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Orthodontie après séparation : quel parent peut décider et qui paie le traitement de l’enfant ?

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Maître Hassan KOHEN
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Orthodontie après séparation : quel parent peut décider et qui paie le traitement de l’enfant ?

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I. Le traitement orthodontique après la séparation : une décision qui ne se réduit pas à une facture

A. Le principe d’une autorité parentale maintenue et la qualification concrète de l’acte de santé

La séparation des parents ne transforme pas, à elle seule, le traitement orthodontique d’un enfant en décision relevant d’un seul parent. Le point de départ demeure l’exercice commun de l’autorité parentale. Le parent chez lequel l’enfant réside habituellement ne devient pas, du seul fait de cette résidence, l’unique décideur pour les actes qui engagent durablement la santé, le corps ou les dépenses importantes de l’enfant. Cette règle explique pourquoi la pose d’un appareil, le choix d’un protocole orthodontique ou l’engagement d’un traitement de plusieurs années peuvent devenir un véritable sujet de contentieux familial.

L’article 373-2 du code civil pose que la séparation des parents est « sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Le même texte impose à chacun de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Le traitement dentaire doit donc être envisagé dans cette logique : il ne s’agit pas seulement de savoir quel parent accompagne l’enfant au cabinet, mais de déterminer si la décision médicale peut être prise unilatéralement ou si elle suppose une concertation réelle.

Le droit positif distingue les actes usuels et les actes non usuels. Service-Public inclut dans les soins courants les soins dentaires de routine. Il précise à l’inverse que les actes importants, parmi lesquels un traitement médical lourd, une hospitalisation prolongée ou une intervention chirurgicale prévue, requièrent l’accord des deux parents lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement. L’orthodontie se situe précisément dans cette zone de qualification concrète : une consultation de contrôle ou un soin courant ne se confond pas nécessairement avec la décision initiale d’engager un traitement long, coûteux et contraignant.

Il serait donc imprudent d’affirmer que tout rendez-vous chez l’orthodontiste exige automatiquement une double signature, comme il serait tout aussi imprudent de soutenir qu’un parent peut toujours décider seul. La durée du traitement, son caractère préventif ou thérapeutique, les contraintes imposées à l’enfant, le montant prévisible, les habitudes antérieures et l’existence d’une contestation formalisée sont des éléments qui permettent au juge d’apprécier la nature de l’acte. Le professionnel de santé doit être informé de la situation familiale et du désaccord exprimé, car la présomption attachée aux actes usuels ne doit pas être utilisée pour neutraliser durablement l’autre parent.

Cette prudence rejoint encore la formule de la première chambre civile : le juge « règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). Le traitement ne doit donc pas être apprécié comme un conflit de propriété entre les parents, mais comme une décision dont les effets concrets concernent l’enfant.

Dans un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile a précisément censuré une cour d’appel qui avait retenu que les parents feraient ensemble le choix du pédiatre, alors que les conclusions révélaient une opposition sur l’identité du médecin. La Cour énonce : « ce dont il résultait que les parents étaient en désaccord sur le choix du médecin de l’enfant, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.807). La leçon est directement transposable à la pratique orthodontique : un désaccord explicite ne peut être remplacé par une formule abstraite selon laquelle les parents devraient simplement parvenir à s’entendre.

La même décision ajoute que la cassation du chef disant que les parents doivent choisir ensemble le pédiatre entraîne celle du rejet de la demande tendant à la désignation d’un médecin nommément désigné. Le juge doit donc répondre à la demande telle qu’elle est présentée. Dans un dossier d’orthodontie, il devra identifier la question précise : le principe du traitement, le praticien, le protocole, le calendrier, l’anesthésie éventuelle, la durée, le coût ou la prise en charge des actes complémentaires. Une demande imprécise fragilise le débat ; une demande documentée permet au juge de trancher utilement.

