Vous avez confié la création de votre nom, de votre logo et de votre site internet à une agence, à un webmaster, à un freelance ou à un associé en devenir. Un matin, en vérifiant un détail administratif, vous découvrez que votre marque est déposée à l’INPI au nom du prestataire, que votre adresse en .fr et votre adresse en .com sont enregistrées à son nom, et que l’accès à votre propre site dépend de son bon vouloir. Le prestataire exige alors une somme d’argent pour « restituer » ce que vous avez déjà payé, ou conditionne la restitution à la poursuite du contrat. Cette situation, brutale pour une jeune entreprise, n’est ni une fatalité ni un simple litige commercial : le droit de la propriété intellectuelle offre une action précise pour reprendre ce qui vous revient. Le tribunal judiciaire de Paris l’a démontré le 26 avril 2024 dans une affaire où un partenaire avait déposé la marque et les noms de domaine d’une société à son nom : la marque a été transférée à la société, les deux noms de domaine aussi, sous astreinte, avec des dommages et intérêts pour concurrence déloyale. La cour d’appel de Paris a rappelé les règles de cette action en revendication dans un arrêt du 12 mars 2025. Cet article décrit pas à pas comment faire reconnaître que le dépôt du prestataire ne lui appartient pas, comment récupérer la marque et les domaines, comment chiffrer votre préjudice, puis comment verrouiller vos actifs pour que cela ne se reproduise plus.
I. Votre prestataire a déposé votre marque à son nom : comment la revendiquer en justice
A. L’action en revendication permet de faire juger que le dépôt est frauduleux
Le point de départ est rude : en droit français des marques, celui qui dépose devient propriétaire. L’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. » Le prestataire qui a déposé votre nom à l’INPI détient donc, sur le papier, un titre de propriété de dix ans renouvelable. C’est précisément pour corriger ces captations que la loi a créé l’action en revendication. L’article L. 712-6 du même code dispose que « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » Deux fondements ouvrent donc la porte du tribunal : la fraude à vos droits, et la violation d’une obligation légale ou née de votre contrat avec le prestataire. Dans le cas d’une agence ou d’un webmaster, les deux fondements se cumulent souvent : le dépôt est effectué dans votre dos alors même que le contrat lui confiait la mission inverse, faire naître et protéger vos actifs.
La fraude, en cette matière, ne se réduit pas au faux ou au mensonge caractérisé. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 26 avril 2024 (RG 22/05792, consultable sur le site de la Cour de cassation), juge que « Un dépôt de marque est entaché de fraude au sens de l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité (Cass. Com., 25 avril 2006, n° 04-15.641). » Autrement dit, il suffit d’établir que le prestataire connaissait votre activité, savait que le signe vous était nécessaire, et a déposé malgré tout pour se l’approprier. Le même jugement ajoute que « Le transfert d’une marque pour fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus par le déposant (Com., 19 décembre 2006, n° 05-14.431). » Vous n’avez donc pas besoin d’avoir déposé vous-même avant lui, ni de détenir un titre antérieur : l’usage du signe comme dénomination sociale et nom commercial depuis la création de votre société, vos brevets, vos factures et votre présence commerciale suffisent à établir l’intérêt sciemment méconnu. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 12 mars 2025 (RG 23/02703, consultable sur le site de la Cour de cassation), reprend exactement le même texte de l’article L. 712-6 et rappelle la prescription de cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement, sauf mauvaise foi du déposant. Ce délai court vite : dès que vous découvrez le dépôt, faites dater votre découverte et agissez, car chaque mois qui passe rapproche la prescription quand le déposant est de bonne foi apparente.
