Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La définition légale du consentement en matière sexuelle : l’arrêt du 1er juillet 2026 et la non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La définition légale du consentement en matière sexuelle : l’arrêt du 1er juillet 2026 et la non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La définition légale du consentement en matière sexuelle : l’arrêt du 1er juillet 2026 et la non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025

Introduction

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a introduit en droit pénal français une définition légale du consentement en matière sexuelle. Avant ce texte, l’article 222-22 du code pénal ne contenait aucune définition du consentement : les infractions d’agressions sexuelles et de viol étaient caractérisées par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Le législateur a fait le choix de déplacer le centre de gravité de l’incrimination : désormais, constitue une agression sexuelle « tout acte sexuel non consenti », et le consentement fait l’objet d’une définition précise à l’alinéa 2 du même article.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 1er juillet 2026, le premier arrêt confrontant cette loi nouvelle au principe fondamental de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Publié au Bulletin et au Rapport, l’arrêt n° 26-82.275 mérite une analyse approfondie, tant par sa portée théorique que par ses conséquences pratiques sur les procédures en cours.

Dans cette affaire, un homme avait été mis en examen pour viols, agressions sexuelles, violences et corruption de mineur, aggravés par la minorité de quinze ans de sa nièce, pour des faits commis entre le 1er janvier 2015 et le 13 septembre 2021. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par arrêt du 30 mars 2026, avait ordonné sa mise en accusation devant la cour criminelle départementale en retenant un défaut de consentement de la victime aux actes de pénétration sexuelle dénoncés — sans caractériser de violence, contrainte, menace ou surprise. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 112-1 et 222-22 du code pénal.

Cet arrêt illustre de manière éclatante la tension entre la volonté du législateur d’élargir l’incrimination des violences sexuelles et le principe fondamental de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré par l’article 112-1 du code pénal et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il convient d’examiner, d’une part, le contenu de la nouvelle définition légale du consentement (I) et, d’autre part, le refus de son application rétroactive par la chambre criminelle (II).

I. La consécration légale du consentement : une redéfinition de l’incrimination

A. Le passage de la violence au défaut de consentement

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 novembre 2025, le code pénal ne contenait aucune définition du consentement. L’article 222-22 renvoyait, pour l’ensemble des agressions sexuelles, à la commission d’un acte « par violence, contrainte, menace ou surprise ». La chambre criminelle rappelle ce cadre dans son arrêt du 1er juillet 2026 :

« Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, le viol, dont l’incrimination figure dans la section du code pénal consacrée aux agressions sexuelles, était défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise » (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, publié au Bulletin, § 8).

Cette conception reposait sur la caractérisation d’un acte positif de l’auteur — violence physique, contrainte morale, menace ou effet de surprise — qui viciait le consentement de la victime. La jurisprudence avait progressivement étendu la notion de surprise, notamment en retenant que le défaut de consentement pouvait résulter de la sidération de la victime. Ainsi, la chambre criminelle a jugé que « le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise ». Elle approuvait la cour d’appel d’avoir retenu que le prévenu avait « agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de sidération, qu’il a lui-même constaté » (Crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657, publié au Bulletin).

La loi du 6 novembre 2025 a opéré un changement de paradigme. L’alinéa 1er de l’article 222-22 dispose désormais : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur ». Le critère n’est plus la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, mais l’absence de consentement.

L’alinéa 3 précise que « il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Les quatre modalités traditionnelles deviennent ainsi des illustrations légales — et non plus des éléments constitutifs — du défaut de consentement. La chambre criminelle tire les conséquences de cette architecture nouvelle dans son arrêt : « Les cas prévus à cet alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe  » notamment  » qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement. Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles » (Crim., 1er juillet 2026, précité, § 15).

Cette extension du champ de l’incrimination est au cœur de l’arrêt du 1er juillet 2026. La Cour constate que la loi nouvelle permet de réprimer des comportements qui, sous l’empire du droit antérieur, échappaient à toute sanction. Elle relève que « le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression » (ibid., § 14). C’est précisément cette extension qui fonde la qualification de loi plus sévère et, partant, l’impossibilité de l’appliquer rétroactivement.

B. Les cinq caractères du consentement légalement défini

L’alinéa 2 de l’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025, dispose : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».

Cette définition est reprise intégralement par la chambre criminelle dans son arrêt du 1er juillet 2026 (ibid., § 9). Les cinq adjectifs — libre, éclairé, spécifique, préalable, révocable — constituent le cœur de la réforme. Ils traduisent une conception exigeante du consentement, empruntée pour partie aux standards du droit international des droits de l’homme et aux conventions internationales.

Le consentement doit être libre : il ne peut être obtenu sous la contrainte, qu’elle soit physique ou morale. Il doit être éclairé : la personne doit disposer des informations suffisantes pour comprendre la nature et la portée de l’acte auquel elle consent. Il doit être spécifique : un consentement donné pour un acte déterminé ne vaut pas pour un autre, principe qui fait écho à l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 relatif à l’article 226-1 du code pénal, selon lequel « le consentement donné par la personne dont l’image est captée s’apprécie de manière distincte pour les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission » (Dalloz Actualité, 10 juillet 2026). Le consentement doit être préalable : il doit précéder l’acte, et non être invoqué a posteriori. Enfin, il doit être révocable : la personne peut retirer son consentement à tout moment, avant ou pendant l’acte.

