La scolarisation des enfants étrangers devant le juge administratif : quand la discrimination dans l’accès à l’école engage la responsabilité de l’État et des communes
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 8 décembre 2023, le Conseil d’État rendait deux décisions jumelles qui constituent, à ce jour, les piliers du contentieux de la scolarisation des enfants étrangers. L’affaire de Ris-Orangis — ces douze enfants roms scolarisés dans un local attenant à un gymnase, à l’écart de toute enceinte scolaire — a révélé avec une acuité particulière la tension entre le droit constitutionnel à l’instruction et les pratiques administratives discriminatoires. La haute juridiction administrative y affirme, pour la première fois avec cette netteté, que la scolarisation séparée d’enfants en raison de leur origine méconnaît le principe d’égalité de traitement des usagers du service public.
Cette jurisprudence s’inscrit dans un contexte où, selon le rapport du Défenseur des droits du 16 avril 2026, l’effectivité du droit au juge pour les étrangers connaît une fragilisation globale, et où les refus de scolarisation opposés aux enfants dont les parents sont en situation irrégulière persistent en dépit d’un cadre normatif pourtant dépourvu d’ambiguïté. L’analyse de l’office du juge administratif en la matière permet de mesurer l’écart entre la proclamation des droits et leur effectivité contentieuse.
I. Le droit à l’instruction des enfants étrangers, un droit fondamental consacré par un maillage normatif hiérarchisé
A. Du bloc de constitutionnalité au droit international : un socle normatif d’une densité remarquable
Le droit à l’instruction des enfants étrangers ne procède pas d’une simple tolérance législative. Il s’ancre dans un édifice normatif stratifié qui lui confère une force obligatoire incontestable. Au sommet de la hiérarchie des normes, le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose que : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »
Ce principe de valeur constitutionnelle est relayé, sur le plan conventionnel, par l’article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. » La Cour européenne des droits de l’homme a toujours considéré que cette stipulation prohibe toute discrimination dans l’exercice du droit à l’instruction, y compris lorsqu’elle est fondée sur la nationalité ou la situation administrative des parents.
La Convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 renforce encore ce maillage. Son article 28 reconnaît le droit de l’enfant à l’éducation et impose aux États parties de rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous, tandis que l’article 2 prohibe toute distinction fondée sur la situation juridique des parents. L’article 3-1 de la même convention érige l’intérêt supérieur de l’enfant en considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent.
Le Conseil d’État, dans sa décision de section du 8 décembre 2023 (CE, 4e-1e ch. réunies, 8 décembre 2023, n° 441979), a mobilisé l’ensemble de ces sources pour censurer la décision de scolariser séparément des enfants roms dans un local attenant à un gymnase municipal. Il a jugé que cette décision, « révélée par l’accueil et la scolarisation, à compter du 21 janvier 2023, de douze enfants de nationalité roumaine et d’origine rom, âgés de cinq à douze ans, dans un local attenant à un gymnase municipal, aménagé en salle de classe au moyen d’équipements sommaires, hors de tout établissement scolaire et à l’écart des autres enfants scolarisés de la commune, alors que des places étaient disponibles dans des écoles de la commune, les privant ainsi en particulier de l’accès au service de restauration scolaire et aux activités complémentaires ou périscolaires organisées au sein des écoles, méconnaît le principe d’égalité de traitement des usagers du service public, quelle que soit leur origine. »
Cette décision, publiée au recueil Lebon, constitue un arrêt de principe dont la portée dépasse largement le cas d’espèce. Elle rappelle que le droit à l’éducation n’est pas un droit à éclipse, qui s’effacerait derrière la situation administrative des parents. Le juge administratif a, ce faisant, ancré la protection de l’accès à l’instruction dans le socle le plus élevé de la hiérarchie des normes, rendant toute restriction discriminatoire particulièrement difficile à justifier.
