Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui vise le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025. La question porte sur la règle qui impose de présenter les exceptions de nullité avant toute défense au fond, sans réserver le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité qu’après s’être défendu. L’affaire vient d’un arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-9, du 18 mars 2026, qui avait condamné un prévenu pour abus de faiblesse et abus de confiance à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’inéligibilité, et une prévenue pour recel à neuf mois d’emprisonnement avec sursis. Ce renvoi survient alors même qu’une version entièrement réécrite de l’article 385, issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, entre en vigueur le 23 octobre 2026, avec un dépôt des conclusions de nullité trois jours avant l’audience et une exception écrite pour les nullités que la partie n’aurait pu connaître. Pour toute personne convoquée devant le tribunal correctionnel, à Paris comme ailleurs, et pour tout prévenu déjà jugé qui découvre tardivement une irrégularité de procédure, la période qui s’ouvre concentre trois couches de droit : la censure prononcée le 18 juillet 2025, la loi nouvelle applicable le 23 octobre 2026 et la question renvoyée le 7 octobre 2026, à laquelle le Conseil constitutionnel doit répondre dans les mois qui viennent. Cet article explique ce que chaque couche change pour la défense.
I. Pourquoi l’obligation de soulever les nullités avant toute défense au fond est fragilisée depuis 2025
A. Que reste-t-il de la censure prononcée le 18 juillet 2025 ?
Par sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, publiée au Journal officiel du 19 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. Le texte censuré prévoyait que « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond », formule reprise à l’identique par la version issue de la loi du 13 juin 2025, encore applicable aujourd’hui. La requérante reprochait à ces dispositions de priver le prévenu qui n’avait pu avoir connaissance d’un moyen de nullité avant sa défense au fond devant le tribunal correctionnel de la possibilité de l’invoquer pour la première fois en cause d’appel, ce qui méconnaîtrait les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif. Le Conseil a d’abord rappelé qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction et que doit être assuré le respect des droits de la défense. Il a ensuite constaté que, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les exceptions non soulevées avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel sont irrecevables et ne peuvent pas davantage être présentées pour la première fois en appel. Le Conseil a admis que ces dispositions permettent au prévenu, jusqu’à la présentation de sa défense au fond, de soulever les moyens de nullité de la procédure antérieure dont il a pu avoir connaissance, sous réserve des conditions applicables en cas d’instruction préparatoire. Mais il a jugé que ni le texte contesté ni aucune autre disposition législative ne prévoyant d’exception pour le prévenu qui n’aurait pu connaître l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après sa défense au fond, le droit au recours effectif et les droits de la défense étaient méconnus. Dès lors, les dispositions contestées méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief tiré de l’égalité. Sur les effets dans le temps, le Conseil a précisé que les dispositions censurées n’étaient plus en vigueur et que la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances non encore définitivement jugées à la date de sa publication, lorsque la forclusion a été opposée à un moyen de nullité que le prévenu n’a pu connaître avant sa défense au fond, charge alors à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen. Concrètement, un prévenu dont l’affaire n’est pas définitivement jugée et à qui l’on a opposé la forclusion pour un moyen qu’il ne pouvait pas connaître avant sa défense au fond peut encore s’en prévaloir, et c’est à la juridiction saisie de trancher ce moyen. Cette porte reste ouverte aujourd’hui pour les procédures en cours d’appel ou de pourvoi qui remplissent ces deux conditions cumulatives : instance non définitive et moyen inconnaissable avant la défense au fond.
