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Le délit de faux témoignage en droit pénal : éléments constitutifs, serment, rétractation et peines (articles 434-13 à 434-17 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de faux témoignage en droit pénal : éléments constitutifs, serment, rétractation et peines (articles 434-13 à 434-17 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Dans l’architecture du procès répressif et de la procédure judiciaire, la déposition testimoniale constitue une source probatoire majeure, mais particulièrement vulnérable aux dérives mensongères, aux pressions extérieures et aux calculs d’opportunité. Pour préserver la sincérité de l’administration de la preuve et protéger la souveraineté des décisions de justice, le législateur a érigé l’altération délibérée de la vérité par un témoin en une infraction correctionnelle sévèrement réprimée au sein du chapitre consacré aux entraves à l’exercice de la justice.

Aux termes de l’article 434-13 du code pénal, « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement ». Cette incrimination protectrice de l’autorité juridictionnelle repose sur une articulation technique rigoureuse entre la matérialité de la déclaration, l’obligation légale de serment et la faculté exceptionnelle d’exemption de peine accordée au repenti.

La chambre criminelle de la Cour de cassation est récemment venue réaffirmer l’importance cardinale de cette exigence solennelle dans un arrêt de principe rendu le 24 juin 2026 (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.391) : « L’obligation pour un témoin, entendu par une juridiction criminelle, de prêter serment a pour objectif de garantir la sincérité de son témoignage. L’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la personne entendue, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ne prête pas serment, alors que ce témoignage, dont le président n’est pas tenu d’avertir la cour et le jury qu’il n’est recueilli qu’à titre de simples renseignements, peut fonder une condamnation par la cour d’assises qui statue selon son intime conviction. Par ailleurs, cette absence de prestation de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, prévue à l’article 434-13 du code pénal, dont l’existence peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale ».

La présente étude analyse les éléments constitutifs du faux témoignage et le rôle directeur de la prestation de serment (I), avant de détailler le mécanisme légal de l’exemption de peine par rétractation spontanée, l’aggravation des peines et la répression des infractions probatoires connexes (II).

I. Les éléments constitutifs du faux témoignage et l’exigence fondamentale de prestation de serment

Le faux témoignage ne se confond pas avec une simple inexactitude factuelle ou une déclaration imprécise recueillie au cours d’une enquête préliminaire. Sa caractérisation délictuelle exige la réunion stricte d’un cadre procédural formel, d’une déposition reçue sous serment légal et d’une altération consciente et délibérée de la vérité.

I.A. La matérialité de l’altération de la vérité : cadre procédural, audition sous serment et distinction avec la fausse attestation (articles 434-13 du code pénal, 103, 153, 331 et 446 du CPP)

Pour être pénalement qualifiable de faux témoignage, le mensonge doit intervenir dans un cadre légalement déterminé. L’article 434-13 du code pénal restreint expressément le champ d’application de l’infraction aux déclarations effectuées « devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire ».

Le cadre procédural limitatif et l’exclusion des enquêtes préliminaires

Cette délimitation textuelle exclut du champ de l’article 434-13 les déclarations mensongères recueillies lors d’une simple enquête préliminaire ou de flagrance de droit commun, dès lors que les enquêteurs agissent de leur propre chef ou sous le contrôle direct du procureur de la République sans commission rogatoire d’un juge d’instruction. En effet, dans le cadre des enquêtes de police préliminaires ou de flagrance régies par les articles 62 et 78 du code de procédure pénale, les personnes entendues ne sont pas astreintes à la prestation de serment.

La Cour de cassation a souligné cette disparité de régimes procéduraux dans un arrêt du 13 mai 2025 (Crim. 13 mai 2025, n° 25-90.007) portant sur une question prioritaire de constitutionnalité : « D’une part, en application des articles 103, 108 et 153, alinéa 1, du code de procédure pénale, les témoins entendus par le juge d’instruction ou par l’enquêteur de police agissant sur commission rogatoire doivent prêter serment. D’autre part, en application des articles 62 et 78 du même code, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, entendues par les enquêteurs au cours d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, ne prêtent pas serment. Cette différence de traitement pourrait n’être pas justifiée au regard du statut et de la finalité des auditions réalisées avant ou après l’ouverture d’une information ».