L’arrêt du 5 mars 2025 apporte une limite complémentaire aux décisions unilatérales. La première chambre civile y rappelle : « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). Elle casse ainsi une décision qui autorisait la mère à prendre seule certaines décisions relatives à la santé de l’enfant après avoir sollicité l’avis du père. Le juge ne peut pas organiser un mécanisme qui attribuerait par avance à un parent le pouvoir de régler seul tous les désaccords médicaux futurs.

La formule de la Cour est particulièrement nette : « la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Dans un conflit orthodontique, le parent favorable au traitement ne peut donc pas demander une autorisation générale lui permettant de décider seul, à l’avenir, de toute consultation ou de toute évolution thérapeutique. Le juge doit statuer sur la situation qui lui est soumise et conserver le contrôle des choix qui excèdent les actes ordinaires.

Cette exigence ne signifie pas que l’enfant doit rester sans soins jusqu’à l’obtention d’un accord parfait. Elle impose une méthode. Les parents doivent échanger les devis, les comptes rendus, les explications du praticien et les alternatives raisonnablement proposées. Ils doivent distinguer l’urgence véritable de la simple préférence thérapeutique. Ils doivent également respecter la parole et l’intérêt de l’enfant selon son âge et son degré de maturité, sans lui faire porter la responsabilité de l’opposition entre adultes.

La Cour de cassation l’a également rappelé lorsqu’elle a constaté que la cour d’appel avait modifié l’objet du litige au lieu de répondre à la demande de désignation du médecin : « les parents étaient en désaccord sur le choix du médecin de l’enfant » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.807). Dans un dossier d’orthodontie, cette vérification préalable évite qu’une difficulté sur le praticien soit artificiellement réduite à une simple question de remboursement.

B. Le choix du praticien, le consentement et la preuve d’un désaccord réel

La première difficulté pratique est souvent antérieure à la pose de l’appareil : un parent prend rendez-vous, choisit un orthodontiste et signe un devis, tandis que l’autre soutient qu’il n’a jamais été consulté. Dans cette hypothèse, le juge ne se contente pas de rechercher qui a matériellement pris l’initiative. Il examine la nature de l’acte, la qualité de l’information transmise, la réaction de l’autre parent et l’intérêt concret de l’enfant.

L’arrêt du 26 mars 2025 est utile parce qu’il refuse de gommer le désaccord derrière la seule référence à l’autorité parentale conjointe. La décision ne dit pas que chaque parent peut imposer son médecin. Elle exige que la juridiction constate effectivement la prétention de chacun et réponde au conflit dont elle est saisie. Cette exigence de fidélité à l’objet du litige protège les deux parents : elle interdit à celui qui demande une décision déterminée de recevoir une réponse purement théorique, mais elle interdit aussi de transformer un désaccord ponctuel en pouvoir général de décision unilatérale.

La preuve du désaccord doit être contemporaine et intelligible. Un courriel demandant le devis complet, une lettre contestant le principe du traitement, un compte rendu de consultation, une proposition de second avis ou une demande de rendez-vous commun peuvent établir la réalité de la concertation. À l’inverse, une opposition formulée après la pose de l’appareil, sans proposition alternative ni explication médicale, ne produit pas nécessairement le même effet. Le juge apprécie les comportements dans leur ensemble, sans confondre le désaccord parental avec un droit de veto abstrait.

La question du consentement doit également être distinguée de celle du paiement. Un parent peut accepter le principe d’un traitement et discuter seulement sa répartition financière. Un autre peut contester le traitement tout en proposant une solution moins invasive. Un troisième peut accepter les soins mais refuser des actes complémentaires non prévus au devis. Ces hypothèses ne doivent pas être présentées comme un seul litige. Le consentement porte sur la santé et le choix thérapeutique ; la contribution porte sur l’entretien et l’éducation de l’enfant ; les deux plans peuvent être liés, mais ils ne se confondent pas.