B. Que change la loi du 23 juillet 2026 à partir du 23 octobre 2026 ?
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, réécrit en profondeur le régime des nullités, et son article 9 modifie notamment l’article 385 du code de procédure pénale. Une présentation d’ensemble de la loi du 23 juillet 2026 a déjà exposé l’architecture du texte définitif et les censures partiels prononcés par le Conseil constitutionnel. La nouvelle version de l’article 385, applicable à compter du 23 octobre 2026, conserve la règle historique selon laquelle les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, et elle ajoute une obligation de dépôt écrit : hors comparution immédiate et procédures assimilées, les conclusions de nullité devront être déposées au greffe trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf pour la partie qui n’aurait pu connaître ces nullités ou qui aurait été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Le même texte ajoute deux garanties de délai : lorsque le tribunal est saisi par ordonnance de renvoi ou arrêt de la chambre de l’instruction, les parties devront être avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant, et le même délai de quinze jours s’appliquera entre la délivrance de la citation et la comparution, sous réserve des prolongations de l’article 552. Jusqu’à cette entrée en vigueur, « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours » lorsque la partie citée réside en France métropolitaine. Les procédures de comparution immédiate et comparutions assimilées, visées aux articles 395 à 397, restent hors du dépôt à trois jours, ce qui préserve une défense réactive dans les circuits rapides. Pour l’instruction préparatoire, l’article 9 remplace, à la fin de la première phrase de l’article 173-1, les mots « six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître » par un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie du dossier à l’avocat ou à la personne non assistée, à condition d’en avoir fait la demande dans les sept jours francs de la mise en examen, ou, à défaut d’une telle demande, quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette réécriture, le texte applicable prévoit encore un « délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ». Le texte nouveau ajoute aussitôt le correctif qui avait manqué en 2000 : l’irrecevabilité sera écartée quand la personne mise en examen n’aurait pu connaître ces moyens. Saisi de la loi avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, n’a contrôlé que le premier paragraphe de l’article 9, celui qui modifie l’article 173-1. Il a validé la réduction de six à quatre mois en retenant que le législateur avait poursuivi un objectif de bonne administration de la justice, que le nouveau point de départ assis sur la délivrance de la première copie du dossier donne au mis en examen un accès effectif aux pièces, et que l’irrecevabilité doit être écartée quand la personne mise en examen n’aurait pu connaître ces moyens. Les autres apports de la réforme, dont le dépôt des conclusions de nullité trois jours avant l’audience devant le tribunal correctionnel, n’ont pas été examinés par cette décision et demeurent exposés à une question prioritaire de constitutionnalité. C’est exactement dans cette brèche que s’engouffre le renvoi du 7 octobre 2026, qui vise la version intermédiaire de l’article 385 encore applicable jusqu’au 23 octobre 2026, dont le dernier alinéa énonce que « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond », sans l’exception pour nullité inconnue que la loi nouvelle introduit.
II. Comment contester une nullité découverte après votre défense au fond ?
A. Devant le tribunal correctionnel : déposer à temps et établir l’impossibilité de connaître
Le renvoi du 7 octobre 2026 naît d’un dossier précis. M. V. N. et Mme R. Y. ont présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion de leur pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2026. La chambre criminelle, statuant en formation restreinte de trois magistrats en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui permet ce format « Lorsque la solution d’une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s’imposer », sur le rapport du conseiller Béghin et les conclusions de l’avocate générale référendaire Bellone, a rendu son arrêt après débats en audience publique du 7 octobre 2026, sous la présidence de M. Bonnal. La question renvoyée est ainsi rédigée : les dispositions du dernier alinéa de l’article 385, dans leur rédaction issue de la loi du 13 juin 2025, en ce qu’elles imposent que les exceptions de nullité soient présentées avant toute défense au fond sans réserver le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. La Cour écarte d’abord l’obstacle de l’autorité de la décision de 2025 : « La question posée, ne portant pas sur la même version du dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale que celle, rédigée en termes identiques, résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, que le Conseil constitutionnel a déclarée contraire à la Constitution par sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, l’autorité qui s’attache à cette décision ne fait pas obstacle à ce que cette question puisse être, s’il y a lieu, transmise au Conseil constitutionnel ». Elle reconnaît ensuite le caractère sérieux de la question : « le mécanisme de forclusion résultant de l’article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale ne prévoit pas d’exception en faveur du prévenu qui n’a pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un acte ou d’une pièce de la procédure qu’après s’être défendu au fond devant le tribunal correctionnel et ne peut en soulever la nullité devant la cour d’appel, ce qui est de nature à le priver du droit à un recours juridictionnel effectif et à porter atteinte à l’exercice des droits de la défense ». En conséquence, la Cour renvoie la question au Conseil constitutionnel, qui statue, en matière de question prioritaire, « dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ». Pour la défense devant le tribunal correctionnel, la leçon pratique tient en deux réflexes cumulatifs. Premier réflexe, respecter le calendrier écrit dès qu’il s’applique : hors comparution immédiate, déposer les conclusions de nullité au greffe trois jours avant la date prévue de l’audience, et vérifier la date d’avis d’audience, qui doit précéder l’audience d’au moins quinze jours lorsque le tribunal est saisi par ordonnance de renvoi ou arrêt de la chambre de l’instruction, comme le délai entre citation et comparution, également de quinze jours minimum. Devant le tribunal correctionnel de Paris, où les rôles sont chargés et les renvois fréquents, chaque changement de date d’audience déplace le point de départ du calcul, et le dépôt doit être retracé par une preuve de dépôt au greffe. Second réflexe, documenter l’impossibilité de connaître : lorsque la nullité porte sur une pièce communiquée tardivement, un acte d’enquête dont le procès-verbal n’a été versé au dossier qu’après l’audience, ou une irrégularité révélée par un débat postérieur, rassembler les pièces qui établissent la date réelle de connaissance, car c’est sur cette date que jouera l’exception prévue par le texte nouveau, qui écarte l’irrecevabilité quand une partie n’aurait pu connaître les nullités. Si la citation ou la convocation est intervenue moins de vingt jours avant l’audience, ce second cas d’exception doit être soulevé avec le justificatif de la date de remise de l’acte. Ces deux réflexes valent pour toutes les nullités de la procédure antérieure que le tribunal correctionnel a qualité pour constater lorsque la procédure ne lui est pas renvoyée par la juridiction d’instruction, ainsi que le rappelle l’article 385 : « Lorsque la procédure dont il est saisi n’est pas renvoyée devant lui par la juridiction d’instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure ». Les irrégularités les plus souvent concernées touchent la garde à vue, les auditions, les perquisitions et saisies, les interceptions et géolocalisations, et les conditions d’engagement des poursuites, et chacune doit être rattachée à l’acte précis et à la date à laquelle la défense a pu en prendre connaissance.
