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Objet volé ou perdu à l’hôpital : qui paie et comment obtenir l’indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Objet volé ou perdu à l’hôpital : qui paie et comment obtenir l’indemnisation

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Une montre qui disparaît de la table de nuit pendant une hospitalisation, une alliance ôtée avant le bloc et jamais retrouvée, une prothèse dentaire jetée avec un plateau-repas, un téléphone volé dans une chambre double : la perte ou le vol d’effets personnels à l’hôpital ou en clinique touche des milliers de familles chaque année, et elle frappe souvent au pire moment, quand un proche est vulnérable, confus ou inconscient. Beaucoup de victimes renoncent, convaincues qu’il n’existe aucun recours contre un vol sans coupable identifié. C’est une erreur : le code de la santé publique organise depuis 1992 un régime spécial de responsabilité des établissements de santé à l’égard des biens des patients, avec une responsabilité de plein droit, sans faute à démontrer, dès lors que les objets avaient été régulièrement déposés. Quand aucun dépôt n’a été effectué, tout n’est pas perdu non plus : l’établissement répond encore s’il a manqué à son obligation d’informer le patient de la possibilité du dépôt ou à son obligation de prudence et de surveillance, et il répond de plein droit lorsque le patient, inconscient ou incapable de manifester sa volonté, n’a pas pu accomplir les formalités lui-même. Cet article expose qui paie selon chaque situation, comment prouver la consistance et la valeur des objets disparus à partir de l’inventaire d’entrée et du reçu de dépôt, quels montants réclamer avec les plafonds légaux et les décisions rendues en 2023 et 2026, et par quelles voies agir, de la réclamation amiable au tribunal, y compris devant la commission de conciliation et d’indemnisation lorsque la perte s’ajoute à un accident médical.

I. Montre, alliance ou prothèse perdus à l’hôpital : qui est responsable et qui paie ?

A. Objet volé à l’hôpital après un dépôt régulier : que dit la loi sur l’indemnisation de plein droit ?

Le principe est posé par le code de la santé publique : « Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu’ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. » (article L. 1113-1 du code de la santé publique). La responsabilité de plein droit signifie que le patient n’a aucune faute à démontrer : il suffit d’établir que l’objet avait été déposé entre les mains du préposé commis à cet effet ou du comptable public, et que le vol, la perte ou la détérioration est survenu pendant le séjour. Le régime s’applique aux hôpitaux publics comme aux cliniques privées, aux établissements pour personnes âgées et aux établissements accueillant des adultes handicapés, ainsi qu’aux hôpitaux des armées, à l’Institution nationale des invalides et aux maisons de retraite de l’Office national des combattants pour leurs dépôts respectifs (article L. 1113-1 du code de la santé publique).

Tout ne peut pas être déposé : « Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l’établissement. » (article L. 1113-1 du code de la santé publique). Pour un court séjour à l’hôpital, il s’agit des sommes d’argent et objets de valeur portés habituellement, des papiers d’identité, des clés, des lunettes, des prothèses dentaires ou auditives et du téléphone ; pour un long séjour en EHPAD, la notion de bien déposable est plus large et s’apprécie au cas par cas. Une limite stricte existe : « Il ne peut être effectué par les personnes accueillies en consultation externe. » (article L. 1113-1 du code de la santé publique). Le patient venu pour une simple consultation, sans admission, ne bénéficie donc pas du régime, ce qui exclut aussi les objets volés dans la salle d’attente d’un cabinet de ville, hors établissement.

L’entrée dans l’établissement déclenche une obligation d’information précise : « Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l’article L. 1113-1 est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l’établissement. » (article R. 1113-1 du code de la santé publique). À cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, et cette information fait référence au chapitre du code et expose les règles applicables aux biens détenus dans l’établissement (article R. 1113-1 du code de la santé publique). En pratique, cette information figure dans le livret d’accueil remis à l’entrée et dans les questions posées par le bureau des admissions ; le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 5 mai 2026 retient ainsi contre un patient réclamant le prix de sa montre qu’il mentionnait clairement avoir reçu le livret d’accueil et avoir été questionné sur le dépôt au coffre, le livret rappelant la recommandation de ne pas porter objets de valeur, argent liquide et bijoux, ainsi que la possibilité de consigner ces objets au coffre central de l’établissement (TJ Montpellier, 5 mai 2026, n° 25/01404). Conserver le livret d’accueil et noter ce qui a été proposé à l’entrée constitue donc le premier réflexe, pour le patient comme pour l’établissement.

