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La responsabilité du fait des dispositifs médicaux défectueux : le dualisme juridictionnel comme obstacle à l’égalité des victimes

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du fait des dispositifs médicaux défectueux : le dualisme juridictionnel comme obstacle à l’égalité des victimes

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Lorsqu’un patient reçoit l’implantation d’une prothèse de hanche qui se rompt prématurément, ou d’un stimulateur cardiaque dont le défaut provoque une lésion, il devient la victime d’un dommage dont la réparation dépendra moins de la nature de l’atteinte subie que du statut juridique de l’établissement dans lequel l’intervention a été pratiquée. Ce constat, qui heurte l’intuition commune, trouve son origine dans une divergence persistante entre la Cour de cassation et le Conseil d’État quant au régime de responsabilité applicable au prestataire de soins utilisant un produit de santé défectueux. L’analyse de cette dualité juridictionnelle révèle une inégalité structurelle de traitement des victimes et soulève la question de l’opportunité d’une unification.

I. La responsabilité de plein droit du producteur : un socle unifié mais insuffisant

A. La caractérisation de la défectuosité du dispositif médical

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et transposé aux articles 1245 à 1245-17 du code civil, constitue le socle commun sur lequel s’accordent les deux ordres de juridiction. Le producteur d’un produit de santé défectueux est tenu d’une obligation de sécurité de résultat : sa responsabilité est engagée de plein droit dès lors que la défectuosité du produit est caractérisée, sans que la victime ait à démontrer une faute.

L’article 1245-3 du code civil définit la défectuosité comme l’absence de « sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Appliquée aux dispositifs médicaux, cette notion a fait l’objet d’une construction prétorienne exigeante, la Cour de cassation ayant rappelé que l’appréciation de cette sécurité doit tenir compte « de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation »Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-26.256, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5b68db77e732f3ddacf2.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, s’agissant des dispositifs médicaux implantables, que « le défaut potentiel de sécurité, qui engage la responsabilité du producteur, réside, s’agissant de ces produits, dans la potentialité anormale de dommage que ceux-ci sont susceptibles de causer à la personne »CJUE, 5 mars 2015, Boston Scientific Medizintechnik, aff. C-503/13 et C-504/13, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62013CJ0503. Cette définition extensive permet d’englober les défauts de conception, de fabrication ou d’information, et s’applique indifféremment que la victime ait été traitée dans un établissement public ou privé.

Dans l’affaire emblématique du 26 février 2020, la Cour de cassation a validé le raisonnement d’une cour d’appel ayant déduit la défectuosité d’une prothèse de hanche de sa rupture prématurée, moins de trois ans après sa pose. La cour d’appel s’était fondée sur les conclusions de l’expertise, laquelle indiquait que « les fractures d’une prothèse totale de hanche sont rares, en dehors d’un défaut majeur de conception, et sont estimées en littérature à 0,23 % »Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-26.256, précité. La Haute juridiction a considéré que les juges du fond, souverains dans leur appréciation, pouvaient se fonder sur des présomptions graves, précises et concordantes pour caractériser cette défectuositéCass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 15-20.791, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6ac8db77e732f3ddae8d.

B. L’articulation avec les régimes spéciaux d’indemnisation

Le régime de responsabilité de plein droit du producteur ne saurait toutefois constituer, à lui seul, la réponse à l’ensemble des situations dommageables. Le dispositif d’indemnisation des accidents médicaux, institué par la loi du 4 mars 2002 et codifié à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, prévoit un mécanisme subsidiaire de prise en charge par la solidarité nationale via l’ONIAM lorsque le seuil de gravité est atteint.

L’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette réserve textuelle – « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé » – est au cœur du débat juridictionnel.