B. L’obligation scolaire indifférente à la situation administrative : l’article L. 131-1 du code de l’éducation
La traduction législative de ces principes constitutionnels et conventionnels se trouve à l’article L. 131-1 du code de l’éducation, dont la rédaction est dépourvue de toute équivoque : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » L’article L. 111-1 du même code précise que le service public de l’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction » et que « le droit à l’éducation est garanti à chacun ».
Ces dispositions ne comportent aucune condition de régularité du séjour. La loi ne subordonne pas l’accès à l’instruction publique à la production d’un titre de séjour par les parents, ni même à la justification d’une entrée régulière sur le territoire. L’inscription scolaire relève d’une logique propre, distincte du droit au séjour, et les autorités chargées de l’instruction ne sauraient s’ériger en auxiliaires du contrôle de l’immigration.
Le Conseil d’État, dans sa décision CE, 4e-1e ch. réunies, 8 décembre 2023, n° 438288, a tiré les conséquences indemnitaires de cette distinction. Statuant sur le même litige de Ris-Orangis, il a condamné solidairement la commune et l’État à réparer le préjudice moral subi par les enfants et leurs parents, jugeant que « la décision entachée d’illégalité est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité solidaire de la commune de Ris-Orangis et de l’État à l’encontre des demandeurs, pour autant qu’elle ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain pour eux. » Il a relevé que « les enfants n’ont pu bénéficier que d’une forme dégradée de scolarisation délivrée dans un cadre inapproprié, à l’écart des autres enfants accueillis dans les écoles de la commune, sans pouvoir accéder au service de restauration scolaire et aux activités complémentaires et périscolaires. »
L’assise juridique est donc claire et hiérarchisée : le droit à l’instruction s’impose aux autorités administratives indépendamment de toute considération liée à la situation des parents au regard du droit au séjour. Le juge administratif veille à ce que cette séparation des ordres juridiques ne soit pas contournée par des pratiques administratives discriminatoires.
II. L’office du juge administratif, entre sanction des discriminations et contrôle des procédures de scolarisation
A. La sanction des refus discriminatoires de scolarisation : de Ris-Orangis à Mayotte
La fonction première du juge administratif en matière de scolarisation des enfants étrangers est la sanction des refus illégaux d’inscription. L’arrêt Ris-Orangis a posé le cadre juridique de ce contrôle, mais la typologie des contentieux est plus large que le seul cas de la scolarisation séparée.
La jurisprudence révèle en effet quatre catégories distinctes de décisions susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir. La première est le refus pur et simple d’inscription, opposé par un maire agissant au nom de la commune en application des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l’éducation. La deuxième est la scolarisation dans des conditions dégradées ou séparées, comme dans l’affaire de Ris-Orangis. La troisième est la mise en demeure de scolariser un enfant dans un établissement, prononcée par l’autorité académique à l’encontre de parents qui instruisent leur enfant en famille. La quatrième est le refus d’autorisation d’instruction en famille, dont le contentieux a connu une inflation remarquable depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Le tribunal administratif de Mayotte a rendu, le 29 mars 2023, une décision dont la portée symbolique et juridique est considérable : il a jugé que le refus d’inscription à l’école publique d’enfants dont les parents sont en situation irrégulière est contraire au principe d’égalité, rappelant que l’obligation scolaire ne connaît d’autre condition que l’âge de l’enfant et sa résidence dans la commune.
Sur le terrain de la responsabilité, la décision du Conseil d’État n° 438288 du 8 décembre 2023 précitée a ouvert la voie à l’indemnisation des préjudices subis par les enfants et leurs parents du fait d’un refus illégal de scolarisation. La haute juridiction a condamné solidairement l’État et la commune au versement de dommages et intérêts, consacrant ainsi une responsabilité conjointe des deux personnes publiques lorsque la décision illégale résulte, comme en l’espèce, d’une « étroite collaboration entre les services de la commune et ceux de l’État. »
Il résulte de ces décisions un principe désormais bien établi : le maire, lorsqu’il dresse la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire en application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, agit au nom de l’État. En revanche, lorsqu’il décide de l’inscription d’un enfant dans une école déterminée en fonction de la sectorisation, il agit au nom de la commune. Cette distinction, posée par l’arrêt n° 441979, a des conséquences contentieuses majeures : elle détermine la personne publique responsable de l’illégalité commise et, partant, celle qui devra en répondre sur le plan indemnitaire.