L’arrêt du 25 mars 2026 relatif à la délégation partielle de l’autorité parentale montre l’importance d’une appréciation fondée sur les besoins réels de l’enfant. La Cour relève que les services éducatifs avaient constaté une difficulté du père à « appréhender correctement leurs besoins en termes de santé et de scolarité » et à prioriser leur intérêt (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.649). Elle approuve, dans cette affaire particulière, la délégation partielle concernant la scolarité et les soins. Cette solution ne crée pas une règle automatique contre le parent qui s’oppose à une orthodontie ; elle rappelle que la mesure doit répondre à une impossibilité caractérisée d’exercer l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant.

Le même arrêt précise que la cour d’appel avait caractérisé « l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale ». Il faut retenir la condition et non seulement le résultat. Une opposition isolée, un désaccord sur le coût ou une demande de second avis ne suffit pas, par elle-même, à établir une impossibilité. Le juge doit rechercher si le parent retarde systématiquement les soins nécessaires, refuse toute information, détourne la décision de son objet ou expose l’enfant à une perte de chance. La mesure la plus intrusive ne peut être déduite d’un simple conflit de préférences.

Le contrôle concret de l’intérêt de l’enfant apparaît aussi dans l’arrêt du 10 septembre 2025. Au visa des articles 372 et 373-2-1 du code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, la Cour rappelle que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants […] l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir apprécié concrètement cet intérêt avant de confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère.

Transposée au traitement orthodontique, cette exigence exclut les raisonnements automatiques. Le juge ne doit ni privilégier mécaniquement le parent qui a pris rendez-vous, ni donner raison mécaniquement à celui qui s’y oppose. Il doit examiner la santé bucco-dentaire de l’enfant, les conséquences d’un report, la proportionnalité du protocole, les alternatives, l’avis du ou des praticiens et la capacité de chaque parent à préserver la continuité des soins. La question n’est pas de récompenser un parent mais de garantir une décision utile à l’enfant.

Enfin, l’ordonnance de protection n’efface pas la nécessité d’un raisonnement précis. Le 5 février 2025, la première chambre civile a jugé que le JAF saisi dans le cadre d’une ordonnance de protection peut, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, en visant notamment la compétence du juge sur la contribution à l’entretien et à l’éducation (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 23-13.181). Là encore, l’existence de violences ou d’une mesure de protection modifie le cadre d’analyse, mais ne dispense pas le juge d’identifier la mesure nécessaire et proportionnée.

II. La saisine du JAF et la répartition du coût : une décision utile, prouvée et exécutable

A. Le rôle du JAF : trancher le désaccord sans confisquer l’autorité parentale

Lorsque la concertation échoue, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales. L’article 373-2-8 du code civil prévoit que le juge peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge compétent est en principe celui du lieu de résidence de l’enfant. L’avocat n’est pas imposé par le texte de procédure ordinaire, mais la technicité du dossier peut justifier un accompagnement, en particulier lorsqu’une mesure d’autorité parentale, une urgence ou une demande financière sont combinées.

La demande doit être ciblée. Elle peut solliciter que le juge dise si le principe du traitement est conforme à l’intérêt de l’enfant, désigne le praticien ou encadre le recours à un second avis, fixe les modalités d’information des parents, autorise les actes précisément décrits et statue sur la contribution aux frais non remboursés. Elle doit éviter les formules générales demandant qu’un parent soit autorisé à décider seul de toute la santé de l’enfant. L’arrêt du 5 mars 2025 montre que cette dernière formule risque de conduire à une délégation de pouvoir que le juge ne peut pas consentir de cette manière.

Le dossier doit mettre le juge en mesure de décider sans reconstituer lui-même l’ensemble de la situation. Il est utile de joindre l’ordonnance ou la convention qui fixe l’autorité parentale, le devis détaillé, les comptes rendus, les radiographies lorsqu’elles sont nécessaires à la compréhension du traitement, les remboursements prévisibles, les échanges entre parents et une chronologie courte. Les éléments médicaux doivent être exposés avec sobriété. Le contentieux ne doit pas devenir un procès de personnalité ou une consultation médicale à distance.

