Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La décontractualisation du dommage corporel dans la proposition de loi Houlié : vers l unification du régime de réparation du préjudice corporel

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La décontractualisation du dommage corporel dans la proposition de loi Houlié : vers l unification du régime de réparation du préjudice corporel

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le droit français de la responsabilité civile repose depuis l’arrêt du 11 janvier 1885 sur une summa divisio intangible : la responsabilité délictuelle ne peut être invoquée entre contractants pour la réparation d’un dommage né de l’inexécution du contrat. Plus de cent quarante ans après cette consécration, ce principe continue de structurer l’ensemble du contentieux indemnitaire. Il demeure pourtant une source d’inégalités entre les victimes de dommages corporels, selon le lien juridique qui les unit à l’auteur du fait dommageable.

La proposition de loi n° 1829 enregistrée à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025 sous l’impulsion du député Sacha Houlié entend précisément corriger cette inégalité. Cet article 1303-11 propose de soumettre l’ensemble des préjudices résultant d’un dommage corporel aux règles de la responsabilité extracontractuelle, même lorsqu’ils sont causés à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Le patient victime d’une faute médicale dans une clinique privée, le salarié victime d’un accident du travail lié à un manquement contractuel de son employeur, l’élève blessé dans le cadre d’un contrat d’enseignement se verraient appliquer un régime indemnitaire unifié.

L’objectif affiché est limpide : « améliorer le traitement des victimes d’un dommage et mieux protéger leurs intérêts » [1]. La réalité est plus nuancée. Si la décontractualisation constitue une avancée doctrinale majeure, la proposition Houlié comporte des contradictions internes qui en compromettent partiellement la portée.

[1] Proposition de loi n° 1829, Exposé des motifs, p. 3. Texte intégral.

I. La fracture contractuelle en droit du dommage corporel

A. Le principe de non-cumul et ses effets en matière de dommage corporel

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle [2]. La jurisprudence est d’une constance remarquable : dès lors qu’un contrat existe entre le défendeur et la victime, seule la responsabilité contractuelle peut être mobilisée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence le rappelait encore le 14 janvier 2026 dans une formulation sans équivoque : la demande fondée à titre subsidiaire sur la responsabilité délictuelle, alors que le demandeur fonde sa prétention principale sur le contrat, est irrecevable [3].

En matière de dommage corporel, cette règle engendre trois séries de conséquences préjudiciables aux victimes.

En premier lieu, le régime contractuel soumet la victime à l’exigence de prévisibilité du dommage au sens de l’article 1231-3 du code civil, qui limite la réparation au dommage prévu ou prévisible lors de la conclusion du contrat, sauf dol. Cette limitation, totalement étrangère au régime délictuel de l’article 1240, peut conduire à écarter certains chefs de préjudice dont la victime contractante pourrait autrement demander réparation. Un patient victime d’une infection nosocomiale dans une clinique privée pourrait ainsi se voir opposer que ce type de complication n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat de soins.

En deuxième lieu, le délai de prescription applicable diffère substantiellement selon le régime. En matière délictuelle, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, disposition protectrice d’ordre public. En matière contractuelle, le délai de droit commun de l’article 2224 — cinq ans à compter de la connaissance des faits — peut trouver à s’appliquer, privant la victime de la moitié du temps pour agir. L’enjeu est d’autant plus crucial que la consolidation intervient souvent plusieurs années après le fait générateur.

En troisième lieu, la possibilité d’invoquer des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité varie selon le régime applicable. Si la loi du 4 mars 2002 a interdit ces clauses dans les contrats de soins, l’incertitude demeure pour d’autres catégories contractuelles où surviennent des atteintes à l’intégrité physique — contrats de transport, contrats d’enseignement, contrats de loisir — exposant la victime à des restrictions conventionnelles de son droit à réparation que le régime délictuel ne connaît pas.

La cour d’appel de Lyon a fait application de ce principe dans un arrêt du 4 février 2025 [4]. Saisie d’une chute dans une discothèque ayant entraîné une section du nerf ulnaire, elle a rappelé qu’en application du principe de non-cumul, seules les dispositions relatives à la responsabilité contractuelle étaient applicables car un contrat avait lié la société au demandeur. La victime ne pouvait donc invoquer la responsabilité délictuelle du fait des choses.

