À la rentrée universitaire 2026, les étudiants étrangers extracommunautaires font face à une accumulation de restrictions sans précédent dans l’histoire récente du droit français de l’enseignement supérieur. En l’espace de cinq semaines, deux décrets sont venus durcir simultanément les conditions financières d’accès aux études et au séjour : le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 plafonnant à 20 % le taux d’exonération des droits d’inscription différenciés, et le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant de 615 à 877,50 euros le seuil mensuel de ressources exigé pour l’obtention du titre de séjour « étudiant ». À ces deux textes s’ajoute l’exclusion des étudiants extracommunautaires du bénéfice des aides personnelles au logement (APL), entrée en vigueur le 1er juillet 2026 en application de la loi de finances pour 2026.
Cette triple offensive normative, que le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) a qualifiée de « laboratoire de la préférence nationale » dans son éditorial du Plein droit n° 149 de juin 2026, soulève des questions juridiques fondamentales quant à l’office du juge administratif. Saisi d’un référé-suspension contre le décret du 22 juin 2026, le Conseil d’État a rendu le 5 août 2026 une ordonnance de rejet (n° 517287) dont la motivation, pour être lapidaire, n’en est pas moins instructive sur l’étendue du contrôle juridictionnel en matière de politique migratoire appliquée à l’enseignement supérieur. La présente analyse se propose d’examiner, dans un plan binaire, l’articulation entre ces nouveaux textes et l’office du juge administratif.
I. L’accumulation des restrictions aux études des étrangers : une préférence nationale aux multiples visages
A. Le plafonnement des exonérations de frais d’inscription : du principe d’autonomie universitaire à l’encadrement réglementaire
Depuis l’entrée en vigueur du plan « Bienvenue en France » à la rentrée 2019, les étudiants ressortissants de pays tiers à l’Union européenne sont assujettis à des droits d’inscription différenciés, fixés à 2 895 euros pour une année de licence et 3 941 euros pour une inscription en master, contre respectivement 178 euros et 254 euros pour leurs homologues français et communautaires. Le dispositif, codifié à l’article R. 719-50 du code de l’éducation, ouvrait toutefois aux établissements la faculté d’exonérer totalement ou partiellement les étudiants de ces frais différenciés, faculté dont les universités ont largement usé, conformément au principe d’autonomie consacré par l’article L. 711-1 du même code.
Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026, publié au Journal officiel du 21 mai 2026, vient bouleverser cet équilibre en modifiant les articles R. 719-49-1 et R. 719-50 du code de l’éducation pour y introduire un plafonnement des exonérations. Son article 2 prévoit que le taux maximal d’étudiants étrangers pouvant bénéficier d’une exonération est fixé, à terme, à 20 % des effectifs concernés, avec des mesures transitoires : 30 % pour l’année universitaire 2026-2027 et 25 % pour 2027-2028. Les étudiants ayant bénéficié d’une exonération au titre de l’année 2025-2026 en conservent toutefois le bénéfice jusqu’à la fin de leur cycle, sous réserve de poursuivre leurs études dans le même établissement.
Cette restriction est d’autant plus significative qu’elle intervient après une censure du Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution une disposition de la loi du 26 janvier 2024 qui prévoyait d’obliger les universités à appliquer les droits différenciés, au motif qu’elle méconnaissait l’objectif d’accessibilité et de gratuité de l’enseignement supérieur public. Le gouvernement a contourné cette censure en recourant à la voie réglementaire, non plus pour imposer les droits différenciés, mais pour en limiter les exonérations.
Les conséquences sont déjà tangibles. Selon le GISTI, plusieurs dizaines d’étudiants en master à l’Université de Strasbourg ont dû interrompre leur cursus en cours d’année, faute d’avoir pu s’acquitter des 3 941 euros exigés. La situation administrative de ces étudiants est d’autant plus précaire que le renouvellement de leur titre de séjour est subordonné, en vertu de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à la justification d’une inscription dans un établissement et du caractère sérieux des études.
B. Le durcissement des conditions de ressources et l’exclusion des aides sociales : une précarisation systémique
Parallèlement au plafonnement des exonérations, le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 a substantiellement relevé le seuil de ressources exigé des étudiants étrangers. L’article R. 422-14 du CESEDA, dans sa rédaction issue de ce décret, porte désormais à 877,50 euros par mois (soit 47 % du montant brut mensuel du SMIC) le montant des ressources que le demandeur doit justifier, contre 615 euros antérieurement.
