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Délégation totale de l’autorité parentale au département : la Cour de cassation impose au service gardien d’informer l’enfant de son droit d’être entendu (articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procédure civile, arrêt du 20 mai 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délégation totale de l’autorité parentale au département : la Cour de cassation impose au service gardien d’informer l’enfant de son droit d’être entendu (articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procédure civile, arrêt du 20 mai 2026)

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Delegation totale de l’autorite parentale au departement : la Cour de cassation impose au service gardien d’informer l’enfant de son droit d’etre entendu (articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procedure civile, arret du 20 mai 2026)

articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procedure civile : le juge aux affaires familiales a delegue totalement l’exercice de l’autorite parentale de votre enfant au departement, la cour d’appel a confirme cette delegation, mais l’arret ne porte aucune mention du fait que votre enfant aurait ete avise par le service gardien de son droit d’etre entendu et d’etre assiste d’un avocat. La premiere chambre civile, dans son arret du 20 mai 2026, casse cet arret et juge expressement que la charge de cette information ne pesait plus sur vous, parent prive de l’autorite parentale, mais sur le service gardien delegataire.

PROFIL 1 : Votre enfant est place a l’ASE et le departement obtient la delegation totale.
Apres un placement de votre enfant a l’aide sociale a l’enfance, le conseil departemental a saisi le juge aux affaires familiales et a obtenu la delegation totale de l’exercice de l’autorite parentale. La cour d’appel a confirme la decision sans avoir verifie que votre enfant, capable de discernement, avait ete informe de son droit d’etre entendu.
Vous disposez desormais d’un moyen de cassation autonome fonde sur les articles 388-1 du Code civil et 338-1, alineas 1 et 5, du Code de procedure civile : l’arret doit etre casse si rien ne permet d’etablir que le service gardien debiteur de l’obligation d’information s’est acquitte de sa mission ou que l’enfant a ete regarde comme depourvu de discernement.

Voir l’apport de l’arret du 20 mai 2026 →

PROFIL 2 : Vous etes confronte a une demande de delegation totale en JAF ou en appel.
Le conseil departemental saisit le JAF d’une demande de delegation totale a la suite d’un placement long ou d’un desinteret allegue. Vous etes invite a comparaitre et vous voulez que la voix de votre enfant compte dans la decision.
L’audition du mineur n’est pas une faveur procedurale : c’est un droit dont l’effectivite est protegee par la Cour de cassation. La defense passe par la demande expresse d’audition, par la verification du discernement et par l’exigence d’une mention precise dans la decision sur le respect de l’obligation d’information par le service gardien le cas echeant.

Voir la strategie de defense parent →

Comment construire un moyen de cassation sur l’audition de l’enfant en delegation totale.

1
Verifier les mentions de l’arret d’appel.
Lire integralement l’arret de la cour d’appel et les pieces de la procedure : l’arret doit comporter une mention specifique attestant que le titulaire de l’obligation d’information, c’est-a-dire desormais le service gardien delegataire, a informe le mineur capable de discernement de son droit d’etre entendu et d’etre assiste d’un avocat.
2
Identifier le titulaire de l’obligation.
Depuis l’arret du 20 mai 2026, la charge ne pese plus sur le parent prive de l’exercice de l’autorite parentale lorsque la delegation totale a deja ete prononcee. Elle pese sur le ou les titulaires actuels de l’exercice de l’autorite parentale, sur le tuteur ou sur la personne ou le service a qui l’enfant a ete confie.
3
Articuler le moyen au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procedure civile.
Le moyen doit reproduire le visa retenu par la Cour, viser le manque de mention dans l’arret et invoquer la recevabilite du moyen au stade du pourvoi : la jurisprudence du 20 mai 2026 admet expressement que le parent prive d’autorite parentale n’avait pas la charge de l’obligation, ce qui rend son moyen recevable, par derogation a la solution du 10 decembre 2025.
Partie I

Le socle juridique : article 388-1 du Code civil et article 338-1 du Code de procedure civile.

01L’article 388-1 du Code civil consacre un droit subjectif du mineur capable de discernement.+

L’article 388-1 du Code civil dispose que, dans toute procedure le concernant, le mineur capable de discernement peut etre entendu par le juge ou, lorsque son interet le commande, par la personne designee par le juge a cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsqu’il refuse d’etre entendu, le juge apprecie le bien-fonde de ce refus. Le mineur peut etre entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix, et le juge peut ecarter ce choix par decision motivee si l’interet du mineur le commande.

