Le 30 juin 2026, le ministre chargé de l’économie a signé un décret qui modifie 35 articles du code de la propriété intellectuelle et transforme le quotidien des déposants devant l’Institut national de la propriété industrielle. Entré en vigueur le 2 juillet 2026, ce texte supprime les notifications papier, verrouille le sort des redevances déjà payées, resserre le bénéfice du tarif réduit des PME, allonge à quatre mois le délai dans lequel l’INPI statue sur une opposition ou une demande en nullité de marque et autorise la régularisation d’une opposition déclarée irrecevable. Dans le même temps, les tribunaux rappellent avec constance qu’un titre de propriété industrielle se perd aussi vite qu’il s’obtient : le tribunal judiciaire de Lille a prononcé le 18 septembre 2026 la déchéance d’une marque inexploitée et l’annulation de quatre dépôts voisins pour défaut de distinctivité, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré le 13 mai 2026 irrecevable une action en contrefaçon faute d’usage sérieux de la marque invoquée, et la cour d’appel de Colmar a annulé le 11 mars 2026 une décision du directeur général de l’INPI qui avait fait partiellement droit à une opposition. Déposer, surveiller sa boîte électronique, répondre dans les délais, exploiter réellement son signe : cet article décrit ce qui change depuis le 2 juillet 2026 et les vérifications qui protègent un dépôt, une opposition ou un titre déjà enregistré.
I. Déposer et défendre son titre devant l’INPI depuis le décret du 30 juin 2026
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, présenté par l’INPI sur son site officiel, poursuit trois objectifs affichés : achever la dématérialisation des échanges, simplifier le traitement des demandes et harmoniser les procédures entre marques, brevets et dessins et modèles. Les mesures s’appliquent pour l’essentiel aux demandes déposées à compter du 2 juillet 2026, à l’exception notable de l’allongement du délai de décision sur les oppositions et les nullités, qui vaut immédiatement, y compris pour les instances déjà en cours à cette date. Pour un dirigeant, un créateur ou un conseil, la conséquence pratique est directe : les réflexes acquis avant l’été 2026 doivent être mis à jour, car une notification non lue, une redevance versée à tort ou une demande de tarif réduit déposée trop tard coûtent désormais plus cher qu’avant.
A. Notifications par voie électronique et redevances : les réflexes qui évitent de perdre son dépôt
La mesure la plus structurante du décret est la fin des notifications papier. Toutes les notifications de l’INPI sont désormais adressées exclusivement par voie électronique : un courrier électronique avertit le destinataire qu’une notification est disponible dans son espace personnel sur le portail des e-procédures de l’Institut. Lorsque le dossier ne mentionne aucune adresse électronique, le code prévoit la publication d’un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle, comme c’était déjà le cas lorsque l’adresse postale était inconnue. Les déposants qui souhaitent recevoir les notifications à une adresse différente de celle utilisée pour se connecter à leur compte doivent compléter la rubrique de l’adresse de correspondance dans chaque dépôt de marque, de brevet ou de dessin et modèle.
En pratique, trois vérifications s’imposent avant tout dépôt. D’abord, contrôler que l’adresse électronique inscrite au dossier est active, relevée et pérenne : une boîte d’un salarié parti, une adresse générique saturée ou un changement de prestataire sans mise à jour du dossier exposent à manquer une notification d’irrégularité, une opposition ou un relevé de déchéance de délai. Ensuite, désigner expressément l’adresse de correspondance dépôt par dépôt lorsque le titulaire veut centraliser les échanges, par exemple auprès de son conseil en propriété industrielle ou de son service juridique. Enfin, organiser une surveillance du Bulletin officiel de la propriété industrielle en secours, puisque l’avis publié au Bulletin vaut notification à l’égard d’un dossier sans adresse électronique. Un dirigeant qui confie ses dépôts à un prestataire extérieur a intérêt à exiger contractuellement la transmission sans délai de chaque notification reçue : les décisions rendues en 2026 montrent que les juges pardonnent rarement la négligence dans le suivi d’un portefeuille de titres, et l’argument tiré de l’ignorance d’un courrier prospère presque jamais.