B. En appel et par question prioritaire de constitutionnalité : les voies encore ouvertes
Lorsque le jugement de première instance est déjà rendu et que la nullité n’a été découverte qu’après la défense au fond, le terrain se déplace vers la cour d’appel et vers la question prioritaire de constitutionnalité. Devant la cour d’appel, la jurisprudence constante rappelée en 2025 tient les exceptions non soulevées avant toute défense au fond pour irrecevables et refuse leur présentation pour la première fois en appel. Deux leviers permettent néanmoins de rouvrir la discussion. Le premier levier est l’effet utile de la décision de 2025 : la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement lorsque la forclusion a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant la défense au fond, et il revient alors à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen. Concrètement, le prévenu en cause d’appel doit soulever le moyen de nullité devant la cour, rappeler que la forclusion lui a été opposée en première instance, établir qu’il n’a pu connaître l’irrégularité avant sa défense au fond, et demander à la cour de statuer elle-même sur le moyen en application de cette réserve d’effet. Le second levier est la question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion de l’instance d’appel ou du pourvoi : le renvoi du 7 octobre 2026 montre que la Cour de cassation accepte de transmettre une question rédigée en termes identiques à celle censurée en 2025 dès lors qu’elle porte sur une version nouvelle du texte, et qu’elle en reconnaît le caractère sérieux lorsque le mécanisme de forclusion ne prévoit pas d’exception pour le prévenu qui n’a pu connaître l’irrégularité qu’après sa défense au fond et ne peut la soulever en appel. Un mémoire spécial, distinct des autres écritures, reste l’instrument de cette contestation, comme celui reçu le 15 juillet 2026 dans l’affaire à l’origine du renvoi. En attendant la réponse du Conseil constitutionnel, qui statue dans les trois mois de sa saisine, la prudence commande de soulever le moyen de nullité à chaque stade utile plutôt que de parier sur l’issue de la question renvoyée, car seule une décision d’abrogation assortie d’une réserve d’effet comparable à celle de 2025 créera un droit invocable dans les instances en cours. Les prévenus déjà condamnés définitivement avant la publication de la décision de 2025 ne peuvent en revanche rien en attendre : la réserve d’effet ne vise que les instances non jugées définitivement à la date de publication. Enfin, la loi nouvelle applicable à compter du 23 octobre 2026 ne règle pas à elle seule le sort des procédures antérieures : les nullités soulevées sous l’empire de la version issue de la loi du 13 juin 2025 restent jugées au regard de cette version, d’où l’intérêt direct du renvoi du 7 octobre 2026, qui porte précisément sur elle. La défense doit donc raisonner en trois temps : dater la version applicable aux faits, vérifier si le moyen était connaissable avant la défense au fond, puis choisir entre l’exception écrite du texte nouveau, l’invocation de la réserve d’effet de 2025 en appel, ou la question prioritaire.
Conclusion
En trois temps, le droit des nullités devant le tribunal correctionnel a changé de visage : censure du dernier alinéa de l’article 385 le 18 juillet 2025 pour absence d’exception en cas de nullité inconnue avant la défense au fond, avec effet invocable dans les instances non définitivement jugées ; réécriture applicable le 23 octobre 2026 qui impose le dépôt écrit trois jours avant l’audience mais écrit noir sur blanc l’exception pour la partie qui n’aurait pu connaître les nullités, ainsi que des délais d’avis et de citation de quinze jours ; et renvoi au Conseil constitutionnel le 7 octobre 2026 de la version intermédiaire, dont la Cour de cassation admet le caractère sérieux. Pour la défense, la méthode tient en peu de mots : déposer les conclusions de nullité dans les délais écrits dès qu’ils s’appliquent, prouver la date réelle de connaissance de chaque irrégularité, et, en appel, invoquer la réserve d’effet de 2025 ou poser la question prioritaire plutôt que de subir la forclusion. La réponse du Conseil constitutionnel à la question renvoyée, attendue dans le délai de trois mois qui court depuis sa saisine, dira si la version intermédiaire subit le même sort que celle de 2000 et si une nouvelle réserve d’effet protège les instances en cours. D’ici là, chaque audience correctionnelle impose le même réflexe : vérifier la version de l’article 385 applicable à la procédure, puisque trois rédactions se succèdent en seize mois, puis dater la connaissance réelle de chaque irrégularité, car c’est cette date, prouvée par les pièces du dossier et les mentions du greffe, qui conditionne l’accès au juge de la nullité comme au juge de la constitutionnalité.