[2] Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-25.672, Publié au Bulletin. Lien : « le principe de non-cumul entre responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ».
[3] CA Aix-en-Provence, 14 janv. 2026, RG n° 21/00932. Lien.
[4] CA Lyon, 4 févr. 2025, RG n° 23/02090. Lien.

B. Le dualisme juridictionnel aggravé par l’artifice contractuel

À cette première strate de difficultés s’ajoute, en droit médical, le dualisme juridictionnel qui scinde le contentieux entre les deux ordres : l’ordre judiciaire pour les actes accomplis dans les établissements de santé privés et par les praticiens libéraux, l’ordre administratif pour les actes accomplis dans les établissements publics de santé.

Ce dualisme, déjà source de complexité pour les praticiens, se trouve redoublé par le jeu du principe de non-cumul. Dans le contentieux de la responsabilité médicale en établissement privé, la qualification contractuelle de la relation patient-établissement contraint la victime à agir sur le fondement contractuel, ce qui rend inopérantes certaines jurisprudences protectrices construites sur le terrain délictuel [5]. À l’inverse, le patient d’un hôpital public, tiers par rapport au contrat, bénéficie d’un recours de plein contentieux devant le juge administratif sans être enfermé dans les contraintes du régime contractuel.

La Cour de cassation a d’ailleurs dû composer avec ces rigidités. Par un arrêt du 6 avril 2022, la première chambre civile a admis que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » [6], ouvrant une brèche dans l’appréciation du lien causal en matière contractuelle. Mais cette voie demeure d’accès étroit et ne résout pas le problème de fond : la dualité des régimes.

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 mai 2026, a de nouveau été confrontée à cette difficulté. Saisie d’une action en réparation d’un grave accident de motocross survenu sur un terrain privé, elle a dû écarter la responsabilité délictuelle de la propriétaire du terrain à l’égard du participant, motif pris que « l’existence d’un contrat est exclusive de la faculté pour la victime de rechercher la responsabilité de son co-contractant sur le fondement délictuel » [7]. La victime, qui invoquait pourtant un manquement à l’obligation de sécurité, se trouvait ainsi privée d’un fondement juridique potentiellement plus favorable.

Le sort indemnitaire de la victime dépend donc largement non pas de la gravité de son dommage, mais de la nature juridique du lien qui l’unit à l’auteur du fait dommageable. La proposition de loi Houlié se présente comme la réponse à cette incohérence structurelle.

L’enjeu pratique est considérable. Dans le contentieux médical, la distinction entre responsabilité contractuelle des établissements privés et responsabilité administrative des établissements publics conduit à des écarts d’indemnisation que rien ne justifie, pour des préjudices de gravité comparable. Une victime opérée dans une clinique privée et une victime opérée dans un hôpital public, présentant les mêmes séquelles, peuvent se voir appliquer des règles de prescription, d’évaluation et de recours des tiers payeurs différentes. La Cour de cassation a certes tenté d’atténuer ces disparités, notamment par l’arrêt du 28 janvier 2010 qui a unifié le régime de l’obligation d’information à la charge des médecins, quel que soit leur statut. Mais ces efforts restent ponctuels et ne résolvent pas la question de principe.

La décontractualisation proposée par le député Houlié vise précisément à mettre fin à cette fragmentation. En soumettant l’ensemble des préjudices corporels au seul régime extracontractuel, elle ferait disparaître d’un trait de plume une complexité que la jurisprudence n’a jamais pu dépasser complètement.

[5] Cass. civ. 1re, 28 janv. 2010, n° 08-21.001 : le contrat de soins entre le patient et l’établissement privé fonde une obligation de sécurité de nature contractuelle.
[6] Cass. civ. 1re, 6 avr. 2022, n° 20-20.665. Dalloz Actualité, 22 avr. 2022.
[7] CA Toulouse, 21 mai 2026, RG n° 24/00519. Lien.

II. La proposition Houlié : audace et ambiguités de la décontractualisation

A. L’article 1303-11 : une rupture doctrinale fondatrice

L’article 1303-11 du texte déposé par le député Houlié constitue la clef de voûte de la réforme. Il énonce que « les règles de la responsabilité extracontractuelle sont applicables aux préjudices résultant d’un dommage corporel, même lorsqu’ils sont causés à l’occasion de l’exécution du contrat, la victime conservant toutefois la possibilité d’invoquer les stipulations expresses du contrat qui lui sont plus favorables » [8].