La deuxième mesure qui change les comportements concerne les redevances. Le décret supprime tous les remboursements prévus par le code, à la seule exception de la redevance du rapport de recherche lorsque ce rapport n’a pas encore été établi. Concrètement, en cas d’irrecevabilité de la demande, de clôture d’une procédure de limitation du brevet après une opposition, de défaut de fourniture de la traduction lors de la conversion d’un brevet européen ou de défaut de transmission à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle d’une demande de prolongation internationale, les taxes versées restent acquises. Cette règle vaut pour toutes les demandes déposées à compter du 2 juillet 2026. Avant cette date, un dossier mal calibré coûtait du temps ; depuis, il coûte du temps et de l’argent définitivement perdu. D’où une discipline nouvelle : vérifier la recevabilité du dépôt avant paiement, calibrer exactement les classes de produits et services visés, s’assurer de la disponibilité du signe par une recherche d’antériorités sérieuse et ne déposer en procédure internationale que des dossiers complets.
La troisième mesure vise les petites et moyennes entreprises. Le seuil pour bénéficier de la réduction des redevances de brevets est abaissé à 250 salariés, ce qui aligne le critère français sur la définition européenne de la PME, au lieu du plafond antérieur de 1 000 salariés. Surtout, la demande de réduction, qui précise la catégorie de l’organisme, petite ou moyenne entreprise ou organisme à but non lucratif, doit désormais être présentée dès le dépôt, et non plus dans le mois qui suit. Une entreprise de 300 salariés qui bénéficiait jusque-là du tarif réduit le perd pour les demandes déposées depuis le 2 juillet 2026, et une PME éligible qui omet de cocher la réduction au moment du dépôt ne peut plus la rattraper ensuite. Le contrôle à opérer est donc double : vérifier l’effectif au jour du dépôt et intégrer la demande de réduction dans la procédure de dépôt elle-même, sans la renvoyer à une régularisation ultérieure.
Le décret comporte enfin un volet de protection des données personnelles : les adresses personnelles des personnes physiques qui déposent des titres ne sont plus publiées ni diffusées dans les registres et au Bulletin officiel, et elles n’apparaissent donc plus sur le site DATA INPI, comme c’était déjà le cas pour le Registre national des entreprises. Cette confidentialité écarte une source fréquente de démarchages et de litiges, sans dispenser le déposant de maintenir une adresse de correspondance fonctionnelle. Pour le surplus, le texte multiplie les allègements : suppression des enveloppes de déclarations d’inventions de salariés, dispense de fournir la copie des dépôts antérieurs en cas de revendication de priorité interne puisque l’INPI y a accès par ailleurs, fixation à trois mois après la publication du délai des observations de tiers pour les certificats d’utilité comme pour les brevets, possibilité d’introduire des propositions de modification du brevet en procédure d’opposition jusqu’à la fin de la phase orale sous réserve du débat contradictoire, rédaction des abrégés par l’INPI lui-même au lieu d’allers-retours avec le déposant, et abandon de l’impression des fascicules de brevets. Chaque allègement réduit un risque d’erreur formelle, mais aucun ne réduit la vigilance exigée sur le fond du droit.
B. Opposition et nullité devant l’INPI : une décision en quatre mois, une régularisation possible et un recours devant la cour d’appel
L’opposition reste le rempart principal contre l’enregistrement d’une marque qui porterait atteinte à des droits antérieurs. Aux termes de l’article L712-4 du code de la propriété intellectuelle : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ». Ce délai de deux mois n’est pas modifié par le décret : manquer la publication au Bulletin officiel, c’est perdre le moyen le plus rapide et le moins coûteux de bloquer un dépôt gênant. La surveillance des publications nouvelles demeure donc le premier réflexe du titulaire vigilant, qu’elle soit exercée en interne ou confiée à un prestataire de surveillance de marques.