Le dépôt s’accompagne d’un formalisme protecteur : « Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l’inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, conservés par lui conformément à l’article R. 1113-3. » (article R. 1113-4 du code de la santé publique). Le reçu est versé au dossier administratif, un registre spécial coté tenu par le dépositaire enregistre les dépôts au fur et à mesure, et le retrait des objets s’effectue contre signature d’une décharge, avec mention du retrait en marge de l’inscription du dépôt (article R. 1113-4 du code de la santé publique). Ce reçu et cet inventaire contradictoire sont la preuve reine en cas de litige : la cour d’appel de Lyon, le 13 janvier 2026, évalue le préjudice des ayants droit d’un résident décédé en tenant compte de l’acte d’enregistrement du dépôt effectué dans l’établissement, complété par des attestations d’amies de la famille décrivant le bijou volé lors du cambriolage du coffre-fort de la résidence (CA Lyon, 13 janvier 2026, n° 22/04517). À l’inverse, le tribunal de Montpellier déboute le demandeur dont la facture est difficilement lisible et non nominative, en rappelant que le principe de réparation intégrale suppose un préjudice démontré (TJ Montpellier, 5 mai 2026, n° 25/01404).

Le montant dû au déposant est plafonné, sauf faute : « Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l’article L. 1113-1 est limité à l’équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général. » (article L. 1113-2 du code de la santé publique). Mais cette limitation disparaît dès qu’une faute est établie : « Toutefois, cette limitation ne s’applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets résultent d’une faute de l’établissement ou des personnes dont ce dernier doit répondre. » (article L. 1113-2 du code de la santé publique). La cour d’appel de Lyon en fait application : ayant retenu que l’établissement de santé avait engagé sa responsabilité en raison de sa faute, elle juge que les dispositions plafonnant l’indemnisation ne s’appliquent pas en l’espèce et indemnise les ayants droit sans plafonnement (CA Lyon, 13 janvier 2026, n° 22/04517). Concrètement, un dépôt régulier ouvre droit dans tous les cas à une indemnisation plafonnée, et à une réparation intégrale sans plafond dès qu’un manquement de l’établissement est démontré, par exemple un coffre-fort insuffisamment sécurisé ou une procédure de dépôt non respectée par le personnel.

B. Objet gardé sur soi, dépôt feint et patient inconscient : comment être indemnisé sans dépôt régulier ?

Lorsque l’objet n’a pas été déposé, le régime change : « Les établissements mentionnés à l’article L. 1113-1 ou l’Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 » ou non retirés dans les conditions prévues pour les patients redevenus capables, « que dans le cas où une faute est établie à l’encontre des établissements ou à l’encontre des personnes dont ils doivent répondre » (article L. 1113-4 du code de la santé publique). Le patient qui gardait sa montre, son alliance ou son téléphone doit donc prouver une faute : défaut d’information sur la possibilité du dépôt, défaut de surveillance ou manquement dans l’organisation du service. Le tribunal de Montpellier l’illustre nettement : pour les objets non déposés entre les mains des préposés, la responsabilité suppose une faute établie, pouvant résulter d’un défaut d’information sur la possibilité d’un tel dépôt ou d’un manquement à l’obligation de prudence et de surveillance, et le demandeur qui ne justifie d’aucune faute de la clinique est débouté de l’intégralité de ses demandes et condamné à verser 500 euros au titre des frais irrépétibles (TJ Montpellier, 5 mai 2026, n° 25/01404). Agir sans preuve d’une faute, avec une simple facture illisible, expose donc à perdre le procès et à payer les frais de l’adversaire.