La prestation de serment : formalité substantielle d’ordre public

La prestation de serment est la condition d’existence même de l’infraction de faux témoignage. Devant les juridictions de jugement correctionnelles, l’article 446 du code de procédure pénale énonce de manière impérative : « Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ».

L’omission de cette formalité prive le témoignage de sa valeur juridique et vicie irrémédiablement la décision de condamnation fondée sur cette déposition. Ainsi, dans son arrêt du 29 octobre 2025 (Crim. 29 octobre 2025, n° 23-85.558), la chambre criminelle a prononcé la cassation totale d’un arrêt d’appel au visa de l’article 446 du CPP : « Selon ce texte, les témoins entendus à l’audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment qu’il prévoit. Il ressort des énonciations de l’arrêt que la cour d’appel a entendu à titre de témoins, sans prestation de serment, Mmes [I] [S] et [R] [J], épouse [T], sur l’ensemble des infractions poursuivies et sur la gérance de fait de la société par le prévenu. En procédant ainsi, alors que ces dépositions, auxquelles l’arrêt se réfère expressément, ont été reçues en dehors des formes légales et ont pu exercer une influence sur la décision de culpabilité du prévenu, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ».

De même, la qualité d’agent assermenté ne dispense nullement un témoin de prêter le serment prescrit devant la juridiction correctionnelle s’il n’exerce pas l’action publique. La chambre criminelle l’a expressément confirmé dans son arrêt du 4 mars 2025 (Crim. 4 mars 2025, n° 24-82.160) : « Un inspecteur de l’environnement ne relève pas d’une administration ayant qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales consécutives aux infractions qu’elle est chargée de constater. Le fait qu’il soit assermenté ne le dispense donc pas de prêter le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale. Méconnaît ce texte la cour d’appel qui, s’abstenant de lui faire prêter serment, se fonde sur sa déposition pour asseoir sa conviction sur la culpabilité du prévenu ».

Le contrôle de régularité de la commission rogatoire

Lorsque le témoignage est recueilli par un officier de police judiciaire agissant par délégation, la régularité de la commission rogatoire conditionne la validité de l’audition. Si la délégation judiciaire est entachée d’une cause de nullité, l’annulation de la commission rogatoire entraîne l’annulation de l’audition sous serment.

La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans son arrêt du 17 juin 2025 (Crim. 17 juin 2025, n° 24-81.963) en jugeant que « l’annulation de la commission rogatoire entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’ensemble de ses actes d’exécution ». Dès lors qu’un acte d’audition sous serment est annulé, les déclarations qui y sont contenues ne peuvent plus légalement servir de fondement à une incrimination pour faux témoignage sur le fondement de l’article 434-13 du code pénal.

Distinction avec l’attestation mensongère et l’escroquerie au jugement

Il importe de distinguer rigoureusement le faux témoignage sous serment, incriminé par l’article 434-13 du code pénal, de l’établissement d’une attestation faisant état de faits inexacts, réprimé par les dispositions relatives aux faux et à l’escroquerie au jugement. Une attestation écrite rédigée pour être produite en justice relève de l’article 441-1 du code pénal.

La Cour de cassation a apporté une clarification probatoire déterminante dans son arrêt du 29 janvier 2025 (Crim. 29 janvier 2025, n° 24-80.482), en précisant que « si la production en justice d’un document mensonger peut constituer une escroquerie au jugement, cela suppose qu’il soit démontré qu’il contient un fait inexact, ce qui n’est pas le cas lorsque l’auteur d’une attestation retranscrit sans inexactitude les propos qu’il a entendus, quand bien même ils seraient mensongers ». La déposition orale ou écrite sous serment devant l’autorité judiciaire obéit à un régime probatoire et répressif bien plus sévère que les écrits privés ordinaires.