Cette augmentation de 262,50 euros mensuels, qui représente une hausse de près de 43 %, entre en vigueur le 1er août 2026, soit cinq semaines après la publication du décret et à quelques semaines de la rentrée universitaire. Le calendrier retenu est particulièrement défavorable aux étudiants étrangers, qui ont organisé leur année universitaire sur la base du seuil antérieur et se trouvent désormais dans l’impossibilité de satisfaire à la nouvelle exigence sans avoir pu anticiper cette réforme.
À cette contrainte s’ajoute l’exclusion des étudiants extracommunautaires du bénéfice des aides personnelles au logement (APL), entrée en vigueur le 1er juillet 2026 en application de l’article 188 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026. Seuls les bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux échappent à cette exclusion, or, parmi les 320 000 étudiants extracommunautaires, seuls 2 % remplissent cette condition en raison d’une condition de nationalité ne comportant que de rares exceptions. Comme l’a relevé le GISTI, cette mesure prive de fait la quasi-totalité des étudiants étrangers d’une aide qui pouvait représenter jusqu’à 300 euros mensuels.
Le cumul de ces trois restrictions — plafonnement des exonérations, hausse du seuil de ressources, suppression des APL — produit un effet de cliquet qui rend l’accès aux études en France matériellement impossible pour un nombre croissant d’étudiants étrangers. La question se pose dès lors de savoir quel contrôle le juge administratif exerce sur ces mesures.
II. L’office du juge administratif : un contrôle en retrait face à la politique de préférence nationale
A. Le rejet du référé-suspension contre le décret du 22 juin 2026 : l’exigence d’une urgence personnelle et concrète
Le 2 juillet 2026, un requérant a saisi le juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une demande de suspension de l’exécution du décret n° 2026-526. Il faisait valoir que la hausse du seuil de ressources, entrant en vigueur au cœur de l’été à quelques semaines de la rentrée, portait une atteinte grave et immédiate à la situation des étudiants étrangers, contraints de justifier de ressources qu’ils n’avaient pu anticiper. Il soutenait également que l’absence de mesures transitoires pour les étudiants déjà titulaires d’un titre de séjour constituait une erreur manifeste d’appréciation et que la mesure était disproportionnée.
Par une ordonnance du 5 août 2026, n° 517287, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête. La motivation de l’ordonnance, rendue sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative permettant le rejet sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie, est particulièrement sobre : le Conseil d’État relève que le requérant « se borne à faire valoir, de façon générale », les effets du décret sur les étudiants étrangers, sans « apporter aucun élément permettant d’apprécier l’impact des dispositions contestées sur sa situation personnelle ».
Cette ordonnance s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante subordonnant la reconnaissance de l’urgence, au sens du référé-suspension, à la démonstration d’une atteinte concrète à la situation individuelle du requérant, et non à l’invocation d’un préjudice général ou collectif. Le juge des référés rappelle ainsi, au considérant 2, la définition classique de l’urgence : « l’exécution de l’acte porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre », en précisant qu’il appartient au requérant de fournir les justifications permettant d’apprécier concrètement cette atteinte.
Il convient toutefois d’observer que le rejet pour défaut d’urgence ne préjuge en rien de la légalité du décret au fond. Le juge des référés prend expressément soin de préciser qu’il n’est « pas besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité du décret contesté ». La voie du recours pour excès de pouvoir, assortie le cas échéant d’une question prioritaire de constitutionnalité, reste ouverte, et la conformité du décret au principe d’égalité et aux exigences constitutionnelles en matière d’accès à l’instruction n’a pas encore été tranchée au fond.
B. La jurisprudence du Conseil d’État sur le principe d’égalité et l’accès des étrangers à l’enseignement supérieur : un standard de contrôle peu exigeant
L’analyse de l’office du juge administratif en la matière serait incomplète sans un examen de la jurisprudence antérieure du Conseil d’État relative au principe d’égalité dans l’accès à l’enseignement supérieur. La décision la plus topique est l’arrêt du 7 mars 2025, n° 492912, FNESI et FAGE, par lequel la quatrième et première chambres réunies du Conseil d’État ont rejeté le recours formé contre le décret du 6 février 2024 et l’arrêté du même jour limitant le nombre de vœux que les candidats soumis à visa peuvent formuler sur la plateforme Parcoursup.
