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La réforme du contentieux de l’asile après le Pacte européen du 12 juin 2026 : l’office du juge administratif entre standardisation des procédures et garantie du recours effectif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La réforme du contentieux de l’asile après le Pacte européen du 12 juin 2026 : l’office du juge administratif entre standardisation des procédures et garantie du recours effectif

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L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 constitue la plus importante réforme du droit d’asile européen depuis l’adoption du régime d’asile européen commun. Les règlements (UE) 2024/1348 et 2024/1349, directement applicables dans l’ordre juridique français, imposent une transformation profonde des procédures d’examen des demandes d’asile et des voies de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026, pris pour la mise en conformité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) avec ces nouveaux standards européens, procède à deux modifications majeures : la suppression du visa de régularisation de huit jours prévu à l’article L. 342-19 du CESEDA et la réduction des délais de recours devant la CNDA. Ces évolutions, qui s’inscrivent dans une dynamique d’accélération des procédures contentieuses, interrogent frontalement l’office du juge administratif, garant ultime du droit au recours effectif consacré par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le présent article se propose d’analyser, en un plan binaire rigoureux, la standardisation des procédures d’asile imposée par le Pacte européen (I), avant d’examiner l’office du juge administratif face à l’accélération du contentieux de l’asile (II).

## I. La standardisation des procédures d’asile par le Pacte européen du 12 juin 2026

### I.A. La mise en conformité du CESEDA avec les règlements européens : le décret du 3 juin 2026 comme vecteur de transformation procédurale

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté le 14 mai 2024 et entré en vigueur le 12 juin 2026, repose sur cinq piliers réglementaires dont le règlement (UE) 2024/1348 établissant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et le règlement (UE) 2024/1349 relatif à la procédure de retour à la frontière. Ces deux textes, directement applicables dans les États membres, imposent une harmonisation sans précédent des procédures d’asile et des voies de recours, réduisant significativement les marges d’appréciation nationales que le législateur français avait jusqu’alors préservées.

Le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026, pris sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’intérieur, après consultation du Conseil d’État, constitue le principal vecteur de mise en conformité du CESEDA avec ces nouveaux standards européens. Selon la notice publiée au Journal officiel, ce texte poursuit un double objet : « permettre la mise en conformité des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec le pacte européen sur la migration et l’asile » et « supprimer la disposition du CESEDA relative au visa de régularisation de huit jours » tout en « adaptant les délais des recours formés devant la CNDA » (décret n° 2026-451 du 3 juin 2026, JO du 3 juin 2026).

La première modification procédurale majeure concerne les délais de recours devant la CNDA. Conformément au point a) du paragraphe 7 de l’article 67 du règlement (UE) 2024/1348, le décret prévoit que « les recours contre les décisions d’irrecevabilité et, lorsque l’une des circonstances de la procédure accélérée s’applique au moment où elles sont prises, contre les décisions de rejet, doivent être formés devant la CNDA dans un délai de dix jours à compter de leur notification ». Le point b) du même paragraphe maintient le délai de recours d’un mois « dans les autres cas », c’est-à-dire pour les décisions de rejet intervenues en procédure normale. Cette dichotomie des délais de recours, directement inspirée du règlement européen, opère une césure entre les demandeurs d’asile selon qu’ils relèvent ou non de la procédure accélérée — distinction dont la Cour de justice de l’Union européenne a souligné, dans l’arrêt WS (C-621/21, 16 janvier 2024), qu’elle doit être strictement encadrée pour ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif.

La seconde modification, la suppression de l’article L. 342-19 du CESEDA, abroge une disposition qui permettait à l’étranger dont le maintien en zone d’attente n’était pas prolongé d’être « autorisé à entrer en France sous couvert d’un visa de régularisation de huit jours », lui imposant de « quitter le territoire français à l’expiration de ce délai, sauf s’il obtient une autorisation provisoire de séjour, un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou une attestation de demande d’asile » (article L. 342-19 du CESEDA, désormais abrogé). La notice du décret justifie cette suppression par l’incompatibilité de ce dispositif « avec les exigences du règlement (UE) 2024/1349 relatif à la procédure de retour à la frontière ». Le visa de régularisation de huit jours constituait en effet une spécificité du droit français qui permettait à l’étranger libéré de la zone d’attente de régulariser temporairement sa situation sur le territoire, créant une période transitoire que le règlement européen ne prévoit pas.