I.B. L’élément intentionnel du délit, la conscience de l’inexactitude et le risque d’auto-incrimination (articles 121-3 du code pénal, 447 à 449 du CPP et jurisprudence de la chambre criminelle)

Le faux témoignage est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal, lequel dispose : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». L’élément moral requiert la démonstration que le déposant avait pleine conscience de trahir la vérité au moment où il s’exprimait sous serment.

La caractérisation de la mauvaise foi et le dol pénal

Une simple défaillance de mémoire, une confusion chronologique ou une erreur d’appréciation ne sauraient suffire à caractériser le délit. Le dol réside dans la volonté délibérée d’altérer la vérité en toute connaissance de cause dans le but d’induire en erreur la juridiction ou l’officier de police judiciaire délégataire.

Les juridictions de jugement doivent caractériser avec précision les circonstances démontrant que le témoin ne pouvait ignorer la fausseté de ses allégations. Comme l’illustre la chambre criminelle dans son arrêt du 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 25-85.073), les juges du fond justifient légalement leur décision lorsqu’ils constatent que l’auteur des déclarations « avait commis les faits en connaissance de cause » et « tirent des circonstances de fait accompagnant la commission de l’infraction poursuivie des éléments de nature à en établir la constitution sans méconnaître le principe résultant de l’article 388 du code de procédure pénale ».

La protection contre l’auto-incrimination et les dispenses de serment

Un enjeu majeur de la défense pénale réside dans l’articulation entre le devoir de véracité du témoin et le droit fondamental de ne pas s’auto-incriminer garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Nul ne peut être contraint sous serment de s’accuser lui-même d’une infraction pénale ou d’avouer des faits susceptibles de motiver sa propre inculpation.

C’est pourquoi la jurisprudence de la Cour de cassation interdit d’entendre sous serment des personnes ayant déjà été condamnées pour les mêmes faits ou pour des infractions indivisibles. Dans son arrêt de principe du 6 septembre 2023 (Crim. 6 septembre 2023, n° 22-82.422), la chambre criminelle a jugé : « En conséquence, il doit être jugé que devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment. Cependant, il résulte des pièces de procédure que M. [O] a accepté de témoigner après avoir prêté serment, et que la défense de M. [Z], qui était en mesure de le faire, n’a pas formé d’observations à l’occasion de cette prestation de serment et de l’audition du témoin. En conséquence, il doit être fait application de l’article 449 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment si le ministère public et les parties ne s’y opposent pas ».

Cette conciliation prétorienne protège les droits de la défense tout en veillant à la régularité des débats menés par les avocats en défense pénale devant le tribunal correctionnel à Paris. Si un témoin est contraint de prêter serment en violation de ces garanties, sa déposition ne peut servir de fondement à des poursuites pour faux témoignage, ni emporter la condamnation du prévenu.

L’exigence d’une décision définitive préalable en cas d’actes de procédure contestés

Lorsque le faux témoignage ou la fausseté d’un acte est allégué à l’encontre d’un agent de la force publique ou à l’occasion d’une poursuite pénale, l’action publique est strictement encadrée par l’article 6-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation l’a réaffirmé avec fermeté dans son arrêt du 10 février 2026 (Crim. 10 février 2026, n° 25-80.576) : « à défaut de toute décision définitive de la juridiction répressive précédemment saisie constatant le caractère illégal de la poursuite ou des actes accomplis à cette occasion, l’article 6-1 du code de procédure pénale fait obstacle à l’exercice de l’action publique ». Cette règle préserve la stabilité des décisions de justice contre les recours pénaux prématurés ou purement dilatoires.

L’immunité familiale et ses limites en matière d’audition testimoniale

Si le législateur consacre des immunités familiales pour certaines infractions d’entrave, telles que la non-dénonciation de crime où la chambre criminelle a jugé le 15 février 2022 (Crim. 15 février 2022, n° 19-82.651) que « Les dispositions de l’article 434-1 du code pénal sont applicables à la situation où plusieurs personnes ont concouru au crime, objet de l’obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où celui qui s’en prévaut est uni par ce lien de parenté avec chacune de ces personnes », aucune immunité générale n’exonère le proche d’un prévenu qui prête serment et délivre une déposition mensongère.

