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La délégalisation en série du CESEDA par le Conseil constitutionnel : quand l’exécutif reprend la main sur la procédure contentieuse des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La délégalisation en série du CESEDA par le Conseil constitutionnel : quand l’exécutif reprend la main sur la procédure contentieuse des étrangers

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La délégalisation en série du CESEDA par le Conseil constitutionnel : quand l’exécutif reprend la main sur la procédure contentieuse des étrangers

Le 2 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une nouvelle décision de délégalisation partielle du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, le juge constitutionnel a déclaré que les mots « en Conseil d’État » figurant à l’article L. 131-3 du CESEDA — c’est-à-dire l’exigence d’un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ainsi que le siège et le ressort de ses chambres territoriales — présentaient un caractère réglementaire. Six semaines plus tôt, le 21 mai 2026, il avait déjà déclassé les délais de recours contentieux prévus aux articles L. 911-1 et L. 921-2 du même code, ainsi que les règles de l’aide juridictionnelle devant la CNDA (Cons. const., 21 mai 2026, n° 2026-321/322/323 L).

Cette double intervention, en moins de six semaines, dessine un mouvement de fond : le transfert systématique, du législateur vers l’exécutif, des règles organisant la procédure contentieuse applicable aux étrangers. Le gouvernement peut désormais, par simple décret, modifier les délais de recours devant le juge administratif comme l’organisation même de la juridiction qui statue sur le droit d’asile. La présente analyse se propose d’examiner la portée de ces deux décisions (I) avant d’en mesurer les conséquences sur l’office du juge administratif et sur l’architecture constitutionnelle du droit des étrangers (II).

I. Le déclassement méthodique des dispositions procédurales du CESEDA

A. La délégalisation des délais de recours contentieux par la décision du 21 mai 2026

La première décision, rendue le 21 mai 2026 sur trois saisines jointes, constitue le coup d’envoi de cette séquence de délégalisation. Le Premier ministre demandait au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de trois séries de dispositions : les deuxième à dernière phrases de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; les mots « le délai d’un mois à compter de la notification de la décision » et « de six mois à compter de l’introduction du recours » figurant à l’article L. 911-1 du CESEDA ; et les mots « dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision » figurant à l’article L. 921-2 du même code.

Le raisonnement du Conseil constitutionnel est économe mais radical. Il rappelle le principe constant selon lequel « les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu’elles ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ». Appliquant ce cadre, il juge que les délais de recours et de jugement prévus par les articles L. 911-1 et L. 921-2 « se bornent à fixer des délais de recours et de jugement applicables devant le juge administratif » et « ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi » (Cons. const., 21 mai 2026, n° 2026-321/322/323 L, cons. 12).

L’article L. 911-1 du CESEDA organise une procédure collégiale spéciale devant le tribunal administratif pour le jugement des recours dirigés contre certaines décisions relatives au séjour ou à l’éloignement. L’article L. 921-2 prévoit, quant à lui, une procédure à juge unique applicable aux recours formés par les demandeurs d’asile et les étrangers placés en rétention. Ces deux articles constituent le cœur du contentieux administratif des étrangers. Leur délégalisation signifie que le gouvernement peut, par décret simple, allonger ou raccourcir les délais de recours, voire les supprimer, sans que le Parlement n’ait à en délibérer.

L’effet de cette décision a été immédiat. Le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026, pris pour l’adaptation du CESEDA au Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026, a d’ores et déjà substitué à la mention « dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision » la formule « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État » à l’article L. 921-2. Le Parlement n’a été ni consulté ni associé à cette modification.

S’agissant de la procédure d’aide juridictionnelle devant la CNDA, la décision est tout aussi significative. Les deuxième à dernière phrases de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 fixaient le délai imparti au demandeur d’asile pour solliciter l’aide juridictionnelle, précisaient les effets de cette demande sur la computation du délai de recours contentieux et prévoyaient les modalités de notification de ces délais. Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions « ne concernent pas la procédure pénale et ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi » (Cons. const., 21 mai 2026, n° 2026-321/322/323 L, cons. 6). Le régime de l’aide juridictionnelle devant la CNDA — qui est pourtant de droit, sauf recours manifestement irrecevable — passe ainsi intégralement dans le domaine réglementaire.

B. La délégalisation de l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile par la décision du 2 juillet 2026

Six semaines plus tard, le Conseil constitutionnel franchit un pas supplémentaire. La décision du 2 juillet 2026 porte sur l’article L. 131-3 du CESEDA, lequel dispose que « les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections » et que « le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d’État ». Le même article prévoit que « la Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales » dont « le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d’État » (CESEDA, art. L. 131-3).

Le Conseil constitutionnel reconnaît certes que « la Cour nationale du droit d’asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution ». Mais il ajoute aussitôt que « l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de cette juridiction et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction » (Cons. const., 2 juill. 2026, n° 2026-325 L, cons. 8).