Le texte impose une exigence procedurale lourde : le juge doit s’assurer que le mineur a ete informe de son droit a etre entendu et a etre assiste d’un avocat. Cette information n’est pas un detail formel : elle conditionne l’effectivite du droit subjectif. L’enfant qui ignore son droit n’est pas en mesure de l’exercer. La Cour de cassation veille a ce que cette obligation soit rigoureusement respectee dans toutes les procedures concernant le mineur, qu’il s’agisse d’un divorce de ses parents, d’un placement, d’une mesure d’assistance educative ou, comme dans l’arret commente, d’une delegation totale de l’autorite parentale au departement. Code civil, article 388-1

02L’article 338-1 du Code de procedure civile precise qui doit informer le mineur.+

L’article 338-1, alineas 1 et 5, du Code de procedure civile precise que le mineur capable de discernement est informe par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorite parentale, le tuteur ou, le cas echeant, par la personne ou le service a qui il a ete confie, de son droit a etre entendu et a etre assiste d’un avocat dans toutes les procedures le concernant. Mention doit etre faite, dans toute decision relative a un mineur capable de discernement, que les debiteurs de cette obligation s’en sont acquittes.

Le texte enumere ainsi trois categories de debiteurs : les titulaires de l’exercice de l’autorite parentale, le tuteur le cas echeant, et la personne ou le service a qui l’enfant a ete confie. Ces categories ne sont pas alternatives : elles correspondent a la situation factuelle du mineur. Lorsque l’enfant vit chez ses parents et que ceux-ci exercent l’autorite parentale, ce sont eux qui doivent informer. Lorsqu’il est sous tutelle, le tuteur en est charge. Lorsqu’il est confie a un tiers ou a un service, c’est ce dernier qui en a la responsabilite. Code de procedure civile, article 338-1, alineas 1 et 5

03La mention de l’information doit figurer dans la decision rendue.+

L’article 338-1 du Code de procedure civile exige une mention dans la decision attestant que le debiteur de l’obligation s’est acquitte de l’information. Cette exigence formelle est essentielle : elle est le seul moyen de controler, au stade du pourvoi en cassation, le respect du droit subjectif de l’enfant. La Cour de cassation, statuant en sa formation de section, en deduit qu’a defaut de cette mention ou de constatations equivalentes, la decision encourt la cassation pour violation des textes susvises.

Cette exigence n’est pas purement formelle. Elle traduit une logique de protection effective de la parole du mineur dans les procedures qui le concernent. Le juge ne peut pas se contenter d’affirmer que l’enfant ne demande pas a etre entendu : il doit etre constate que l’enfant a recu l’information lui permettant de demander cette audition. A defaut, le droit d’etre entendu n’est qu’un droit theorique, dont l’effectivite est compromise par la simple ignorance du titulaire. Code de procedure civile, article 338-1

04L’audition est renouvelee a chaque etape de la procedure, y compris en appel.+

La Cour de cassation rappelle constamment que le droit du mineur a etre entendu est renouvele au stade de la procedure d’appel. Le juge d’appel ne peut pas s’abriter derriere l’audition realisee en premiere instance, ni considerer que l’information donnee une fois suffit pour toute la duree de la procedure. A chaque etape, l’enfant doit etre informe a nouveau et peut demander a etre entendu, fut-il deja entendu en premiere instance.

Cette regle protege l’enfant contre l’usure des procedures longues. Une instance qui dure plusieurs annees, comme c’est souvent le cas en matiere d’assistance educative, peut connaitre des evolutions importantes : l’enfant grandit, ses capacites de discernement s’affinent, son point de vue evolue. Le droit a etre entendu en appel est donc autonome par rapport au droit a etre entendu en premiere instance, et son non-respect constitue un moyen de cassation distinct, qui peut etre invoque pour la premiere fois devant la Cour de cassation. Cass. civ. 1, 24 octobre 2012, n° 11-18.849, P+B+R+I

Partie II

L’arret du 20 mai 2026 : un deplacement clair de la charge de l’information.

05Les faits : placement, delegation totale au departement, arret d’appel sans mention d’information.+

Une mere donne naissance a une fille en 2010. Le 18 janvier 2023, un juge des enfants renouvelle le placement de la mineure jusqu’au 31 janvier 2025. Le 21 aout 2023, un juge aux affaires familiales delegue totalement l’exercice de l’autorite parentale, a l’egard de la mineure, avec execution provisoire, au departement d’Ille-et-Vilaine. La mere fait appel et la chambre speciale des mineurs de la cour d’appel de Rennes confirme la decision le 16 decembre 2024.