L’affaire jugée à Paris en 2024 illustre concrètement ce raisonnement. La société demanderesse utilisait le signe depuis sa création en 2015 à titre de dénomination sociale et de nom commercial, et avait déposé des brevets français et européen pour protéger ses produits. Les parties s’étaient rencontrées en mars 2019 pour discuter de l’entrée du défendeur au capital, et celui-ci avait participé personnellement au développement des projets. Après la rupture des pourparlers, il avait déposé la marque à son nom en expliquant vouloir « faire fructifier deux ans de travail ». Le tribunal a estimé que « Le défendeur a ainsi sciemment choisi de s’approprier le nom du partenaire potentiel avec lequel il n’a finalement pas pu poursuivre la collaboration, ce qui caractérise la mauvaise foi et la fraude. » et a conclu que « Par conséquent, la marque française verbale numéro 4766240 doit être transférée à la société Aircleanup. » (jugement RG 22/05792, arrêt RG 23/02703 sur le site de la Cour de cassation). Transposez ce schéma à votre agence : elle connaissait votre nom parce que vous le lui aviez confié, elle a participé à son lancement, puis elle l’a déposé à son nom après une rupture ou pour faire pression. La connaissance du signe et l’absence de motif légitime à se l’approprier caractérisent la fraude au sens de l’article L. 712-6. Un point de procédure mérite d’être souligné : le tribunal précise que « L’action en revendication instituée par l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ne relève pas de la compétence de l’INPI ; elle relève donc du tribunal judiciaire sans qu’aucune démarche préalable ne soit exigée par la loi. » Inutile donc de perdre des mois devant l’Institut : c’est le juge judiciaire qu’il faut saisir. En revanche, la cour d’appel de Paris montre que cette action obéit à des conditions strictes de recevabilité : dans son arrêt du 12 mars 2025, elle « Dit la société HG irrecevable en sa demande en revendication des marques françaises 776, 793, 224, 319, 322 et 272 ». L’assignation doit donc être construite avec rigueur, dans le délai, contre le bon défendeur et avec les preuves de la fraude ou de la violation de l’obligation.
Le second fondement, la violation d’une obligation légale ou conventionnelle, mérite une attention particulière quand le déposant est votre prestataire. Votre contrat, votre devis accepté, votre cahier des charges ou même vos échanges écrits lui confiaient une mission : créer, déposer ou administrer pour votre compte. Déposer à son propre nom viole cette mission et, souvent, une clause de confidentialité ou de cession des droits. Rassemblez ces écrits : ils prouvent à la fois la fraude et la violation de l’obligation, et ils serviront aussi pour la suite, car le prestataire détient fréquemment d’autres actifs à vous restituer, comme les accès au site ou les fichiers sources. Si aucun écrit n’existe, les preuves se reconstituent autrement : factures de la prestation, courriels où vous lui transmettez votre nom et vos consignes, témoignages de collaborateurs, captures de l’historique du projet. Le tribunal parisien s’est appuyé sur un faisceau de ce type, depuis l’ancienneté de l’usage jusqu’aux propres déclarations du défendeur, pour caractériser la mauvaise foi. Plus ce faisceau est daté et précis, plus la revendication prospère vite, parfois dès la première instance sans appel adverse.
B. Le nom de domaine déposé par le prestataire : obtenir son transfert plutôt que sa suppression
Le prestataire qui a déposé votre marque à son nom a presque toujours enregistré aussi vos adresses internet, en .fr et souvent en .com, parce qu’il administrait votre présence en ligne et détenait les accès au bureau d’enregistrement. Tant que ces domaines restent à son nom, il contrôle votre visibilité : il peut couper votre site, rediriger vos visiteurs vers une page à son profit, ou vous faire payer chaque renouvellement au prix fort. Le droit des noms de domaine sanctionne cette captation. L’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l’enregistrement d’un nom de domaine peut être refusé, ou le nom supprimé, lorsqu’il est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité. Le texte ajoute aussitôt la condition qui fait tout le sel du contentieux : « Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». Le prestataire qui a enregistré votre dénomination sociale à son nom, alors qu’il la connaissait parce que vous la lui aviez confiée, ne justifie d’aucun intérêt légitime et n’agit pas de bonne foi. La suppression n’est d’ailleurs pas votre objectif : ce que vous voulez, c’est récupérer l’adresse avec son historique et son référencement. Le tribunal judiciaire de Paris admet cette solution : « Il est admis que lorsque les conditions de la suppression sont réunies, le titulaire du droit invoqué peut, plutôt que la suppression, demander le transfert du nom de domaine à son profit. »
Dans l’affaire jugée à Paris en 2024, le titulaire des deux noms de domaine se cachait derrière des écrans : la fiche Whois du .fr mentionnait comme titulaire un mot qui ne correspondait à aucune personne existante, et celle du .com était couverte par une mention de confidentialité. Le tribunal a balayé ces écrans en constatant que le défendeur « ne conteste pas avoir déposé à son nom les deux noms de domaine litigieux », qu’il les exploitait au profit de sa propre société pour un site promotionnel, et que seule une personne physique pouvait bénéficier de la confidentialité du Whois. Il en a déduit qu’il était « constant que M. [V] [F] est personnellement titulaire des deux noms de domaine aircleanup.fr et air-cleanup.com ». Puis il a transposé le raisonnement tenu pour la marque : « M. [V] [F] connaissait la société Aircleanup et n’avait manifestement aucun motif légitime à déposer lui-même des noms de domaine correspondant au nom de celle-ci pour son activité personnelle. » La conclusion suit : « Ces dépôts, manifestement frauduleux, portent atteinte aux droits de la demanderesse sans que le défendeur justifie d’un intérêt légitime. Par conséquent, leur transfert doit être ordonné. » Le dispositif ordonne le transfert des deux domaines dans un délai de trente jours à compter de la signification, sous astreinte de 500 euros par jour pendant cent quatre-vingts jours maximum, et autorise la société, passé soixante jours sans transfert effectif, à notifier le jugement elle-même aux bureaux d’enregistrement pour obtenir le transfert. Deux limites pratiques ressortent du jugement : le transfert du domaine n’emporte pas le contrôle des sites hébergés à ces adresses, car la demande de remise des codes d’accès et de l’interface d’administration a été rejetée, et l’astreinte ne cesse que lorsque le transfert est effectif, pas quand les démarches commencent. Prévoyez donc, dans vos demandes, la restitution des accès et des contenus du site à part, sur un fondement contractuel, et exigez une astreinte calculée pour contraindre réellement.
