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La délégalisation du CESEDA par le Conseil constitutionnel : le transfert du droit des étrangers vers le pouvoir réglementaire à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La délégalisation du CESEDA par le Conseil constitutionnel : le transfert du droit des étrangers vers le pouvoir réglementaire à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Par Hassan KOHEN, avocat en droit des étrangers à Paris

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 2 juillet 2026, une décision n° 2026-325 L par laquelle il déclare de nature réglementaire les mots « en Conseil d’État » figurant à l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette décision, qui intervient six semaines après la décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 ayant déjà procédé au déclassement de plusieurs dispositions procédurales du CESEDA, s’inscrit dans un mouvement de délégalisation du droit des étrangers dont l’ampleur et la systématicité interrogent. En l’espace de quarante-deux jours, le Conseil constitutionnel a transféré du domaine de la loi vers le domaine réglementaire les délais de recours contentieux en matière de séjour et d’asile, le délai de jugement des tribunaux administratifs, le délai de saisine de la CNDA au titre de l’aide juridictionnelle, et désormais l’organisation même de la Cour nationale du droit d’asile.

Cette accélération du mouvement de délégalisation n’est pas passée inaperçue dans la doctrine spécialisée. Serge Slama, dans une tribune publiée par Dalloz Actualité le 25 juin 2026, relevait que « le droit des étrangers apparaît comme étant un des domaines dans lequel les gouvernements occidentaux envisagent le plus de développer de nouveaux systèmes d’IA », soulignant la convergence entre la relégation réglementaire du droit des étrangers et l’automatisation croissante des procédures administratives et contentieuses. Le GISTI, de son côté, maintient une veille constante sur les évolutions réglementaires du CESEDA.

L’objet de la présente étude est d’analyser le mécanisme constitutionnel de déclassement tel qu’il vient d’être appliqué au CESEDA et les conséquences de cette délégalisation sur l’office du juge administratif. Il s’agira, dans une première partie, d’examiner la portée des deux décisions L du printemps 2026 (I), avant d’envisager, dans une seconde partie, les implications contentieuses de ce transfert de compétence normative (II).

I. Les décisions L du Conseil constitutionnel : un instrument de délégalisation systématique du CESEDA

A. Le mécanisme constitutionnel de l’article 37, alinéa 2 : la distinction entre domaine de la loi et domaine réglementaire

L’article 37, alinéa 2, de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Ce second alinéa, combiné à l’article 34 qui énumère limitativement le domaine de la loi, fonde la procédure dite de « délégalisation » : lorsqu’une disposition de forme législative est intervenue dans une matière relevant du domaine réglementaire, le Gouvernement peut, après avis du Conseil d’État, en demander le déclassement au Conseil constitutionnel. Si ce dernier constate le caractère réglementaire de la disposition, celle-ci peut être modifiée par décret.

Le Conseil d’État, dans une décision du 12 avril 2024 (n° 470092, Conférence des bâtonniers de France), a rappelé le fondement de ce mécanisme en jugeant que « ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes ni aucune des règles que l’article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et ne relèvent d’aucune autre règle ou principe de valeur constitutionnelle ». La Haute Assemblée avait alors validé un décret modifiant les règles de procédure contentieuse, en écartant le moyen tiré de l’incompétence du pouvoir réglementaire. Ce considérant de principe, régulièrement repris dans la jurisprudence du Conseil d’État, éclaire la logique qui préside aux décisions L du Conseil constitutionnel : la procédure administrative contentieuse, pour l’essentiel, relève du pouvoir réglementaire, sauf lorsqu’elle touche aux « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » au sens de l’article 34 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 2 juillet 2026, a explicitement rappelé ce principe à propos de la Cour nationale du droit d’asile. Il a considéré que « si la Cour nationale du droit d’asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution, l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de cette juridiction et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction ». La distinction ainsi opérée entre l’existence institutionnelle de la juridiction, qui relève du législateur, et ses modalités d’organisation interne, qui relèvent du pouvoir réglementaire, constitue le cœur analytique de la décision.

Cette distinction est classique en droit constitutionnel français. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 janvier 2023 (n° 21PA06541), avait déjà eu l’occasion de rappeler que le président d’une juridiction peut, « dans un but de bonne administration de la justice et notamment pour assurer le respect des délais de jugement fixés par le législateur en matière de contentieux des étrangers », organiser les formations de jugement. Le glissement opéré par la décision du 2 juillet 2026 est cependant d’une autre nature : il ne s’agit plus d’une simple mesure d’administration judiciaire mais du transfert au pouvoir réglementaire de la compétence pour déterminer, par décret simple, le nombre de chambres et de sections de la CNDA, leur siège et leur ressort territorial.

