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Defense refere provision tribunal commerce

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Defense refere provision tribunal commerce

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Défendre un référé provision devant le tribunal de commerce : opposer une contestation sérieuse

Défendre référé provision tribunal de commerce impose de réagir vite, mais sans confondre vitesse et précipitation. Le dirigeant assigné doit vérifier si la créance réclamée est évidente, exigible et non sérieusement contestable.

L’enjeu n’est pas de promettre une issue. Il est de construire un calendrier procédural et des axes de défense utiles avant l’audience.

PROFIL 1
Vous venez d’être assigné en référé provision devant le tribunal de commerce.
L’assignation doit être lue avec les factures, contrats, mises en demeure, bons de livraison et échanges commerciaux déjà produits.

Voir le critère applicable ->

PROFIL 2
Vous avez déjà une audience fixée dans les jours qui viennent.
La priorité consiste à isoler les points discutables : exécution du contrat, compensation, prescription, qualification ou étendue de la somme réclamée.

Voir les axes pratiques ->

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez l’assignation et les pièces.
Le cabinet examine le délai, la juridiction saisie, les demandes adverses et les pièces déjà communiquées.
2
Rappel sous 24 h ouvrées.
Le retour porte sur le calendrier, les pièces manquantes et les points susceptibles d’être plaidés en urgence.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Le rendez-vous fixe le calendrier procédural et les axes de défense, sans promesse sur la décision à venir.
Partie I

Le critère juridique : l’obligation non sérieusement contestable et la provision.

01Le critère unique posé par l’article 873 al. 2 CPC.+

L’article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal de commerce à accorder une avance seulement si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le texte officiel est consultable sur Legifrance, article 873 CPC. La demande adverse doit donc être analysée pièce par pièce, avant toute discussion sur l’opportunité de payer.

CA Rennes, 25 mars 2025, n 23/07037 : « L’existence d’une obligation non sérieusement contestable est la seule condition imposée : Article 873, alinéa 2 du code de procédure civile. »

Cette décision confirme la provision, ce qui rappelle la limite de toute contestation. Si les pièces rendent la dette évidente, l’audience peut aboutir à une condamnation provisoire.

La préparation consiste alors à séparer trois sujets : l’existence de la dette, son montant exact et les objections qui exigent un examen au fond.

02Ce que recouvre concrètement la contestation sérieuse.+

La contestation sérieuse existe lorsque le juge de l’urgence devrait trancher une difficulté relevant du juge du fond. Elle ne se réduit pas à nier la dette.

CA Reims, 29 avril 2025, n 24/01541 : « Selon le second alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans cette affaire, la cour infirme l’ordonnance et déboute le liquidateur. L’exception d’inexécution, appuyée par les courriels et l’état du matériel livré, suffisait à faire obstacle à l’avance demandée.

Le bon dossier n’est donc pas seulement un dossier qui conteste. C’est un dossier qui montre pourquoi la créance ne peut pas être jugée évidente.

03Le pouvoir du juge : provisoire, pas définitif.+

La décision d’urgence ne tranche pas le fond du litige commercial. Elle peut toutefois produire un effet très concret, car une condamnation provisionnelle peut être exécutée.

Le débat doit donc porter sur ce que les pièces permettent de juger sans interprétation lourde. Si le contrat exige une lecture contradictoire, l’adversaire doit être renvoyé à une action au fond.

La CA Orléans, 27 mars 2025, n 24/02277 illustre ce point : « Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement de la société AJP ».

Dans cette logique, les conclusions doivent rester ciblées. Trop d’arguments faibles peuvent brouiller le moyen central et masquer la difficulté vraiment utile.

04L’articulation avec l’article 872 : urgence et absence de contestation.+

L’article 872 CPC vise les mesures d’urgence qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le texte est disponible sur Legifrance, article 872 CPC.

La CA Cayenne, 14 avril 2025, n 24/00049 combine ces textes et retient que la juridiction « a parfaitement caractérisé le fait qu’existait une contestation sérieuse ».

Le moyen utile consiste donc à montrer une difficulté juridique ou factuelle réelle. L’urgence adverse ne suffit pas si l’obligation demeure discutable.

Une audience d’urgence se prépare par les pièces, pas par une formule générale.

Le cabinet intervient sur la lecture de l’assignation, la sélection des moyens utiles et la préparation d’une réponse orale compatible avec les délais.

Partie II

Construire la défense sans promettre l’issue.

01Construire la contestation sérieuse : les axes pratiques.+

Quatre axes reviennent souvent. La compensation peut neutraliser la somme réclamée. L’exception d’inexécution peut viser une prestation défectueuse ou incomplète.