La chambre criminelle précise que ces exigences sont « en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal » (ibid., § 16). L’affirmation est d’importance : elle signifie que, sous l’empire de l’ancien droit, le juge n’était pas tenu de vérifier que le consentement satisfaisait à chacun de ces cinq critères. La loi nouvelle ajoute donc des exigences qui n’existaient pas dans l’état du droit antérieur, ce qui conforte la qualification de loi plus sévère.

Ce cadre nouveau a déjà été mis en œuvre dans plusieurs décisions. La chambre criminelle a rappelé que « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même » (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.199, publié au Bulletin). Elle a également jugé, à propos de faits commis durant le sommeil de la victime, que l’époux « ne s’est pas assuré de l’existence d’un consentement clairement exprimé et apparent de son épouse », ce qui caractérise la surprise, tout en précisant que les faits « ont été commis par surprise » (Crim., 26 février 2025, n° 24-86.810, § 10).

II. Le refus de l’application rétroactive : une solution protectrice des droits de la défense

A. La qualification de loi plus sévère par la chambre criminelle

L’article 112-1 du code pénal pose le principe de non-rétroactivité de la loi pénale : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». La loi nouvelle ne peut s’appliquer aux faits antérieurs que si elle est moins sévère — c’est le principe de rétroactivité in mitius. En l’espèce, la chambre criminelle devait déterminer si la loi du 6 novembre 2025 était plus sévère ou plus douce que l’ancien droit.

La réponse est sans équivoque. La Cour relève que « l’exposé des motifs de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 et les travaux parlementaires, tout en manifestant l’intention du législateur de conférer au texte un caractère interprétatif de l’état du droit, affirment que l’interprétation faite par les juges des notions de violence, contrainte, menace ou surprise figurant dans la définition des agressions sexuelles ne permet pas d’incriminer de nombreux actes de violences sexuelles, faisant ainsi échapper leurs auteurs à toute sanction » (Crim., 1er juillet 2026, précité, § 13).

La Cour écarte ainsi la qualification de loi interprétative que le législateur avait tenté d’imprimer au texte. Une loi interprétative, en droit pénal, se borne à clarifier le sens d’un texte préexistant sans en modifier la portée ; elle peut alors s’appliquer immédiatement aux instances en cours. Le caractère interprétatif allégué par l’exposé des motifs est ici contredit par la réalité de l’extension de l’incrimination. La chambre criminelle tranche : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (ibid., § 17).

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La chambre criminelle veille scrupuleusement au respect de l’article 112-1 du code pénal. Elle a, par exemple, censuré une cour d’appel qui avait fait application d’une loi nouvelle à des faits de non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur, commis antérieurement à son entrée en vigueur (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.714). De même, elle avait rappelé, à propos de la loi du 21 avril 2021 ayant inclus l’acte bucco-génital dans la définition du viol, que la loi nouvelle ne pouvait s’appliquer rétroactivement si elle se révélait plus sévère (Crim., 22 janvier 2025, n° 24-86.167).

La méthode employée par la Cour est remarquable. Elle ne se contente pas d’affirmer que la loi est plus sévère : elle en administre la démonstration en quatre étapes. Premièrement, elle constate l’intention du législateur d’étendre l’incrimination (§ 14). Deuxièmement, elle relève que le nouveau texte fait du défaut de consentement le critère unique de l’infraction, alors que l’ancien exigeait la caractérisation de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise (§ 15). Troisièmement, elle observe que les cinq caractères du consentement — libre, éclairé, spécifique, préalable, révocable — sont « en partie nouvelles » (§ 16). Quatrièmement, elle en déduit le caractère plus sévère de la loi nouvelle (§ 17).

La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler le principe de non-rétroactivité en matière d’agressions sexuelles. Elle a jugé que la loi du 21 avril 2021, qui a introduit la présomption d’absence de consentement pour les actes sexuels commis sur un mineur de quinze ans, ne pouvait s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait requalifié des faits de viol en agression sexuelle en se fondant sur la conception nouvelle du viol issue de cette loi (Crim., 22 janvier 2025, n° 24-86.167).

B. Les conséquences contentieuses : cassation, renvoi et portée pratique

En l’espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait, par arrêt du 30 mars 2026, ordonné la mise en accusation de l’intéressé devant la cour criminelle départementale. Pour ce faire, elle avait retenu « l’absence de consentement de la victime aux actes de pénétration sexuelle dénoncés », sans caractériser de violence, contrainte, menace ou surprise. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « n’ayant pas retenu, pour ordonner la mise en accusation de M. [S] des chefs de viols, l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise, a fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur » (Crim., 1er juillet 2026, précité, § 19).

La cassation est totale. Elle emporte l’annulation de l’ensemble de l’arrêt attaqué, « au regard de la connexité entre les crimes de viols et les délits d’agressions sexuelles, de violences et de corruption de mineur, aggravés » (ibid., § 21). La cause est renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composée.

