Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Délivrance de legs : procédure, prescription quinquennale et opposition des héritiers (art. 1004, 1011 et 1014 C. civ.)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délivrance de legs : procédure, prescription quinquennale et opposition des héritiers (art. 1004, 1011 et 1014 C. civ.)

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Cabinet Kohen Avocats — Paris

La délivrance de legs est l’acte par lequel les héritiers saisis, à défaut d’accord amiable, remettent au légataire les biens compris dans le testament. La procédure se déroule au visa des articles 1004, 1011 et 1014 du Code civil. L’action est personnelle et soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224. Le légataire qui tarde s’expose à la perte de son legs. Cette page expose les conditions, la procédure, les délais, le refus d’opposition par les héritiers réservataires, la jouissance et les fruits, ainsi que le contentieux devant le tribunal judiciaire.

Vous êtes légataire
Les héritiers refusent de vous délivrer le legs.
Le testament désigne des biens à votre profit. Les héritiers réservataires temporisent ou contestent la validité. Vous devez engager la délivrance dans les cinq ans du décès.

Voir le cadre légal →

Vous êtes héritier réservataire
Un tiers réclame la délivrance d’un legs important.
Le testament empiète sur votre réserve héréditaire. Vous voulez contester la validité, opposer la prescription, ou solliciter la réduction des libéralités excessives.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Acte de décès, testament, procès-verbal de dépôt notarié, acte de notoriété, courrier de refus, échanges avec les héritiers. Tous formats acceptés.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle, vérifie le délai restant avant la prescription quinquennale et qualifie la nature du legs au regard des articles 1011 et 1014 du Code civil.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, mise en demeure préalable de délivrance, puis assignation devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
Partie I

Le cadre légal de la succession.

01Que prévoit l’article 1004 du Code civil ?+

L’article 1004 du Code civil régit la délivrance du legs universel en présence d’héritiers réservataires. Ces héritiers sont saisis de plein droit, par la mort du testateur, de tous les biens de la succession. Le légataire universel ne peut donc entrer en possession sans solliciter leur consentement ou, à défaut, sans saisir le tribunal judiciaire.

« Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. »

La règle protège la réserve héréditaire. En l’absence d’héritier réservataire, l’article 1006 prévoit la saisine de plein droit du légataire universel, sous réserve de la procédure d’envoi en possession lorsque le testament est olographe. Art. 1004 C. civ.

02Délivrance du légataire à titre universel et particulier (article 1011).+

L’article 1011 du Code civil organise l’ordre de la demande en délivrance. Le légataire à titre universel et le légataire particulier doivent solliciter la délivrance auprès des héritiers réservataires en premier lieu. À défaut, ils s’adressent aux légataires universels. À défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre « Des successions ».

« Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre ‘Des successions’. »

Le non-respect de cet ordre rend la demande irrecevable. Le légataire particulier qui s’adresse directement aux héritiers de second rang sans interpeller préalablement les héritiers réservataires verra son action écartée. Art. 1011 C. civ.

03Le droit à la chose léguée dès le décès (article 1014).+

L’article 1014 du Code civil confère au légataire un droit à la chose léguée dès le jour du décès. Ce droit est transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Pour autant, le légataire particulier ne peut entrer en possession effective, ni prétendre aux fruits ou intérêts, qu’à compter de sa demande en délivrance ou du jour où celle-ci lui aurait été volontairement consentie.

« Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »

Le décalage entre l’acquisition du droit et la prise de possession explique l’importance de formuler la demande sans délai. Toute carence se traduit par la perte des fruits intercalaires. Art. 1014 C. civ.

04La saisine du légataire universel sans réservataire (article 1006).+

Lorsqu’au décès du testateur il n’existe aucun héritier auquel une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. La règle de l’article 1006 du Code civil joue uniquement à défaut d’héritier réservataire.

Lorsque le testament est olographe ou mystique, le légataire universel doit néanmoins se faire envoyer en possession par une ordonnance du président du tribunal mise en bas de la requête, ou par procédure simplifiée auprès du greffe depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Art. 1006 C. civ.Art. 1007 C. civ.

