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Déficit foncier (article 156 I 3° du CGI) : imputation sur le revenu global, plafond de 10 700 euros, engagement de location et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Déficit foncier (article 156 I 3° du CGI) : imputation sur le revenu global, plafond de 10 700 euros, engagement de location et contrôle fiscal en 2026

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Le régime d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global, régi par le 3° du I de l’article 156 du Code général des impôts, constitue l’un des leviers fiscaux les plus puissants et les plus sollicités en droit fiscal patrimonial et des affaires. Ce mécanisme dérogatoire au principe de cloisonnement catégoriel autorise le contribuable propriétaire bailleur d’un immeuble loué nu, ou associé d’une société civile immobilière soumise au régime de translucidité fiscale de l’article 8 du Code général des impôts, à imputer la fraction de son déficit foncier ne provenant pas des intérêts d’emprunt sur son revenu global annuel dans la limite légale de 10 700 euros, portée temporairement à 21 400 euros pour les travaux de rénovation énergétique des passoires thermiques. L’accompagnement par un cabinet d’avocats en droit immobilier et fiscalité patrimoniale est déterminant pour sécuriser ces déductions et prévenir les risques de remise en cause.

Toutefois, la contrepartie de cet avantage fiscal réside dans une discipline juridique et probatoire d’une rigueur absolue. L’imputation sur le revenu net global est subordonnée au respect d’un engagement d’affectation du bien à la location nue effective et continue jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’imputation, conformément aux exigences du BOI-RFPI-BASE-30 et du BOI-RFPI-BASE-30-20. Parallèlement, la qualification matérielle des charges foncières déductibles énumérées à l’article 31 du Code général des impôts fait l’objet d’une surveillance minutieuse de la part de l’administration fiscale, qui exclut systématiquement les opérations équivalant à une reconstruction ou à un agrandissement. Face à la prégnance des contrôles sur pièces instruits en vertu de l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales et à l’existence d’un délai spécial de reprise dérogatoire à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, la maîtrise doctrinale, procédurale et contentieuse du déficit foncier s’avère indispensable.

I. Le régime d’imputation du déficit foncier sur le revenu global et le traitement des charges déductibles

Le régime juridique du déficit foncier repose sur une architecture duale distinguant le traitement des intérêts de la dette de celui des autres charges d’exploitation, complétée par une typologie jurisprudentielle rigoureuse des dépenses déductibles.

A. L’ordre légal d’imputation et le plafonnement de la déduction sur le revenu global

Aux termes de l’article 156 du Code général des impôts, l’impôt sur le revenu est assis sur le montant total du revenu net annuel sous déduction des déficits constatés pour une année dans une catégorie de revenus. Toutefois, le 3° du I de ce même article pose un principe restrictif formel : « n’est pas autorisée l’imputation : (…) 3° Des déficits fonciers, lesquels s’imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ». Par exception, le législateur dispose que : « L’imputation exclusive sur les revenus fonciers n’est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt. L’imputation est limitée à 10 700 euros » (CAA Paris, 7ème chambre, 10 mars 2020, n° 19PA00923).

Cette articulation impérative impose un mécanisme de liquidation en cascade, décomposé par la doctrine fiscale officielle du BOI-RFPI-BASE-30-20 en plusieurs étapes successives :

  • La compensation prioritaire des intérêts d’emprunt : L’ensemble des revenus bruts fonciers perçus au cours de l’année civile par le foyer fiscal est d’abord diminué du montant total des intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l’amélioration des immeubles loués.
  • Le sort du solde financier négatif : Si le montant des intérêts d’emprunt est supérieur aux loyers bruts, l’excédent négatif constitue une charge financière pure. Cette quote-part du déficit ne peut sous aucun prétexte s’imputer sur le revenu global du contribuable : elle est automatiquement isolée et reportée pour être imputée exclusivement sur les revenus fonciers positifs réalisés au cours des dix années suivantes, selon les modalités fixées par le BOI-IR-BASE-20-10 et le BOI-IR-BASE-20-10-20.
  • L’imputation des autres charges et l’atteinte du plafond : Les charges foncières non financières (dépenses d’entretien, de réparation, d’amélioration, primes d’assurance, frais de gestion, taxe foncière) s’imputent ensuite sur le reliquat éventuel de revenu brut foncier. Lorsqu’elles excèdent ce reliquat, elles créent un déficit foncier de droit commun. Ce déficit est déductible du revenu net global imposable du foyer fiscal à hauteur de la limite générale de 10 700 euros. L’excédent de déficit non financier non absorbé par le plafond de 10 700 euros est reportable successivement sur les revenus fonciers nets des dix années suivantes, conformément aux principes de déduction catégorielle du BOI-IR-BASE-20-10-10.