Le Conseil d’État, dans un avis rendu le 7 mai 2026 (n° 410889) sur le projet de décret, a examiné la compatibilité de ces modifications avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles. La Haute Assemblée a considéré que la réduction du délai de recours à dix jours en procédure accélérée ne portait pas, en elle-même, une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif, dès lors que ce délai est « suspendu en cas de demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision », conformément aux dispositions de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Le Conseil d’État a toutefois émis une réserve d’interprétation quant à l’application combinée du délai de dix jours et du délai de quinze jours pour solliciter l’aide juridictionnelle, estimant que les autorités compétentes devaient veiller à ce que cette combinaison ne prive pas d’effectivité le droit au recours.

### I.B. La suppression du visa de régularisation de zone d’attente : une mutation du droit au séjour provisoire après placement en zone d’attente

L’abrogation de l’article L. 342-19 du CESEDA par le décret du 3 juin 2026 emporte des conséquences juridiques considérables pour l’étranger maintenu en zone d’attente dont la privation de liberté n’est pas prolongée. Sous l’empire du droit antérieur, l’étranger libéré de la zone d’attente bénéficiait automatiquement d’un visa de régularisation de huit jours, qui lui permettait de séjourner régulièrement sur le territoire français pendant cette période et, le cas échéant, d’engager des démarches administratives en vue de l’obtention d’un titre de séjour. Ce mécanisme constituait une soupape de sécurité procédurale qui garantissait que la libération de la zone d’attente ne se traduise pas par un basculement immédiat dans l’irrégularité du séjour.

Supprimé au motif de son incompatibilité avec le règlement (UE) 2024/1349 relatif à la procédure de retour à la frontière, ce visa de régularisation laisse place à un vide juridique que le décret ne comble pas expressément. Le règlement européen prévoit en effet que la procédure de retour à la frontière doit être mise en œuvre « sans délai » à l’égard des ressortissants de pays tiers dont la demande d’asile a été rejetée dans le cadre de cette procédure. La logique du règlement est celle d’un continuum entre la fin de la privation de liberté en zone d’attente et l’exécution de la mesure d’éloignement, sans phase intermédiaire de régularisation provisoire.

Cette suppression s’inscrit dans une tendance plus large de réduction des situations de séjour provisoire régulier entre la fin de la procédure d’asile et l’exécution de la mesure d’éloignement. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 relative au déclassement de certaines dispositions du CESEDA, a relevé que les dispositions relatives à la procédure contentieuse de l’asile relevaient, pour l’essentiel, du domaine réglementaire, conférant ainsi au pouvoir exécutif une compétence étendue pour modifier l’architecture procédurale du droit d’asile sans intervention du législateur.

Le Conseil d’État a, dans une décision du 30 janvier 2026 rendue en formation de chambres réunies (10e et 9e chambres) et publiée au recueil Lebon (n° 496221), précisé les conditions dans lesquelles l’OFPRA peut déclarer irrecevable une demande d’asile. Après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 531-32 du CESEDA énumérant les cas d’irrecevabilité, le Conseil d’État a jugé que « l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies », dans les hypothèses limitativement énumérées par ce texte, et que le contrôle de la CNDA sur ces décisions s’exerce « en qualité de juge de plein contentieux » (CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janv. 2026, n° 496221, publié au recueil Lebon). Cette solution, qui consacre la plénitude de juridiction de la CNDA en matière d’irrecevabilité, revêt une importance particulière dans le nouveau contexte procédural : le délai de dix jours pour contester une décision d’irrecevabilité ne saurait dispenser le juge d’exercer un contrôle effectif sur le bien-fondé de cette décision.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 février 2024 (n° 23DA00887, 2e chambre), a rappelé que les dispositions encadrant la procédure accélérée et l’absence d’effet suspensif du recours CNDA « ne méconnaissent ni le droit à un procès équitable ni le droit au recours effectif, garantis notamment par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors » que le demandeur conserve la possibilité de saisir le juge administratif pour solliciter la suspension de la mesure d’éloignement jusqu’à ce que la CNDA ait statué (CAA Douai, 2e ch., 20 fév. 2024, n° 23DA00887). Cette solution, qui ménage un équilibre entre l’efficacité de la procédure accélérée et la garantie du recours effectif, devra être conciliée avec les nouvelles exigences du Pacte européen, qui prévoient désormais un effet suspensif automatique du recours CNDA en procédure normale, conformément à l’article 54 du règlement (UE) 2024/1348.