Ce qui change, en revanche, c’est la suite de la procédure. Aux termes de l’article L712-5 du code de la propriété intellectuelle : « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » Le même article ajoute : « L’opposition est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d’instruction. » Le décret du 30 juin 2026 porte ce délai de décision de trois à quatre mois et l’aligne sur celui des oppositions en matière de brevets, avec application immédiate, y compris aux affaires déjà pendantes au 2 juillet 2026. Pour l’opposant comme pour le déposant, ce mois supplémentaire signifie un contradictoire plus complet mais aussi une période d’incertitude prolongée pendant laquelle le dépôt contesté ne peut pas être exploité sereinement. Autre nouveauté favorable aux opposants : une opposition déclarée irrecevable peut désormais être régularisée, ce qui était impossible auparavant. L’irrecevabilité pour un vice de forme, un défaut de pouvoir du mandataire ou une pièce manquante n’est donc plus une fin de non-recevoir définitive, à condition de réagir vite et dans les formes requises.
Lorsque la décision du directeur général ne satisfait pas une partie, le recours se porte devant la cour d’appel. L’arrêt rendu le 11 mars 2026 par la première chambre civile de la cour d’appel de Colmar, sur recours contre une décision du directeur général de l’INPI du 7 juin 2024 qui avait reconnu partiellement justifiée une opposition, illustre l’office du juge : la cour annule la décision entreprise après avoir examiné la comparaison des signes et des produits, condamne la société qui succombe aux dépens et à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et précise qu’il n’est pas nécessaire d’ordonner à l’INPI d’enregistrer la marque, cette diligence résultant de plein droit de l’annulation sur simple production d’une expédition de l’arrêt accompagnée d’un certificat de non-pourvoi. Pour retrouver le raisonnement complet de cette décision, le lecteur peut consulter l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 11 mars 2026 (RG 24/02676). L’enseignement pratique est double : d’une part, la décision de l’INPI n’est jamais le dernier mot et doit être contestée devant la cour dans les délais de recours ; d’autre part, le contentieux de l’opposition se gagne sur la démonstration précise du risque de confusion, signe par signe et produit par produit, comme le montrent aussi les dix décisions d’opposition récentes analysées par la doctrine, où une variation d’une seule lettre n’a pas suffi à écarter la similarité visuelle et phonétique pour des produits identiques.
La doctrine française a relevé qu’une opposition mal préparée compte parmi les erreurs les plus coûteuses : comparaison approximative des signes, libellés de produits trop larges ou trop étroits, preuves d’usage de la marque antérieure insuffisantes, ignorance du principe de spécialité qui cantonne la protection aux produits et services visés. Le guide consacré à la réponse à une notification d’opposition reçue de l’INPI, aux délais et à la défense du dépôt détaille les pièces à réunir et les arguments à construire ; le présent article s’y articule en décrivant le cadre procédural nouveau dans lequel cette défense s’exerce depuis juillet 2026. À Paris et en Île-de-France, où se concentre une part importante des dépôts nationaux, deux repères locaux structurent la stratégie : le siège de l’INPI se trouve à Courbevoie, dans les Hauts-de-Seine, et les recours contre les décisions de son directeur général relèvent de la cour d’appel, avec le pôle spécialisé de la cour d’appel de Paris pour les dossiers du ressort, tandis que le contentieux judiciaire des marques, contrefaçon, nullité et déchéance, se plaide devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris. Un déposant francilien a donc intérêt à anticiper, dès le dépôt, la juridiction qui tranchera en cas de litige, les délais de transport des pièces, les audiences de mise en état et la constitution d’un dossier d’usage sérieux exploitable devant ces juridictions.
