Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Club ou joueur qui n’a pas répondu à la FIFA : peut-il encore produire ses preuves devant le TAS ? Ce que juge le TAS (Olimpia c. Adebayor, Dubnica c. Parma, Elaziğspor c. Cángele) et ce que prévoit le droit français

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Club ou joueur qui n’a pas répondu à la FIFA : peut-il encore produire ses preuves devant le TAS ? Ce que juge le TAS (Olimpia c. Adebayor, Dubnica c. Parma, Elaziğspor c. Cángele) et ce que prévoit le droit français

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un club reçoit, par le portail juridique de la FIFA, la réclamation d’un ancien joueur qui lui demande des salaires impayés et une indemnité de rupture. Personne ne répond à temps, ou la réponse part sans les relevés de virement qui auraient prouvé les paiements, et la chambre de la FIFA condamne le club sur ce qu’elle a sous les yeux. Le scénario inverse existe aussi : un créancier sûr de son droit oublie de joindre les feuilles de match ou le palmarès qui fondaient sa prime, et perd une partie de sa demande. Peut-on, en appel devant le Tribunal arbitral du sport (TAS), produire ce que l’on n’a pas montré à la FIFA ? La réponse tient dans l’article R57 du Code de l’arbitrage en matière de sport, qui donne à la formation un plein pouvoir d’examen tout en lui permettant d’écarter les preuves dont les parties disposaient avant la décision attaquée. De MFK Dubnica c. FC Parma (CAS 2014/A/3486, 2 février 2015) à Club Olimpia c. Emmanuel Adebayor (CAS 2022/A/8835, 28 mars 2023), en passant par Elaziğspor c. Franco Cángele (CAS 2017/A/5012, 7 août 2017), le TAS n’écarte la preuve nouvelle qu’en cas d’abus ou de mauvaise foi, et non pour punir un simple silence. L’exclusion existe pourtant, contre la partie qui n’explique pas pourquoi elle n’a rien produit plus tôt. Nous verrons ce que juge le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel (II). Chaque sentence ne vaut que pour ses faits : les contrats signés et les règlements applicables priment sur toute analyse générale, et seul l’organe saisi décide si une pièce est recevable.

I. Devant la FIFA puis le TAS : le silence se rattrape, mais il se paie

A. Devant la FIFA, le dossier se juge tel qu’il a été déposé

Le Tribunal du football de la FIFA, qui réunit notamment la Chambre de résolution des litiges et la Chambre du statut du joueur, statue en principe sans audience. Ses règles de procédure, édition de janvier 2026, le disent sans détour : une chambre statue « sur la base du dossier », et l’audience reste exceptionnelle (article 14, alinéa 1). Le secrétariat général invite le défendeur à répondre dans un délai donné, par le portail juridique ; faute de réponse, l’article 21, alinéa 1, prévoit que la décision est rendue sur cette même base. Les délais sont stricts : les soumissions et preuves déposées hors délai ne sont pas prises en considération (article 11, alinéa 4), et une fois la clôture de la phase d’échanges notifiée, les parties ne peuvent plus produire de nouvelles preuves (article 23, alinéa 1). La langue compte aussi : toute soumission doit être rédigée en anglais, en espagnol ou en français, et toute preuve doit être fournie dans sa langue d’origine, traduite le cas échéant (article 13, alinéas 1 et 3). Enfin, la partie qui allègue un fait « a la charge de la preuve » (article 13, alinéa 5), et une conclusion défavorable peut être tirée de la manière dont une partie réagit à une demande de preuve (article 13, alinéa 6).

