référé-suspension face aux décisions administratives en matière de séjour et d’éloignement
L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Si le référé-liberté est l’instrument le plus fréquemment mobilisé, le référé-suspension conserve une utilité certaine dans le contentieux des étrangers, notamment pour les décisions de refus de titre de séjour ou d’obligation de quitter le territoire français.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a toutefois posé une limite importante dans un arrêt du 18 novembre 2025 (CAA Toulouse, 3ème chambre, 18 novembre 2025, n° 25TL00982), en rappelant que « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est, en principe, justiciable, ni devant le juge des référés du tribunal administratif, ni devant celui de la cour administrative d’appel de la procédure instituée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ». Cette impossibilité de principe, liée aux caractéristiques particulières de la procédure applicable aux OQTF et au caractère non suspensif du recours, ne cède que dans des hypothèses exceptionnelles, comme lorsque l’OQTF est assortie d’une décision fixant le pays de renvoi dont l’exécution exposerait le requérant à des traitements inhumains ou dégradants.
En revanche, le référé-suspension demeure pleinement applicable aux décisions de refus de titre de séjour non assorties d’une OQTF. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 février 2025 (CAA Douai, 2ème chambre, 13 février 2025, n° 24DA01917), a ainsi examiné une demande de suspension de l’exécution d’un refus de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », après avoir constaté que la condition d’urgence était remplie et que les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision étaient propres à créer un doute sérieux quant à la légalité.
La même cour, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1, a pu suspendre l’exécution d’un arrêté préfectoral refusant la délivrance d’un titre de séjour et prononçant une OQTF, au motif que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation était, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux (CAA Toulouse, juge des référés, 25 février 2026, n° 26TL00209). La juridiction a estimé que la condition d’urgence était remplie « dès lors que, résidant sur le territoire français depuis plus de dix années et y travaillant depuis 2018, la décision attaquée le prive de la possibilité d’exercer son activité professionnelle et met en péril son intégration dans la société ainsi que son autonomie financière ».
Cette diversité des solutions jurisprudentielles révèle un office du juge des référés qui, sans jamais méconnaître les règles de compétence, adapte son contrôle à la nature de la décision contestée et à la situation personnelle du requérant.
B. Le référé mesures utiles, instrument de contournement de l’inertie administrative
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Cette disposition, moins connue que les deux précédentes, a trouvé en droit des étrangers un terrain d’application particulièrement fertile face aux défaillances de l’administration dans le traitement des demandes de titre de séjour.
L’illustration la plus récente et la plus éloquente est fournie par la décision du 2 juillet 2026 (CE 2ème chambre, 2 juillet 2026, n° 508169), rendue cinq jours seulement avant la présente publication. Dans cette espèce, M. et Mme B., ressortissants algériens, avaient déposé des demandes de titre de séjour et obtenu, le 2 janvier 2025, des autorisations provisoires de séjour valables jusqu’au 1er juillet 2025. Confrontés au silence de l’administration après l’expiration de ces documents, ils ont saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 pour qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de leur fixer un rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour. Le Conseil d’État, saisi en cassation, a validé la possibilité de recourir au référé mesures utiles pour contraindre l’administration à accomplir un acte matériel — la fixation d’un rendez-vous — qui ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Cette solution prolonge la ligne jurisprudentielle amorcée par la décision du 5 juin 2026 (CE 7ème chambre, 5 juin 2026, n° 511520), dans laquelle le Conseil d’État a examiné une demande de liquidation d’astreinte consécutive à une ordonnance de référé enjoignant à l’administration de délivrer un titre de séjour. La haute juridiction a rappelé que « si l’administration justifie avoir adopté, en lieu et place des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater que l’ordonnance du juge des référés a été exécutée ». Cette articulation entre l’injonction initiale et le contentieux de l’exécution témoigne de l’efficacité potentielle du référé mesures utiles comme levier de contrainte de l’administration.
La décision du 2 avril 2025 (CE 7ème chambre, 2 avril 2025, n° 498981) a également illustré l’utilité de cette voie de droit. Mme A., ressortissante ivoirienne, avait sollicité dès le 5 septembre 2022 la délivrance d’une carte de résident et ne s’était vu délivrer, depuis lors, que des récépissés de sa demande. Saisie sur le fondement de l’article L. 521-3, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil avait, dans un premier temps, rejeté la demande, avant que le Conseil d’État ne soit amené à se prononcer en cassation. Cette espèce révèle la persistance, dans la pratique administrative, de délais anormalement longs imposant au justiciable étranger de mobiliser l’ensemble des voies de droit à sa disposition.
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, avec la généralisation des procédures dématérialisées via l’ANEF, pourrait accroître le recours au référé mesures utiles. Les dysfonctionnements de la plateforme numérique, que le Conseil d’État a sanctionnés dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 (CE Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860) en enjoignant à l’État de corriger les anomalies dans un délai de six mois, constituent autant d’obstacles techniques à l’exercice effectif des droits. Le référé mesures utiles, par sa simplicité procédurale — recevable même en l’absence de décision administrative préalable — offre une réponse adaptée à ces situations de blocage systémique.
La porosité entre les trois référés est d’ailleurs attestée par la pratique contentieuse. L’ordonnance du 6 février 2026 précitée (CE juge des référés, 6 février 2026, n° 511573) a été rendue sur le triple fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3, le Conseil d’État ayant distingué les conclusions relevant de chaque régime sans pour autant les déclarer irrecevables dans leur principe. Cette décision confirme que le juge des référés dispose, en droit des étrangers comme dans les autres contentieux, d’une palette d’instruments procéduraux qu’il peut mobiliser de manière combinée pour assurer une protection effective des droits.
Conclusion
L’office du juge des référés dans le contentieux du droit des étrangers se caractérise par une double tension. D’une part, le juge fait preuve d’un pragmatisme certain dans l’appréciation de la condition d’urgence, tenant compte de la vulnérabilité particulière des justiciables étrangers confrontés à des mesures d’éloignement imminentes ou à des situations de dénuement administratif. D’autre part, le standard de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale demeure exigeant, obligeant le requérant à démontrer non seulement l’illégalité de la décision contestée mais encore son caractère manifeste et la gravité de l’atteinte portée à ses droits.
La combinaison des trois référés — liberté, suspension et mesures utiles — offre au praticien une gamme d’outils procéduraux dont l’efficacité a été confirmée par les juridictions suprêmes de l’ordre administratif. Dans le contexte de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile et de la multiplication des décrets d’application, la maîtrise de ces voies de droit d’urgence constitue plus que jamais une nécessité pour assurer l’effectivité des droits des étrangers. Le cabinet se tient à la disposition des justiciables pour les accompagner dans ces procédures exigeantes, où la rapidité de la réaction contentieuse conditionne souvent la préservation des droits fondamentaux.