L’articulation entre les régimes de responsabilité du producteur et d’indemnisation des accidents médicaux a conduit la Cour de cassation, dans sa décision du 26 février 2020, à adopter une motivation particulièrement développée. La première chambre civile y expose, en un véritable cours de droit, l’ensemble des textes et jurisprudences applicables, avant de justifier sa solution par des « considérations pragmatiques », à savoir « le fait que les professionnels de santé ou les établissements de santé privés peuvent ne pas être en mesure d’appréhender la défectuosité d’un produit, dans les mêmes conditions que le producteur » et que l’instauration d’une responsabilité sans faute à leur égard « serait, en outre, plus sévère que celle applicable au producteur, lequel, bien que soumis à une responsabilité de droit, peut bénéficier de causes exonératoires de responsabilité »Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-26.256, précité, § 14.

II. La divergence persistante entre les deux ordres de juridiction quant au prestataire de soins

A. L’ordre judiciaire : l’exigence maintenue d’une faute du praticien libéral

Dès 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la responsabilité d’un chirurgien libéral du fait d’une prothèse défectueuse ne peut être engagée que pour faute. Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la première chambre civile a jugé que le chirurgien, « qui n’est pas le producteur du dispositif médical qu’il implante, ne peut voir sa responsabilité engagée de plein droit sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil »Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.510, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5f6f2a983144d72f37d6. Seule la démonstration d’une faute dans le choix du matériel, l’exécution du geste opératoire ou la surveillance post-opératoire permet d’engager sa responsabilité.

Cette solution a été constamment réaffirmée. Le 14 novembre 2018, la Cour de cassation a de nouveau refusé d’étendre le régime de responsabilité sans faute au chirurgien utilisant un produit de santé défectueux, confirmant que l’article 1245-6 du code civil – qui prévoit la responsabilité de plein droit du fournisseur professionnel en l’absence d’identification du producteur – ne saurait fonder une action directe contre le praticienCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-28.529, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8229e6a5cc7eee2c82fe.

La jurisprudence judiciaire récente confirme cette orientation. Le 22 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a rappelé que le chirurgien orthopédiste « n’est, en application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, responsable des conséquences dommageables des actes de soins (…) qu’en cas de faute »CA Paris, 22 janv. 2026, n° 22/12266, https://www.courdecassation.fr/decision/6973494dcdc6046d4767847f. Dans cette espèce, une patiente avait subi la pose d’une prothèse de hanche en 2006 et reprochait au chirurgien une faute dans le choix de la taille de l’implant. La cour, après avoir analysé deux rapports d’expertise, a écarté toute responsabilité du praticien, les experts ayant conclu à l’absence d’erreur, d’imprudence ou de maladresse.

Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a, le 5 mai 2025, fait application du même principe en retenant la responsabilité d’un chirurgien pour faute dans le choix du matériel prothétique et le défaut d’information, après avoir constaté que l’expert judiciaire avait relevé un « manquement » à l’origine d’une luxation précoce de la prothèseTJ Saint-Brieuc, 5 mai 2025, n° 23/01908, https://www.courdecassation.fr/decision/6824f3a6b351f8463a01069d. Le tribunal de Poitiers, le 5 janvier 2026, a également retenu la faute d’un chirurgien pour avoir « implanté en extrusion » un cotyle prothétique, qualification retenue à l’encontre du praticien malgré la formulation prudente de l’expertTJ Poitiers, 5 janv. 2026, n° 23/01508, https://www.courdecassation.fr/decision/695c3f4b75782d5f06e72575.

Il importe toutefois de souligner que la Cour de cassation a admis une présomption de faute dans l’hypothèse spécifique où le chirurgien cause une atteinte à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas. Dans un arrêt du 26 février 2020, la première chambre civile a jugé que « l’application de la présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical »Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-13.423, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5b68db77e732f3ddacf1. Cette présomption procède d’un mécanisme distinct de la responsabilité du fait des produits défectueux et ne saurait être invoquée pour contourner l’exigence de la preuve d’une faute dans l’utilisation du produit.