Le Conseil d’État a également rappelé, dans une décision plus récente du 30 juin 2025 (n° 495969), les contours de l’office du juge lorsqu’une décision de refus d’inscription est suivie, en cours d’instance, d’une décision d’admission. Il a jugé que « l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande des requérants d’inscrire leur fils à l’école élémentaire réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de procéder à une telle inscription. » Cette décision rappelle que la régularisation en cours d’instance ne prive pas nécessairement le recours de son objet, dès lors que la seconde décision n’est pas intervenue dans les mêmes conditions que la première.
B. Le contrôle juridictionnel des mises en demeure de scolarisation : un office recentré sur l’intérêt de l’enfant
Le contentieux de la mise en demeure de scolariser un enfant dans un établissement, prévue par l’article L. 131-10 du code de l’éducation, constitue un second volet de l’office du juge administratif en matière de scolarisation. Ce dispositif, renforcé par la loi du 24 août 2021, permet à l’autorité académique d’enjoindre aux parents qui instruisent leur enfant en famille de le scolariser dans un établissement public ou privé, lorsque les résultats des contrôles pédagogiques ont été jugés insuffisants.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 juin 2024 (n° 23LY02549), a dégagé un considérant de principe sur l’office du juge en la matière : « Lorsque les résultats des contrôles diligentés par l’autorité compétente en matière d’éducation en vertu de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, qui ainsi qu’il a été dit tiennent compte de la situation particulière des enfants et des choix pédagogiques de la famille, sont jugés insuffisants, il appartient en principe à cette autorité, dans l’intérêt même de l’enfant et afin d’assurer son droit à l’instruction, de mettre en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé. »
Ce considérant consacre une obligation de mise en demeure qui n’est pas discrétionnaire pour l’administration : elle lui incombe « en principe » lorsqu’elle constate l’insuffisance des résultats, car elle agit alors dans l’intérêt de l’enfant et pour la sauvegarde de son droit constitutionnel à l’instruction. La marge d’appréciation de l’administration est ainsi encadrée par une finalité objective : la protection du droit de l’enfant.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 23NC03418), a confirmé cette orientation en précisant les limites de l’office du juge face aux contestations des mises en demeure. Elle a jugé que « la décision contestée a pour seul objet et pour seul effet d’imposer l’inscription dans un établissement scolaire, privé ou public au choix des parents. Ainsi, par elle-même, cette décision ne méconnaît ni le droit à l’instruction de leur enfant, ni le droit de ses parents à l’instruire conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
Le juge administratif contrôle donc la régularité de la procédure de mise en demeure — notamment le respect du délai de prévenance pour les contrôles pédagogiques, l’adaptation de ces contrôles à la situation particulière de l’enfant, et l’obligation d’organiser un second contrôle lorsque les résultats du premier ont été jugés insuffisants — sans pour autant substituer son appréciation pédagogique à celle de l’administration. Le contrôle est celui de l’erreur manifeste d’appréciation, qui laisse à l’autorité académique une marge d’appréciation certaine, mais non illimitée.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 avril 2024 (n° 23LY02208), a ainsi annulé un refus d’autorisation d’instruction en famille au motif que les parents avaient été privés des garanties prévues par les articles R. 131-16-1 et R. 131-16-2 du code de l’éducation. Le contrôle pédagogique avait été convoqué la veille de sa tenue, en un lieu distant d’une heure de route du domicile familial, sans que les parents, qui avaient immédiatement fait connaître leur indisponibilité, aient bénéficié d’une nouvelle convocation. La cour a jugé que, « dans ces circonstances, les requérants ayant été privés des garanties prévues par les dispositions des articles R. 131-16-1, 2° et R. 131-16-2 du code de l’éducation, ils sont fondés à soutenir que la décision contestée est entachée d’illégalité. »
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans plusieurs arrêts du 2 juillet 2024, a également rappelé que le silence gardé pendant deux mois par l’autorité académique sur une demande d’autorisation d’instruction en famille vaut décision d’acceptation, et que le refus doit faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire devant une commission présidée par le recteur d’académie, dont la composition doit être régulière.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 février 2025 (n° 24VE00198), a confirmé cette orientation en rejetant le recours de parents qui contestaient un refus d’autorisation d’instruction en famille pour leur fille âgée de trois ans. La cour a relevé que les justifications produites par les requérants, fondées sur des considérations générales, ne caractérisaient pas une situation propre à l’enfant de nature à justifier un projet pédagogique d’instruction en famille par dérogation au principe de l’instruction dans un établissement.