## II. L’office du juge administratif face à l’accélération du contentieux de l’asile

### II.A. Le contrôle juridictionnel des nouveaux délais de recours CNDA par le Conseil d’État : entre validation constitutionnelle et exigence de proportionnalité

Le Conseil d’État a développé, au cours des trois dernières années, une jurisprudence exigeante en matière de délais de recours dans le contentieux de l’asile, qui constitue le cadre de référence pour apprécier la conformité des nouveaux délais issus du décret du 3 juin 2026 aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Dans une décision du 13 mai 2025 rendue en formation de chambres réunies (10e et 9e chambres) et mentionnée aux tables du recueil Lebon (n° 498994), le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles L. 532-1 du CESEDA et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, a jugé que ces dispositions, qui prévoient un délai de recours d’un mois devant la CNDA, « ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Le Conseil s’est fondé sur le fait que « les requérants bénéficient d’un délai de recours d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA, qui est suspendu en cas de demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision », et que « ces dispositions visent à assurer un traitement rapide des contestations en matière d’asile, répondant ainsi, eu égard à la nature du contentieux en cause, à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice » (CE, 10e-9e ch. réunies, 13 mai 2025, n° 498994, mentionné aux tables).

Cette décision, si elle valide le délai d’un mois, n’en fournit pas moins une grille d’analyse précieuse pour évaluer le nouveau délai de dix jours en procédure accélérée. Le Conseil d’État a en effet fondé sa décision sur une logique de proportionnalité qui met en balance, d’une part, les contraintes imposées au justiciable par le délai de recours et, d’autre part, l’objectif de bonne administration de la justice. La réduction du délai à dix jours, si elle répond à l’objectif de célérité imposé par le règlement européen, réduit de deux tiers le temps dont dispose le demandeur d’asile pour préparer utilement son recours, réunir les preuves nécessaires et solliciter l’assistance d’un avocat.

Le Conseil d’État, dans une décision du 27 février 2026 rendue en formation de chambres réunies (4e et 1re chambres) et publiée au recueil Lebon (n° 489441), a posé les principes gouvernant l’appréciation de la durée raisonnable des procédures juridictionnelles. Après avoir rappelé qu’« il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable », le Conseil a précisé que le caractère raisonnable du délai de jugement « doit s’apprécier de manière à la fois globale, en partant de la date de saisine de la juridiction jusqu’à l’épuisement de l’exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement » (CE, 4e-1re ch. réunies, 27 fév. 2026, n° 489441, publié au recueil Lebon).

Cette grille d’analyse concrète et contextualisée, appliquée au nouveau délai de dix jours, invite à s’interroger sur la compatibilité de ce délai avec le droit au recours effectif pour certaines catégories de demandeurs particulièrement vulnérables — personnes ne maîtrisant pas la langue française, demandeurs placés en rétention ou en zone d’attente, mineurs non accompagnés — pour lesquelles la brièveté du délai pourrait compromettre l’effectivité même de la protection juridictionnelle.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 24PA05081), a rappelé que l’examen individuel de la vulnérabilité constitue une obligation positive pesant sur les autorités chargées de l’examen de la demande d’asile, et que cette obligation s’impose « à tous les stades de la procédure », y compris lors de l’entretien individuel devant l’OFPRA (CAA Paris, juge unique, 13 mars 2025, n° 24PA05081). La Cour a toutefois précisé que le demandeur doit se prévaloir de sa vulnérabilité devant l’Office, à défaut de quoi il ne saurait reprocher à l’administration de ne pas en avoir tenu compte, tempérant ainsi la portée de l’obligation de l’administration par une exigence de coopération du demandeur.

Le Conseil d’État, dans une décision du 6 juin 2024 rendue en formation de chambre (10e chambre) et mentionnée aux tables (n° 477062), a précisé les règles de computation du délai de recours CNDA lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est formée. Après avoir rappelé que « le délai de recours mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 532-1 est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle », le Conseil a jugé que « le délai de quinze jours prévu à l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 dans lequel l’étranger doit présenter sa demande d’aide juridictionnelle, laquelle ne constitue pas un recours contentieux, n’est pas un délai franc » (CE, 10e ch., 6 juin 2024, n° 477062, mentionné aux tables). Cette précision, qui concerne la computation des délais, revêt une importance pratique considérable pour les avocats et les demandeurs d’asile.