Dans cette décision, le Conseil d’État énonce, au considérant 10, que « ni le principe d’égal accès à l’instruction, que garantit le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ni le principe d’égalité (…) ne font obstacle à ce que le pouvoir règlementaire limite, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d’accueil, le nombre de vœux et de sous-vœux d’inscription (…) susceptibles d’être formulés (…) par les candidats dont les études en France sont subordonnées à l’obtention préalable d’un visa ».
Le principe d’égalité ainsi appliqué au droit des étrangers dans l’enseignement supérieur repose sur un standard de contrôle que la jurisprudence administrative a formulé de manière constante. L’arrêt du 24 juillet 2024, n° 489976, Société Formapriv en rappelle la formulation canonique, au considérant 5 : « Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. »
L’application de ce standard au décret du 19 mai 2026 soulève plusieurs difficultés. En premier lieu, la question de savoir si la nationalité constitue, en matière d’accès à l’enseignement supérieur, un critère de différenciation admissible au regard du principe d’égalité n’est pas entièrement résolue. Si le Conseil d’État a admis, dans l’arrêt FNESI et FAGE précité, que l’obligation de visa pouvait justifier un traitement différencié des candidats étrangers pour l’accès aux formations du premier cycle, le plafonnement des exonérations de frais d’inscription, qui affecte directement le coût des études et non les modalités de candidature, constitue une restriction d’une nature différente.
En deuxième lieu, le détournement de la voie réglementaire pour contourner une censure constitutionnelle n’est pas sans fragilité juridique. La circonstance que le Conseil constitutionnel ait censuré une disposition législative poursuivant un objectif comparable à celui du décret du 19 mai 2026 pourrait être invoquée au soutien d’un recours pour excès de pouvoir, sur le fondement de la violation de la chose jugée par le Conseil constitutionnel ou du détournement de procédure.
En troisième lieu, le droit de l’Union européenne pourrait offrir une protection complémentaire. La directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves, que le juge administratif applique de manière constante dans le contentieux des visas étudiants — comme en témoignent les arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes du 12 novembre 2025, n° 24NT03334 et du 12 juin 2026, n° 25NT02163 — fixe un cadre harmonisé dont la compatibilité avec les restrictions françaises mériterait un examen approfondi.
Enfin, il convient de mentionner l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026, n° 502860, Fédération des acteurs de la solidarité, qui, bien que portant sur les dysfonctionnements de la plateforme ANEF, a posé des principes généraux sur l’obligation de l’administration de garantir l’effectivité des droits des étrangers. Le Conseil d’État y a notamment enjoint au ministre de l’intérieur de mettre fin à l’absence de délivrance et de renouvellement automatiques des attestations de prolongation d’instruction (API) tant que le titre de séjour n’a pas été renouvelé. Cette décision, qui rappelle que la dématérialisation ne saurait faire obstacle à l’exercice effectif des droits, pourrait utilement être invoquée à l’appui d’une argumentation contestant les conditions dans lesquelles les étudiants étrangers sont appelés à justifier de leurs ressources.
Au total, si l’office du juge administratif s’est jusqu’à présent montré respectueux des choix du pouvoir réglementaire en matière de politique d’immigration appliquée à l’enseignement supérieur, plusieurs vecteurs contentieux — recours pour excès de pouvoir au fond, question prioritaire de constitutionnalité, invocation du droit de l’Union européenne — demeurent disponibles pour contester les décrets de mai et juin 2026. L’ordonnance du 5 août 2026, qui se borne à constater l’absence d’urgence en l’état du dossier, ne saurait être interprétée comme une validation de ces textes au fond.
La question qui se pose est celle de savoir si le juge administratif, lorsqu’il sera amené à se prononcer au fond, fera prévaloir la liberté de l’administration dans la conduite de la politique migratoire ou s’il exercera un contrôle de proportionnalité suffisamment exigeant pour garantir l’effectivité du principe d’égal accès à l’instruction. La réponse à cette question déterminera, pour les années à venir, la physionomie du droit des étrangers dans l’enseignement supérieur français.
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, et l’équipe du Cabinet Kohen Avocats, spécialistes en droit des étrangers.
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