Cette disposition constitue une rupture avec l’état du droit positif. Jusqu’ici, les projets de réforme successifs — celui de la Chancellerie du 13 mars 2017, celui déposé au Sénat le 29 juillet 2020 — avaient certes esquissé une décontractualisation, mais sans jamais la hisser au rang de principe législatif de portée générale. La proposition du député de la Vienne franchit le pas en l’érigeant en règle applicable à l’ensemble des contentieux du dommage corporel, qu’ils relèvent de l’ordre judiciaire ou administratif.

L’innovation est double. D’une part, elle abolit la distinction de régime entre les victimes contractantes et non contractantes d’un même dommage corporel. Le salarié victime d’un accident du travail, le patient d’une clinique privée, l’élève blessé lors d’une activité scolaire, le passager d’un transporteur seront désormais soumis aux mêmes règles indemnitaires que le piéton renversé par un automobiliste. D’autre part, elle prive d’effet les clauses contractuelles limitatives de responsabilité en matière de dommage corporel, ce que l’article 1303-15 du même texte consacre expressément en disposant que ces clauses sont réputées non écrites [9].

Cette disposition s’articule avec l’article 1303-14 qui prévoit, dans un esprit de protection renforcée des victimes de dommages corporels, que seule une faute lourde de la victime peut entraîner une exonération partielle du responsable [10]. La proposition de loi crée ainsi un « bloc de faveur » pour la victime de dommage corporel, qui s’articule autour de trois piliers : décontractualisation du régime, interdiction des clauses exonératoires, et limitation des causes d’exonération à la seule faute lourde de la victime.

Comme le relève la doctrine, « en vue de renforcer le droit à réparation des victimes de dommages corporels, la proposition envisage une décontractualisation de ces derniers, lesquels seraient soumis aux règles de la responsabilité extracontractuelle, même lorsqu’ils sont causés à l’occasion de l’exécution d’un contrat » [11]. L’unification du régime de réparation que propose ce texte constitue, en elle-même, une avancée considérable.

Du point de vue des praticiens du dommage corporel, l’analyse est nuancée. Claudine Bernfeld, présidente de l’ANADAVI, observe que la proposition « sanctifie la jurisprudence actuelle du droit du dommage corporel » tout en relevant que « la seule véritable avancée est l’indexation des rentes sur le SMIC » prévue à l’article 1303-21 [12]. Cette indexation mettrait fin à une injustice persistante : les victimes les plus lourdement handicapées, dont l’indemnisation est servie sous forme de rente, voient actuellement leur pouvoir d’achat s’éroder faute d’une indexation suffisante. Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, le 4 juillet 2025, que « le principe de réparation intégrale implique que la victime conserve la libre disposition des fonds alloués » au titre de l’assistance par tierce personne [13].

[8] Proposition de loi n° 1829, art. 1303-11 (projet d’insertion dans le code civil). Texte intégral.
[9] Proposition de loi n° 1829, art. 1303-15.
[10] Proposition de loi n° 1829, art. 1303-14 : « En cas de dommage corporel, seule une faute lourde de la victime peut entraîner une exonération partielle. »
[11] A. Cayol, E. Petitprez et R. Bigot, « Proposition de loi du 16 septembre 2025 visant à réformer le régime de la responsabilité civile : le risque d’une réforme morcelée et imprécise », Dalloz Actualité, 21 oct. 2025. Lien.
[12] C. Bernfeld, « Réflexions sur la proposition de réforme de la responsabilité civile et du dommage corporel », Lexbase, 25 nov. 2025. Lien.
[13] CE, 5e-6e ch. réunies, 4 juill. 2025, n° 498275.

B. Les angles morts de la réforme : mitigation, rentes, et zones de silence

Aussi remarquable soit-elle, la proposition Houlié ne va pas sans susciter de sérieuses réserves, dont la plus grave tient à la consécration d’une obligation de minimiser son dommage à la charge de la victime.

L’article 1303-10 du texte prévoit que « les dommages et intérêts sont réduits lorsque la victime n’a pas pris les mesures raisonnables, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l’aggravation de son préjudice, sauf lorsque ces mesures sont de nature à porter atteinte à son intégrité physique » [14]. Cette disposition introduit en droit français un principe de mitigation dont la jurisprudence a jusqu’ici constamment refusé l’importation. La Cour de cassation juge en effet de manière constante depuis 2003 que la victime n’est pas tenue de minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable [15].

