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Extradition simplifiée en France : peut-on retirer son consentement avant la remise ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Extradition simplifiée en France : peut-on retirer son consentement avant la remise ?

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Une personne arrêtée en France à la demande d’un État étranger peut être invitée à consentir rapidement à une extradition simplifiée. La question revient souvent après un premier échange avec le procureur général : est-il encore possible de changer d’avis, de demander l’examen d’une pièce, de refuser la renonciation à la règle de la spécialité ou de contester la remise avant le départ ? La réponse est oui, mais la fenêtre procédurale est courte et elle ne se confond pas avec le délai matériel avant le transfert.

Le régime décrit ici concerne la procédure simplifiée d’extradition prévue par le code de procédure pénale pour certains États parties à la convention de 1995, pour la Suisse et pour les États liés par le troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition. Il ne s’applique pas au mandat d’arrêt européen, que l’article 696-25 du code de procédure pénale exclut expressément. Le dossier doit donc commencer par la qualification de la mesure : extradition simplifiée, extradition de droit commun ou remise fondée sur un mandat d’arrêt européen.

En droit français, le consentement initial n’est pas nécessairement définitif au moment où il est déclaré. La personne doit encore comparaître devant la chambre de l’instruction, qui vérifie son identité, recueille ses déclarations et lui demande si elle entend toujours consentir. Le point de bascule est la décision devenue définitive selon la procédure simplifiée. Entre ces deux moments, une rétractation peut produire un effet concret : le dossier revient, sous certaines conditions, vers la procédure d’extradition de droit commun. Le Conseil de l’Europe a par ailleurs enregistré la déclaration française qui autorise la révocation du consentement et de la renonciation à la spécialité jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire.

I. Extradition simplifiée en France : peut-on retirer son consentement avant l’audience ?

A. Que signifie le consentement donné au procureur général ?

Le consentement à l’extradition simplifiée intervient dans un contexte d’urgence. La personne est arrêtée en France sur le fondement d’une demande d’arrestation provisoire. Elle peut ne pas avoir reçu l’intégralité du dossier étranger, ne pas comprendre la portée d’une renonciation à la spécialité ou ne pas savoir si l’État requérant a déjà transmis une demande formelle d’extradition. Le consentement ne doit donc pas être analysé comme une simple formalité administrative. Il s’agit d’une déclaration qui peut accélérer la remise et réduire les contrôles, à condition qu’elle soit libre, éclairée et maintenue devant la chambre de l’instruction.

L’article 696-26 du code de procédure pénale impose au procureur général de notifier à la personne réclamée, dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation et dans une langue qu’elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. Le même texte prévoit l’information sur la possibilité de consentir selon la procédure simplifiée et sur la possibilité de renoncer à la règle de la spécialité. Ces informations doivent être mentionnées au procès-verbal, sous peine de nullité de la procédure, et l’intéressé a droit à l’assistance d’un avocat.

La formule légale est importante : « Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure. » Cette mention permet de contrôler le contenu de l’information délivrée, sa date et sa compréhension. Une personne qui ne dispose pas d’une traduction utilisable, qui n’a pas reçu les pièces annoncées ou qui n’a pas pu s’entretenir utilement avec son avocat ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne ayant examiné le mandat, la demande et les conséquences de sa décision. Le procès-verbal, la langue utilisée, l’intervention d’un interprète et les observations de la défense doivent être conservés.

Le premier consentement est généralement recueilli lorsque la personne est présentée au procureur général. L’article 696-27 du code de procédure pénale organise ensuite la suite de la procédure. Lorsque la personne déclare consentir à son extradition, elle comparaît devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général. Lorsqu’elle déclare ne pas consentir, la procédure de droit commun peut s’appliquer si une demande d’extradition est parvenue aux autorités françaises.

Le texte ne dit pas que la première déclaration lie irrévocablement la personne. Au contraire, la comparution devant la chambre comporte une vérification autonome. Le procureur général ne rend pas l’arrêt qui accorde l’extradition simplifiée. Il déclenche le circuit de présentation et le dossier doit ensuite être examiné par la chambre de l’instruction. Une personne qui a dit oui dans les premières heures peut donc préparer une nouvelle déclaration, à condition de ne pas confondre le retrait du consentement avec une contestation abstraite de la procédure.