Le code prévoit toutefois une voie intermédiaire pour le patient qui souhaite garder un objet auprès de lui : le dépôt feint. Lorsque la personne admise décide de conserver auprès d’elle un ou plusieurs objets susceptibles d’être déposés, la responsabilité de l’établissement ne peut être engagée dans les conditions de plein droit que si trois conditions sont réunies : il ne doit pas s’agir de sommes d’argent, de titres, de moyens de règlement ou d’objets de valeur, les formalités de dépôt doivent avoir été accomplies, et le directeur ou une personne habilitée doit avoir donné son accord à la conservation de l’objet par le patient (article R. 1113-3 du code de la santé publique). Autrement dit, garder ses lunettes, sa prothèse dentaire ou son alliance avec l’accord écrit de la direction, après inventaire, maintient la protection du dépôt ; garder en revanche une somme d’argent ou un bijou de valeur dans la table de nuit, même avec l’accord du personnel, ne permet pas d’engager la responsabilité de plein droit et renvoie au régime de la faute prouvée. Avant de conserver un objet de valeur en chambre, la question à poser par écrit est donc simple : l’établissement accepte-t-il formellement cette conservation après inventaire, et cet objet est-il exclu du dispositif par sa nature.

Le cas du patient inconscient ou incapable de manifester sa volonté bénéficie d’une protection renforcée : « La responsabilité prévue à l’article L. 1113-1 s’étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l’établissement, par les personnes hors d’état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d’urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l’incapacité de procéder aux formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1. » (article L. 1113-3 du code de la santé publique). Dans ce cas, les formalités sont accomplies par le personnel de l’établissement, et dès qu’elles sont en état de le faire, les personnes concernées procèdent au retrait des objets non susceptibles d’être déposés (article L. 1113-3 du code de la santé publique). Le personnel doit dresser aussitôt un inventaire de tous les objets dont la personne admise est porteuse, avec l’accompagnant ou à défaut un autre agent, remettre objets et inventaire au dépositaire qui inscrit le dépôt au registre, et informer la personne dès que son état le permet (article R. 1113-5 du code de la santé publique). La cour d’appel de Versailles sanctionne sévèrement l’oubli de ces diligences : elle retient qu’en s’abstenant de faire réaliser par son personnel les formalités liées au dépôt des affaires du patient alors que l’état de confusion mentale de ce dernier ne lui permettait pas de valablement choisir de ne procéder à aucun dépôt des objets de valeur qu’il détenait lors de son admission, la clinique a commis une faute et devait être déclarée responsable de plein droit de la perte des effets de son patient (CA Versailles, 25 mai 2023, n° 21/03254). Et lorsque les demandeurs ne justifient pas du contenu exact des effets perdus, la faute établie ne suffit pas : le tribunal de Nanterre, confirmé sur ce point, avait débouté les enfants du patient de leurs demandes indemnitaires en l’absence de justification du préjudice, et la cour ne leur alloue finalement que 1 000 euros de dommages et intérêts, outre 2 000 euros chacun au titre des frais irrépétibles (CA Versailles, 25 mai 2023, n° 21/03254). La leçon est double : l’établissement doit inventorier d’office les biens du patient vulnérable, et la famille doit prouver la consistance exacte des objets disparus.

Deux exonérations limitent ces recours : « Les établissements mentionnés à l’article L. 1113-1 ou l’Etat ne sont pas responsables lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d’un vice de la chose. » (article L. 1113-5 du code de la santé publique). Une prothèse dentaire qui se fissure spontanément du fait de son usure, sans vol ni négligence, n’engage pas l’établissement. De même, « Il en est de même lorsque le dommage a été rendu nécessaire pour l’exécution d’un acte médical ou d’un acte de soins. » (article L. 1113-5 du code de la santé publique). Un vêtement découpé par les urgentistes pour accéder à une plaie, une alliance sciée pour réduire une fracture du doigt ou une prothèse retirée puis égarée pendant l’anesthésie relèvent de situations différentes : la destruction nécessitée par le geste de soins n’est pas indemnisable sur ce fondement, tandis que la perte ultérieure de l’objet retiré pour les besoins du soin, une fois déposé ou confié au personnel, réengage la responsabilité de l’établissement. Distinguer le moment et la cause exacte de la disparition conditionne donc tout le dossier.

