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Réclamé en extradition par la Suisse : contester la remise en France, exiger des garanties et sortir de l’écrou extraditionnel

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition par la Suisse : contester la remise en France, exiger des garanties et sortir de l’écrou extraditionnel

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Vous vivez en France et vous venez d’apprendre que la Suisse demande votre remise pour des faits poursuivis ou jugés de l’autre côté de la frontière : interpellation à domicile ou à l’aéroport, présentation devant le procureur général, puis convocation devant la chambre de l’instruction. L’angoisse est immédiate, car l’issue se joue entre la prison, un procès dans un pays dont vous ne maîtrisez pas toujours la langue ni les codes, et la possibilité très concrète de rester libre en France si la procédure est contestée avec méthode. La Suisse n’appartient pas à l’Union européenne : il ne s’agit donc pas d’un mandat d’arrêt européen mais d’une extradition classique, régie par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et par les articles 696-2 et suivants du code de procédure pénale. Cette différence change tout : avis de la chambre de l’instruction, pourvoi limité aux vices de forme, décret du Premier ministre et recours devant le Conseil d’État. Les profils concernés sont variés : frontalier installé en France, dirigeant visé par une enquête financière genevoise ou zurichoise, ressortissant d’un autre État européen arrêté sur le sol français. Cet article explique comment vérifier que la remise est juridiquement possible, comment préparer la comparution devant la chambre de l’instruction, comment sortir de l’écrou extraditionnel et comment contester jusqu’au décret, avec les textes exacts et les arrêts les plus récents de la Cour de cassation.

I. Réclamé en extradition par la Suisse : vérifier que la remise est juridiquement possible en France

A. Extradition vers la Suisse : double incrimination, qualifications financières et motifs de refus qui bloquent la remise

La première vérification porte sur le cadre applicable. L’extradition entre la France et la Suisse s’inscrit dans la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, publiée au recueil systématique suisse sous la référence RS 0.353.1, et l’étude d’impact du Sénat consacrée à cette convention confirme qu’elle maintient notamment le « contrôle de la double incrimination ». Concrètement, les faits reprochés par les autorités suisses doivent aussi constituer une infraction punissable en droit français : une escroquerie, un abus de confiance ou un blanchiment poursuivis à Genève trouvent en général leur correspondance dans le code pénal français, tandis qu’un montage purement fiscal ou une qualification propre au droit suisse exigent un examen attentif, pièce par pièce, avant toute comparution. C’est ce contrôle qui protège les dirigeants et les contribuables visés par des dossiers financiers transfrontaliers : si la correspondance pénale n’existe pas des deux côtés de la frontière, la remise ne peut pas être accordée.

Le code de procédure pénale fixe ensuite qui peut être remis. L’article 696-2 du code de procédure pénale dispose que « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » Deux enseignements directs pour votre dossier : si vous êtes poursuivi mais pas encore condamné, la remise reste possible dès lors qu’une poursuite est intentée au nom de la Suisse ; et la suite du texte encadre strictement la compétence de l’État requérant selon que les faits ont été commis sur son territoire ou en dehors, par un de ses ressortissants ou par un étranger. Chaque mot de la demande suisse doit donc être confronté à ce texte : lieu des faits, nationalité de la personne réclamée, existence réelle d’une poursuite ou d’une condamnation.

Le verrou le plus connu concerne la nationalité française. L’article 696-4 du code de procédure pénale ouvre la liste des refus obligatoires : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Si vous êtes devenu français après les faits, la date d’acquisition de la nationalité devient la pièce maîtresse du dossier, car c’est la nationalité à l’époque de l’infraction qui compte. Le même article énumère les autres refus : faits commis sur le territoire de la République, faits déjà poursuivis et jugés définitivement en France, prescription acquise d’après la loi suisse ou la loi française, peine contraire à l’ordre public français, tribunal suisse qui n’assurerait pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, infraction militaire. Chacun de ces motifs doit être testé sur votre dossier : « 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte » ; « 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». La prescription mérite un calcul précis, année par année, interruption par interruption, car une prescription acquise en droit français suffit à bloquer la remise même si l’action n’est pas éteinte en Suisse. Notre analyse dédiée à la prescription en matière d’extradition détaille cette méthode de calcul.