Le législateur a instauré un doublement exceptionnel du plafond à hauteur de 21 400 euros par an pour les dépenses de rénovation énergétique engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, prorogé sous certaines conditions d’acceptation de devis (CGI, art. 156, I, 3°, al. 2). Ce plafond majoré s’applique aux logements classés E, F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE), sous réserve que les travaux permettent d’atteindre une classe de performance énergétique comprise entre A et D au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement des dépenses. L’administration subordonne le maintien de ce plafond doublé à la production conjointe du DPE initial et du DPE post-travaux établi par un diagnostiqueur certifié (BOI-RFPI-BASE-30-20 ; BOI-RFPI-BASE-30-20).

Dans le cadre des sociétés de personnes relevant de l’article 8 du Code général des impôts, à l’instar des sociétés civiles immobilières (SCI) translucides, le résultat foncier est calculé au niveau de la structure sociale, puis le déficit éventuel est réparti entre les associés présents à la date de clôture de l’exercice au prorata de leurs parts dans le capital social. La jurisprudence administrative valide expressément les aménagements conventionnels de répartition des résultats sociaux adoptés par les associés avant la clôture de l’exercice.

Dans une décision retentissante (CAA Paris, 2ème chambre, 26 janvier 2022, n° 20PA01989), la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé que : « Un acte passé avant la clôture de l’exercice peut conférer aux associés des droits différents de ceux qui résulteraient de la seule application du pacte social (…) ne peuvent être regardées comme constituant une clause léonine des statuts mettant à la charge d’un associé la totalité des pertes d’une société et de ce fait réputée non écrite en application de l’article 1844-1 du code civil. C’est donc à tort que l’administration a refusé, pour ce motif, d’en tenir compte pour l’imposition des revenus fonciers générés par la société », en application conjointe de l’article 8 du CGI et de l’article 1844-1 du Code civil. De même, en cas de démembrement de propriété des parts d’une SCI, l’usufruitier supportant les charges courantes de réparation est fondé à imputer la quote-part du déficit foncier sur ses revenus fonciers personnels (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, n° 17BX03627).

B. La qualification et la justification probatoire des dépenses foncières déductibles

La déductibilité d’une dépense foncière requiert sa conformité stricte aux catégories limitativement énumérées par l’article 31 du Code général des impôts. Les dépenses déductibles comprennent exclusivement les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire (art. 31, I, 1°, a) et les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation (art. 31, I, 1°, b), à l’exclusion expresse des dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.

La distinction cardinale entre travaux déductibles et non déductibles a été synthétisée par le Conseil d’État (CE, 9ème chambre, 20 novembre 2020, n° 427024) en ces termes : « Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros oeuvre, ainsi que les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d’agrandissement, ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants ». Le Conseil d’État veille avec une particulière rigueur à ce que les juges du fond ne dénaturent pas les éléments de fait en rejetant globalement des dépenses d’amélioration ou de réparation qui seraient matériellement et techniquement dissociables d’autres interventions sur les parties communes ou sur la structure.

L’ordre judiciaire partage une vision conceptuelle rigoureusement alignée. Ainsi, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 2 octobre 2023, n° 21/20536) a jugé que : « Les dépenses d’amélioration ont pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. Les dépenses d’entretien et de réparation, y compris les grosses réparations, (…) s’entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial ».