La distinction est subtile mais lourde de conséquences. Le Conseil constitutionnel admet que la CNDA est un ordre de juridiction — ce qui relève bien, en vertu de l’article 34 de la Constitution, de la compétence du législateur pour en « fixer les règles constitutives ». Mais il considère que l’intervention du décret en Conseil d’État pour en déterminer l’organisation interne ne constitue pas une « garantie essentielle » de ces règles constitutives. Dès lors, les mots « en Conseil d’État » figurant à l’article L. 131-3 sont déclarés de nature réglementaire. Le gouvernement peut désormais, par décret simple — sans même l’avis du Conseil d’État — fixer le nombre de formations de jugement de la CNDA, déterminer le siège de ses chambres territoriales et en modifier le ressort.

Cette décision s’inscrit dans un contexte de réforme profonde de la CNDA. Le décret n° 2025-756 du 1er août 2025 a créé les chambres territoriales de Marseille et de Nantes. La loi du 26 janvier 2024, en son article 70, avait déjà profondément remanié l’organisation de la Cour en modifiant les règles de composition des formations de jugement et en généralisant le recours au juge unique. Le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations dont Elena France et la Cimade, a validé ce décret en rejetant les moyens tirés de la méconnaissance du droit au recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013. Il a notamment jugé que « ni l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni l’article 46 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (…) n’imposent que les décisions juridictionnelles en matière d’asile soient en principe rendues par une formation de jugement collégiale » (CE, 4e-1e ch. réunies, 19 sept. 2025, n° 497816).

II. Les conséquences de cette délégalisation sur l’office du juge et l’architecture du droit des étrangers

A. Un transfert de pouvoir aux conséquences concrètes pour l’office du juge administratif

Le premier effet de cette double délégalisation est de rendre le cadre procédural du contentieux des étrangers intégralement plastique. Le gouvernement peut désormais, sans contrôle parlementaire préalable, modifier l’ensemble des paramètres procéduraux qui conditionnent l’accès au juge : délais de recours, délais de jugement, organisation des formations de jugement, implantation territoriale des chambres.

Or la procédure n’est jamais neutre. La réduction d’un délai de recours d’un mois à quinze jours, ou de quarante-huit heures à vingt-quatre heures, n’est pas un simple ajustement technique : elle conditionne l’effectivité même du droit au recours. Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs rappelé dans sa décision du 21 mai 2026 en censurant, sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration de 1789, certains délais de procédure manifestement insuffisants (v. en matière de rétention, Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DC). Mais le contrôle de constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de ces nouvelles habilitations réglementaires ne pourra intervenir qu’a posteriori, par la voie de l’exception d’illégalité ou de la question prioritaire de constitutionnalité, c’est-à-dire une fois le préjudice consommé.

La jurisprudence du Conseil d’État sur les garanties procédurales devant la CNDA illustre l’importance de ces règles. Dans un arrêt du 23 décembre 2025, la Haute juridiction a annulé une décision de la CNDA au motif que la notification de l’avis d’audience n’avait pas été régulièrement accomplie, jugeant que les dispositions des articles R. 532-32 et R. 532-15 du CESEDA « ont pour objet, non seulement d’informer l’intéressé de la date de l’audience afin de lui permettre d’y être présent ou représenté, mais aussi de lui laisser un délai suffisant pour préparer utilement ses observations » et que « leur méconnaissance est de nature à entacher d’irrégularité la procédure suivie » (CE, 10e ch., 23 déc. 2025, n° 501315). Si le gouvernement décidait de réduire ces délais par décret, le juge administratif conserverait certes la faculté d’en sanctionner le caractère déraisonnable, mais sur le seul fondement du principe général du droit au recours effectif, sans le rempart que constituait jusqu’alors l’intervention du législateur.

La question de la collégialité est tout aussi sensible. Dans un arrêt du 14 octobre 2024, le Conseil d’État a censuré une décision de la CNDA rendue par un président de chambre statuant seul sur un recours dirigé contre une décision de cessation du statut de réfugié, jugeant que « seules les formations collégiales de la Cour nationale du droit d’asile peuvent statuer sur les recours dirigés contre de telles décisions » (CE, 2e ch., 14 oct. 2024, n° 487763). Cette garantie de collégialité, qui protège les justiciables contre l’arbitraire d’un juge unique dans les contentieux les plus graves, pourrait demain être écartée par simple décret si le gouvernement décidait de généraliser le juge unique à l’ensemble des contentieux de la CNDA. Le Conseil d’État a certes validé, en 2025, le recours au juge unique pour les affaires ne soulevant pas de difficulté sérieuse (CE, 19 sept. 2025, n° 497816,précité), mais la généralisation de ce mécanisme par décret poserait une question constitutionnelle nouvelle que le juge de l’excès de pouvoir aurait à trancher.