L’arret d’appel ne porte aucune mention indiquant que la mineure a ete avisee par le departement, devenu service gardien et delegataire de l’autorite parentale, de son droit a etre entendue ou a etre assistee d’un avocat. L’arret ne constate pas non plus que la mineure aurait ete depourvue de discernement. La mere se pourvoit en cassation et soutient, dans la seconde branche de son premier moyen, que cette absence de mention constitue une violation des articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procedure civile, ainsi que de l’article 373-2-11 du Code civil.

06Le debat de recevabilite : un moyen nouveau ?+

Le conseil departemental d’Ille-et-Vilaine conteste la recevabilite du moyen. Il soutient que la mere n’a jamais souleve, devant la cour d’appel, le fait que sa fille n’aurait pas ete informee de son droit d’etre entendue. Le moyen serait donc nouveau et, comme tel, irrecevable au stade du pourvoi en cassation.

L’argument est classique en procedure civile : le moyen nouveau, qui n’a pas ete soumis aux juges du fond, est en principe irrecevable devant la Cour de cassation, sauf s’il est de pur droit ou s’il invoque un vice resultant de l’arret lui-meme et non decelable avant que celui-ci ne soit rendu. La premiere chambre civile retient ce dernier critere : le moyen tire de l’absence de mention d’information dans l’arret est, par nature, un vice resultant de l’arret lui-meme, qui ne pouvait pas etre decele avant sa publication. Il echappe donc a l’irrecevabilite pour nouveaute. Cass. civ. 1, 20 mai 2026, n° 25-11.801, FS-B

07Le deplacement de la charge : distinction avec la solution du 10 decembre 2025.+

La premiere chambre civile, dans une formation solennelle de section, opere un raisonnement en deux temps qui constitue l’apport principal de l’arret. Elle rappelle d’abord sa jurisprudence anterieure : lorsque le demandeur au pourvoi etait titulaire de l’exercice de l’autorite parentale, la charge de l’obligation d’information du mineur capable de discernement et la justification de son execution lui incombaient. Dans ce cas, le moyen tire de l’absence de mention dans l’arret est irrecevable, le demandeur ne pouvant pas se prevaloir d’un manquement qu’il aurait du eviter lui-meme. La reference est expressement faite a un arret du 10 decembre 2025, pourvoi n° 24-11.604.

Elle ajoute ensuite, et c’est le coeur de l’apport : lorsque cette charge ne pesait pas sur le demandeur au pourvoi, le moyen est, au contraire, recevable. Or, depuis le 21 aout 2023, date du jugement de delegation totale, la mere n’etait plus titulaire de l’exercice de l’autorite parentale. La charge de l’obligation d’information pesait donc desormais sur le departement, service gardien delegataire, ou sur la famille d’accueil a laquelle l’enfant avait ete confiee. La mere pouvait donc se prevaloir du manquement, dont elle n’etait pas responsable. Cass. civ. 1, 20 mai 2026, n° 25-11.801, FS-B

08La motivation au visa : citation integrale du syllogisme.+

La motivation de la Cour, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1, alineas 1 et 5, du Code de procedure civile, se decompose en quatre paragraphes successifs qui posent la regle, identifient le debiteur, constatent le manquement et tirent la consequence procedurale.

Cass. civ. 1, 20 mai 2026, n° 25-11.801, FS-B, motifs : « Selon le premier de ces textes, dans toute procedure le concernant, le mineur capable de discernement peut etre entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a ete informe de son droit a etre entendu et a etre assiste d’un avocat. Selon le deuxieme, le mineur capable de discernement est informe par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorite parentale, le tuteur ou, le cas echeant, par la personne ou le service a qui il a ete confie de son droit a etre entendu et a etre assiste d’un avocat dans toutes les procedures le concernant, mention etant faite, dans toute decision relative a un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittes de leur obligation. L’arret confirme la delegation de l’exercice de l’autorite parentale au departement d’Ille-et-Vilaine a l’egard de l’enfant, sans qu’il resulte de l’arret ou des pieces de la procedure que la mineure ait ete avisee par le service gardien, debiteur de l’obligation d’information, de son droit a etre entendue dans cette procedure ou qu’elle ait ete consideree comme depourvue de discernement. En statuant ainsi, la cour d’appel n’a donc pas satisfait aux exigences des textes susvises. »