Lorsque les travaux affectent l’immeuble de manière structurelle et globale, la jurisprudence retient la qualification unitaire de travaux de reconstruction non déductibles. Dans un arrêt de référence (CAA Versailles, 3ème chambre, 23 janvier 2018, n° 16VE00652), la juridiction d’appel a jugé que des travaux comprenant la dépose intégrale de la toiture, la démolition de murs porteurs, la reconstruction de planchers et le réaménagement intérieur portant le nombre de logements de trois à huit constituent des travaux de reconstruction indivisibles exclus de toute déduction au titre de l’article 31 du Code général des impôts.

Sur le terrain de la charge de la preuve, l’article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales fait peser sur le contribuable l’obligation de démontrer la réalité matérielle, la nature exacte et le paiement effectif des charges déduites de son revenu brut foncier. Les productions lacunaires sont impitoyablement écartées par le juge. Ainsi, dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 4ème chambre, 30 mars 2023, n° 21DA02860), le tribunal a rejeté la déduction de versements effectués auprès d’une association syndicale libre (ASL) au motif que la production de simples appels de fonds, sans ventilation des corps d’état ni état des lieux antérieur, ne permet pas de dissocier les dépenses d’entretien des travaux de restructuration globale et de récupération de combles autorisés par le permis de construire.

Cette rigueur probatoire est confirmée par une jurisprudence constante exigeant des pièces comptables probantes, précises et individualisées (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 6 janvier 2025, n° 22/12953 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 6, 31 janvier 2024, n° 22/04677 ; CA Douai, 4ème Chambre, 31 juillet 2025, n° 23/07055). Les doctrines administratives des BOI-RFPI-DEED-20-10 et BOI-RFPI-DEED-20-20 imposent la conservation de factures acquittées mentionnant l’adresse du bien, la nature précise des travaux exécutés et l’identité complète des entreprises prestataires.

II. L’engagement triennal de location, les risques de remise en cause et le contrôle fiscal

L’imputation du déficit foncier sur le revenu global est assortie d’une condition d’affectation locative pérenne dont le non-respect emporte la déchéance rétroactive du régime fiscal et ouvre une période de contrôle prolongée au profit des services vérificateurs.

A. L’obligation de maintien de la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année et les cas de rupture

Aux termes du 3° du I de l’article 156 du Code général des impôts, le bénéfice de l’imputation sur le revenu global est subordonné à l’obligation expresse de donner l’immeuble en location nue jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été opérée. Dès lors qu’un déficit foncier né de dépenses payées en année N est imputé sur le revenu global de cette même année N, l’immeuble doit demeurer loué de manière continue jusqu’au 31 décembre de l’année N+3.

La doctrine administrative exposée au BOI-RFPI-BASE-30-20-20 répertorie les circonstances objectives caractérisant une rupture fautive de l’engagement triennal de location :

  • La cession de l’immeuble ou l’aliénation des titres de SCI : Toute aliénation à titre onéreux (vente, apport en société, échange) ou à titre gratuit (donation entre vifs) intervenant avant le 31 décembre de la troisième année consomme la rupture de l’engagement.
  • Le démembrement de la propriété du bien : La donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit consentie au profit des enfants au cours du délai triennal met fin au respect de l’engagement personnel de location souscrit par le propriétaire primitif (CAA Paris, 7ème chambre, 10 mars 2020, n° 19PA00923).
  • Le changement d’affectation ou le passage en location meublée : L’interruption du bail nu pour transformer le logement en location meublée (LMNP ou LMP) ou pour le reprendre aux fins d’habitation personnelle (résidence principale ou villégiature) entraîne l’anéantissement rétroactif de l’imputation sur le revenu global.
  • La vacance locative prolongée sans justification probante : Si le départ du preneur ne constitue pas per se une faute du bailleur, ce dernier doit prouver qu’il a accompli des démarches effectives et ininterrompues (mandat de location confié à une agence immobilière, parution régulière d’annonces, loyer réajusté aux conditions réelles du marché local) pour relouer sans délai le logement vacant.