La modulation du ressort des chambres territoriales ouvre également la voie à des choix d’organisation judiciaire lourds de sens. La création des chambres territoriales de Marseille et de Nantes par le décret du 1er août 2025 a rapproché le juge du justiciable dans des régions où la demande d’asile est particulièrement forte. Mais l’inverse est désormais possible : la suppression de ces chambres, ou leur concentration en un siège unique, pourrait être décidée par décret, sans étude d’impact ni débat public. Le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cimade relative à l’extension aux outre-mer des dispositions sur la rétention des demandeurs d’asile, a récemment rappelé que le grief tiré d’une méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ne soulève pas, en l’état, de question sérieuse dès lors que la mesure d’assignation à résidence peut être contestée « par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence » (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avr. 2026, n° 511469). Mais le cumul d’une rétention éloignée du juge et d’un délai de recours réduit par décret pourrait changer la donne.

B. Une mutation constitutionnelle profonde du droit des étrangers

Au-delà des conséquences techniques, cette double délégalisation emporte une mutation constitutionnelle du droit des étrangers. La matière, traditionnellement régie par la loi en ce qu’elle touche aux libertés publiques et aux garanties fondamentales accordées aux citoyens et aux étrangers pour l’exercice des droits civiques, bascule progressivement dans le domaine réglementaire.

L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des « règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » ainsi que « la création de nouveaux ordres de juridiction ». Le Conseil constitutionnel a toujours considéré que le droit des étrangers, en ce qu’il touche à la liberté d’aller et venir, au droit au recours et au respect de la vie privée et familiale, relevait pour l’essentiel de la compétence du législateur. La délégalisation des délais de recours et de l’organisation de la CNDA marque un infléchissement de cette ligne jurisprudentielle.

Le raisonnement du Conseil constitutionnel repose sur une distinction entre les « règles constitutives » d’un ordre de juridiction — qui relèvent du législateur — et les « garanties essentielles » qui les accompagnent — qui peuvent être réglementaires. Cette distinction, forgée dans la décision du 2 juillet 2026, est inédite en matière juridictionnelle. Elle ouvre la voie à une délégalisation plus large de l’organisation des juridictions administratives spécialisées. La CNDA n’est pas la seule concernée : la Cour nationale du droit d’asile est, avec la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, l’une des rares juridictions administratives spécialisées dont l’organisation relève encore, pour partie, de la loi.

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de « déloisification » du droit des étrangers. La loi du 26 janvier 2024 avait déjà habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour adapter le CESEDA au droit de l’Union européenne. La loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité avait, elle aussi, été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Et le décret du 3 juin 2026 pris pour l’adaptation du CESEDA au Pacte européen sur la migration et l’asile a, comme on l’a vu, immédiatement mis en œuvre la délégalisation des délais de recours. La technique de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution — qui permet au gouvernement de demander au Conseil constitutionnel de déclasser des dispositions législatives qu’il estime de nature réglementaire — devient ainsi un instrument ordinaire de la politique migratoire.

L’office du juge administratif sort transformé de cette évolution. Le contrôle qu’il exerce sur les décrets pris en matière de procédure contentieuse des étrangers devra désormais s’exercer sur le seul terrain des principes généraux du droit et des engagements internationaux de la France, sans le filet de sécurité que constituait l’intervention préalable du législateur. Le juge administratif, et singulièrement le Conseil d’État, se trouve ainsi placé en première ligne pour garantir l’effectivité du droit au recours des étrangers. Cette responsabilité, qu’il assume depuis longtemps — comme en témoigne l’arrêt du 20 février 2025 rappelant que le dépassement du délai de jugement par la CNDA, « susceptible, le cas échéant, d’ouvrir droit à réparation du préjudice qui pourrait en résulter », est « sans incidence sur la régularité de la décision attaquée » (CE, 10e-9e ch. réunies, 20 févr. 2025, n° 471299) — prend désormais une dimension constitutionnelle nouvelle.

Conclusion

Les décisions des 21 mai et 2 juillet 2026 du Conseil constitutionnel consacrent le transfert au pouvoir réglementaire de pans entiers de la procédure contentieuse applicable aux étrangers. Les délais de recours, les délais de jugement, l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile et le régime de l’aide juridictionnelle devant elle sont désormais à la main du gouvernement.

Cette évolution, techniquement fondée sur la distinction entre les règles constitutives des juridictions et leurs modalités d’organisation, emporte des conséquences pratiques considérables pour les justiciables étrangers comme pour leurs conseils. Elle appelle une vigilance accrue de la part des praticiens du droit des étrangers, qui devront suivre avec attention les décrets à venir et, le cas échéant, en contester la légalité devant le juge administratif. Le Conseil d’État, juge de l’excès de pouvoir des actes réglementaires, sera le dernier rempart du droit au recours effectif des étrangers. La question n’est plus de savoir si le gouvernement utilisera ces nouvelles prérogatives réglementaires, mais à quelle vitesse et avec quelle intensité il le fera.

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