Face à un déposant qui se cache ou qui se trouve à l’étranger, d’autres voies existent et complètent l’arsenal judiciaire. Pour un .fr, la procédure Syreli devant l’Afnic et la procédure PARL Expert permettent d’obtenir la transmission ou la suppression du domaine sur la base de l’atteinte à vos droits, sans passer par le tribunal. Pour un .com, un .net ou un .org, la procédure UDRP devant l’OMPI aboutit au transfert ou à l’annulation. Les praticiens qui décrivent ces voies les classent par extension : le .fr relève de l’Afnic, les extensions génériques relèvent de l’OMPI, et la voie judiciaire reste ouverte pour les cas complexes et pour obtenir une indemnisation. Quand le déposant est votre prestataire identifié, en France, avec lequel vous avez un contrat et des échanges écrits, l’action judiciaire directe présente trois avantages décisifs : elle traite ensemble la marque et tous les domaines, elle permet d’obtenir des dommages et intérêts et une astreinte, et elle tranche aussi le sort des accès, des fichiers et des comptes. Les procédures extrajudiciaires gardent leur utilité en appoint, par exemple contre un sous-traitant étranger du prestataire qui aurait enregistré une déclinaison, ou quand le titulaire Whois reste introuvable malgré vos recherches. Si votre situation ressemble à celle d’un tiers inconnu qui a capté votre nom, la méthode de récupération contre un cybersquatteur classique, avec le choix entre Syreli, PARL Expert, UDRP et action en justice selon l’extension, est décrite dans notre dossier sur le nom de domaine squatté par un tiers, tandis que le cas du concurrent qui dépose votre marque à l’INPI pour vous bloquer relève de notre dossier sur le dépôt de marque par un tiers. Ici, le déposant est un visage connu, et c’est cette connaissance qui fonde la fraude.
II. Récupérer vos actifs, obtenir réparation et verrouiller pour l’avenir
A. Preuves, mise en demeure et assignation : la méthode qui aboutit à la réparation
La revendication ne se gagne pas sur l’indignation, elle se gagne sur un dossier daté et complet. Constituez-le dès la découverte du dépôt, avant toute confrontation qui pousserait le prestataire à effacer des traces ou à transférer les actifs à un tiers. Rassemblez le contrat de prestation, le devis accepté, le cahier des charges et tous les échanges où vous lui transmettez votre nom, votre logo et vos consignes de dépôt : ces pièces établissent qu’il connaissait le signe et qu’il agissait pour votre compte. Ajoutez les preuves de votre usage antérieur et continu : statuts mentionnant la dénomination sociale, factures à en-tête, captures datées de votre site, dépôts de brevets ou d’enveloppes, attestations de clients et de collaborateurs. Faites établir sans tarder un relevé officiel du dépôt de marque à l’INPI et des fiches Whois des domaines, puis faites constater par un commissaire de justice le contenu des sites exploités sous ces adresses, les redirections éventuelles et les pages qui reprennent votre identité. Chaque pièce doit être datée, car la chronologie fait la démonstration : usage ancien de votre côté, connaissance du signe par le prestataire pendant la mission, dépôt à son nom après la rupture ou pendant la pression. C’est exactement le faisceau qui a emporté la conviction du tribunal parisien, depuis l’usage du signe dès 2015 jusqu’aux propres déclarations du déposant sur ses intentions.