Le Conseil d’État contrôle rigoureusement le respect des conditions légales et doctrinales opposables sous l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales et l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 7 octobre 2020, n° 425749). Par exception, le législateur a prévu trois cas de force majeure exonératoires de toute déchéance fiscale (CGI, art. 156, I, 3° ; BOI-RFPI-BASE-30-20-20) :

  1. L’invalidité du contribuable ou de son conjoint correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
  2. Le licenciement du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune ;
  3. Le décès du contribuable ou de l’un des conjoints soumis à imposition commune.

Lorsque la rupture intervient en dehors de ces trois cas d’exclusion légale, l’administration fiscale procède à la remise en cause rétroactive de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global de l’année considérée. Le déficit indûment déduit du revenu global est réintégré dans les bases taxables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de l’année d’imputation, et transformé en déficit foncier reportable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes, selon les règles du BOI-RFPI-BASE-30-20-20.

B. La procédure de contrôle fiscal, le délai spécial de reprise et les stratégies contentieuses

L’une des particularités procédurales les plus redoutables du régime réside dans l’existence d’un délai spécial de prescription étendu au bénéfice de l’administration fiscale. Aux termes de l’article L. 169, alinéa 4, du Livre des procédures fiscales et des précisions du BOI-CF-PGR-10-20 : « lorsque le contribuable ne respecte pas l’engagement de louer l’immeuble pendant trois ans (…) le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté ».

Cette disposition déroge au délai général de reprise triennal prévu au premier alinéa de l’article L. 169 du LPF. Ainsi, pour un déficit foncier imputé sur les revenus de l’année 2023 assorti d’une obligation de location jusqu’au 31 décembre 2026, si le bailleur vend l’immeuble ou cesse de le louer en 2025, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise s’étendant jusqu’au 31 décembre 2028 (troisième année suivant celle de la rupture) pour rectifier l’impôt sur le revenu de l’année 2023, alors même que la prescription générale de l’exercice 2023 aurait expiré le 31 décembre 2026. Cette faculté de contrôle différé est régulièrement mise en œuvre lors d’un contrôle sur pièces mené en application de l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales.

Sur le plan formel, la procédure de redressement doit respecter les garanties de la procédure de rectification contradictoire. L’administration est tenue de notifier au contribuable une proposition de rectification motivée conformément à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, acte interruptif de prescription en vertu de l’article L. 189 du Livre des procédures fiscales. La proposition de rectification doit désigner avec précision les chefs de rehaussement, la base d’imposition rectifiée, la qualification exacte des travaux contestés et le calcul des droits en principal. Le contribuable bénéficie d’un délai légal de 30 jours, prorogeable de 30 jours supplémentaires sur demande expresse formulée dans le délai initial, pour adresser ses observations écrites.

En matière d’accessoires de l’impôt, les droits supplémentaires sont assortis de l’intérêt de retard au taux mensuel de 0,20 % (soit 2,40 % l’an) institué par l’article 1727 du Code général des impôts. En revanche, l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du Code général des impôts ne saurait être automatique : en vertu de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de la mauvaise foi ou de l’intention délibérée d’éluder l’impôt incombe intégralement à l’administration, laquelle ne peut se déduire d’une simple erreur d’appréciation technique sur la qualification de travaux de réfection (CAA Toulouse, 1ère chambre, 6 juin 2024, n° 22TL21518 ; CA Bastia, 1re chambre civile, 30 septembre 2025, n° 22/00326 ; CA Lyon, 8ème chambre, 21 mai 2025, n° 24/02472).

En cas de rejet total ou partiel des observations du contribuable par la réponse de l’administration (imprimé 3926), le redevable peut solliciter la saisine du supérieur hiérarchique puis de l’interlocuteur départemental. À l’issue de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, le contribuable conserve la faculté d’introduire une réclamation contentieuse préalable motivée dans les conditions de forme et de délai des articles L. 190 et R.* 190-1 du Livre des procédures fiscales, ouvrant la voie, en cas de rejet implicite ou explicite par le directeur des finances publiques, à la saisine du tribunal administratif territorialement compétent.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en fiscalité immobilière peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit fiscal.

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