Les dossiers financiers suisses appellent une vigilance particulière sur la peine encourue. Le 6 mai 2025, la chambre criminelle a jugé, dans une extradition demandée par la Corée pour des infractions économiques et financières, que « Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773). La Cour ajoute que la chambre de l’instruction doit apprécier la disproportion « au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation, le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant ». Autrement dit, une peine suisse plus lourde que la peine française ne suffit pas ; il faut démontrer une disproportion manifeste, par exemple une peine perpétuelle encourue pour des faits qui relèveraient en France de l’escroquerie ou de l’abus de biens sociaux. Dans cet arrêt, la Cour a finalement prononcé « REJETTE le pourvoi », parce que les juges d’appel avaient motivé leur réponse aux articulations essentielles du mémoire. La leçon pratique est directe : le moyen tiré de la disproportion doit être chiffré, documenté et articulé fait par fait, sans quoi il sera rejeté malgré un fondement juridique réel.

Un dernier point détermine souvent l’issue pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne arrêtés en France sur demande suisse : la protection Petruhin. Le 3 septembre 2025, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi d’un ressortissant portugais dont l’extradition était demandée par la Suisse pour des vols par métier et en bande organisée : « M. [W] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 22 octobre 2024, qui, dans la procédure d’extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a émis un avis favorable. » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757). La Cour rappelle que l’État requis « est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres » (CJUE, 6 septembre 2016, Petruhin, C-182/15). Surtout, elle casse l’avis favorable parce que la chambre s’était contentée d’affirmer que les autorités portugaises avaient été avisées, « au vu d’éléments dont il n’est pas établi qu’ils aient été soumis au débat contradictoire et sans s’assurer que l’État portugais avait effectivement été mis en mesure, dans un délai raisonnable, d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen ». Dispositif : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 22 octobre 2024 », avec renvoi devant la même cour autrement composée. Si vous êtes italien, espagnol, portugais ou ressortissant d’un autre État membre, vérifiez donc si votre État de nationalité a été réellement mis en mesure de demander votre remise par mandat d’arrêt européen : une simple mention dans l’arrêt, sans pièce débattue contradictoirement, fait tomber l’avis favorable.

B. Convoqué devant la chambre de l’instruction : dossier, comparution et avis qui décide de la suite

Tout commence par la notification. L’article 696-26 du code de procédure pénale impose que « Dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu’elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. » Le même texte ajoute qu’il l’avise de la procédure simplifiée de consentement devant la chambre de l’instruction et précise : « Il l’informe également qu’elle peut renoncer à la règle de la spécialité. » Cette audience de notification n’est pas une formalité : la mention de ces informations au procès-verbal est prescrite à peine de nullité, et c’est à ce stade que se joue le premier choix stratégique. Consentir à l’extradition selon la procédure simplifiée accélère la remise et emporte des effets précis sur la spécialité, c’est-à-dire sur les faits pour lesquels la Suisse pourra ensuite vous poursuivre. Dans la grande majorité des dossiers contestés, la personne déclare ne pas consentir, ce qui saisit la chambre de l’instruction et ouvre le temps de la défense.

Le calendrier est ensuite rapide et impératif. Lorsque la personne a déclaré ne pas consentir, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure » et « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », avant que la cour ne rende « son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution » (article 696-15 du code de procédure pénale). Dix jours ouvrables pour préparer une comparution, un mois pour l’avis : chaque jour compte. Le mémoire doit être déposé avec les pièces qui appuient chaque moyen, car la chambre ne statuera que sur ce qui est articulé et débattu. Si le dossier suisse est incomplet ou mal traduit, c’est ici qu’il faut l’attaquer : demander un complément d’information suspend le délai d’un mois et permet d’exiger les pièces manquantes, mandats, jugements, textes d’incrimination suisses et traductions. Notre méthode pour contester un dossier d’extradition incomplet ou mal traduit montre comment transformer ces lacunes en avis défavorable.