La mise en demeure vient ensuite, et elle doit être ferme, précise et assortie d’un délai court. Rappelez les faits datés, visez l’article L. 712-6 et l’article L. 45-2, exigez le transfert de la marque avec inscription au registre national des marques et le transfert des domaines avec les codes d’authentification, et fixez un délai de huit à quinze jours. Annoncez l’assignation devant le tribunal judiciaire, la demande d’astreinte et la demande de dommages et intérêts. Cette lettre produit trois effets : elle fait courir la démonstration de la mauvaise foi persistante si le prestataire refuse, elle ouvre parfois une négociation où le transfert s’obtient contre une contrepartie raisonnable et écrite, et elle évite le reproche d’avoir agi par surprise. Ne versez jamais de somme en échange d’une simple promesse orale : tout paiement doit être concomitant d’un engagement écrit de transfert avec délai, montant d’astreinte conventionnelle et remise des accès, faute de quoi vous paieriez deux fois. Si le prestataire propose de « tout rendre » contre la poursuite du contrat ou contre une facture contestée, traitez les deux sujets séparément par écrit : le transfert des actifs d’un côté, le différend commercial de l’autre, sans compensation imposée.
Devant le tribunal, vos demandes doivent couvrir l’ensemble du préjudice et tous les actifs. Demandez le transfert de la marque avec transmission du jugement à l’INPI pour inscription au registre à la diligence de la partie la plus diligente, une fois la décision passée en force de chose jugée. Demandez le transfert de chaque nom de domaine, en .fr comme en .com, avec un délai total impératif et une astreinte par jour de retard, en visant chaque extension une par une car les bureaux d’enregistrement n’exécutent que des ordres précis. Demandez la remise des accès, des codes, des fichiers sources et des contenus, sur le fondement du contrat et de la restitution des fruits de la mission. Et chiffrez la réparation sur tous ses postes. Lorsque le prestataire a exploité votre marque pour son activité, il s’est rendu coupable de contrefaçon : l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée », et l’article L. 716-4 ajoute que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » La Cour de cassation a confirmé cette lecture dans un arrêt du 17 janvier 2018 (pourvoi n° 15-29.276, publié au Bulletin), qui juge que « sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, ainsi que l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante ».
Le chiffrage de la réparation suit des règles écrites qu’il faut plaider poste par poste. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le texte ouvre aussi une voie redoutable pour le prestataire indélicat : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Demandez donc expressément cette somme forfaitaire à titre subsidiaire : elle dépasse ce qu’aurait coûté une licence et elle dispense de prouver au centime près un manque à gagner parfois diffus. À côté de la contrefaçon, plaidez la concurrence déloyale pour les agissements qui débordent l’usage de la marque : création d’une société au nom identique, démarchage de vos clients, pages qui entretiennent la confusion. Le tribunal parisien rappelle que « La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans la vie des affaires tels que ceux créant un risque de confusion avec les produits ou services offerts par un autre. » Dans l’affaire de 2024, ce fondement a rapporté 5 000 euros de dommages et intérêts en plus du transfert, outre 2 000 euros au titre des frais de justice. Remontrez chaque facture d’avocat, chaque constat, chaque mois de site coupé : ces frais et ces pertes datés nourrissent les trois postes de l’article L. 716-4-10 et l’indemnisation du risque de confusion.
B. Sécuriser vos marques et vos domaines à Paris et en Île-de-France pour que cela ne se reproduise plus
Le litige gagné ne protège pas l’avenir : les mêmes causes produisent les mêmes captations avec le prestataire suivant si vos contrats et vos comptes restent inchangés. La première règle tient en une phrase : déposez vous-même, avant de confier quoi que ce soit à qui que ce soit. Tant que la marque n’est pas déposée à votre nom, chaque partenaire, chaque salarié qui part et chaque agence qui tourne mal peut s’en emparer, et c’est à vous qu’il reviendra de prouver la fraude. Un dépôt à l’INPI coûte une fraction d’un procès, produit ses effets à la date du dépôt pour dix ans renouvelables, et transforme tout déposant postérieur en contrefacteur présumé au lieu de vous laisser plaider la revendication. Déposez le nom, le logo dans sa version exacte, et les déclinaisons utiles, pour les produits et services que vous exploitez vraiment, puis renouvelez et surveillez : la surveillance des dépôts postérieurs permet l’opposition dans les deux mois, bien moins coûteuse qu’une revendication judiciaire. Cette discipline vaut aussi pour les noms de domaine : enregistrez vous-même le .fr et le .com à votre nom, auprès d’un bureau d’enregistrement dont le compte vous appartient, avec une adresse électronique de gestion que vous seul contrôlez et un renouvellement automatique adossé à votre moyen de paiement.