La règle internationale complète ce dispositif. Dans la liste officielle des déclarations relatives au troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, le Gouvernement français indique que le consentement à l’extradition et, le cas échéant, la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité peuvent être révoqués « à tout moment » jusqu’à ce que la décision de l’autorité judiciaire relative à l’extradition selon la procédure simplifiée ait acquis un caractère définitif. La déclaration française est publiée par le Bureau des Traités du Conseil de l’Europe. Cette date butoir est plus précise que la notion courante de remise : le transfert matériel n’est pas le seul repère, la décision judiciaire définitive en est le centre.

Il faut aussi séparer deux déclarations qui peuvent être faites à la même audience. La première porte sur l’extradition elle-même. La seconde porte sur la renonciation à la règle de la spécialité, c’est-à-dire sur la possibilité pour l’État requérant de poursuivre, juger ou détenir la personne pour des faits antérieurs différents de ceux ayant motivé l’extradition. L’article 696-6 du code de procédure pénale pose la protection de principe : « l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise. »

Consentir à la remise ne signifie donc pas automatiquement renoncer à la spécialité. La chambre doit demander séparément à la personne si elle entend y renoncer, après l’avoir informée des conséquences juridiques. Le refus de renoncer ne bloque pas nécessairement l’extradition, mais il conserve une limite importante à l’usage que l’État requérant pourra faire de la remise. Toute déclaration doit être relue dans le procès-verbal : une traduction approximative de « consentement à l’extradition » et de « renonciation à la spécialité » peut produire des effets différents.

Dans un dossier concret, quatre vérifications doivent être faites avant de répondre :

  1. identifier l’État requérant et le texte international qui ouvre la procédure simplifiée ;
  2. obtenir le mandat, la demande d’arrestation et les documents effectivement notifiés ;
  3. vérifier la traduction, l’interprète, le contenu du procès-verbal et l’entretien avec l’avocat ;
  4. déterminer séparément la position sur la remise et la position sur la règle de la spécialité.

Cette méthode évite un choix irréversible fondé sur un résumé oral. Elle permet également de repérer une situation dans laquelle le retrait du consentement est utile mais ne suffit pas à obtenir une libération immédiate, parce qu’une demande formelle d’extradition est déjà en cours ou parce qu’un autre titre de détention doit être examiné.

B. Jusqu’à quand peut-on changer d’avis devant la chambre de l’instruction ?

Le moment principal du retrait se situe devant la chambre de l’instruction. L’article 696-28 du code de procédure pénale prévoit que le président constate l’identité de la personne, recueille ses déclarations et demande ensuite, après l’avoir informée des conséquences juridiques de son consentement, si elle entend toujours consentir à son extradition. Le texte ajoute : « Lorsque la personne réclamée déclare ne plus consentir à son extradition, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 696-27 sont applicables. »

La question à l’audience doit être prise au sérieux. Il ne s’agit pas d’une demande de confirmation purement mécanique. La personne peut déclarer qu’elle ne consent plus, qu’elle retire son consentement initial ou qu’elle ne peut pas consentir tant que les pièces et leur traduction ne lui ont pas été communiquées. Dans tous les cas, la formulation exacte doit apparaître au procès-verbal. La défense doit demander que l’absence de consentement maintenu soit clairement constatée, plutôt que de laisser une réponse ambiguë être résumée par une formule générale.

La Cour de cassation a donné une limite décisive à la reprise de la procédure ordinaire. Dans son arrêt du 7 juin 2016, n° 16-81.994, publié au Bulletin, elle énonce : « lorsque la personne réclamée, qui comparaît devant la chambre de l’instruction selon la procédure d’extradition simplifiée, déclare ne plus consentir à son extradition, la procédure se poursuit selon les règles de la procédure d’extradition de droit commun si une demande d’extradition est parvenue aux autorités françaises ». L’arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 16-81.994.