Dans une autre décision du 27 février 2026 (10e chambre, n° 501957, mentionnée aux tables), le Conseil d’État a examiné la compatibilité des délais de recours CNDA avec le droit au recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Relevant que la décision de l’OFPRA « avait été notifiée à l’intéressé par voie électronique, sur son espace numérique personnel sécurisé », le Conseil a jugé que cette notification était régulière et avait fait courir le délai de recours (CE, 10e ch., 27 fév. 2026, n° 501957, mentionné aux tables). Cette solution, qui valide la notification électronique comme mode de notification faisant courir le délai de recours, est susceptible de s’appliquer dans le cadre du nouveau régime procédural, où la dématérialisation des échanges entre l’administration et les demandeurs d’asile est appelée à se généraliser.

### II.B. La garantie du recours effectif à l’épreuve de la procédure accélérée : le juge administratif comme rempart ultime des droits fondamentaux

La procédure accélérée, dont le champ d’application est considérablement élargi par le Pacte européen, constitue le point névralgique de la réforme du contentieux de l’asile. Le règlement (UE) 2024/1348 énumère, en son article 42, les hypothèses dans lesquelles les États membres peuvent appliquer la procédure accélérée : provenance d’un pays d’origine sûr, demande manifestement infondée, demande abusive, demande présentée uniquement pour faire échec à une mesure d’éloignement, ou encore menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public. Le délai de recours de dix jours s’applique à toutes ces hypothèses, ainsi qu’aux décisions d’irrecevabilité, créant ainsi un contentieux de masse soumis à des contraintes temporelles particulièrement strictes.

Le Conseil d’État, dans une décision du 9 avril 2026 rendue en formation de chambres réunies (10e et 9e chambres) et mentionnée aux tables (n° 511469), a examiné la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 523-4 du CESEDA qui prévoient que la demande d’asile d’un étranger assigné à résidence ou placé en rétention est examinée selon la procédure accélérée. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État a jugé que « la procédure accélérée s’applique de plein droit lorsqu’un demandeur d’asile est assigné à résidence ou placé en rétention, sans que soit requise l’intervention d’aucune décision administrative individuelle », et que cette automaticité ne méconnaît ni le droit au recours effectif ni le principe d’égalité devant la loi (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, mentionné aux tables).

Cette décision revêt une importance particulière dans le nouveau contexte : le délai de recours de dix jours, combiné à l’automaticité de la procédure accélérée pour les étrangers privés de liberté, crée une situation de particulière contrainte pour des demandeurs d’asile qui, par définition, ne disposent pas de la liberté de mouvement nécessaire pour préparer utilement leur défense. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’arrêt I.M. c. France (n° 9152/09, 2 février 2012), jugé que la procédure d’asile, eu égard à son caractère prioritaire et à la brièveté des délais de recours, doit s’accompagner de garanties procédurales renforcées, notamment l’assistance effective d’un avocat et un examen juridictionnel approfondi des griefs tirés d’un risque de traitement inhumain et dégradant.

Le Conseil d’État, dans une décision du 24 juillet 2024 rendue en formation de chambre (10e chambre) et mentionnée aux tables (n° 464861), a précisé les conditions dans lesquelles l’OFPRA peut placer une demande d’asile en procédure accélérée. Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 531-24 et L. 531-27 du CESEDA énumérant les cas de procédure accélérée, le Conseil a censuré la décision de la CNDA qui avait jugé, à tort, que la demande d’asile litigieuse ne pouvait être prise en compte au titre de la procédure accélérée, au motif que « la France n’était pas, à ce stade, responsable de l’examen de cette demande ». Le Conseil d’État a jugé qu’« il résulte des dispositions citées au point 3 que l’OFPRA statue en procédure accélérée notamment lorsque le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr » et que cette circonstance s’apprécie indépendamment de la détermination de l’État responsable de l’examen de la demande (CE, 10e ch., 24 juil. 2024, n° 464861, mentionné aux tables).