B. Les deux décisions du printemps 2026 : l’accélération d’un mouvement de délégalisation sans précédent

La décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 avait déjà procédé à une opération de déclassement d’une ampleur significative. Le Conseil constitutionnel y a déclaré de nature réglementaire trois séries de dispositions : premièrement, les deuxième à dernière phrases de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui fixent le délai imparti au demandeur d’asile pour solliciter l’aide juridictionnelle devant la CNDA et les effets de cette demande sur la computation du délai de recours ; deuxièmement, le délai d’un mois pour l’exercice du recours contentieux et le délai de jugement de six mois prévus à l’article L. 911-1 du CESEDA ; troisièmement, le délai de quarante-huit heures pour exercer un recours prévu à l’article L. 921-2 du même code.

Le motif retenu par le Conseil constitutionnel pour justifier ce déclassement mérite d’être cité intégralement : « les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à fixer des délais de recours et de jugement applicables devant le juge administratif. Elles se rapportent à une procédure juridictionnelle n’ayant pas un caractère pénal et ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire. » Cette motivation laconique, qui ne comporte aucune analyse de l’incidence concrète de ces délais sur l’accès au juge, réduit les garanties procédurales à leur seule dimension technique.

Le Conseil d’État, dans une décision du 19 septembre 2025 (n° 497816, Elena France et autres), avait pourtant reconnu que les modifications réglementaires du CESEDA, notamment celles issues du décret du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation de la CNDA, pouvaient affecter les garanties des justiciables. Il avait ainsi jugé que les nouvelles dispositions relatives aux formations de jugement, en permettant au président de la Cour de spécialiser les chambres en fonction du pays d’origine et des langues utilisées, n’étaient pas entachées d’illégalité, tout en exerçant un contrôle de proportionnalité sur ces mesures d’organisation. Cette décision illustre le rôle de garde-fou que le juge administratif entend continuer d’exercer sur les décrets d’application, y compris lorsque le Conseil constitutionnel a validé le déclassement des dispositions législatives correspondantes.

Il n’est pas indifférent que ces deux décisions L interviennent dans un contexte de refonte normative accélérée du droit des étrangers. Le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026, et le Gouvernement a publié, entre le 3 et le 11 juin 2026, une série de décrets et d’arrêtés destinés à en assurer la mise en œuvre. La délégalisation des dispositions procédurales du CESEDA, en dessaisissant le Parlement de sa compétence pour fixer les délais de recours et l’organisation de la CNDA, s’inscrit dans ce mouvement plus large de transfert du pouvoir normatif du législateur vers l’exécutif en matière de politique migratoire.

II. Les implications de la délégalisation sur l’office du juge administratif et la protection des droits des étrangers

A. La persistance d’un contrôle juridictionnel sur les décrets d’application : le rôle de garde-fou du juge administratif

Le déclassement d’une disposition législative ne signifie pas que le pouvoir réglementaire s’exerce sans contrôle. Le juge administratif conserve, à l’égard des décrets pris en application des dispositions déclassées, l’intégralité de son office de contrôle de la légalité. Le Conseil d’État, dans une décision du 11 janvier 2024 (n° 472826, UNSA Fonction publique), a rappelé que « si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu’il tient de l’article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, il lui est toujours loisible, sur le fondement des dispositions de l’article 21 de la Constitution en vertu desquelles il dirige l’action du gouvernement, d’adresser aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions ». Ce considérant rappelle que le pouvoir réglementaire, pour étendu qu’il soit, demeure soumis au principe de légalité et au contrôle du juge.

La décision du Conseil d’État du 26 juin 2025 (n° 499244, Mme C.) est particulièrement éclairante à cet égard. Saisie d’un recours contre le refus implicite du Premier ministre de prendre l’arrêté prévu par l’article L. 433-3 du CESEDA, la Haute Assemblée a rappelé que « l’autorité disposant du pouvoir réglementaire et chargée d’assurer l’exécution d’une disposition législative » est tenue de prendre les mesures réglementaires nécessaires dans un délai raisonnable. Elle a toutefois rejeté le recours au motif que la disposition législative en cause n’impliquait pas nécessairement l’intervention d’une mesure réglementaire. Cette décision illustre le double mouvement qui caractérise le contrôle du juge administratif : il censure l’inertie illégale du pouvoir réglementaire, mais il reconnaît également à ce dernier une marge d’appréciation dans la détermination des mesures d’application nécessaires.