Dans la même décision, la chambre criminelle casse l’arrêt parce que la chambre de l’instruction avait poursuivi son examen sans constater qu’une demande d’extradition était parvenue aux autorités françaises. La formule de la Cour est la suivante : « sans constater qu’une demande d’extradition était parvenue aux autorités françaises, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ». Ce contrôle est très pratique : après le retrait, il faut rechercher non seulement le procès-verbal de consentement, mais aussi la preuve de la réception de la demande complète, sa date, son canal et son contenu.

Le retrait déclaré avant ou pendant l’audience n’équivaut pas à une victoire automatique sur tous les sujets. Il fait disparaître la base du consentement simplifié, mais la demande formelle peut permettre à l’État requérant de solliciter l’extradition selon les règles ordinaires. La chambre doit alors reprendre le régime correspondant. La défense retrouve un espace de discussion plus large : conditions de l’extradition, double incrimination, prescription, nature du titre étranger, risques de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, vie familiale, garanties procédurales et respect du traité applicable.

Le retrait de la renonciation à la spécialité doit suivre la même vigilance. La déclaration française au troisième protocole couvre « le cas échéant » la renonciation. Une personne peut donc maintenir son consentement à être remise tout en refusant de renoncer à la spécialité. Cette distinction doit être énoncée en termes simples à l’audience : « je consens à l’extradition pour les faits visés, mais je ne renonce pas à la règle de la spécialité », ou, si tel est le choix éclairé, « je retire mon consentement à l’extradition et je ne renonce pas à la spécialité ». Le conseil doit vérifier que le procès-verbal reprend cette dissociation.

Le point de non-retour se rapproche lorsque la chambre rend son arrêt. L’article 696-29 du code de procédure pénale prévoit que la chambre, si les conditions légales sont remplies, donne acte du consentement formel et accorde l’extradition ; elle statue dans les sept jours de la comparution. La personne peut encore utiliser le pourvoi prévu par le texte suivant dans le délai légal. L’article 696-30 prévoit alors que le président de la chambre criminelle, ou le conseiller délégué, rend dans les quinze jours une ordonnance constatant que la personne a entendu retirer son consentement. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours.

La règle pratique est donc la suivante : une personne qui souhaite se rétracter doit le dire dès qu’elle prend sa décision, et au plus tard dans le cadre procédural qui permet encore à la chambre ou à la Cour de cassation de le constater. Attendre la veille de la remise, après une décision devenue définitive, ne correspond plus à la fenêtre de révocation annoncée par la France au Conseil de l’Europe. L’article 696-31 du code de procédure pénale organise ensuite la remise dans les vingt jours suivant la notification de la décision définitive, avec des règles particulières en cas de force majeure ou de poursuites en France.

Le délai de vingt jours ne doit pas être présenté comme un nouveau délai général de rétractation. Il concerne l’organisation matérielle de la remise. Une personne qui veut contester le maintien du consentement doit donc réagir avant la décision définitive ou utiliser le recours légal contre l’arrêt. Un message adressé après la transmission aux autorités étrangères ne remplace pas une déclaration faite devant la juridiction compétente.

II. Que se passe-t-il après le retrait du consentement à l’extradition ?

A. La procédure ordinaire reprend-elle automatiquement après le retrait ?

Le retrait fait basculer l’analyse, mais son effet dépend de l’existence d’une demande d’extradition complète. C’est le point commun des articles 696-27, 696-28 et 696-30. Si cette demande est parvenue aux autorités françaises, la procédure se poursuit selon les articles 696-15 et suivants. Si elle n’est pas arrivée, le juge ne peut pas faire comme si elle existait. L’arrêt n° 16-81.994 rappelle précisément cette exigence de vérification.

La première démarche consiste à obtenir la chronologie administrative et judiciaire. Il faut demander la date de réception de la demande, l’autorité française qui l’a reçue, le mode de transmission, la date de l’arrestation provisoire, la date de présentation au procureur général et les documents versés au dossier. Une mention dans un courriel ou une fiche de signalement ne doit pas être confondue avec la demande d’extradition prévue par le traité et le code. L’État requérant peut avoir annoncé une transmission sans que le dossier complet ait été reçu dans le délai requis.

