Votre père est décédé. Au rendez-vous chez le notaire, vous apprenez que votre frère a reçu de son vivant une donation importante, ou que le testament institue un légataire universel qui capte presque tout le patrimoine. Vos droits de réservataire semblent réduits à presque rien. La première question qui surgit est simple : pouvez-vous contester, et surtout dans quel délai ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi réserve aux descendants appelés à la succession qui l’acceptent une part minimale, appelée réserve héréditaire, que les libéralités du défunt ne peuvent pas entamer. Ensuite, quand une donation ou un legs dépasse la part dont le défunt pouvait librement disposer, l’héritier lésé dispose d’une action en justice, l’action en réduction, enfermée dans des délais stricts : cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou deux ans à compter du jour où il a eu connaissance de l’atteinte portée à sa réserve, sans jamais dépasser dix ans à compter du décès. Passé ce délai, le droit s’éteint, même si l’atteinte est évidente. Encore faut-il chiffrer l’atteinte : la loi impose de reconstituer une masse de calcul en réunissant fictivement les biens donnés aux biens existants au décès, puis de comparer la réserve à ce qui reste. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la sanction se paie presque toujours en argent, sous forme d’indemnité de réduction, dont le montant se calcule à l’époque du partage ou de la liquidation. Cet article explique qui peut agir, dans quel délai, comment se calcule la masse et l’indemnité, et comment préparer votre dossier avant d’agir en justice, avec les textes applicables et les décisions récentes de la première chambre civile de la Cour de cassation.
I. Dans quel délai pouvez-vous contester une donation ou un legs qui dépasse la quotité disponible ?
A. Qui peut agir en réduction et contre qui : les héritiers réservataires, leurs héritiers et ayants cause
La réserve héréditaire est définie par l’article 912 du code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Concrètement, l’article 913 du code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » La réserve vaut donc l’autre moitié, les deux tiers ou les trois quarts selon le nombre d’enfants. L’article 916 du code civil ajoute : « A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. » Les autres configurations familiales relèvent d’autres textes, à faire vérifier sur votre cas précis. Tant que les libéralités restent dans la quotité disponible, elles sont intouchables. Dès qu’elles l’excèdent, la réduction peut être demandée.
Seuls les réservataires peuvent agir. L’article 921 du code civil dispose : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » Le donataire avantagé ne peut donc pas réclamer la réduction d’une autre libéralité pour améliorer sa part, et les créanciers personnels du défunt sont exclus. En revanche, si l’héritier réservataire décède sans avoir agi, ses propres héritiers reprennent l’action. L’action se dirige contre les gratifiés, donataires ou légataires, dans l’ordre fixé par l’article 923 du code civil : « Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. » On épuise donc les legs avant de toucher aux donations, en commençant par la plus récente.
La Cour de cassation a précisé la nature de cette action dans un arrêt publié au Bulletin, Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-19.365. La Cour juge que l’action en réduction ouverte par l’article 921, alinéa 1, aux réservataires, à leurs héritiers ou ayants cause est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224, « quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués ». Cette qualification a une conséquence pratique directe : le délai est celui des actions personnelles, et il court même lorsque le litige porte en réalité sur la propriété d’un bien immobilier donné. Dans cette affaire, quatre enfants se disputaient des donations consenties par leur père décédé en 2001, et la Cour déclare l’action « formée le 6 septembre 2016, était prescrite depuis le 19 juin 2013 », le délai trentenaire applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ayant été ramené à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. Pour les successions ouvertes depuis, c’est le délai propre de l’article 921 qui s’applique, exposé ci-après.
Si votre situation ressemble à celle-ci, rassemblez dès maintenant l’acte de décès, votre livret de famille ou acte de naissance prouvant votre qualité d’héritier, l’inventaire du notaire et tout acte de donation ou testament dont vous avez connaissance. La qualité de réservataire acceptant est la clé d’entrée : un héritier qui a renoncé à la succession ne peut plus agir en réduction. Pour une analyse complète de ce que le réservataire peut obtenir en nature ou en argent, voyez notre étude Héritier réservataire : peut-il récupérer le bien donné ou réclamer une indemnité de réduction ?
B. Cinq ans, deux ans, dix ans : le triple délai de prescription de l’action en réduction et son point de départ
Depuis la loi du 23 juin 2006 réformant les successions et ses ajustements postérieurs, l’article 921 du code civil fixe lui-même le délai : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Trois repères se combinent. Le délai de principe de cinq ans court à compter de l’ouverture de la succession. Si l’héritier découvre tardivement la libéralité excessive, par exemple une donation déguisée sous une vente dont l’acte refait surface trois ans après le décès, un second délai de deux ans court à compter de cette connaissance. Mais une butée couperet verrouille l’ensemble : dix ans à compter du décès, au-delà desquels plus aucune action n’est recevable, même en cas de découverte tardive.