Les dossiers ensuite tranchés par le TAS montrent ce que ce système coûte à la partie qui se tait, mais aussi à celle qui croit son dossier évident. Le club égyptien Zamalek avait répondu trop tard : la Chambre de résolution des litiges a écarté sa réponse et l’a condamné à verser 7 500 dollars de salaire et 1 220 500 dollars d’indemnité à un joueur dont il avait rompu le contrat. Le club turc Elaziğspor n’avait déposé aucune défense : la FIFA l’a condamné, le 13 octobre 2016, à payer 115 000 dollars de salaires et une indemnité, et lui a interdit de recruter, la rupture étant intervenue pendant la période protégée. À l’inverse, l’attaquant croate Nikola Kalinić, face à un club ukrainien qui ignorait la procédure, n’a obtenu de la FIFA, le 28 avril 2016, que ses 340 000 euros de salaires : ses primes de match ont été refusées faute de pièces. Le club belge Royal Antwerp, face à un Wydad Athletic Club qui ne répondait pas, n’a obtenu le 16 août 2022 qu’une échéance de prêt de 50 000 euros, ses primes étant rejetées faute de preuve des titres remportés par le club marocain et, pour l’une d’elles, faute de base contractuelle claire. Quant au club slovaque MFK Dubnica, il a perdu le 31 juillet 2013 sa demande d’indemnité de formation, parce que le seul justificatif postal produit ne prouvait pas que l’offre de contrat avait été reçue. Le silence de l’adversaire ne dispense donc pas le demandeur de prouver ce qu’il avance : la chambre peut tenir compte des données du système de régularisation des transferts (TMS) et réclamer des documents (articles 13, alinéa 4, et 23, alinéa 2), mais elle ne constitue pas le dossier à la place des parties.

Le recours obéit ensuite à un calendrier serré. Selon la foire aux questions du Tribunal du football, une décision peut être portée devant le TAS dans les 21 jours suivant la notification de ses motifs, en application de l’article 57, alinéa 1, des statuts de la FIFA ; la même page rappelle que, lorsque la décision est assortie de sanctions, le débiteur dispose de 45 jours pour payer. Devant le TAS, le Code de l’arbitrage en matière de sport, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, impose à l’appelant de déposer, dans les dix jours suivant l’expiration du délai d’appel, un mémoire accompagné de toutes les pièces et offres de preuves qu’il entend invoquer (article R51) ; l’intimé dispose de vingt jours pour répondre dans les mêmes conditions, et la formation peut poursuivre si la réponse ne vient pas (article R55). Passé ce stade, l’article R56 ferme la porte aux pièces nouvelles, sauf accord des parties ou décision du président de la formation commandée par des « circonstances exceptionnelles ». Une erreur de calendrier fait perdre l’appel avant même tout examen des preuves : nous avons détaillé ce qui se passe lorsque la décision de la FIFA arrive dans les courriers indésirables, comment se compte le délai de deux ans pour saisir la FIFA, et pourquoi le silence opposé à une proposition de règlement de la FIFA relève d’un mécanisme distinct, où ne pas répondre vaut acceptation.

B. Devant le TAS, la preuve nouvelle est admise sauf abus, mais elle doit encore convaincre

L’article R57 du Code pose le principe : la formation revoit les faits et le droit « avec plein pouvoir d’examen », peut rendre une nouvelle décision ou renvoyer l’affaire, et peut tenir l’audience même si une partie régulièrement convoquée ne se présente pas. Son troisième alinéa apporte la nuance : « La Formation peut exclure des preuves » présentées par les parties lorsqu’elles en disposaient, ou auraient raisonnablement pu les découvrir, avant que la décision attaquée ne soit rendue. Ce pouvoir, introduit dans le Code en 2013 selon la sentence Ängelholms FF c. Kwara Football Academy (CAS 2016/A/4604), est une faculté et non une obligation, et les formations l’exercent avec prudence.

La sentence MFK Dubnica c. FC Parma (CAS 2014/A/3486, sentence du 2 février 2015) a fixé la grille de lecture reprise depuis. Le club slovaque réclamait une indemnité de formation pour un jeune gardien parti libre à Parme en août 2012. Il devait prouver qu’il lui avait offert un nouveau contrat par lettre recommandée au moins soixante jours avant l’échéance, comme l’exige l’article 6, alinéa 3, de l’annexe 4 du règlement de la FIFA pour les mouvements de joueurs au sein de l’Union européenne. Débouté par la FIFA, le club a obtenu de la poste slovaque, après la décision, une attestation du 24 septembre 2013 : l’envoi du 13 mars 2012 avait été remis le 15 mars à un destinataire habilité. Parme demandait l’exclusion de cette pièce. La formation a répondu que l’article R57, alinéa 3, doit se lire à la lumière du réexamen complet, et que la faculté d’exclure peut notamment viser l’« abusive procedural behaviour » ; elle a cité l’exemple, tiré de la doctrine, du club qui saisirait la FIFA d’une demande à peine étayée pour ne dévoiler son dossier que devant le TAS. Rien de tel ici : la pièce nouvelle prolongeait les arguments déjà soutenus devant la FIFA (§ 51 à 58). Elle s’est révélée décisive : l’offre était prouvée, et Parme a été condamné à payer 219 897 euros, avec intérêts à 5 % l’an à compter du 19 septembre 2012.