05Forme de la demande : expresse ou tacite.+

La demande en délivrance n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut être expresse, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par assignation. Elle peut aussi être tacite, déduite d’actes positifs non équivoques tels que la prise de possession des biens, la sollicitation d’un acte de notoriété ou l’introduction d’une instance touchant à l’exécution du legs.

L’écrit reste préférable pour démontrer la date et le contenu de la demande. En cas de refus, la mise en demeure formelle constitue le préalable indispensable à l’assignation devant le tribunal judiciaire. La preuve de la date prime, car elle détermine le point de départ de la jouissance et des fruits.

06Refus d’opposition par l’héritier réservataire.+

L’héritier réservataire peut refuser la délivrance volontaire. Le refus n’a pas à être motivé pour exister. Il oblige le légataire à saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir une délivrance judiciaire. Le refus peut être fondé sur la contestation de la validité du testament, sur l’invocation d’un vice du consentement, ou sur la demande de réduction des libéralités excessives qui empiètent sur la réserve.

L’action en réduction des libéralités excessives (article 920 du Code civil) permet à l’héritier réservataire de ramener le legs dans les limites de la quotité disponible. La délivrance reste alors due, mais sous déduction de l’indemnité de réduction. Art. 920 C. civ.

La défense, c’est d’abord la méthode.

Date du décès, qualité de l’héritier saisi, contenu du legs, date de la demande, prescription quinquennale, refus motivé ou non. Chaque élément est vérifié avant de plaider.

Partie II

Prescription, jouissance et tribunal.

01Prescription quinquennale : l’arrêt du 23 octobre 2024.+

La Cour de cassation a tranché le débat doctrinal entre prescription trentenaire et quinquennale par un arrêt de principe du 23 octobre 2024. L’action en délivrance du legs présente le caractère d’une action personnelle et est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil. Le délai court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, à savoir, en règle générale, le jour du décès.

« Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte de l’article 1004 du même code qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 de ce code. »

La portée pratique est considérable. Le légataire qui n’a pas agi dans les cinq ans suivant le décès est définitivement privé de son legs. Aucune action ultérieure ne peut rétablir le droit. Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.367

02L’action en nullité du testament ne suspend pas la prescription.+

L’arrêt de principe du 30 septembre 2020 a précisé une difficulté pratique récurrente. Lorsqu’un héritier réservataire engage une action en nullité du testament, le légataire universel pourrait être tenté d’attendre l’issue de cette procédure avant de demander la délivrance. C’est une erreur fatale. La Cour de cassation juge que l’action en nullité du testament ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance.

« Il résulte de l’article 1004 du code civil qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs au sens de l’article 2234 du code civil, n’en suspend pas la prescription. »

Le légataire doit donc engager sa demande en délivrance dans le délai de cinq ans, même si la nullité du testament est contestée parallèlement. La prudence commande d’agir au plus vite pour conserver le droit. Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.543

03Jouissance et fruits du legs (article 1005).+

L’article 1005 du Code civil règle la jouissance du légataire universel en présence d’héritiers réservataires. Si la demande en délivrance est faite dans l’année du décès, la jouissance remonte au jour du décès. Si elle est faite après l’expiration de l’année, la jouissance ne commence qu’à compter de la demande formée en justice, ou du jour où la délivrance aurait été consentie.

Cette règle incite à la diligence. Le légataire qui agit dans l’année récupère les fruits, loyers et intérêts produits depuis le décès. Celui qui temporise les perd au profit des héritiers. La conjugaison de l’article 1005 et de la prescription quinquennale rend la chronologie déterminante pour l’évaluation financière du legs. Art. 1005 C. civ.

04Envoi en possession et procédure simplifiée depuis 2016.+

Lorsque le légataire universel n’a pas d’héritier réservataire à interpeller, il est saisi de plein droit. Toutefois, l’article 1007 du Code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016, impose au notaire dépositaire d’un testament olographe ou mystique d’adresser au greffier du tribunal judiciaire copie du procès-verbal et du testament dans le mois suivant son ouverture. Tout intéressé dispose d’un délai pour s’opposer à l’exercice des droits du légataire universel.