Pour faire valoir ce second délai, rassemblez les écrits qui datent votre information : courrier du notaire, relevé bancaire, acte produit en justice. Pour sécuriser votre position, conservez tout écrit qui date votre information : courrier du notaire, relevé bancaire, acte produit en justice. C’est sur ces pièces que se jouera la discussion sur le point de départ du délai de deux ans. D’où l’importance de dater chaque révélation : conservez les enveloppes, les courriels et les accusés de réception.
Ce régime spécial n’efface pas le droit commun de la prescription. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’arrêt du 23 octobre 2024 cité plus haut en a fait application aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, soumises à la transition entre l’ancien délai trentenaire et le nouveau délai quinquennal issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008. Pour un décès survenu en 2001, la Cour a déclaré l’action prescrite depuis le 19 juin 2013 en application de ces textes de transition. La leçon vaut pour aujourd’hui : sauf cas de découverte tardive documentée, comptez cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, et n’attendez pas la fin du règlement notarial pour consulter.
Le législateur a ajouté une sécurité procédurale : toujours selon l’article 921 du code civil : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » Si le notaire vous a adressé cette information, agissez vite et faites dater chacune de vos démarches : chaque semaine compte.
N’attendez pas l’expiration du délai pour engager votre action en justice contre les donataires et légataires concernés : une fois la prescription acquise, le droit s’éteint. Vérifiez aussi les actes que vous signez : toute signature présentée par le notaire ou un cohéritier dans les mois qui suivent le décès mérite une relecture par un avocat avant d’être paraphée.
II. Comment calculer ce que vous pouvez récupérer : masse fictive, quotité disponible et indemnité de réduction
A. Reconstituer la masse de calcul : réunion fictive des donations, dettes, aliénation et subrogation
On ne compare pas la donation au patrimoine restant au décès : on reconstitue d’abord une masse théorique. L’article 922 du code civil dispose : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. » Chaque étape compte : état au jour de la donation, valeur au jour du décès, déduction des dettes, sort particulier des biens revendus ou remplacés.
La Cour de cassation applique ce texte avec constance. Dans un arrêt récent, Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363, elle rappelle : « Aux termes de l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » Les biens donnés entre vifs sont donc fictivement réunis à cette masse selon leur état au jour de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, dettes déduites. La Cour ajoute : « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. » Autrement dit, même si le défunt a tout donné et qu’il ne reste aucun bien en indivision, le calcul de la masse fictive reste obligatoire : l’absence de partage ne dispense pas de vérifier l’atteinte à la réserve. Dans cette espèce, la fille de la défunte, confrontée à un frère institué légataire universel par un testament olographe de 2013 après une donation de 1984, avait obtenu gain de cause sur ce point.
Le cas des sommes d’argent données puis investies dans un bien est fréquent et source d’erreurs de calcul. Civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-22.810 tranche : « Vu l’article 922 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». La Cour étend la subrogation à toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent : lorsqu’un enfant reçoit une somme de sa mère et l’emploie à acquérir la nue-propriété d’un bien immobilier, c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, dans son état au jour de l’acquisition, qui rejoint fictivement la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible. Si votre frère a reçu 100 000 euros en 2010 et acheté avec cette somme un appartement qui vaut 300 000 euros à l’ouverture de la succession, c’est la valeur de l’appartement à l’ouverture, dans son état de 2010, qui entre dans la masse, et non les 100 000 euros initiaux. Cette règle peut transformer un dossier que le notaire présentait comme équilibré.
Un cas particulier mérite attention : les biens qui se retrouvent au décès dans le patrimoine du donataire. Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-18.877, rendue sous l’empire de l’article 922 antérieur à la loi du 23 juin 2006, censure une cour d’appel qui, pour chiffrer la quotité, s’en tenait au prix de cession d’une propriété : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Dans cette espèce, la propriété figurait à l’actif successoral et avait été vendue après l’ouverture pour 451 000 euros. Or le texte applicable disposait : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » La Cour juge que le bien devait s’évaluer comme un bien existant, dans son état au jour de la donation, et non à son seul prix de vente postérieur. Cette solution ne concerne que les biens retrouvés au décès ; pour les biens donnés puis aliénés par le gratifié lui-même, l’article 922 cité plus haut retient la valeur à l’époque de l’aliénation. En pratique, exigez une expertise judiciaire qui applique à chaque bien la bonne date d’évaluation, et contestez tout rapport amiable qui retient la valeur au jour de la donation ou un prix de cession inadapté.