II. Garder sa marque en 2026 : usage sérieux, déchéance et piège du nom descriptif
Obtenir l’enregistrement ne suffit pas : le droit des marques sanctionne le titulaire qui n’exploite pas réellement son signe. L’année 2026 fournit une série de décisions qui appliquent cette sanction avec rigueur, et le décret de simplification ne change rien à ce fond du droit. Le message des tribunaux tient en une phrase : une marque qui dort pendant cinq ans s’éteint, et celui qui l’invoque en contrefaçon sans l’avoir exploitée voit son action déclarée irrecevable. Pour une entreprise, l’enjeu est financier autant que juridique : portefeuille de marques coûteux à maintenir, redevances de renouvellement, frais de surveillance et, en cas de procès perdu, condamnation aux dépens et indemnité pour frais irrépétibles qui atteignent couramment plusieurs milliers d’euros.
A. Cinq ans sans usage sérieux : la déchéance et l’action en contrefaçon déclarée irrecevable
Le principe est posé par l’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Le texte assimile à un usage l’exploitation faite avec le consentement du titulaire, l’usage par une personne habilitée pour une marque collective ou de garantie, l’usage sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif, et l’apposition sur des produits exclusivement en vue de l’exportation. Chaque exception compte : un concédant de licence, un franchisé ou une filiale qui exploite avec l’accord du titulaire fait courir l’usage utile, tandis qu’une exploitation décorative, occasionnelle ou purement interne ne suffit pas.
Le tribunal judiciaire de Lille a appliqué ce principe le 18 septembre 2026 dans un litige opposant l’exploitant d’un domaine de loisirs et d’hébergement à un voisin qui utilisait une dénomination proche pour une location de meublés. Le tribunal ordonne la déchéance de la marque verbale n° 4200267 pour défaut d’exploitation des services de la classe 36 à compter du 22 juin 2023, et une déchéance partielle pour les services de la classe 41, à l’exception de la mise à disposition d’installations de loisirs. La période de cinq ans retenue court du 22 juin 2018 au 22 juin 2023, date de la demande en déchéance : pour les services immobiliers d’estimation, de commerce, d’administration et de gestion courante, le tribunal relève que l’activité de la demanderesse consiste à loger provisoirement des personnes et non à fournir ces prestations ; pour la classe 41, seul un usage sérieux pour la mise à disposition d’espaces de réception, notamment pour des mariages, est établi, et non pour l’éducation, la formation ou l’organisation de colloques. Le raisonnement complet figure dans le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 18 septembre 2026 (RG 23/01805). L’enseignement dépasse le cas d’espèce : la déchéance se prononce produit par produit et service par service, de sorte qu’une marque peut survivre pour son cœur d’activité et périr pour les libellés périphériques que le titulaire avait ajoutés par précaution au moment du dépôt.
Le tribunal judiciaire de Lyon a suivi la même logique le 7 avril 2026 en prononçant la déchéance d’une marque française n° 3428243 pour une longue liste de services de transport, d’éducation, de divertissement et de publication en ligne, comme le retrace le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 7 avril 2026 (RG 22/02952). Et le tribunal judiciaire de Paris a franchi un pas supplémentaire le 13 mai 2026 dans une affaire où le titulaire de la marque verbale LEXPRIME poursuivait en contrefaçon un avocat qui exploitait un signe voisin et un nom de domaine comparable : le tribunal déclare irrecevable la demande en contrefaçon pour les services des classes 35, 36 et 45 pour défaut d’usage sérieux, déclare également irrecevable la demande en nullité partielle d’une marque postérieure faute d’usage sérieux de la marque invoquée, puis prononce la déchéance partielle des droits sur la marque pour les services de conseils en organisation des affaires, de réseautage, d’affaires immobilières, de conseils en investissements et pour les services juridiques, à compter du 16 décembre 2024. Le tribunal ordonne la transmission de sa décision à l’INPI une fois passée en force de chose jugée et rejette les demandes d’interdiction et de transfert du nom de domaine devenues sans objet après le retrait de la marque adverse. Le détail de l’analyse se lit dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 mai 2026 (RG 24/02743). La leçon pour tout titulaire qui envisage d’assigner en contrefaçon est claire : avant d’attaquer, auditer son propre usage des cinq dernières années, rassembler factures, catalogues, captures de site, attestations de clients et chiffres d’affaires par produit, car le défendeur soulèvera immanquablement la fin de non-recevoir tirée du défaut d’usage sérieux et demandera reconventionnellement la déchéance. L’analyse consacrée à la réponse à une assignation en contrefaçon par la déchéance de la marque adverse inexploitée décrit cette articulation entre attaque et défense.