La prescription doit être vérifiée avec les dates de facture, de livraison, de reconnaissance de dette et de mise en demeure. La qualification du contrat peut aussi modifier le débat.

Dans l’arrêt de Rennes, la cour retient que des stipulations contractuelles contradictoires exigeaient une interprétation de la volonté des parties. Cette interprétation dépassait le pouvoir du juge de l’urgence.

Il faut aussi vérifier les pénalités, les intérêts, les clauses résolutoires et les avoirs. Une créance partiellement exacte peut rester contestable dans son quantum.

02Le cas typique gagnant : infirmation et déboutes.+

La défense devient plus lisible quand elle s’appuie sur une pièce précise. Dans Reims, le matériel livré était contesté par écrit avant l’audience.

La CA Reims déboute le liquidateur de sa demande de provision. La CA Orléans infirme aussi l’ordonnance et renvoie le débat au fond.

Ces décisions ne garantissent rien. Elles montrent seulement qu’un dossier documentaire cohérent peut transformer une dette présentée comme évidente en débat sérieux.

Les pièces utiles sont souvent simples : bons de livraison, courriels de réclamation, devis modifiés, constats, factures rectificatives et mise en demeure restée discutée.

03Le cas typique perdant : créances privilégiées et AGS.+

Toutes les contestations ne suffisent pas. Le TJ Saverne, 11 août 2025, n 25/00302, statuant en chambre commerciale, accorde une provision à l’AGS.

TJ Saverne, 11 août 2025 : « La demande de provision apparaît justifiée ».

La décision mentionne des créances superprivilégiées et une mise en demeure restée vaine. Elle sert d’avertissement : certains dossiers se défendent surtout sur le montant, le calendrier ou l’exécution.

Dans ce type d’hypothèse, la discussion peut porter sur l’échéance, les intérêts, les frais ou la preuve du paiement partiel déjà effectué.

04La transposition : article 835 al. 2 CPC, président du TJ et TAE.+

L’article 835, alinéa 2 CPC prévoit un mécanisme voisin devant le président du tribunal judiciaire. Le texte officiel figure sur Legifrance, article 835 CPC.

La CA Grenoble, 27 novembre 2025, n 25/01068 l’applique en bail commercial et rappelle que « le juge des référés peut accorder une provision au créancier ».

Depuis le 1er janvier 2025, douze juridictions expérimentent le tribunal des activités économiques jusqu’au 31 décembre 2028.

Le ministère de la Justice liste les TAE concernés sur sa page officielle de lancement. Cette précision évite de confondre changement de dénomination et changement du droit applicable.

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps ai-je pour préparer ma défense après assignation en référé provision ?+

Le délai dépend de la date d’audience indiquée dans l’assignation. Il faut transmettre rapidement l’acte, les pièces adverses et vos documents commerciaux.

La préparation vise surtout les moyens qui rendent l’obligation sérieusement contestable au sens de l’article 873 CPC.

Qu’est-ce qu’une contestation sérieuse ?+

C’est une difficulté que le juge de l’urgence ne peut pas trancher sans entrer dans le fond. Elle peut venir d’une compensation, d’une exception d’inexécution, d’une prescription, d’une contestation du contrat ou du montant demandé.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience de référé ?+

Le juge peut statuer sur les seuls éléments du demandeur. Une condamnation provisoire peut ensuite être exécutée. L’absence prive surtout la société de l’occasion d’exposer les pièces qui rendent la demande discutable.

Mon dossier est devant le tribunal des activités économiques (TAE), est-ce différent du tribunal de commerce ?+

Le TAE est une expérimentation ouverte depuis le 1er janvier 2025 dans douze juridictions, notamment Paris, Nanterre et Versailles.

Le ministère de la Justice précise que le droit applicable n’est pas modifié dans sa présentation officielle.

Quand faut-il appeler un avocat après réception d’une assignation en référé ?+

Le plus tôt possible, car les délais sont courts et les pièces doivent être ordonnées. L’intervention porte d’abord sur la recevabilité, le calendrier, les justificatifs adverses et les points de contestation juridiquement utiles.

Deux pages voisines peuvent aider à situer la procédure. L’opposition à injonction de payer couvre une procédure différente.

Elle intervient après une ordonnance non contradictoire, alors que l’audience ici intervient avant le titre.

La page sur la rupture brutale des relations commerciales établies est utile lorsque la demande de paiement se greffe sur un litige commercial plus large.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en litige commercial. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des affaires.

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