En cas d’opposition, le légataire universel doit se faire envoyer en possession par une ordonnance du président du tribunal. La procédure simplifiée par dépôt au greffe a remplacé l’ordonnance présidentielle systématique. Elle conserve son utilité protectrice en cas de contestation. Art. 1007 C. civ.

05Procédure devant le tribunal judiciaire.+

L’action en délivrance se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. La représentation par avocat est obligatoire. L’assignation doit viser les articles 1004 ou 1011 du Code civil, identifier précisément le testament, qualifier la nature du legs (universel, à titre universel ou particulier), désigner les biens concernés et chiffrer le préjudice subi en cas de refus prolongé.

Les pièces essentielles sont l’acte de décès, le testament original ou sa copie certifiée, le procès-verbal de dépôt notarié, l’acte de notoriété, la déclaration de succession, les courriers échangés avec les héritiers et tout justificatif de la valeur des biens légués. L’audience peut conduire à une expertise pour fixer la valeur des biens ou les fruits dus.

06Articulation avec la réduction des libéralités excessives.+

L’héritier réservataire peut accepter la délivrance tout en sollicitant la réduction du legs au regard de la quotité disponible. La demande de délivrance et la demande de réduction se conjuguent dans la même procédure liquidative. Le tribunal ordonne la délivrance, puis statue sur la réduction et fixe l’indemnité due par le légataire à la succession.

La stratégie d’acceptation à concurrence de l’actif net (article 787 du Code civil) peut être utilement combinée par l’héritier réservataire qui craint un passif successoral. Le notaire commis aux opérations liquidatives chiffre alors les imputations entre légataires et réservataires. Art. 920 C. civ.Art. 921 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

01Quel délai pour demander la délivrance de mon legs ?+

Cinq ans à compter du décès du testateur, ou du jour où le légataire a connu ou aurait dû connaître l’existence du legs. La Cour de cassation, par un arrêt du 23 octobre 2024, a confirmé que l’action en délivrance est personnelle et soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Passé ce délai, le legs est privé de toute efficacité.

02Mon délai de cinq ans est-il suspendu si un héritier conteste le testament ?+

Non. L’arrêt du 30 septembre 2020 a clairement jugé que l’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance. Le légataire doit agir dans les cinq ans, même si la validité du testament est contestée parallèlement.

03Puis-je entrer immédiatement en possession du legs au décès ?+

Non. L’article 1014 du Code civil distingue le droit à la chose léguée, acquis dès le décès, et la prise de possession effective, qui suppose la demande en délivrance. Le légataire particulier ne peut se mettre en possession ni prétendre aux fruits avant d’avoir formé sa demande dans l’ordre établi par l’article 1011.

04À qui dois-je adresser ma demande en délivrance ?+

D’abord aux héritiers réservataires, en premier rang. À défaut d’héritiers réservataires, aux légataires universels. À défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre légal des successions. L’article 1011 du Code civil impose strictement cet ordre. Le non-respect rend la demande irrecevable.

05Quels sont les fruits et intérêts dus en cas de retard ?+

Si la demande en délivrance est faite dans l’année du décès, la jouissance des biens remonte au jour du décès et les fruits sont dus pour cette période. Au-delà, la jouissance et les fruits ne courent qu’à compter de la demande formée en justice ou du jour de la délivrance volontaire. L’article 1005 du Code civil distingue ces deux situations.

06Que faire si les héritiers refusent expressément la délivrance ?+

Mettre en demeure les héritiers par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant les articles 1004 ou 1011 du Code civil. À défaut de réponse satisfaisante, assigner devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. L’avocat est obligatoire. Le tribunal ordonne la délivrance forcée, fixe les fruits dus et statue le cas échéant sur la réduction du legs.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit des successions peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

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