Le syllogisme est rigoureux. La majeure pose l’exigence textuelle et identifie les debiteurs. La mineure constate, sur le plan factuel, l’absence de mention dans l’arret comme dans les pieces de la procedure. La conclusion est mecanique : la cassation est encourue, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs souleves par la demanderesse. Articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procedure civile

09L’inscription dans la jurisprudence anterieure : continuite et clarification.+

L’arret du 20 mai 2026 prolonge une lignee jurisprudentielle ancienne et constante. La Cour de cassation a depuis longtemps consacre l’effectivite du droit de l’enfant a etre entendu, en exigeant la mention de l’information dans la decision. Dans un arret du 24 octobre 2012, publie au Bulletin, au Rapport et a l’Information, la premiere chambre civile a impose le controle de l’audition du mineur en appel comme une exigence autonome. Dans un arret du 18 mars 2015, publie au Bulletin, elle a precise le contenu de l’obligation d’information. Dans un arret du 28 mars 2018, elle a sanctionne, par la cassation, l’absence de mention dans la decision sur le respect de l’obligation par le debiteur.

La nouveaute de l’arret du 20 mai 2026 reside dans le deplacement de la charge entre le parent et le service gardien lorsque l’autorite parentale a ete totalement deleguee. La Cour ne cree pas une regle nouvelle, mais elle articule rigoureusement les regles existantes en tenant compte du sort procedural de chaque titulaire potentiel de l’obligation. La distinction de l’arret du 10 decembre 2025, qui restait silencieuse sur la situation du parent depossede, est explicitee et resolue : le parent prive de l’autorite parentale peut invoquer le manquement qui n’est plus de son fait. Cass. civ. 1, 24 octobre 2012, n° 11-18.849 ; Cass. civ. 1, 18 mars 2015, n° 14-11.392 ; Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-10.601

Partie III

Strategie pratique pour le parent : agir, defendre, casser.

10Audit prealable de l’arret d’appel : ou se trouve la mention exigee ?+

Le premier reflexe, avant d’envisager le pourvoi, consiste a relire integralement l’arret d’appel pour y rechercher la mention precise sur le respect de l’obligation d’information par le service gardien delegataire. La mention attendue prend une forme stereotypee dans la pratique des juridictions : il est fait etat de ce que le service gardien a informe l’enfant de son droit a etre entendu et a etre assiste d’un avocat, ou de ce que le juge a considere que l’enfant etait depourvu de discernement.

Si aucune de ces formules ne figure dans l’arret, et si les pieces de la procedure ne portent pas non plus la trace d’une telle information, le moyen de cassation est constitue. Il ne necessite pas d’autres elements de preuve, puisque l’exigence textuelle pese sur la decision elle-meme. La Cour de cassation se contente d’un controle de regularite formelle de l’arret au regard des textes vises.

11Anticiper le moyen : demande d’audition expresse avant l’appel.+

Le parent vigilant peut anticiper le contentieux en formulant une demande expresse d’audition de l’enfant capable de discernement, par voie de conclusions d’appel. La demande n’a pas a etre acceptee par la juridiction pour preserver le moyen de cassation ulterieur : c’est la decision finale qui sera scrutee. Mais elle marque procedurale ment la volonte du parent d’obtenir cette audition et evite que l’on puisse plus tard lui reprocher une attitude purement strategique.

Cette demande s’accompagne utilement de developpements sur le discernement de l’enfant, etayes par des elements concrets : age, scolarite, capacite d’expression, evolution depuis la mesure de placement. Le service gardien delegataire est ainsi pousse a justifier soit qu’il a effectivement informe l’enfant, soit que l’enfant est considere comme depourvu de discernement. Faute de l’une ou l’autre de ces justifications, l’arret d’appel sera fragile.

12Cabler le moyen de cassation : viser les deux textes, citer l’arret du 20 mai 2026.+

Le moyen de cassation doit etre articule en trois temps. Premier temps : enonce du visa, articles 388-1 du Code civil et 338-1, alineas 1 et 5, du Code de procedure civile. Deuxieme temps : enonce du moyen, articule sur l’absence de mention de l’information de l’enfant par le service gardien debiteur de l’obligation. Troisieme temps : invocation de la recevabilite du moyen, fondee sur l’arret du 20 mai 2026, n° 25-11.801, FS-B, qui admet expressement que le parent prive de l’exercice de l’autorite parentale peut se prevaloir d’un manquement qui ne lui incombait plus.