En pratique, conserver ses droits suppose une hygiène documentaire permanente. Conserver les preuves d’exploitation au fil de l’eau, classées par marque et par classe de produits : bons de commande, factures, photographies datées des produits revêtus du signe, archives du site internet, campagnes publicitaires, contrats de licence ou de distribution. Exploiter la marque telle qu’enregistrée, ou sous une forme modifiée qui n’en altère pas le caractère distinctif. Faire exploiter par les partenaires autorisés en conservant la trace écrite du consentement. Et purger volontairement les libellés devenus inutiles : une marque resserrée sur son exploitation réelle résiste mieux à une demande en déchéance qu’une marque pléthorique dont la moitié des classes est vide. Le dirigeant qui découvre que son prestataire a déposé la marque à son propre nom trouvera dans l’analyse dédiée à la récupération d’une marque ou d’un nom de domaine déposé par un prestataire à son nom les actions en revendication et les mesures conservatoires adaptées, car l’usage par le véritable exploitant sans titre ne vaut pas titularité.
B. Quand la marque tombe, la concurrence déloyale prend parfois le relais, avec ses limites
La déchéance ou la nullité d’une marque ne laisse pas toujours le titulaire démuni : l’action en concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 du code civil aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », permet de sanctionner un comportement fautif distinct de la violation d’un droit privatif. Encore faut-il prouver une faute autonome, et non recycler les mêmes faits que ceux de la contrefaçon rejetée. Le jugement lillois du 18 septembre 2026 l’illustre avec pédagogie : déboutées de leurs demandes en contrefaçon, les demanderesses obtiennent 5 000 euros de préjudice moral pour concurrence déloyale par imitation, parce que le tribunal relève que le choix de la dénomination litigieuse, dont l’imaginaire renvoie à plusieurs habitations bordant une rivière alors que l’offre réelle se limite à une chambre chez l’habitant, ne doit rien au hasard et révèle l’intention de créer la confusion dans l’esprit du public pour capter une clientèle naturellement destinée au domaine voisin, comme le confirme une copie d’écran du moteur de recherche. Comme le relève le tribunal judiciaire de Lille dans son jugement du 18 septembre 2026 : « Il est ainsi établi la faute de concurrence déloyale. » Puis il tire les conséquences : faute de préjudice matériel invoqué ou justifié, seul le préjudice moral est indemnisé, à hauteur de 5 000 euros, assorti d’une interdiction d’utiliser la dénomination combinant la location touristique et la rivière, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, interdiction qui ne s’étend pas au toponyme seul puisque le risque de confusion naît de la combinaison des termes.
Le même jugement, consultable dans la décision du tribunal judiciaire de Lille du 18 septembre 2026, prononce l’annulation de quatre dépôts voisins pour défaut de distinctivité, en retenant que « Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés » et que le toponyme litigieux, même peu connu du grand public, désigne sans ambiguïté le cours d’eau à proximité duquel les services hôteliers sont fournis et décrit donc précisément leur origine géographique. Cette application de l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, qui refuse la validité à « Une marque dépourvue de caractère distinctif », rappelle un piège classique : accoler un terme générique de l’activité, gîtes, restaurant, hôtel, à un nom de lieu ne crée pas une marque valable pour des services fournis précisément en ce lieu, sauf à démontrer que la combinaison d’ensemble est distinctive ou que l’usage a conféré au signe un second sens. Le tribunal écarte au passage l’argument tiré de la présomption de validité attachée à l’enregistrement et celui tiré de l’ignorance du toponyme par le public national : ce qui compte, c’est la perception du public pertinent des services en cause. Avant de déposer une marque qui comprend un nom géographique, le déposant doit donc se demander si ce nom décrit la provenance de ses produits ; dans l’affirmative, il doit enrichir le signe d’éléments distinctifs ou documenter un usage intensif propre à lui conférer un caractère distinctif acquis.