Seules les dispenses légales de serment prévues aux articles 335 et 448 du code de procédure pénale au profit des ascendants, descendants et conjoints permettent d’entendre les proches à titre de simples renseignements sans prestation de serment, excluant par voie de conséquence la qualification de faux témoignage au sens de l’article 434-13 du code pénal.

II. L’exemption légale de peine par rétractation spontanée, l’aggravation des sanctions et la répression des atteintes probatoires connexes

Si le faux témoignage est réprimé avec sévérité, le droit pénal français consacre une passerelle d’impunité incitative au profit du témoin qui décide de rétablir la vérité avant la clôture de la procédure. Parallèlement, le législateur a prévu un arsenal répressif renforcé lorsque le mensonge est monnayé, dirigé contre un accusé aux assises, ou provoqué par des tiers.

II.A. Le régime strict de l’exemption de peine par rétractation spontanée avant clôture de la procédure (article 434-13, alinéa 2, du code pénal et office juridictionnel)

L’alinéa 2 de l’article 434-13 du code pénal institue une cause péremptoire d’exemption de peine en disposant que « le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement ». Cette disposition poursuit un objectif pragmatique : encourager le rétablissement de la vérité judiciaire tant que la décision juridictionnelle n’est pas devenue irrévocable.

La condition de spontanéité de la rétractation

La première condition légale réside dans le caractère « spontané » de la démarche du faux témoin. La rétractation ne doit pas résulter de la découverte fortuite de son mensonge par les enquêteurs, d’une confrontation accablante ou de la contrainte exercée par des preuves matérielles irréfutables produites par les parties. Le témoin doit manifester de sa propre initiative la volonté de revenir sur ses déclarations fallacieuses.

La chambre criminelle veille scrupuleusement au respect de cette exigence. Si la rétractation intervient sous la pression de la garde à vue ou après que le juge d’instruction a notifié au témoin qu’il détenait les preuves de sa mauvaise foi, le bénéfice de l’exemption légale de peine est refusé, les juges du fond ne pouvant alors accorder qu’une atténuation facultative de la sanction dans le cadre de leur pouvoir d’individualisation des peines.

Le délai limite : avant la décision mettant fin à la procédure

La seconde condition tient au calendrier procédural : la rétractation doit obligatoirement intervenir « avant la décision mettant fin à la procédure » rendue par la juridiction d’instruction (ordonnance de non-lieu ou ordonnance de renvoi / mise en accusation) ou par la juridiction de jugement (jugement correctionnel ou arrêt d’assises statuant sur le fond).

Dès lors que la décision finale est intervenue, la rétractation postérieure, même sincère, ne permet plus d’effacer la responsabilité pénale du faux témoin. Elle ne peut que servir de fondement à un éventuel recours en révision au profit de la personne condamnée à tort, en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 24 juin 2026 (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.391) : « cette absence de prestation de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, prévue à l’article 434-13 du code pénal, dont l’existence peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale ».

Effets juridiques de l’exemption de peine et action civile

L’exemption de peine n’équivaut pas à une relaxe sur la culpabilité. La juridiction répressive déclare le prévenu coupable de faux témoignage, mais constate que les conditions de l’article 434-13, alinéa 2, sont réunies pour dispenser le coupable de toute peine privative de liberté ou pécuniaire. Sur le plan civil, la déclaration de culpabilité permet toutefois à la victime de solliciter la réparation intégrale du préjudice causé par le mensonge initial, notamment les frais engagés pour sa défense.

À cet égard, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 29 janvier 2025 (Crim. 29 janvier 2025, n° 24-80.565) au visa de l’article 441-1 du code pénal que « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Le préjudice moral ou matériel causé à la victime ouvre droit à réparation intégrale même si l’auteur bénéficie d’une exemption légale de sanction pénale.