La sentence Nikola Kalinić c. FC Dnipro (CAS 2016/A/4656, sentence du 25 novembre 2016) applique la même logique au profit d’un joueur. Selon le contrat invoqué, l’attaquant devait percevoir 10 000 euros par but ou passe décisive et par titularisation, et 5 000 euros par entrée en jeu d’au moins quinze minutes ; il n’avait pas produit les feuilles de match devant la FIFA. L’arbitre unique les a admises en appel : le joueur n’avait eu aucun comportement abusif, le club avait ignoré ses relances puis toute la procédure devant la FIFA, les pièces nouvelles étaient dans la ligne de ce qu’il soutenait déjà, et des documents publics avaient pu lui sembler superflus (§ 11 à 13). Le club a été condamné à 165 000 euros de primes, avec intérêts à 5 % l’an à compter du 11 février 2016.

La sentence Elaziğspor c. Franco Cángele (CAS 2017/A/5012, sentence du 7 août 2017, dispositif communiqué le 20 juin 2017) est la plus nette sur le sort de la partie restée muette. Le joueur avait rompu son contrat le 29 avril 2015 en invoquant des salaires impayés ; le club n’avait rien répondu devant la FIFA. Devant le TAS, le club a produit quatre virements bancaires, dont la FIFA, partie à l’appel, a demandé l’exclusion. La formation a jugé que l’article R57, alinéa 3, vise à empêcher l’abus de procédure, « as opposed to punishing genuine litigants » : l’absence de défense en première instance ne doit pas priver la partie du droit de se défendre en appel, et ses conséquences relèvent plutôt de la répartition des frais (§ 74 et 75). Admis, les virements ont tout changé : le joueur avait perçu 278 250 dollars alors que sa créance reconnue n’était que de 200 000 dollars, aucun salaire n’était dû à la date de la rupture, la juste cause disparaissait et l’interdiction de recruter a été levée (§ 88 à 98). Le silence avait pourtant coûté cher : selon la sentence, le club avait déjà réglé les sommes allouées par la FIFA, n’en demandait pas le remboursement, et sa demande de suspension de la décision avait été rejetée le 27 mars 2017 (§ 23, 80 et 94).

La sentence Zamalek c. Karim Alhassan (CAS 2016/A/4852, sentence du 13 octobre 2017) montre qu’une réponse tardive devant la FIFA n’est pas davantage rédhibitoire. Le joueur soutenait que le club avait perdu le droit de se défendre. La formation a rappelé que la règle vise les preuves produites de manière abusive ou retenues de mauvaise foi, qu’elle doit rester exceptionnelle et que « the control of good faith » commande son application ; le club ayant tenté, même tardivement, de répondre, ses arguments ont été examinés (§ 55 à 57), et des pièces nouvelles sur le salaire net ont été admises faute d’objection du joueur (§ 58). Le résultat reste mitigé pour le club. La rupture demeurait injustifiée, la clause qui lui permettait de résilier seul étant jugée potestative et nulle ; mais l’indemnité est tombée à 668 000 dollars, parce que le salaire était versé net d’un impôt de 20 % et que le joueur, qui avait mis fin sans raison valable à deux engagements suivants avant d’accepter un contrat moins favorable, n’avait pas limité son préjudice ; 6 000 dollars restaient dus au titre du salaire de mai 2012 (§ 70 à 95). Le joueur, lui, a perdu sa demande de réparation d’un préjudice moral, formulée dans sa réponse : devant le TAS, l’intimé qui veut obtenir davantage que la décision attaquée doit former son propre appel dans le délai, les demandes reconventionnelles étant irrecevables (§ 59 et 60).