Reste l’action en parasitisme, souvent invoquée en complément. Le tribunal de Lille rappelle, dans son jugement du 18 septembre 2026, sa définition, empruntée à la cour d’appel de Paris : « le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. » L’action est ouverte même sans risque de confusion et même sans droit privatif, mais elle suppose de démontrer une notoriété ou des investissements détournés, appréciés globalement à partir d’un ensemble d’éléments. Dans l’affaire jugée, malgré des coupures de presse et une fréquentation annuelle de 15 000 personnes, la demande au titre du parasitisme est rejetée et la publication de la décision refusée, le tribunal estimant les mesures d’indemnisation et d’interdiction suffisantes, d’autant que le défendeur avait spontanément modifié sa dénomination et retiré sa marque des registres. L’atteinte au droit du titulaire, lorsqu’elle est établie, constitue une contrefaçon : aux termes de l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle, « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », et l’article L713-2 du même code interdit, sauf autorisation, « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». Mais lorsque le titre est déchu ou nul, seule la faute prouvée par ailleurs ouvre droit à réparation, et le juge mesure la sanction à l’aune du préjudice démontré.
Enfin, le jugement parisien LEXPRIME comporte un avertissement symétrique à l’adresse des défendeurs tentés de répliquer par une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : le tribunal rappelle, dans son jugement du 13 mai 2026, que « L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif », écarte la demande faute de démonstration d’une légèreté blâmable ou d’une action manifestement vouée à l’échec, et condamne le demandeur qui succombe aux dépens et à 10 000 euros de frais irrépétibles. Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit de manière dilatoire ou abusive s’expose à une amende civile, sans préjudice des dommages et intérêts ; en pratique, les tribunaux réservent cette sanction aux comportements caractérisés et indemnisent le défendeur qui a eu raison par l’article 700. Attaquer une marque qui dort expose donc le demandeur à perdre sur tous les tableaux : irrecevabilité, déchéance de son propre titre, dépens et frais adverses. D’où l’importance d’un audit préalable complet avant toute assignation.
Conclusion
Depuis le 2 juillet 2026, déposer et défendre un titre devant l’INPI obéit à des règles procédurales renouvelées : notifications exclusivement électroniques qu’il faut être en mesure de recevoir et de traiter, redevances définitivement perdues en cas de dossier irrégulier, tarif réduit des PME réservé aux entreprises de 250 salariés au plus et demandé dès le dépôt, décision sur opposition et nullité rendue en quatre mois avec possibilité de régulariser une opposition irrecevable, recours devant la cour d’appel qui contrôle pleinement l’appréciation du risque de confusion. Sur le fond, les décisions rendues en 2026 convergent : le défaut d’usage sérieux pendant cinq ans entraîne la déchéance, service par service, et rend irrecevable l’action en contrefaçon ; le nom géographique qui décrit la provenance des services ne fait pas une marque valable ; et lorsque le droit privatif s’effondre, seule une faute de concurrence déloyale distincte et prouvée, comme une confusion volontairement entretenue pour capter la clientèle, ouvre droit à réparation, dans la mesure du préjudice démontré. Pour un titulaire, la méthode tient en quatre gestes : sécuriser la réception des notifications de l’INPI dépôt par dépôt, calibrer les dépôts et les redevances avant paiement, archiver en continu les preuves d’exploitation par marque et par classe, et faire auditer son portefeuille avant d’attaquer ou de répondre. C’est à ce prix qu’une marque ou un brevet reste un actif vivant au lieu de devenir un titre vulnérable, coûteux à défendre et facile à faire tomber.