La deuxième règle concerne tout ce que le prestataire crée pour vous : site internet, logo, charte, textes, photographies. Payer la facture ne transfère aucun droit d’auteur. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Sans écrit qui énumère droit par droit, support par support, territoire et durée, le graphiste ou le développeur reste titulaire des droits sur sa création et peut vous en interdire l’usage, exactement comme pour la marque. Faites donc signer avant tout paiement du solde un acte de cession qui liste la reproduction, la représentation, l’adaptation et la modification, pour le monde entier et pour la durée légale, avec remise des fichiers sources et des accès. Gardez à l’esprit la limite du droit moral : l’article L. 121-1 rappelle que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Vous ne pourrez donc ni dénaturer la création ni en revendiquer la paternité, mais l’exploitation économique, elle, doit vous appartenir par écrit. Ajoutez au contrat de prestation une clause de dépôt pour compte : le prestataire s’interdit de déposer à son nom tout signe, domaine ou création lié à votre activité, s’oblige à déposer à votre nom quand vous le lui demandez, et à transférer à première demande, sous peine d’une pénalité par jour de retard. Cette clause fonde, en cas de violation, le second fondement de l’article L. 712-6 autant que des dommages et intérêts contractuels.
Si votre entreprise est établie à Paris ou en Île-de-France, ce verrouillage s’organise avec des réflexes locaux précis. Le contentieux des marques et des noms de domaine se plaide devant le tribunal judiciaire, et les décisions citées dans cet article émanent de la troisième chambre de celui de Paris, qui connaît de ce contentieux : assignez au bon endroit, avec un dossier déjà traduit en preuves datées, car les juges parisiens statuent sur pièces et sanctionnent les demandes approximatives, comme le montre l’irrecevabilité prononcée par la cour d’appel en 2025. Faites constater les usages frauduleux par un commissaire de justice du ressort, qui se déplace vite dans la capitale et en petite couronne pour figer le site pirate, les redirections et les pages de démarchage avant qu’elles ne disparaissent. Centralisez vos titres : registre national des marques suivi par votre conseil, portefeuille de domaines avec échéances de renouvellement sous alerte, coffre des actes de cession et des accès registrar détenu par votre direction et non par votre agence. Prévoyez dans chaque nouveau contrat de prestation, fût-il parisien ou à distance, la clause de dépôt pour compte et l’interdiction de dépôt à son nom, avec une pénalité dissuasive : un prestataire qui lit cette clause renonce d’ordinaire à la captation avant même d’y songer. Enfin, calendrier en main : surveillez la publication de chaque demande d’enregistrement qui reprend votre signe, car le délai de cinq ans de l’action en revendication court dès cette publication quand le déposant paraît de bonne foi, et l’opposition administrative, elle, ne reste ouverte que deux mois. Un audit annuel de vos marques, de vos domaines et de vos cessions, mené chaque année à la même date, coûte moins cher qu’une seule revendication et vous place, face au prochain prestataire indélicat, en position de titulaire qui interdit plutôt que de demandeur qui réclame.
Conclusion
Le prestataire qui dépose votre marque et vos noms de domaine à son nom ne devient pas pour autant leur propriétaire légitime : l’action en revendication de l’article L. 712-6 permet d’en obtenir le transfert judiciaire quand le dépôt est frauduleux ou viole vos accords, sans démarche préalable devant l’INPI et sans que vous ayez à justifier d’un titre antérieur. Les noms de domaine suivent le même sort sur le fondement de l’article L. 45-2, par transfert plutôt que par suppression, avec une astreinte qui contraint le récalcitrant. L’exploitation de vos signes par le prestataire ouvre en outre la voie de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, avec une réparation chiffrée poste par poste et, à titre subsidiaire, une somme forfaitaire qui dépasse le prix d’une licence. Le jugement parisien de 2024, qui a transféré ensemble la marque et les deux domaines avec 5 000 euros de dommages et intérêts, prouve que cette méthode aboutit quand le dossier est daté et complet. Reste l’essentiel pour l’avenir : déposez avant de confier, exigez des cessions écrites droit par droit, gardez vos comptes registrar à votre nom, et imposez à chaque prestataire une clause qui lui interdit de déposer à son nom. Le titulaire qui dépose le premier n’a jamais besoin de revendiquer.