L’avis lui-même obéit à une règle tranchée : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » (article 696-15 du code de procédure pénale) L’erreur évidente vise par exemple une homonymie, des faits manifestement prescrits, une qualification qui ne correspond à aucune infraction française, ou une demande qui désigne une autre personne. Mais l’avis n’est pas un jugement de culpabilité : la chambre vérifie les conditions légales de l’extradition, pas votre innocence. C’est pourquoi le mémoire doit rester discipliné : rattacher chaque pièce à une condition légale précise de l’article 696-4, à la régularité de la procédure ou aux garanties offertes, plutôt que de plaider le fond de l’affaire suisse. Un avis défavorable lie en pratique le gouvernement, qui n’accorde pas l’extradition contre l’avis de la cour ; un avis favorable ouvre la voie au décret, avec un seul recours verrouillé.

Ce recours est étroitement encadré. « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » (article 696-15 du code de procédure pénale) Concrètement, la Cour de cassation ne rejuge ni les faits ni l’opportunité de la remise : elle vérifie la motivation, le respect du contradictoire, la composition de la cour et la réponse aux articulations essentielles du mémoire. L’arrêt suisse du 3 septembre 2025 l’illustre parfaitement : la cassation a été obtenue non sur le bien-fondé de la demande suisse, mais sur un vice de forme, l’absence de débat contradictoire sur l’information du Portugal et l’absence de vérification du délai raisonnable laissé à cet État. Pour votre dossier, cela signifie que chaque moyen doit être formulé de façon à créer, s’il est ignoré, un vice de forme : viser les textes, articuler précisément le grief, produire la pièce qui l’appuie, et exiger une réponse motivée. Un mémoire général qui se contente d’affirmer que la remise serait injuste ne donne aucune prise au pourvoi.

II. Sortir de l’écrou extraditionnel et contester jusqu’au décret d’extradition

A. Placé sous écrou extraditionnel : demander la mise en liberté et préparer les garanties qui libèrent

L’arrestation ne signifie pas la prison jusqu’à la remise. Après la notification de la demande, « s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel », et « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel » (article 696-11 du code de procédure pénale). Mais le même texte ouvre aussitôt l’alternative : si la représentation de la personne à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, elle peut être soumise à des mesures de contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution. Cette première présentation est donc déjà une audience de liberté : s’y présenter avec un domicile établi, des attaches familiales et professionnelles en France, un passeport remis et un avocat désigné change concrètement la décision. À l’inverse, arriver sans domicile fixe, sans pièce d’identité stable et sans garanties conduit presque mécaniquement à l’écrou.

Une fois sous écrou, la détention n’est jamais définitive. L’article 696-19 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », avec une audience où l’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins à l’avance et une décision rendue au plus tard dans les vingt jours, délai réduit à quinze jours si la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. La chambre peut assortir la libération d’obligations de contrôle judiciaire. Le 17 juin 2025, la Cour de cassation a précisé la règle d’appréciation dans une extradition demandée par la Turquie : « l’article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352). Dans cette affaire, les juges avaient relevé que l’intéressé était sans domicile personnel et que ses attestations n’établissaient que sa mobilité et la précarité de sa situation en France ; la Cour a validé ce raisonnement et prononcé « REJETTE le pourvoi ». Le message est sans ambiguïté : la mise en liberté se gagne avec des garanties de représentation solides et vérifiables, bail à votre nom, bulletins de salaire ou avis d’imposition français, attestations d’employeur, scolarisation des enfants, suivi médical, remise effective des documents de voyage. Un dossier de garanties approximatif, fait d’attestations de complaisance et de domiciliations multiples, conforte l’écrou au lieu de le lever.

Le temps joue aussi en votre faveur dans deux situations. D’abord, si vous avez été arrêté provisoirement avant la réception de la demande formelle : « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 » (article 696-24 du code de procédure pénale). Le décompte des trente jours doit être vérifié au jour près, car une demande suisse qui tarde ouvre la porte de la cellule. Ensuite, la durée totale de la détention sous écrou doit rester raisonnable au regard des recours exercés : dans l’arrêt du 17 juin 2025, la Cour a validé une détention en retenant que « la procédure dans son ensemble a été conduite avec diligence et sans retard injustifié, et que la durée de la détention restait en l’état contenue dans un délai raisonnable au regard du but poursuivi. Chaque demande de mise en liberté doit donc aussi tracer les diligences et les délais : une procédure qui s’enlise sans justification devient elle-même un argument de libération.