La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 20 février 2024, a par ailleurs rappelé que « l’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à ce que la CNDA ait statué » (CAA Douai, 2e ch., 20 fév. 2024, n° 23DA00887). Cette faculté de suspension, qui constitue une garantie fondamentale pour le demandeur d’asile en procédure accélérée, est maintenue dans le nouveau régime procédural, et la circulaire du 10 juin 2026 précise que l’OQTF « ne sera pas exécutable tant que la personne conservera son droit de rester sur le territoire » (circulaire du 10 juin 2026 relative à l’application du Pacte européen, NOR : INTV2615503J).

Le Conseil d’État, dans la décision du 30 janvier 2026 précitée (n° 496221), a également rappelé le caractère fondamental de l’examen individuel des demandes d’asile. Après avoir relevé que l’OFPRA avait rejeté comme irrecevable la demande de réexamen d’un ressortissant syrien, le Conseil a jugé que la CNDA, statuant « en qualité de juge de plein contentieux », devait examiner « au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce » si les conditions d’octroi de l’asile étaient réunies, sans être liée par l’appréciation portée par l’OFPRA (CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janv. 2026, n° 496221, publié au recueil Lebon). Cette plénitude de juridiction de la CNDA constitue un contrepoint essentiel à l’accélération des délais de recours : la brièveté du délai pour saisir le juge ne saurait dispenser celui-ci d’exercer un contrôle effectif sur le bien-fondé de la décision contestée.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 décembre 2023 (n° 23LY02945, 1re chambre), a rappelé que le principe du contradictoire et le droit d’être entendu constituent des garanties procédurales substantielles dans le contentieux de l’asile, et que leur méconnaissance « n’est toutefois de nature à entacher la décision d’illégalité que si l’intéressé établit qu’il a été effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent » (CAA Lyon, 1re ch., 7 déc. 2023, n° 23LY02945, mentionné aux tables). Cette solution, qui fait peser sur le demandeur la charge de démontrer l’incidence de l’irrégularité procédurale sur le sens de la décision, s’appliquera dans le nouveau cadre procédural, où la brièveté des délais rend d’autant plus difficile pour le justiciable d’établir une telle preuve.

Enfin, le Conseil d’État, dans une décision du 20 mai 2025 (10e chambre, n° 475225, mentionnée aux tables), a rappelé l’étendue de l’office de la CNDA lorsqu’elle statue sur un recours contre une décision de l’OFPRA. Après avoir cité l’article L. 532-2 du CESEDA selon lequel « la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce », le Conseil a jugé que l’OFPRA ne pouvait reprocher à la CNDA d’avoir annulé une décision de rejet en se fondant sur des éléments de fait postérieurs à cette décision, dès lors que « la cour statue au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce » (CE, 10e ch., 20 mai 2025, n° 475225, mentionné aux tables). Cette solution consacre le caractère évolutif de l’office du juge de l’asile, qui peut prendre en compte des faits nouveaux jusqu’au jour où il statue, et constitue une garantie supplémentaire à l’encontre des risques d’un examen trop rapide ou trop sommaire des demandes.

La réforme du contentieux de l’asile issue du Pacte européen du 12 juin 2026 et du décret du 3 juin 2026 constitue une mutation profonde des procédures juridictionnelles en droit des étrangers. La standardisation imposée par les règlements européens, si elle répond à l’objectif légitime d’harmonisation des procédures d’asile au sein de l’Union, soulève des interrogations quant à la préservation du droit au recours effectif pour les demandeurs d’asile, singulièrement en procédure accélérée où le délai de recours est réduit à dix jours.

L’office du juge administratif, tel que défini par la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, constitue le rempart ultime des droits fondamentaux dans ce nouveau paysage procédural. La plénitude de juridiction de la CNDA, le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les décisions d’éloignement, et l’effet suspensif du recours en procédure normale sont autant de garanties qui tempèrent la rigueur des nouveaux délais. Mais l’effectivité de ces garanties dépendra, en dernier ressort, de la capacité du juge administratif à exercer un contrôle concret et individualisé, qui ne saurait être sacrifié sur l’autel de la célérité procédurale.

Dans un contentieux où l’enjeu est, littéralement, vital — le risque de renvoi vers un pays où le demandeur craint d’être exposé à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants, en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme —, l’accélération des procédures ne saurait primer sur l’impératif absolu de protection contre le refoulement. C’est à cette condition que l’office du juge administratif demeurera le garant effectif des libertés fondamentales en droit des étrangers.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit des étrangers.

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