La demande ordinaire ouvre d’autres discussions. L’article 696-8 du code de procédure pénale encadre notamment le jugement ou l’arrêt de condamnation, l’acte de procédure qui renvoie devant une juridiction ou le mandat d’arrêt, l’indication précise du fait et de sa date, la certification des pièces et la communication des textes applicables. La chambre ne juge pas la culpabilité de la personne, mais elle doit disposer d’un dossier contrôlable. Une pièce non traduite, une certification absente, une identité incertaine ou un écart entre le mandat et l’exposé des faits peut modifier la régularité de la demande.

La double incrimination et la prescription peuvent également redevenir des points de défense. La règle ne consiste pas à comparer deux intitulés d’infraction, mais à rapprocher les faits décrits et les éléments essentiels des incriminations. La date des faits doit être reconstituée, tout comme les actes susceptibles d’avoir interrompu ou suspendu la prescription selon le traité et les lois pertinentes. Le retrait du consentement permet précisément d’éviter qu’une remise rapide intervienne sans que ces contrôles aient été menés lorsque la personne n’était pas en mesure de les apprécier au premier entretien.

Les garanties fondamentales prennent aussi une place différente. La procédure ordinaire permet de discuter les conditions de détention, l’accès au juge, le risque de torture ou de traitements inhumains, le caractère politique de la demande, la discrimination, l’absence d’un procès équitable et la situation familiale. Ces moyens ne dispensent pas de produire des preuves : rapports récents, décisions judiciaires, documents médicaux, attestations, décisions internationales, informations sur l’établissement pénitentiaire et éléments individualisés concernant la personne recherchée.

La protection de la spécialité continue après la remise lorsque la personne n’y a pas renoncé. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 28 juin 2022, n° 22-82.630, publié au Bulletin : « Une personne remise à la France à la suite d’une procédure d’extradition et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui ayant motivé cette décision. » La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 22-82.630.

Le même arrêt précise l’office du magistrat lorsque la décision de remise ne figure pas clairement au dossier. Le magistrat saisi doit procéder aux vérifications nécessaires dans les délais qui lui sont impartis. Cette exigence concerne la phase postérieure à la remise, mais elle éclaire aussi la préparation du dossier avant le consentement : la preuve de l’acte par lequel l’État requis a accordé la remise doit être conservée. Le conseil ne doit pas se contenter d’une lettre résumant une décision si le traité ou la procédure impose un document plus précis.

L’arrêt du 9 novembre 2022, n° 22-85.065, apporte un exemple suisse utile. La chambre criminelle y relève que la décision communiquée par l’Office fédéral de la justice accordait l’extradition « pour les faits contenus dans la demande d’arrestation en vue d’extradition », sans réserve sur leur étendue, ce qui mettait la Cour en mesure de contrôler la spécialité. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 22-85.065. Cet arrêt montre l’importance de la concordance entre l’acte de remise, la demande et les faits finalement poursuivis.

La distinction entre consentement à la remise et renonciation à la spécialité reste centrale après le retrait. Si la personne retire les deux déclarations avant la décision définitive, la remise simplifiée est contestée dans son ensemble. Si elle maintient son consentement à la remise mais refuse la renonciation à la spécialité, la remise peut être accordée dans le périmètre des faits visés, sans autoriser automatiquement les poursuites pour des faits antérieurs distincts. L’article 696-34 du code de procédure pénale prévoit les exceptions au principe, notamment lorsqu’une renonciation a été recueillie dans les conditions légales. Cette exception ne doit pas être présumée à partir d’un consentement général.

Une fois la procédure ordinaire engagée, le statut de la personne arrêtée doit être suivi séparément. La détention provisoire, le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence sous surveillance électronique et les demandes de mise en liberté obéissent à des textes et à des délais propres. L’article 696-32 du code de procédure pénale permet notamment de demander la mise en liberté ou la modification du contrôle judiciaire selon les formes prévues pour les demandes de liberté. Un retrait de consentement ne doit donc pas laisser le dossier sans demande sur la liberté : les deux démarches doivent être coordonnées.