II.B. La subornation de témoin, le faux serment civil, les circonstances aggravantes et les stratégies de défense (articles 434-14, 434-15, 434-15-1, 434-16 et 434-17 du code pénal)

Le dispositif répressif s’étend au-delà du seul faux témoin pour frapper ceux qui organisent la falsification des preuves ou altèrent la sincérité des serments judiciaires.

Les circonstances aggravantes du faux témoignage (article 434-14 du code pénal)

L’article 434-14 du code pénal porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans deux hypothèses spécifiques :

  • 1° Le faux témoignage corrompu : lorsqu’il est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque ;
  • 2° Le faux témoignage en matière criminelle : lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d’une peine criminelle devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.

Le délit autonome de subornation de témoin (article 434-15 du code pénal)

L’article 434-15 du code pénal érige la subornation de témoin en infraction formelle autonome : « Le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même si la subornation n’est pas suivie d’effet ».

Ce délit est consommé dès l’accomplissement des actes de pression ou d’offre, indépendamment de la décision finale du témoin ou de l’issue du procès. Il s’applique tant aux procédures pénales qu’aux litiges civils, commerciaux ou prud’homaux.

Le refus injustifié de déposer et les pressions médiatiques (articles 434-15-1 et 434-16 du code pénal)

Le refus d’un témoin de comparaître ou de prêter serment devant un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire est sanctionné d’une amende de 3 750 euros par l’article 434-15-1 du code pénal. Par ailleurs, l’article 434-16 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende la publication, avant décision définitive, de commentaires destinés à influencer les déclarations des témoins.

Le faux serment en matière civile (article 434-17 du code pénal)

En matière civile, lorsque le juge défère le serment décisoire ou supplétoire à une partie au litige, le faux serment constitue un délit spécifique puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 434-17 du code pénal. Cette disposition sanctionne l’affirmation mensongère sous la foi du serment civil.

Stratégies de défense et contentieux des nullités procédurales

Face à une poursuite pour faux témoignage ou subornation, la défense pénale s’articule autour de plusieurs axes techniques :

  1. L’exception de nullité de la prestation de serment : soulever l’irrégularité formelle du serment prêté en méconnaissance des articles 446, 447 et 448 du code de procédure pénale ou de l’inviolabilité du droit au silence ;
  2. La contestation de la matérialité de l’altération de la vérité : démontrer l’absence d’inexactitude factuelle objective ou l’ambiguïté des questions posées lors de l’audition judiciaire ;
  3. L’absence d’élément moral intentionnel : établir la bonne foi du témoin, sa méprise excusable ou l’absence de dol au regard de l’article 121-3 du code pénal ;
  4. La démonstration d’une rétractation spontanée recevable : prouver que le témoin a rectifié ses déclarations avant toute décision clôturant la procédure, ouvrant droit à l’exemption légale de peine de l’article 434-13, alinéa 2, du code pénal.

Une maîtrise rigoureuse du droit de la procédure pénale et du régime des nullités de procédure pénale permet ainsi d’assurer la sauvegarde des libertés individuelles et la loyauté de l’administration de la preuve devant les juridictions correctionnelles et criminelles.

Conclusion et accompagnement par le cabinet Kohen Avocats

Le délit de faux témoignage se situe au carrefour de la loyauté probatoire et des exigences d’un procès équitable. Qu’il s’agisse de défendre une personne accusée d’avoir altéré la vérité sous serment, d’engager des poursuites à l’encontre d’un faux témoin ayant faussé une décision de justice, ou de faire constater une subornation de témoin, l’intervention d’un avocat rompu à la pratique correctionnelle est indispensable pour sécuriser chaque étape procédurale.

Le cabinet Kohen Avocats conseille et assiste les justiciables, prévenus, parties civiles et témoins devant toutes les juridictions pénales d’instruction et de jugement.

Pour étudier votre situation, un avocat pénaliste à Paris vous reçoit au cabinet.

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