B. Décret d’extradition signé : recours devant le Conseil d’État et remise aux autorités suisses à Paris et en Île-de-France

Après un avis favorable définitif, la décision passe au gouvernement. « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce décret est un acte administratif qui peut être contesté : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Un mois, pas un jour de plus, et « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Les moyens portent sur la légalité externe et interne du décret : incompétence, vice de procédure, violation des conditions légales de l’extradition, erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoir. C’est aussi le stade où se plaident les garanties diplomatiques : assurances contre la peine de mort, contre les traitements inhumains, garanties de réexamen d’une peine perpétuelle, engagement de non-reextradition vers un État tiers sans consentement français. Notre page pilier consacrée au décret d’extradition contesté devant le Conseil d’État, délai, référé-suspension et moyens qui portent détaille la requête, le référé-suspension pour bloquer la remise et les moyens qui emportent l’annulation. Lisez-la avant l’expiration du mois : un décret devenu définitif ne se conteste plus.

Si le décret devient définitif, la remise doit intervenir vite. Le même article 696-18 prévoit que « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » (article 696-18 du code de procédure pénale) Ce second délai d’un mois protège contre les remises qui s’éternisent : si les autorités suisses ne viennent pas vous chercher dans le mois de la notification, la liberté est de droit et une nouvelle demande pour les mêmes faits devient impossible. Vérifiez donc les dates de notification avec votre avocat, car l’administration ne signale pas toujours spontanément l’expiration du délai. Et si la remise a lieu, la règle de la spécialité continue de vous protéger en Suisse : elle ne peut vous poursuivre ou vous réextrader vers un troisième État que pour les faits visés par la remise, sauf renonciation régulièrement recueillie. C’est la portée exacte de l’information donnée dès la notification sur la possibilité de renoncer à cette spécialité : une renonciation hâtive, signée sans comprendre, élargit le champ des poursuites suisses et doit être refusée tant que la stratégie n’est pas arrêtée.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit un circuit précis qu’il faut anticiper. La chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel de Paris, et l’écrou extraditionnel s’exécute à la maison d’arrêt du siège de cette cour : vos proches doivent savoir où vous êtes détenu dès le premier soir pour organiser les visites, le linge et le versement au pécule. Les délais pratiques parisiens sont tendus, avec des audiences d’écrou et de comparution qui s’enchaînent en quelques jours : constituez immédiatement un dossier de garanties parisien, justificatif de domicile en Île-de-France, contrat de travail ou activité déclarée, avis d’imposition, attestations d’employeur et de famille, passeports et titres de séjour, carnet de rendez-vous médicaux. Si vous ne comprenez pas parfaitement le français, exigez la notification et les débats dans une langue que vous comprenez, ainsi qu’un interprète à chaque audience : c’est un droit écrit dans l’article 696-26, et son absence vicie la procédure. Les frontaliers qui travaillent en Suisse mais résident en France doivent en outre réunir leurs bulletins de salaire suisses, leur contrat de travail et leurs relevés de passages de frontière, car ces pièces établissent à la fois les attaches françaises et la réalité professionnelle qui explique les allers-retours. Enfin, le recours contre le décret se porte devant le Conseil d’État, où la représentation par un avocat aux conseils est requise : prévoyez ce relais dès l’avis favorable, sans attendre la signature du décret, pour ne pas perdre une semaine sur le mois de recours.

Conclusion

Une demande d’extradition suisse n’est jamais une simple formalité d’acheminement vers Genève ou Zurich : c’est une procédure française complète, avec ses conditions légales, ses délais couperets et ses trois juges successifs, la chambre de l’instruction, la Cour de cassation puis, le cas échéant, le Conseil d’État. Chaque étape offre une prise concrète : la double incrimination et les motifs de refus de l’article 696-4, l’erreur évidente et le contradictoire devant la chambre, la protection Petruhin pour les ressortissants européens, la mise en liberté contre garanties sous écrou, le recours d’un mois contre le décret. Les arrêts de 2025 le confirment dans les deux sens : la Cour de cassation casse un avis favorable obtenu au prix d’un vice de forme, et elle rejette les pourvois dont les moyens sont approximatifs ou mal articulés. Face à la Suisse, la défense méthodique paie : faites vérifier la demande dès la notification, préparez la comparution comme une audience décisive, constituez un dossier de garanties vérifiable, et ne laissez passer aucun délai. Votre liberté se joue dans les dix jours de la comparution, dans le mois de l’avis et dans le mois du décret.

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