Le Conseil d’État, dans une décision du 9 mai 2023 (n° 463213), avait préalablement validé le décret du 15 février 2022 relatif à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire, en rappelant que ce dispositif, qui favorise le croisement d’informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental et les services de l’État, a pour objet légitime de repérer les enfants soumis à l’obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d’enseignement.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 juin 2024 (n° 23NC01968), a quant à elle rappelé que la scolarisation en France des enfants d’un ressortissant étranger, si elle constitue un élément de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français. Le juge doit procéder à une appréciation globale de la situation familiale, en tenant compte de l’ancienneté et de l’intensité des liens noués en France.
Ce contrôle juridictionnel, bien que circonscrit à l’erreur manifeste et au vice de procédure, n’est pas dépourvu d’effectivité. La multiplication des annulations contentieuses pour vice de procédure témoigne de ce que l’administration académique peine encore à garantir le respect des droits procéduraux des parents, en particulier lorsque ces derniers sont étrangers et peuvent rencontrer des difficultés linguistiques ou administratives pour faire valoir leurs droits. Le juge administratif joue ici un rôle de garde-fou procédural, garant de la régularité d’une procédure qui, si elle n’était pas contrôlée, pourrait conduire à priver des enfants de l’instruction en famille à laquelle ils ont droit.
Conclusion
L’office du juge administratif en matière de scolarisation des enfants étrangers se déploie sur deux fronts complémentaires. Sur le front de l’accès à l’école, il sanctionne les discriminations fondées sur l’origine ou la situation administrative des parents, en rappelant avec force que le droit à l’instruction est un droit fondamental qui ne saurait être subordonné à la régularité du séjour. Sur le front de la procédure, il garantit le respect des droits procéduraux des familles, en veillant à ce que les décisions de mise en demeure ou de refus d’autorisation d’instruction en famille soient précédées d’une procédure régulière.
La décision Ris-Orangis du 8 décembre 2023, en ce qu’elle affirme que la scolarisation séparée d’enfants en raison de leur origine méconnaît le principe d’égalité, constitue un jalon essentiel de cette jurisprudence. Elle rappelle que le service public de l’éducation ne tolère aucune discrimination, fût-elle présentée sous les dehors d’une prise en charge adaptée. La condamnation indemnitaire prononcée le même jour contre l’État et la commune, dans la décision n° 438288, donne à cette prohibition sa pleine effectivité.
Dans un contexte où le contentieux des étrangers connaît une progression sans précédent — 662 514 affaires enregistrées devant les juridictions administratives en 2025, dont 46 % relevant du droit des étrangers — et où les décisions individuelles défavorables se multiplient, l’office du juge administratif en matière de scolarisation des enfants étrangers demeure l’une des garanties les plus solides de l’effectivité du droit constitutionnel à l’instruction. Il appartient aux praticiens du droit des étrangers de mobiliser ces ressources jurisprudentielles pour assurer la protection effective du droit à l’éducation des enfants, quelle que soit la situation administrative de leurs parents.