Le juge peut aussi prendre en compte la continuité des soins. Une rupture de traitement ou un retard peut avoir des conséquences différentes selon l’état de l’enfant, le protocole engagé et les préconisations du praticien. La partie qui invoque l’urgence doit l’établir par un document médical lisible. La partie qui sollicite un délai pour obtenir un second avis doit expliquer ce délai et proposer une organisation qui évite une perte de chance. Dans les deux cas, l’intérêt de l’enfant commande une réponse concrète et proportionnée.

L’arrêt du 10 septembre 2025 rappelle que le juge ne peut se satisfaire de motifs généraux. La première chambre civile a censuré la décision qui s’était déterminée sans examiner, « au regard des circonstances particulières de la cause », si l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement commandait la mesure retenue. Cette exigence de motivation est précieuse dans les litiges de santé : la décision doit expliquer pourquoi le traitement est autorisé, différé, encadré ou refusé, et pourquoi les modalités choisies préservent l’enfant tout en respectant les droits de chacun des parents.

Le juge n’est pas le prescripteur et ne remplace pas l’orthodontiste. Son office consiste à organiser l’exercice de l’autorité parentale, à apprécier les éléments contradictoirement discutés et à trancher le désaccord juridique. Il ne doit pas confier à un parent le pouvoir de décider à la place de l’autre, mais il peut fixer une organisation précise : transmission des informations, consultation d’un praticien, calendrier, modalités de rendez-vous, communication des factures et intervention ponctuelle en cas de nouvelle difficulté.

Cette distinction permet d’éviter deux erreurs opposées. La première consiste à transformer tout désaccord financier en opposition médicale et à demander une restriction de l’autorité parentale. La seconde consiste à qualifier tout traitement orthodontique d’acte courant pour faire échec à la concertation. La bonne méthode repose sur les faits propres à l’enfant et sur la portée exacte de la décision demandée.

Une ordonnance ou un jugement doit enfin être rédigé de manière exécutable. Les termes « frais exceptionnels », « soins nécessaires » ou « accord préalable » peuvent être insuffisants s’ils ne précisent pas le champ de la dépense, le délai de réponse et le sort de l’urgence. Les parents ont intérêt à demander au juge de distinguer les soins décidés médicalement, les actes complémentaires, les fournitures, les consultations et les frais de transport. Une décision compréhensible réduit le risque d’un nouveau contentieux lors de chaque facture.

B. La contribution financière, la charge de la preuve et les limites d’une compensation unilatérale

Le coût de l’orthodontie relève de la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La pension alimentaire ne permet pas, par principe, de solder automatiquement toute dépense particulière. Il faut regarder le jugement, la convention parentale ou l’accord homologué qui organise la contribution et les frais non remboursés. À défaut de clause suffisamment précise, le parent qui avance les sommes doit conserver les justificatifs et demander une répartition cohérente avec les ressources respectives et les besoins de l’enfant.

Le parent qui engage un traitement sans informer l’autre prend un risque sur le terrain du remboursement. Cette difficulté ne signifie pas qu’un parent puisse refuser toute prise en charge d’un soin nécessaire au seul motif qu’il n’a pas été consulté. Elle conduit le juge à rechercher si l’information était possible, si l’acte présentait une urgence, si le montant était prévisible et si le parent débiteur a contribué à la décision ou a, au contraire, refusé de répondre sans motif sérieux.

La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 19 novembre 2025, la règle de preuve applicable à la contribution alimentaire : « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-12.415). Elle ajoute que chacun des parents contribue à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant et que l’obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité.

Cette solution porte sur la suppression d’une contribution, non sur une facture d’orthodontie. Elle fournit toutefois une méthode probatoire utile : celui qui demande une modification de la charge financière doit démontrer le changement qu’il invoque. Le parent qui soutient que le traitement est inutile doit produire des éléments médicaux ou demander un avis contradictoire ; le parent qui réclame une contribution doit produire le devis, la facture, les remboursements et, si nécessaire, les prescriptions ou comptes rendus qui établissent la nécessité de la dépense.