II. Objet perdu à l’hôpital : quelles preuves réunir et quels recours engager ?

A. Inventaire d’entrée, reçu de dépôt et factures : comment prouver le vol ou la perte à l’hôpital ?

Le procès des objets perdus se gagne ou se perd sur la preuve, et les trois décisions récentes le démontrent. D’abord, exiger et conserver le reçu de dépôt avec l’inventaire contradictoire : sans ce document, le patient devra prouver à la fois la remise de l’objet et la faute de l’établissement, là où le déposant régulier n’a qu’à produire son reçu. Ensuite, photographier les objets de valeur avant l’hospitalisation, conserver les factures d’achat nominatives, les certificats de garantie, les expertises de bijoux et les attestations de proches décrivant précisément les biens : la cour d’appel de Lyon indemnise sans plafonnement en s’appuyant sur l’acte d’enregistrement du dépôt et sur des attestations concordantes, tandis que le tribunal de Montpellier écarte une facture difficilement lisible et non nominative (CA Lyon, 13 janvier 2026, n° 22/04517) (TJ Montpellier, 5 mai 2026, n° 25/01404). Le principe directeur est constant : « le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties suppose que le préjudice allégué soit démontré. » (TJ Montpellier, 5 mai 2026, n° 25/01404). Réclamer 15 000 euros par enfant sans établir quels effets ont été perdus, comme dans l’affaire jugée à Versailles, conduit à une indemnisation symbolique de 1 000 euros au total (CA Versailles, 25 mai 2023, n° 21/03254).

Ensuite, figer rapidement les circonstances : déposer plainte pour vol auprès des services de police ou de gendarmerie, surtout si une effraction ou un suspect est identifié, et demander une copie du récépissé ; signaler par écrit et sans délai la disparition à la direction de l’établissement, au cadre de santé du service et, pour un EHPAD, au directeur, en décrivant précisément l’objet, le lieu et le moment de la disparition ; demander communication du dossier administratif d’admission, qui contient le reçu de dépôt, l’inventaire et le livret d’accueil signé, selon les mêmes réflexes que pour l’obtention du dossier médical après un accident de soins (dossier médical perdu, incomplet ou refusé : obtenir le dossier et prouver la faute). Pour un patient décédé, les ayants droit peuvent obtenir la remise des objets et des inventaires : dans l’affaire de Versailles, ce sont les trois enfants du patient décédé qui agissent après que ni les biens déposés ni les inventaires ne leur ont été remis (CA Versailles, 25 mai 2023, n° 21/03254). Enfin, conserver tous les échanges avec l’établissement et son assureur, y compris les courriers de l’assurance de protection juridique : à Montpellier, ce sont précisément les courriers de l’assureur de protection juridique, avec leurs versions contradictoires de l’inventaire, qui ont desservi le demandeur (TJ Montpellier, 5 mai 2026, n° 25/01404). La cohérence des pièces vaut autant que leur nombre.

Un cas particulier mérite une vigilance accrue : les objets abandonnés à la sortie ou au décès. « Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l’article L. 1113-1 sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public par le personnel de l’établissement. » (article L. 1113-6 du code de la santé publique). Le régime de plein droit avec plafonnement s’applique alors (article L. 1113-6 du code de la santé publique). Les familles doivent donc réclamer vite les effets d’un proche décédé, avant leur bascule vers la garde longue : « les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s’il s’agit de sommes d’argent, titres et valeurs mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, à l’administration chargée des domaines aux fins d’être mis en vente. » (article L. 1113-7 du code de la santé publique). Et la trace financière se perd après cinq ans sans réclamation : « Le montant de la vente ainsi que les sommes d’argent, les titres et les valeurs mobilières et leurs produits sont acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après la cession par l’administration chargée des domaines ou la remise à la Caisse des dépôts et consignations, s’il n’y a pas eu, dans l’intervalle, réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers. » (article L. 1113-7 du code de la santé publique). Pour les actes sous seing privé constatant des créances ou des dettes, les établissements les conservent cinq ans après la sortie ou le décès avant de pouvoir les détruire (article L. 1113-7 du code de la santé publique).