B. Quel recours et quelles pièces préparer avant la remise ?

Le recours efficace dépend de la date exacte de la décision et de l’acte que l’on souhaite contester. Avant l’arrêt de la chambre, la défense doit formaliser le retrait lors de l’audience et demander qu’il soit retranscrit fidèlement. Après l’arrêt accordant l’extradition simplifiée, le pourvoi en cassation doit être examiné immédiatement, car l’article 696-30 lie son effet à l’introduction dans le délai légal. Après une décision devenue définitive, la question n’est plus celle d’une simple rétractation : il faut rechercher un moyen propre à la décision, un incident relatif à la remise ou un obstacle nouveau prévu par le droit applicable.

Le dossier de défense doit être organisé par dates et non par impressions. La première chemise peut contenir le procès-verbal d’arrestation, l’avis de recherche, la demande d’arrestation provisoire et les documents remis. La deuxième doit réunir la notification des droits, la traduction, la désignation de l’avocat, l’intervention de l’interprète et le procès-verbal de déclaration. La troisième doit contenir la demande d’extradition complète, sa date de réception, les certificats, les traductions et la preuve de transmission. La quatrième doit rassembler les éléments sur la situation personnelle, la santé, les garanties de représentation et les risques encourus dans l’État requérant.

Avant l’audience de la chambre de l’instruction, préparez une note courte qui répond à cinq questions :

  1. Quel texte international autorise la procédure simplifiée et la France a-t-elle fait une déclaration particulière ?
  2. Quelles pièces ont été notifiées dans les deux jours et dans quelle langue ?
  3. Le premier consentement et la renonciation à la spécialité ont-ils été recueillis séparément ?
  4. La demande d’extradition formelle est-elle arrivée aux autorités françaises, à quelle date et par quel canal ?
  5. La personne maintient-elle son consentement, le retire-t-elle, ou maintient-elle la remise tout en refusant la renonciation à la spécialité ?

Cette note n’a pas vocation à remplacer les conclusions. Elle sert à éviter qu’une urgence de calendrier fasse disparaître une décision déjà prise ou qu’une déclaration confuse soit enregistrée sans distinguer les deux objets du consentement. Le procès-verbal d’audience doit être relu avec attention. Une correction immédiate peut être demandée si une phrase ne correspond pas à la déclaration faite, si une réponse de l’interprète est incomplète ou si le refus de renoncer à la spécialité n’est pas mentionné.

Les pièces étrangères doivent être contrôlées en version originale et en traduction. L’arrêt du 9 novembre 2022, n° 22-85.065, montre que la Cour recherche la concordance entre le document de remise et les faits poursuivis. Il ne faut pas seulement produire la lettre de transmission : il faut identifier l’acte qui porte la décision, l’autorité qui l’a pris, le périmètre factuel et les éventuelles réserves. Pour une extradition suisse simplifiée, le dossier peut contenir un procès-verbal de consentement et une décision de l’autorité compétente ; pour un autre État, le traité peut imposer une forme différente.

La jurisprudence ancienne reste utile pour comprendre la fonction de la spécialité. Dans son arrêt du 8 décembre 1987, n° 87-84.438, la chambre criminelle rappelle : « l’individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l’extradition ». Le texte intégral est accessible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 87-84.438. La règle ne donne pas un droit général à empêcher toute qualification juridique différente, mais elle impose de comparer les faits pour lesquels la remise a été accordée et ceux qui fondent les poursuites.

Une attention particulière doit être portée aux demandes d’extension ou aux poursuites pour un fait antérieur non visé. L’article 696-40 du code de procédure pénale traite l’hypothèse dans laquelle la personne extradée vers la France renonce expressément au bénéfice de la spécialité après sa remise. L’article 696-47-1 prévoit, dans certaines demandes d’extension, la nécessité d’un mandat d’arrêt ou d’un titre équivalent en l’absence de renonciation. Ces textes confirment que la renonciation est un acte spécifique et qu’elle ne doit pas être déduite automatiquement du seul fait d’avoir accepté la remise.