La décision du 19 novembre 2025 souligne aussi l’importance de la motivation. La Cour a relevé que la cour d’appel s’était contredite sur l’âge de l’enfant avant de censurer l’inversion de la charge de la preuve. Dans un litige de frais dentaires, une erreur sur la date du devis, le montant réellement payé ou le remboursement de la mutuelle peut modifier l’issue du dossier. Une présentation chronologique et chiffrée n’est donc pas une formalité : elle permet de vérifier la réalité de la créance alléguée.

La règle probatoire doit être citée avec précision : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-12.415). Elle interdit de déplacer sur l’autre parent la preuve d’une extinction ou d’une modification de la contribution sans élément concret.

Il faut se méfier de la compensation unilatérale. Un parent ne peut pas décider de ne plus payer la pension alimentaire parce qu’il estime avoir avancé trop de frais d’orthodontie, sauf accord clair ou décision permettant cette imputation. La pension répond à l’entretien courant de l’enfant et obéit à un régime propre. Les frais exceptionnels ou non remboursés doivent être réclamés selon le titre applicable, après vérification de la clause et des conditions d’accord préalable. En cas de désaccord, le JAF ou, selon la nature de la demande, le juge de l’exécution peut être saisi de la difficulté appropriée.

Le contentieux financier doit également intégrer la situation des parents. Le coût restant après assurance maladie et mutuelle, la possibilité d’un échéancier, la prise en charge par un organisme complémentaire et la proportion des ressources peuvent justifier une répartition autre que moitié-moitié. Une convention détaillée peut prévoir que les frais seront partagés au prorata, sous réserve d’un accord préalable sur les actes non urgents et de la transmission des justificatifs dans un délai déterminé.

La jurisprudence relative à la prestation compensatoire rappelle, par analogie de méthode et non par confusion des régimes, que le juge doit se placer au moment pertinent et examiner précisément les éléments qui fondent sa décision. Dans l’arrêt du 25 mars 2026, la Cour énonce que, pour apprécier une demande de prestation compensatoire, « le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). Pour l’orthodontie, le principe à retenir est plus simple : la juridiction doit apprécier la situation financière et médicale à la date où elle statue, sans figer artificiellement un devis ancien si le traitement ou les ressources ont évolué.

Le même arrêt rappelle que la cassation s’étend aux chefs qui sont liés par indivisibilité. Cette idée est pratique lorsqu’une décision fixe à la fois le principe d’une dépense, son montant et ses modalités de paiement. Une erreur sur le principe du traitement peut affecter la répartition financière ; inversement, une erreur limitée au calcul peut ne pas justifier de remettre en cause la décision médicale. La demande doit donc isoler les chefs contestés et expliquer leur lien.

La solution recherchée n’est pas toujours une victoire totale. Les parents peuvent demander une consultation contradictoire, un délai pour obtenir un second avis, une prise en charge provisoire ou une répartition évolutive. Une décision qui protège la continuité des soins tout en imposant une information réciproque peut mieux répondre à l’intérêt de l’enfant qu’une autorisation générale donnée à un seul parent. Le juge conserve ainsi sa fonction d’arbitre, et l’enfant n’est pas placé au centre d’une opposition financière sans issue.

En pratique, un parent qui reçoit un devis orthodontique devrait répondre rapidement, sans se limiter à un refus de principe. Il peut demander les éléments médicaux utiles, proposer un rendez-vous commun, solliciter un second avis et préciser les points contestés. Un parent qui souhaite engager le traitement devrait transmettre ces éléments avant la décision, exposer le calendrier médical et distinguer les dépenses prises en charge des sommes restant dues. Ces démarches ne garantissent pas l’accord, mais elles démontrent une volonté de préserver l’enfant et donnent au juge un dossier exploitable. Pour une présentation plus générale des règles applicables, voir la page consacrée aux avocats en autorité parentale à Paris.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cet article analyse les règles applicables aux décisions de santé et aux frais d’orthodontie concernant l’enfant de parents séparés. Il ne constitue pas une consultation juridique : la qualification de l’acte et la répartition des frais dépendent du dossier, du titre existant, de l’urgence médicale et de l’intérêt concret de l’enfant.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille.

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