Sur le plan pratique, cet arrêt a des conséquences immédiates pour l’ensemble des procédures dans lesquelles des faits d’agressions sexuelles ou de viols sont poursuivis pour des périodes antérieures au 8 novembre 2025, date d’entrée en vigueur de la loi. Les juridictions d’instruction et de jugement ne peuvent appliquer la nouvelle définition du consentement à ces faits. Elles doivent continuer à caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.

Cette situation crée un régime transitoire à deux vitesses. Pour les faits commis à compter du 8 novembre 2025, le nouveau texte s’applique : le défaut de consentement suffit à caractériser l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une violence, une contrainte, une menace ou une surprise distinctes. Pour les faits antérieurs, l’ancien droit continue de s’appliquer, et la preuve de l’un de ces quatre éléments constitutifs demeure exigée.

Le critère de la connexité, retenu par la Cour pour justifier l’extension de la cassation à l’ensemble de l’arrêt (§ 21), est également porteur d’enseignements. Lorsqu’une même décision de mise en accusation porte à la fois sur des crimes (viols) et des délits (agressions sexuelles, violences, corruption de mineur) connexes, l’application erronée de la loi nouvelle à l’un des chefs entraîne la censure de l’ensemble de la décision.

Au-delà de l’espèce, l’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle avec force que le législateur ne peut, par une simple déclaration d’intention dans l’exposé des motifs, conférer un caractère interprétatif à une loi qui étend en réalité le champ de l’incrimination. La chambre criminelle, en formation de section, exerce ici un contrôle de qualification de la norme pénale qui confine à un contrôle de constitutionnalité diffus : elle vérifie que la qualification de loi interprétative avancée par le législateur n’est pas un artifice destiné à contourner le principe de non-rétroactivité.

Cette solution rejoint la position constante du Conseil constitutionnel, qui a rappelé que « le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, modifier rétroactivement la définition des incriminations ». Elle s’inscrit également dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a jugé que l’article 7 de la Convention prohibe l’application rétroactive d’une loi pénale plus sévère, y compris lorsque le législateur national la qualifie d’interprétative.

La chambre criminelle a également précisé les contours de la définition du viol dans l’arrêt du 14 janvier 2026, en jugeant que « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même » (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.199, publié au Bulletin). Cet arrêt, bien qu’antérieur à la loi du 6 novembre 2025, illustre la conception extensive que la jurisprudence avait déjà adoptée sous l’empire de l’ancien droit, en retenant que le viol peut être constitué même lorsque les actes de pénétration sont commis par la victime sur elle-même, sous la contrainte de l’auteur.

Dans un autre arrêt du 22 janvier 2025, la chambre criminelle avait cassé une décision qui n’avait pas retenu la circonstance aggravante de conjoint pour un viol commis par un ancien concubin, rappelant que cette circonstance « est aussi applicable lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » (Crim., 8 janvier 2025, n° 24-85.960, § 7). Ces décisions témoignent d’une jurisprudence qui, sans attendre la loi du 6 novembre 2025, s’efforçait déjà de resserrer les mailles du filet pénal en matière d’agressions sexuelles.

Conclusion

L’arrêt du 1er juillet 2026 constitue une décision majeure pour le droit pénal des agressions sexuelles. Il clarifie, pour la première fois, la portée de la loi du 6 novembre 2025 en affirmant sans ambiguïté que les nouvelles dispositions de l’article 222-22 du code pénal sont plus sévères que l’ancien droit et ne peuvent s’appliquer rétroactivement. Ce faisant, il trace une ligne de partage temporelle nette entre les procédures dans lesquelles le défaut de consentement suffit à caractériser l’infraction et celles dans lesquelles la violence, la contrainte, la menace ou la surprise doivent encore être démontrées.

La solution est juridiquement rigoureuse et protectrice des droits de la défense. Elle rappelle que le principe de légalité criminelle, dont la non-rétroactivité est le corollaire, ne saurait céder devant l’objectif légitime de répression des violences sexuelles. Elle invite également le législateur à la précision : une loi pénale de fond ne peut être qualifiée d’interprétative par simple déclaration ; c’est au juge qu’il appartient de qualifier la norme au regard de sa portée réelle.

Les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, enquêteurs — doivent intégrer cette distinction temporelle dans leur pratique quotidienne. Pour toute procédure portant sur des faits antérieurs au 8 novembre 2025, la preuve de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise demeure un élément constitutif de l’infraction, dont l’absence entraîne la relaxe ou l’acquittement, comme le rappelle avec force la chambre criminelle.


Pour toute question relative à la défense pénale

Le cabinet Kohen Avocats intervient en défense pénale devant l’ensemble des juridictions répressives. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les personnes mises en cause comme les victimes dans les procédures d’agressions sexuelles, de viols et de violences.

Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats.
Sources : jurisprudence officielle de la Cour de cassation (courdecassation.fr), Legifrance (legifrance.gouv.fr).
Dernière vérification juridique : 23 juillet 2026.

📄 Circulaire officielle