Le conseil doit aussi anticiper l’hypothèse d’une remise très rapide. L’article 696-31 prévoit en principe un délai de vingt jours après la notification de la décision définitive aux autorités requérantes. Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure selon le mécanisme prévu par le texte. Il ne remplace pas le contrôle du point de départ : il faut connaître la date de notification, l’autorité qui l’a faite et l’acte qui est devenu définitif. Une demande de remise tardive ou une absence de transfert dans les délais peut ouvrir une discussion sur la mise en liberté, mais elle ne crée pas automatiquement un nouveau droit de retrait du consentement.

À Paris et en Île-de-France, la pratique impose souvent de travailler avec le parquet général, le greffe de la cour d’appel, l’interprète et les autorités étrangères dans un délai très court. La localisation ne change pas les règles nationales, mais elle rend utile une préparation logistique : adresse exacte de l’audience, identité de la chambre, accès aux pièces numérisées, disponibilité de l’interprète, preuve de la transmission de la demande et possibilité de joindre rapidement le conseil étranger. Une erreur de calendrier peut conduire à préparer un pourvoi alors que le problème principal est l’absence de demande formelle, ou à discuter le fond alors que le consentement n’a pas été valablement enregistré.

Pour situer cette question dans l’ensemble de la procédure, le cabinet présente aussi les vérifications à effectuer après une arrestation provisoire pour extradition en France. Le présent article se concentre sur la décision de consentir ou non et sur le délai de retrait. Il ne faut pas utiliser un guide général sur l’arrestation pour présumer que le régime du mandat d’arrêt européen est identique : l’article 696-25 maintient cette frontière.

La demande de conseil doit être accompagnée des documents suivants, si la personne peut les obtenir :

  • la notification de l’arrestation et le procès-verbal de présentation au procureur général ;
  • le mandat étranger, la demande d’arrestation provisoire et toutes leurs traductions ;
  • la preuve de la date de réception de la demande d’extradition formelle ;
  • le procès-verbal qui contient le consentement initial et celui de l’audience devant la chambre ;
  • la décision de la chambre, l’acte de pourvoi éventuel et toute ordonnance de la chambre criminelle ;
  • les pièces relatives à la détention, à l’état de santé, à la résidence et aux garanties de représentation ;
  • les éléments précis sur le risque encouru dans l’État requérant et sur les procédures étrangères parallèles.

La réunion de ces pièces permet de répondre à la question réelle : le consentement a-t-il été donné en connaissance de cause, a-t-il été maintenu devant la chambre, et la décision est-elle devenue définitive ? Si la réponse est négative, une intervention immédiate peut encore modifier le régime de la remise. Si la réponse est positive, la stratégie doit se déplacer vers le pourvoi, les incidents de remise, la spécialité, la mise en liberté ou les recours propres au droit de l’État requérant.

Conclusion

En France, le consentement donné au début d’une extradition simplifiée n’est pas nécessairement figé dès la présentation au procureur général. La personne doit encore comparaître devant la chambre de l’instruction, qui lui demande si elle consent toujours. Elle peut alors retirer son consentement ; la procédure ne reprend toutefois selon le droit commun que si une demande d’extradition est effectivement parvenue aux autorités françaises. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2016, n° 16-81.994, impose à la chambre de vérifier ce point.

La révocation doit être distinguée de la remise matérielle. La déclaration française au troisième protocole additionnel permet le retrait jusqu’à la décision judiciaire définitive selon la procédure simplifiée. Après l’arrêt de la chambre, le pourvoi dans le délai légal peut conduire à l’ordonnance prévue par l’article 696-30. La personne doit donc agir sur le procès-verbal, les pièces, la demande formelle et les délais, sans attendre la date annoncée pour le transfert. La renonciation à la spécialité doit en outre faire l’objet d’un choix séparé, car elle détermine l’étendue des poursuites possibles après la remise.

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