La combinaison de la délégalisation et du contrôle juridictionnel crée une configuration institutionnelle paradoxale. D’un côté, le Parlement perd le pouvoir de fixer les délais de recours et d’organiser la CNDA. De l’autre, le juge administratif acquiert, par l’effet même du déclassement, un pouvoir d’appréciation élargi sur la légalité des décrets d’application. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 décembre 2025 (n° 508966, Les Films d’un jour), a rappelé le cadre de ce contrôle en visant l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité « à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ».

Ce standard de contrôle, qui gouverne le filtrage des QPC par les juridictions administratives, demeure pleinement applicable aux décrets pris sur le fondement des dispositions déclassées. La circonstance que la disposition législative ait été déclassée ne fait pas obstacle à ce que le décret d’application fasse l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité, dès lors que ce décret met en œuvre une disposition qui, bien que de nature désormais réglementaire, conserve sa substance normative.

B. Les enjeux contentieux de la relégation réglementaire : délais de recours, accès au juge et organisation de la CNDA

Le premier enjeu de la délégalisation réside dans la modification potentielle des délais de recours contentieux. L’article L. 911-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, prévoit un délai de recours d’un mois et un délai de jugement de six mois. Ces délais, que le Conseil constitutionnel a déclarés de nature réglementaire, pourront désormais être modifiés par simple décret, sans intervention du Parlement. La protection que le législateur avait entendu accorder aux justiciables étrangers en fixant des délais raisonnables de recours se trouve ainsi fragilisée, le Gouvernement pouvant, à tout moment, les réduire ou les allonger par voie réglementaire.

Le Conseil d’État, dans une décision du 10 juillet 2025 (n° 504534), a été saisi d’une QPC portant sur l’assignation à résidence des étrangers. Il a rappelé que « l’étranger peut ainsi exercer un recours effectif pour contester tant le principe que les modalités de l’assignation à résidence ». Cette exigence d’effectivité du recours, qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitue une limite constitutionnelle et conventionnelle au pouvoir réglementaire : le Gouvernement ne saurait, par décret, réduire les délais de recours à un point tel que le droit au recours effectif s’en trouverait méconnu.

Le deuxième enjeu concerne l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile. L’article L. 131-3 du CESEDA, tel que modifié par la loi du 26 janvier 2024, prévoit que « les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections » et que « le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d’État ». La décision du 2 juillet 2026 a pour effet de supprimer l’exigence de l’intervention du Conseil d’État, de sorte que le nombre de sections et de chambres pourra être fixé par décret simple du Premier ministre. Cette simplification procédurale, qui peut sembler anodine, emporte une conséquence substantielle : elle prive le Gouvernement de l’avis de la section de l’administration du Conseil d’État, dont la fonction consultative constitue une garantie traditionnelle de qualité de la norme réglementaire.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 février 2023 (n° 22LY01482, formation plénière), avait rappelé l’importance de la collégialité dans le contentieux des étrangers en jugeant que le président du tribunal « auquel il appartient, en vertu des dispositions précitées, de prendre toute mesure nécessaire à l’organisation des audiences », doit veiller au respect des règles constitutives des formations de jugement. Cette exigence, qui vaut pour les tribunaux administratifs, s’applique a fortiori à la CNDA, dont la mission de protection des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire requiert un niveau élevé de garanties juridictionnelles.

Le troisième enjeu, plus structurel, est celui de la cohérence du droit des étrangers. La délégalisation des dispositions procédurales du CESEDA, conjuguée à la refonte du droit européen de l’asile opérée par le Pacte sur la migration et l’asile du 12 juin 2026, crée une situation de fragmentation normative sans précédent. Le juge administratif devra articuler des normes issues de sources multiples : loi nationale pour les dispositions non déclassées, décrets pour les dispositions délégalisées, règlements européens d’application directe, et principes généraux du droit. Cette stratification normative, qui complexifie l’office du juge, est aussi une source potentielle d’insécurité juridique pour les justiciables étrangers.

Le Conseil d’État, dans une décision du 7 novembre 2025 (n° 493239, GISTI et autres), a eu à connaître d’un recours dirigé contre le décret du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. Il a rejeté le recours après avoir contrôlé la compétence du pouvoir réglementaire pour édicter ce décret. Cette décision illustre la vigilance avec laquelle la Haute Assemblée entend exercer son contrôle sur les décrets intervenant en matière de droit des étrangers, y compris lorsque le fondement législatif a été fragilisé par le mécanisme de déclassement.

Le cabinet Kohen Avocats suit avec la plus grande attention ces évolutions normatives, qui conditionnent directement les stratégies contentieuses à déployer dans l’intérêt des justiciables. La maîtrise des nouveaux équilibres entre loi et règlement en droit des étrangers est, plus que jamais, une condition de l’effectivité du droit au recours.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat expert en droit public.

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