Une fois la masse reconstituée, on calcule la quotité disponible selon la qualité des héritiers : avec un enfant, la quotité disponible est de la moitié ; avec deux enfants, du tiers ; avec trois enfants et plus, du quart, la réserve valant le surplus, comme le fixe l’article 913 du code civil cité plus haut. C’est seulement après ce calcul que l’excédent, et donc votre créance, apparaît. Faites établir par le notaire, ou à défaut par un expert, un décompte écrit poste par poste : biens existants, donations réunies avec leurs dates et états, dettes déduites, masse totale, réserve, quotité, excédent. Sans ce document, aucune négociation sérieuse avec le gratifié n’est possible.
B. Obtenir le paiement : réduction en valeur, indemnité calculée au jour du partage ou de la liquidation
Depuis la réforme applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le réservataire ne reprend en principe plus le bien lui-même : il reçoit de l’argent. L’article 924 du code civil dispose : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » Que le bénéficiaire soit un cohéritier ou un tiers, il doit donc verser une indemnité couvrant tout l’excédent, sans franchise ni seuil. Si le gratifié est lui-même héritier réservataire, il paie d’abord en recevant moins dans le partage, par imputation sur sa propre part de réserve.
La date d’évaluation résulte directement de la loi. L’article 924-2 du code civil dispose : « Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S’il y a eu subrogation, le calcul de l’indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l’époque du partage, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. »
Reste à dater l’évaluation. La Cour de cassation l’a fixé dans un arrêt de principe publié au Bulletin, Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 21-10.570 : « Réponse de la Cour Vu l’article 924-2 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » La Cour ajoute que, sans indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, donc sans partage, le montant se calcule d’après la valeur des biens à l’époque de la liquidation de l’indemnité ou de leur aliénation par le gratifié. Dans cette affaire, un père avait institué l’un de ses deux fils légataire universel par testament olographe, et la cour d’appel avait omis de faire évaluer les biens à la bonne date : cassation. La règle pratique est donc double : on fige l’état du bien au jour de la libéralité, mais on retient sa valeur au jour du partage ou, s’il n’y a pas d’indivision à partager, au jour de la liquidation de l’indemnité, ou encore au jour de l’aliénation si le gratifié a vendu.
La Cour a confirmé cette lecture à plusieurs reprises. Civ. 1re, 1er décembre 2021, n° 20-12.923, décision de rejet qui valide le raisonnement d’une cour d’appel : « 4. Aux termes de l’article 924-2 du code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » Et sous l’empire des textes antérieurs à 2006, la même logique prévalait déjà : Civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-10.179 énonce : « Vu l’article 868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 4. Selon ce texte, l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des objets donnés ou légués à l’époque du partage, et leur état au jour où la libéralité a pris effet. » Dans cette dernière espèce, la cour d’appel avait retenu la valeur des biens donnés à l’ouverture de la succession au lieu de l’époque du partage : cassation. Trois enseignements pour votre dossier : distinguez les deux évaluations, la masse en valeur au jour de l’ouverture de la succession et l’indemnité en valeur au jour du partage ou de sa liquidation, exigez que l’expert distingue l’état et la valeur, et surveillez le sort des biens revendus par le gratifié, dont la date d’aliénation peut changer le montant.
L’indemnité se réclame dans l’assignation en réduction, avec un décompte chiffré et, si possible, un rapport d’expertise amiable à l’appui. Le juge peut ordonner une expertise judiciaire pour trancher les désaccords d’évaluation. L’article 924-3 du code civil dispose : « L’indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. » Et : « A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité de réduction a été fixé. » Demandez donc au juge de fixer le montant de l’indemnité, car les intérêts ne courent qu’à compter de cette fixation. Le même texte ajoute : « En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues. » Surveillez donc les reventes par le gratifié. Si le gratifié est insolvable, discutez avec votre avocat d’une sûreté ou d’un paiement échelonné garanti : une indemnité sans recouvrement ne vaut rien. Enfin, n’oubliez pas l’articulation avec le rapport des donations entre cohéritiers, qui obéit à d’autres règles : faites vérifier par votre avocat lequel des deux mécanismes correspond à votre situation.
Conclusion
Contester une donation ou un legs excessif suppose de vérifier trois points dans l’ordre : êtes-vous réservataire et avez-vous accepté la succession, l’action est-elle encore dans le délai de cinq ans, deux ans ou dix ans selon votre date de connaissance, et la masse reconstituée fait-elle apparaître un excédent au-delà de la quotité disponible. Le calcul de la masse fictive et la date d’évaluation de l’indemnité décident souvent du gain ou de la perte du procès, comme le montrent les arrêts récents de la première chambre civile : état au jour de la libéralité, valeur au jour du partage ou de la liquidation, subrogation des sommes investies, refus des prix de revente minorés. Rassemblez les actes, faites chiffrer l’atteinte par écrit et assignez avant l’expiration du délai, car une prescription acquise ne se répare pas. Un avocat en droit des successions vérifie la qualité des héritiers, reconstitue la masse poste par poste, choisit la bonne date d’évaluation et porte la demande d’indemnité en justice avant l’expiration du délai applicable.