L’articulation est decisive. La Cour de cassation, dans son arret du 20 mai 2026, a explicitement distingue la solution applicable selon que le demandeur au pourvoi etait ou non titulaire de l’exercice de l’autorite parentale. La citation expresse de cette distinction prive le service gardien et le ministere public de toute possibilite de soutenir l’irrecevabilite du moyen pour nouveaute ou pour appartenance de la charge au demandeur.

13Les pieges a eviter : moyen mal aiguille ou trop large.+

Le premier piege consiste a placer le moyen sur le terrain de l’article 373-2-11 du Code civil, c’est-a-dire des criteres de fixation des modalites de l’autorite parentale. Ce texte est secondaire dans le raisonnement de la Cour, qui statue au visa exclusif des articles 388-1 et 338-1. La premiere branche du moyen ayant ete rejetee dans l’affaire commentee, l’enseignement est clair : seul le visa procedural propre a l’audition de l’enfant doit etre mis en avant.

Le second piege consiste a chercher a obtenir, devant la Cour de cassation, une appreciation du discernement de l’enfant. Cette appreciation releve des juges du fond. Le moyen de cassation porte uniquement sur le defaut de constatation, par la cour d’appel, soit de l’information par le service gardien, soit de l’absence de discernement. Toute argumentation sur le fond du discernement de l’enfant doit etre reservee pour la juridiction de renvoi.

14Apres cassation : juridiction de renvoi et nouvelle instance.+

La cassation est totale et l’affaire est renvoyee a la cour d’appel autrement composee. L’instance reprend devant la juridiction de renvoi qui devra, cette fois, soit constater que le service gardien a informe l’enfant de son droit a etre entendu, soit constater que l’enfant est depourvu de discernement, soit, si la situation a evolue, recueillir les sentiments de l’enfant entendu. Le parent peut, a ce stade, articuler une argumentation au fond sur la pertinence de la delegation totale et sur les alternatives possibles, notamment une delegation partielle ou un tiers digne de confiance.

La cassation ne signifie pas mecaniquement la restitution de l’autorite parentale au parent demandeur. Elle ouvre simplement un nouvel examen devant la cour de renvoi. Mais cet examen se fait avec la voix de l’enfant garantie, ce qui modifie souvent l’equilibre des elements d’appreciation. La cour de renvoi doit, le cas echeant, tirer toutes les consequences de l’avis exprime par l’enfant entendu sur sa propre situation.

Partie IV

Implications pratiques pour les conseils departementaux et les services gardiens.

15Le departement delegataire devient debiteur de l’obligation d’information.+

L’arret du 20 mai 2026 deplace une responsabilite procedurale concrete vers les conseils departementaux qui sollicitent et obtiennent la delegation totale de l’exercice de l’autorite parentale. A compter du jugement de delegation, le departement et, par voie de consequence, la famille d’accueil ou l’etablissement chez qui l’enfant est concretement accueilli, sont charges d’informer le mineur capable de discernement de son droit a etre entendu et a etre assiste d’un avocat dans toutes les procedures le concernant, y compris l’instance d’appel sur la delegation elle-meme.

Cette obligation est concrete et tracable. Le service gardien diligent doit etre en mesure de produire la preuve de l’information donnee a l’enfant : entretien dedie consigne dans un compte rendu, courrier remis a l’enfant et au juge, mention dans le rapport au tribunal. A defaut de tracabilite suffisante, le conseil departemental s’expose au risque d’une cassation de l’arret d’appel qu’il avait obtenu, ce qui constitue un cout procedural significatif et un retard prejudiciable a la stabilite de la situation de l’enfant.

16Modele de mention type pour les decisions du JAF et de la cour d’appel.+

La pratique des juridictions specialisees gagnerait a generaliser une mention type, distincte selon la situation procedurale. Lorsque l’enfant est capable de discernement et que le service gardien a effectivement informe : « Il resulte des pieces de la procedure que le service gardien delegataire a informe la mineure de son droit a etre entendue et a etre assistee d’un avocat. » Lorsque l’enfant est considere comme depourvu de discernement : « La cour constate que la mineure, agee de [age], n’est pas capable de discernement au sens de l’article 388-1 du Code civil. »

La presence de l’une ou l’autre de ces mentions dans la decision la met a l’abri du moyen de cassation tire des articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procedure civile. L’absence de l’une comme de l’autre constitue desormais, depuis l’arret du 20 mai 2026, un grief autonome susceptible d’aboutir, sans autre verification, a la cassation totale de l’arret d’appel.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en autorité parentale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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