La formulation retenue est certes plus protectrice que celle des textes antérieurs, puisqu’elle exclut les mesures portant atteinte à l’intégrité physique. Mais elle ne protège pas la victime contre les autres conséquences d’un devoir de mitigation. Comme le relève l’ANADAVI, « la victime de dommages corporels n’est absolument pas protégée de façon efficace par la fin de l’article » [12]. Une victime qui, dans les suites de son accident, se trouve contrainte de fermer son entreprise pourrait se voir opposer qu’elle aurait dû prendre des mesures raisonnables pour éviter cette fermeture. La mitigation risque de devenir une arme supplémentaire dans l’arsenal procédural des assureurs.

La deuxième réserve concerne l’obligation d’indemniser les postes de préjudice futurs sous forme de rente plutôt que de capital, que prévoit l’article 1303-21 [16]. Si l’indexation de la rente sur le SMIC constitue une avancée, l’obligation faite au juge de privilégier la rente sur le capital porte atteinte au principe de libre disposition des fonds, corollaire du principe de réparation intégrale rappelé par le Conseil d’État en juillet 2025 [13].

La troisième réserve porte sur les recours des tiers payeurs. L’article 1303-24 de la proposition réduit le droit de préférence de la victime au seul cas d’insolvabilité du responsable, alors que la Cour de cassation a consacré un droit de préférence général depuis 2009 [17]. La proposition Houlié opère donc sur ce point un recul significatif, comme le note la doctrine, qui y voit un texte « dans un sens plus défavorable à cette dernière que la solution actuellement retenue par la jurisprudence » [11].

Enfin, la proposition n’aborde pas certains problèmes structurels : elle est muette sur l’accès des conducteurs victimes à la réparation intégrale dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985, sur l’extension du droit à réparation intégrale des victimes de faute inexcusable de l’employeur, et sur la généralisation de l’obligation d’offre faite à l’assureur dans des délais contraints.

La décontractualisation, si elle est adoptée, marquera indéniablement une étape historique pour le droit du dommage corporel. Elle mettrait fin à une discrimination entre victimes qui n’a, depuis plus d’un siècle, d’autre justification que la force de l’habitude prétorienne. La réparation de l’atteinte la plus grave qui soit — celle qui touche au corps humain — relèverait enfin d’un régime unifié, soustrait aux artifices de la qualification contractuelle.

Mais en l’état, comme le concluent les commentateurs, « il semble contreproductif d’envisager une réforme des règles de la réparation des dommages décorrélée d’une réforme des régimes de responsabilité » [11]. Le Parlement devra, au cours de la navette, corriger les dispositions les plus contestables : le champ trop large de la mitigation, le recul du droit de préférence de la victime sur les recours des tiers payeurs, et l’atteinte portée au principe de libre disposition des fonds par l’obligation de rente. Sans ces corrections, la réforme, aussi prometteuse soit-elle, risquerait de produire des effets inverses à ceux qu’elle affiche.

Il appartient désormais aux praticiens du dommage corporel — avocats, magistrats, médecins-conseils — de porter ces observations techniques dans le débat parlementaire. La protection des victimes ne se décrète pas ; elle se construit, article par article, dans la rigueur du débat législatif. La proposition Houlié en offre l’occasion. Encore faut-il que le législateur s’en saisisse avec la précision qu’exige la matière.

[14] Proposition de loi n° 1829, art. 1303-10. Le projet de la Chancellerie de 2017 excluait le dommage corporel du champ de la mitigation. Le texte Houlié ne l’exclut que partiellement.
[15] Cass. civ. 2e, 19 juin 2003, n° 00-22.302 et n° 01-13.289, D. 2003. 2326, note J.-P. Chazal ; RTD civ. 2003. 716, obs. P. Jourdain. V. aussi plus récemment, Cass. civ. 2e, 12 févr. 2026, n° 24-10.126.
[16] Proposition de loi n° 1829, art. 1303-21.
[17] Cass. civ. 2e, 24 sept. 2009, n° 08-14.515, D. 2009. 2431 ; RTD civ. 2010. 122, obs. P. Jourdain.


Vous avez été victime d’un dommage corporel ? Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel aux côtés des victimes d’accidents médicaux, d’accidents de la circulation et d’infractions pénales. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation.

En savoir plus sur l’accompagnement en droit du dommage corporel.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel.

📄 Circulaire officielle