La sentence Club Olimpia c. Emmanuel Adebayor (CAS 2022/A/8835, sentence du 28 mars 2023) précise le critère. L’attaquant togolais avait signé avec le club paraguayen, le 6 février 2020, un contrat courant jusqu’au 31 décembre 2020, assorti d’un salaire annuel de 2 millions de dollars nets, avant que la pandémie ne suspende le championnat. Le 30 juin 2020, les parties ont signé un accord de résiliation : 650 000 dollars nets en quatre échéances, avec exigibilité immédiate du solde et un intérêt de 1 % par mois en cas de retard. Le club n’a payé que la première échéance et deux acomptes ; le 27 janvier 2022, la Chambre de résolution des litiges l’a condamné à verser 510 000 dollars avec intérêts à 12 % l’an, après avoir écarté un versement de 15 000 dollars fait sur le compte d’un tiers sans autorisation du joueur, question que nous avons traitée à propos des salaires versés sur un compte non désigné. Devant le TAS, le club ne contestait plus que le taux, avec des arguments nouveaux tirés de ses difficultés financières et du déséquilibre de l’accord, et le joueur invoquait l’article R57, alinéa 3. L’arbitre unique a jugé que cette disposition donne une faculté, non une obligation, à exercer avec retenue, et seulement sur « a clear showing of bad faith », lorsque la partie a délibérément retenu une preuve pour la réserver au TAS (§ 52). Rien ne l’établissait, et les arguments ont été examinés (§ 53 et 54).

Être entendu ne veut pas dire gagner. Le club ne prétendait pas qu’un taux de 12 % l’an fût contraire au droit suisse, et le TAS avait déjà admis 15 %, n’écartant que des taux de 48 % ou 198 % ; surtout, le taux de 1 % par mois avait été proposé par le club lui-même dans un courriel de juin 2020, en pleine pandémie, au terme de concessions réciproques (§ 55 à 57). La décision de la FIFA a été confirmée. Pour mesurer ce que représentent ces taux face aux intérêts de droit commun, on peut se reporter à notre analyse des intérêts de retard réclamables par le joueur.

La sentence Royal Antwerp FC c. Wydad AC (CAS 2022/A/9170, sentence du 25 juillet 2023) déplace la charge de la discussion. Le contrat de prêt du 4 septembre 2021 prévoyait des primes si le club marocain devenait champion du Maroc et s’il remportait une « Champions League » que le texte attribuait à l’UEFA. Devant le TAS, le club belge a produit les preuves des titres de 2022. L’arbitre unique a jugé que l’article R57, alinéa 3, est une exception interprétée restrictivement : celui qui demande l’exclusion doit établir non seulement que la preuve était disponible, mais aussi pourquoi l’admettre constituerait « an abuse of process » (§ 60). Le club belge croyait les titres de son adversaire notoires, ce qui n’avait rien d’abusif (§ 61). Il a obtenu 50 000 euros pour le titre national et 100 000 euros pour la Ligue des champions africaine, la mention de l’UEFA étant une erreur de plume au regard des négociations (§ 67 à 85), ainsi que la charge des frais de la procédure devant la FIFA : son omission procédurale ne rompait pas le lien de causalité exigé par la clause d’indemnisation du contrat (§ 94).

L’exclusion reste possible lorsque la partie n’explique rien. Dans Shahrdari Bandar Abbas c. Carlos Fabián Leeb (CAS 2014/A/3804, sentence du 29 avril 2016), un litige avec un entraîneur, le club iranien a produit en appel des reçus et une autorisation donnée à un intermédiaire, jamais montrés à la Commission du statut du joueur. Sa seule justification était que ces documents se trouvaient entre les mains de l’intermédiaire ; aucune pièce ne corroborait leur contenu et l’intermédiaire n’a pas été entendu. La formation a jugé qu’une pièce ne peut être produite en appel que si elle n’existait pas ou n’était pas en possession de la partie lors de la première instance, à charge pour celle-ci d’expliquer son retard ; elle a écarté les documents (§ 46 à 48) et condamné le club à verser 152 000 dollars avec intérêts. La règle vaut pour un litige de joueur comme pour un litige d’entraîneur.

D’autres limites encadrent ce rattrapage. Le réexamen ne porte que sur l’objet du litige : dans Patrick Leugueun Nkenda c. AEL Limassol (CAS 2015/A/3993, sentence du 14 janvier 2016), la formation a admis les preuves et arguments nouveaux du joueur faute de mauvaise foi, tout en refusant d’y voir une autorisation d’introduire des demandes absentes de la procédure devant la FIFA, et elle a écarté une pièce produite en français sans traduction anglaise (§ 5.17 à 5.20) ; le Code permet d’ailleurs d’exiger une traduction certifiée des documents (article R29). La preuve admise doit enfin convaincre : dans FC Okzhetpes c. Gian Dos Santos Martins (CAS 2022/A/8829, sentence du 23 octobre 2023), le club, qui s’était borné devant la FIFA à contester la validité du contrat sans apporter de preuve, soutenait en appel que celui-ci était un faux ; l’arbitre a laissé ouverte la recevabilité de ses nouveaux documents, non décisifs, en rappelant que le Tribunal fédéral suisse ne voit en principe pas de difficulté à l’application de l’article R57, alinéa 3, aux appels contre la Chambre de résolution des litiges (arrêt 4A_246/2014, cité au § 98), puis a rejeté l’allégation de faux, faute de preuve concrète, en relevant que le contrat produit devant la FIFA en kazakh, sans traduction, ne pouvait valoir preuve (§ 99 à 107). Pour les voies ouvertes ensuite contre la sentence elle-même, voir notre analyse des recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.