B. L’ordre administratif : la responsabilité sans faute du service public hospitalier

La position du Conseil d’État est radicalement opposée. Depuis l’arrêt Marzouk du 9 juillet 2003, la Haute juridiction administrative a dégagé un principe général de responsabilité sans faute du service public hospitalier du fait des produits et appareils de santé défectueux qu’il utiliseCE, 9 juill. 2003, n° 220437, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008208139. Ce principe a été conforté par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Centre hospitalier universitaire de Besançon du 21 décembre 2011, qui a jugé que la directive 85/374 « ne s’oppose pas à ce qu’un État membre institue un régime (…) de responsabilité sans faute » du prestataire de soins, « à condition que soit sauvegardée la faculté pour la victime et/ou ledit prestataire de mettre en cause la responsabilité du producteur »CJUE, 21 déc. 2011, CHU Besançon, aff. C-495/10, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-495/10.

Fort de cette validation européenne, le Conseil d’État a réaffirmé avec constance que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient »CE, 25 mai 2022, n° 446692, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045833489.

Cette formulation, reproduite de manière quasi incantatoire dans les décisions des cours administratives d’appel, consacre une obligation de sécurité de résultat à la charge de l’établissement public de santé. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a appliquée le 18 novembre 2019 à un centre hospitalier universitaire dont le patient avait subi un dommage consécutif à la défaillance d’un dispositif médical implantableCAA Bordeaux, 18 nov. 2019, n° 17BX03865, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039423429. La cour administrative d’appel de Versailles a, le 27 mai 2021, condamné l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à indemniser intégralement un patient victime de la défectuosité de prothèses de hanche, sans qu’il soit besoin de caractériser une quelconque faute dans l’organisation ou le fonctionnement du serviceCAA Versailles, 27 mai 2021, n° 18VE01123, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043574260.

Le Conseil d’État a, le 5 juillet 2024, rejeté le pourvoi d’un centre hospitalier universitaire qui contestait l’application de ce régime de responsabilité sans faute, en jugeant « qu’en jugeant que l’absence de faute du CHU ne faisait pas obstacle à l’engagement de sa responsabilité sans faute du fait de l’utilisation des implants défectueux, la cour n’a pas commis d’erreur de droit »CE, 5 juill. 2024, n° 476139, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049891233.

Plus récemment encore, la cour administrative d’appel de Douai a, le 22 mars 2024, confirmé la condamnation d’un centre hospitalier intercommunal sur le fondement de cette responsabilité sans faute, en relevant qu’elle s’applique « sans préjudice d’éventuels recours en garantie » contre le producteur du dispositif défectueuxCAA Douai, 22 mars 2024, n° 22DA02530, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049345283.

III. Une inégalité structurelle de traitement des victimes

A. La dualité des régimes comme source de discrimination

La coexistence de ces deux régimes de responsabilité produit une conséquence aussi frappante qu’inéquitable. Deux patients victimes d’un dommage identique causé par le même modèle de prothèse défectueuse connaîtront des destins procéduraux radicalement différents selon que l’intervention a été pratiquée dans un hôpital public ou dans une clinique privée.

Le patient de l’hôpital public bénéficie d’un régime de responsabilité sans faute. Il lui suffit de démontrer le lien de causalité entre le dispositif médical et son dommage. L’établissement public, tenu d’une obligation de résultat, ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. Le patient de la clinique privée, en revanche, doit établir une faute du chirurgien dans le choix, la pose ou le suivi de la prothèse. Cette preuve est techniquement ardue, l’expertise médico-légale étant souvent incapable d’isoler avec certitude l’origine humaine ou matérielle du dommage.

La cour d’appel de Colmar a illustré cette difficulté probatoire dans un arrêt du 5 décembre 2025. Dans cette espèce, une prothèse de hanche s’était fracturée en octobre 2014, moins d’un an après sa pose. Deux expertises successives étaient parvenues à des conclusions « diamétralement opposées », le premier expert imputant la rupture à un défaut du matériel, le second à un accident médical sans faute du chirurgienCA Colmar, 5 déc. 2025, n° 23/01974, https://www.courdecassation.fr/decision/6933f34b406d06a9f72e8d2e. Cette divergence expertale, fréquente en matière de dispositifs médicaux complexes, laisse le patient de la clinique privée dans une situation d’incertitude probatoire dont le patient de l’hôpital public est, par construction, exonéré.

Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 9 décembre 2025, a rappelé la rigueur du cadre légal applicable au praticien libéral en énonçant que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute »TJ Boulogne-sur-Mer, 9 déc. 2025, n° 24/04125, https://www.courdecassation.fr/decision/6945a33475782d5f06cb7e23.

B. Les justifications avancées et leurs limites

La Cour de cassation justifie sa solution par deux considérations essentielles. La première, juridique, tient à l’articulation entre le régime de responsabilité du fait des produits défectueux et le dispositif d’indemnisation des accidents médicaux. La seconde, pragmatique, repose sur l’idée que le praticien libéral ne dispose pas des mêmes moyens que le producteur pour appréhender la défectuosité d’un produit et qu’il serait paradoxal de lui appliquer un régime plus sévère qu’au producteur lui-même.

Ces arguments, pour recevables qu’ils soient sur le plan de la technique juridique, ne résistent pas entièrement à l’analyse. Le chirurgien libéral est un professionnel qui choisit les dispositifs médicaux qu’il implante. Sa liberté de prescription, consacrée par l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, emporte une responsabilité dans le choix du matériel. S’il ne peut matériellement contrôler la qualité de fabrication de chaque prothèse – pas plus que le service public hospitalier –, il demeure le mieux placé pour actionner le producteur en garantie et dispose, à cette fin, de l’information sur l’identité du fabricant et les références du lot.

La divergence se double d’une différence de traitement dans l’accès aux données de matériovigilance. L’article R. 5212-1 du code de la santé publique impose aux fabricants de dispositifs médicaux de déclarer tout incident à l’ANSM. Ces données, centralisées et accessibles, permettent à l’hôpital public comme à la clinique privée de connaître l’historique de sécurité d’un dispositif. L’argument de l’asymétrie d’information entre producteur et praticien s’en trouve relativisé.

La doctrine majoritaire appelle de ses vœux une harmonisation dans un sens favorable à la réparation des victimesP. Véron et F. Vialla, « La nouvelle lecture de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique à la lumière des évolutions jurisprudentielles relatives aux produits défectueux », D. 2012, p. 1558. La proposition de loi du 16 septembre 2025 visant à réformer le régime de la responsabilité civile, déposée à l’Assemblée nationale, envisage une décontractualisation du dommage corporel qui pourrait, à terme, réduire cette fracture juridictionnelleProposition de loi n° 2025-666 visant à réformer le régime de la responsabilité civile, 16 sept. 2025, https://www.assemblee-nationale.fr/.

Conclusion

Le droit français de la responsabilité du fait des dispositifs médicaux défectueux se caractérise par une dualité de régimes qui ne trouve sa justification ni dans la nature du dommage subi ni dans la qualité de la victime, mais dans le seul statut juridique de l’établissement de soins. Cette architecture, fruit d’une sédimentation historique et de lectures divergentes des mêmes textes européens par le juge judiciaire et le juge administratif, produit une inégalité de traitement que l’évolution législative en cours pourrait contribuer à résorber.

Dans l’attente d’une unification législative, la victime d’un dispositif médical défectueux doit identifier avec précision le cadre juridictionnel applicable à sa situation pour orienter efficacement son action. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est indispensable pour identifier l’ensemble des débiteurs d’indemnisation potentiels – producteur, praticien libéral, établissement de santé, ONIAM – et articuler les actions en fonction du régime de responsabilité applicable.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels dans l’identification des responsabilités et la mise en œuvre des voies de recours adaptées, qu’elles relèvent de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

Consultez également notre page dédiée au droit du dommage corporel.

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