B. Vol à l’hôpital : combien réclamer et devant quel juge agir pour être indemnisé ?

Le chiffrage distingue trois situations. Avec un dépôt régulier et sans faute démontrée, l’indemnisation est plafonnée à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce qui couvre la plupart des montres, téléphones, lunettes et prothèses courantes, mais peut laisser un reste à charge pour un bijou de grande valeur ; avec une faute de l’établissement, la réparation est intégrale, sans plafond, et couvre la valeur de remplacement à neuf ou la valeur vénale selon l’objet, outre le préjudice moral lié aux circonstances, par exemple le vol du bien d’un défunt ou la perte de la prothèse indispensable au quotidien (article L. 1113-2 du code de la santé publique) (CA Lyon, 13 janvier 2026, n° 22/04517). Sans dépôt, seuls les objets dont la perte résulte d’une faute prouvée sont indemnisables, et le demandeur supporte le risque des frais : à Montpellier, le patient qui réclamait 513 euros pour sa montre et 300 euros de préjudice moral est débouté et condamné à 500 euros de frais irrépétibles (TJ Montpellier, 5 mai 2026, n° 25/01404). Avant d’assigner, le calcul lucide consiste donc à comparer la valeur prouvée des objets, le plafond applicable et le coût d’un procès perdu.

La procédure commence toujours par une réclamation écrite et chiffrée adressée à la direction de l’établissement, avec le reçu de dépôt, l’inventaire, les factures et la plainte pénale : beaucoup de dossiers se règlent à ce stade par l’assureur de l’établissement, surtout quand le dépôt régulier rend la responsabilité incontestable. En cas de refus ou de silence, la voie juridictionnelle dépend du statut de l’établissement : le tribunal judiciaire pour une clinique privée ou un EHPAD privé, comme à Montpellier et à Lyon, et le tribunal administratif pour un hôpital public, avec au préalable une réclamation indemnitaire adressée à l’établissement. Les ayants droit d’un patient décédé agissent dans les mêmes conditions pour obtenir la remise des biens et l’indemnisation de la perte, comme les trois enfants dans l’affaire jugée à Versailles (CA Versailles, 25 mai 2023, n° 21/03254). Sur le calendrier, l’action en responsabilité des biens déposés suit le droit commun des actions personnelles ou mobilières : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Le point de départ court en pratique du jour où le patient a connu la disparition, c’est-à-dire le plus souvent dès la sortie ou dès la remise de l’inventaire incomplet, et ce délai de cinq ans court parallèlement aux délais de garde d’un an et de cinq ans qui organisent le devenir des objets non réclamés (article L. 1113-7 du code de la santé publique).

Lorsque la perte de l’objet s’ajoute à un accident médical, par exemple une prothèse dentaire égarée pendant une hospitalisation compliquée d’une infection, ou les lunettes et l’audition perdues par un patient âgé victime d’une chute fautive, le dossier des biens peut rejoindre le dossier de soins : la commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie de l’ensemble des préjudices liés à la prise en charge, et le préjudice lié aux biens s’ajoute alors aux chefs classiques de l’indemnisation du dommage corporel. Pour vérifier si un tel cumul est envisageable et chiffrer chaque poste sans en oublier, l’avis d’un avocat des victimes d’accidents médicaux permet de distinguer ce qui relève du dépôt de plein droit, ce qui exige la preuve d’une faute et ce qui doit être porté devant la commission avec l’expertise médicale. Et quand l’établissement oppose son silence au reçu de dépôt et aux factures, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avec l’inventaire d’entrée, le reçu, les photographies et les factures, afin de vérifier le régime applicable et la juridiction compétente avant d’engager les frais d’un procès.

Conclusion

Le vol, la perte ou la détérioration des effets personnels à l’hôpital obéit à un régime clair : responsabilité de plein droit, sans faute à prouver, pour les objets régulièrement déposés, avec une indemnisation plafonnée à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; réparation intégrale sans plafond dès qu’une faute de l’établissement est établie ; et responsabilité seulement pour faute prouvée lorsque l’objet était conservé par le patient sans dépôt ni accord formel. Le patient inconscient ou incapable de manifester sa volonté est protégé d’office puisque le personnel doit inventorier ses biens, et les objets abandonnés à la sortie ou au décès sont déposés par le personnel avec le même régime protecteur. Tout se joue ensuite sur la preuve : reçu de dépôt, inventaire contradictoire, registre coté, factures nominatives et attestations précises font les indemnisations, comme l’ont montré les cours d’appel de Lyon et de Versailles en 2026 et 2023, tandis que les réclamations approximatives se soldent par un débouté et des frais à payer, comme à Montpellier en 2026. Réclamer vite, par écrit et avec des pièces cohérentes, puis agir dans le délai de cinq ans devant la juridiction compétente, tel est le chemin qui transforme un objet disparu en indemnisation obtenue.

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