II. Devant le juge français : l’appel permet de rattraper des pièces, pas toutes les demandes

A. La partie absente en première instance peut produire ses pièces en appel

La voie FIFA vise surtout les litiges de travail de dimension internationale entre un club et un joueur, et le règlement du statut et du transfert des joueurs (édition de juillet 2025) réserve, à son article 22, le droit de demander réparation devant un tribunal civil. Lorsque le contrat d’un joueur relève du droit français et que le différend est porté devant le juge étatique, c’est le conseil de prud’hommes qui règle « les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » soumis au code, selon l’article L1411-1 du code du travail. La procédure y reste accessible : « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter », prévoit l’article R1453-1, l’article R1453-2 énumérant les personnes habilitées, dont les avocats et les défenseurs syndicaux. Elle est orale, comme le rappelle l’article R1453-3 : « La procédure prud’homale est orale. » Le droit commun de l’oralité s’y applique : selon l’article 446-1 du code de procédure civile, « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien ». Mais l’oralité ne vaut pas désordre : lorsque les débats sont renvoyés et que le juge a organisé les échanges, il « peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense », selon l’article 446-2.

Le défendeur qui ne se présente pas n’est pas condamné d’office. L’article 472 du code de procédure civile pose la règle : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » La logique rejoint celle de la FIFA : le demandeur doit toujours prouver, conformément à l’article 9, selon lequel « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Et le jugement rendu contre l’absent reste en principe contestable : selon l’article 473, « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

L’appel d’un jugement prud’homal obéit à des règles précises. Selon l’article R1461-1 du code du travail, « Le délai d’appel est d’un mois » et, à défaut d’être représentées par un défenseur syndical, les parties doivent constituer avocat ; l’article R1461-2 porte l’appel devant la chambre sociale de la cour d’appel, où il est jugé « suivant la procédure avec représentation obligatoire ». Devant la cour, l’affaire est rejugée : « Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code », dispose l’article 561 du code de procédure civile, dans la limite des chefs du jugement critiqués, puisque, selon l’article 562, « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. »

Surtout, la preuve nouvelle y est admise de plein droit. L’article 563 le dit en une phrase : « Pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » Le droit français ne connaît pas d’équivalent à l’article R57, alinéa 3, du Code du TAS : une cour d’appel ne peut écarter une pièce au seul motif qu’elle existait déjà en première instance. Les virements produits par Elaziğspor ou les feuilles de match de Nikola Kalinić seraient donc recevables en appel devant une juridiction française, à condition d’avoir été communiqués à temps. Les demandes reconventionnelles y sont aussi recevables : « Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel. » C’est l’inverse de la solution appliquée au joueur de Zamalek devant le TAS.

La seule limite tient au respect du contradictoire. Selon l’article 15, les parties doivent se faire connaître en temps utile leurs moyens et leurs preuves « afin que chacune soit à même d’organiser sa défense » ; l’article 16 interdit au juge de retenir des documents que les parties n’ont pu discuter, puisqu’« Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. » D’où l’article 135 : « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. » La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté des pièces communiquées la veille de l’ordonnance de clôture, jamais produites auparavant ni en première instance, dès lors que la communication des pièces « n’avait pas été faite dans un temps utile pour respecter le principe de la contradiction » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2000, n° 98-21.798). Ce n’est pas l’ancienneté de la pièce qui est sanctionnée, mais la surprise faite à l’adversaire.

B. Les verrous de l’appel : prétentions nouvelles, concentration, renonciation et représentation

Si les preuves circulent librement, les demandes, elles, sont figées. Selon l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. » Deux soupapes existent : selon l’article 565, « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent », et l’article 566 admet les demandes qui sont « l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » des premières. Un joueur qui n’avait demandé que des salaires impayés s’expose ainsi à voir déclarer irrecevable une indemnité de rupture réclamée pour la première fois en appel, sauf si la cour y voit une demande tendant aux mêmes fins ou son complément nécessaire, alors qu’il pourra produire toutes les pièces utiles à sa demande de salaires. Les fins de non-recevoir échappent à cette rigueur : la prescription peut être opposée pour la première fois en appel, car, rappelle la Cour de cassation, « les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause » (Cass. 2e civ., 1er décembre 2016, n° 15-27.143).

L’appel impose aussi une discipline de calendrier. Depuis le 1er septembre 2024, l’article 915-2 prévoit, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, que « les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond », en réservant « les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses » et celles nées de faits survenus ou révélés ensuite. La Cour de cassation en a précisé la portée sous l’empire de l’ancien article 910-4, qui posait la même exigence : lorsque la prétention figure au dispositif des premières conclusions, « l’article 910-4 ne fait pas obstacle à la présentation d’un moyen nouveau dans des conclusions postérieures » (Cass. 2e civ., 2 février 2023, n° 21-18.382) ; et les fins de non-recevoir, « qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond », de sorte qu’elles échappent à cette concentration (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 21-20.694). Il faut ensuite tout reprendre à la fin : selon l’article 954, les parties reprennent dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens antérieurs, à défaut de quoi « elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».

Deux pièges complètent le tableau. Le premier tient à la renonciation : « nul ne peut se prévaloir en appel d’un moyen auquel il a expressément renoncé devant les premiers juges », a jugé la Cour de cassation, qui laisse toutefois invoquer en appel des moyens nouveaux distincts de ceux abandonnés (Cass. 2e civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.645). Ce qui a été abandonné en première instance ne se reprend donc pas à l’identique. Le second tient à la représentation : dans une affaire jugée sur renvoi après cassation, la Cour a censuré une cour d’appel qui, selon ses termes, « ne pouvait prendre en considération de nouvelles pièces déposées devant elle par l’intimée qui n’avait pas d’avocat postulant » (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889). Le club qui a fait défaut devant le conseil de prud’hommes doit donc veiller à être régulièrement représenté en appel, faute de quoi ses pièces risquent de ne pas être prises en compte.

Reste la preuve elle-même, que l’appel ne rend pas plus facile. Lorsque l’employeur soutient avoir payé, l’article 1353 du code civil le charge de cette démonstration : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Et le juge ne comblera pas les lacunes du dossier, puisque, selon l’article 146 du code de procédure civile, « En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. » En pratique, les mêmes réflexes valent devant la FIFA, le TAS et le juge français : répondre dans le délai et par le canal prévu ; conserver les relevés de virement, les feuilles de match, les courriers recommandés et leurs accusés de réception ; traduire les pièces rédigées dans une autre langue ; et, si une pièce n’a pas pu être produite en première instance, expliquer pourquoi dès le mémoire d’appel. Le coût de ces procédures n’est pas neutre non plus, comme le montre notre point sur ce que coûte un litige devant la FIFA, le TAS ou les prud’hommes.

Conclusion

Le joueur ou le club qui a manqué la procédure devant la FIFA n’a pas tout perdu. Le TAS rejuge l’affaire et, de Dubnica c. Parma à Olimpia c. Adebayor, il n’écarte les preuves disponibles en première instance qu’en cas d’abus, de mauvaise foi ou de silence inexpliqué ; c’est à la partie qui demande l’exclusion d’en démontrer les conditions, selon Royal Antwerp c. Wydad. Ce rattrapage a toutefois un prix. Il faut produire toutes ses pièces dès le mémoire d’appel ou la réponse, ne pas compter sur une demande reconventionnelle, assumer les frais et, parfois, une interdiction de recruter le temps de l’appel, comme Elaziğspor ; il faut surtout que la preuve convainque, ce que n’ont obtenu ni le club paraguayen face au taux qu’il avait lui-même proposé, ni le club kazakh qui alléguait un faux sans le démontrer. Devant le juge français, l’appel est plus ouvert encore aux pièces nouvelles, mais il fige les demandes, impose de présenter toutes ses prétentions dès les premières conclusions et suppose une représentation régulière. Ces solutions restent liées aux faits de chaque affaire et au pouvoir d’appréciation de la formation ou du juge saisi : les contrats signés et les règlements applicables demeurent le point de départ de toute analyse, et seul l’organe compétent décide si une pièce sera retenue.

📄 Circulaire officielle