Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Préavis de location d’un garage : que faire si le box et les clés ne sont pas rendus ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Préavis de location d’un garage : que faire si le box et les clés ne sont pas rendus ?

Le préavis est terminé, mais la télécommande du parking n’a pas été rendue. Une voiture est toujours dans le box, alors que le locataire dit être parti. Ou bien le propriétaire exige la restitution du garage tandis que le locataire continue d’occuper l’appartement auquel ce garage était rattaché. Dans les trois situations, une même question se pose : à quelle date le droit d’occuper le garage a-t-il pris fin, et qu’est-ce qui prouve que le propriétaire en a effectivement retrouvé l’usage ?

La réponse dépend du contrat et des faits. Un box loué seul et un garage fourni par le même bailleur en complément de la résidence principale relèvent de règles différentes. Pour une location indépendante, il faut aussi savoir si le contrat écrit a expiré, s’il s’est poursuivi ou si un congé y a valablement mis fin. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution distingue ensuite la fin du droit d’occuper des démarches nécessaires à l’expulsion forcée. Les parties gagnent à établir séparément la date de fin du bail, la date de remise des moyens d’accès et la date à laquelle le box a été vidé. Ces trois dates orientent aussi le calcul des sommes réclamées après le départ.

I. Préavis de location d’un garage : comment vérifier que le bail a pris fin ?

A. Garage loué seul ou avec le logement : quelles pièces font la différence ?

Commencez par réunir le contrat d’habitation, le contrat de stationnement, les avenants et les échanges qui ont accompagné la remise du garage. Dans une résidence, le bail peut employer un numéro de lot tandis que le badge ou l’état des lieux désigne un emplacement par un autre numéro. Un plan, le reçu de remise des clés et la première quittance permettent de relier ces indications. La question est concrète : quel emplacement les parties ont-elles entendu louer, et dans le cadre de quelle relation ? La réponse détermine le droit applicable avant toute discussion sur la date de restitution.

L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 inclut les garages, aires et places de stationnement « loués accessoirement au local principal par le même bailleur ». Pour un logement vide constituant la résidence principale, relevez l’identité du bailleur de chaque bien et la manière dont les documents rattachent le box au logement. Un contrat signé à part invite à regarder pourquoi il a été signé, ce qu’il prévoit et comment il a été exécuté. Les deux quittances, lorsqu’elles existent, peuvent aider à retracer ce que chaque somme couvre. Une place située dans le même sous-sol peut avoir été louée par un autre propriétaire. Une place identifiée dans l’inventaire des annexes peut, elle, être comprise dans la mise à disposition initiale.

Avant d’accepter ou de contester une demande de restitution limitée au garage, relisez les clauses qui désignent le bien loué. Si le box est une annexe du logement encore occupé, vérifiez ce qui autoriserait la modification demandée. L’article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi. Un accord pour libérer uniquement le garage gagne à préciser l’emplacement concerné, la nouvelle répartition du loyer et le sort des dispositifs d’accès communs. Le locataire peut avoir besoin de conserver un badge qui ouvre aussi une porte d’accès à son appartement.

Si le litige porte sur le congé du bailleur pour l’ensemble d’une location vide de résidence principale, relisez l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le texte encadre le motif du congé et prévoit pour le bailleur un préavis de six mois. Il énumère les modes de notification admis et fait courir le délai de la réception de la lettre recommandée, de la signification ou de la remise en main propre selon la forme choisie. Dans ce cadre, demander au locataire de rendre le badge à une date donnée dans un courriel ne suffit pas à établir la date d’effet du congé pour le logement et son annexe. Gardez le document complet et la preuve de sa notification. Vérifiez aussi le régime applicable avant de reprendre ces règles pour un logement meublé.

Un dossier dans lequel le bailleur considère le garage comme un contrat autonome tandis que le locataire le rattache au logement se prépare en mettant les documents en regard. Faites figurer le contrat que chacun invoque, la date à laquelle il a été conclu, la personne qui percevait le loyer et les échanges qui expliquent l’attribution du box. Cette lecture des pièces fait partie des questions couvertes par le droit immobilier au cabinet, notamment quand il faut déterminer si la libération d’une annexe modifierait le périmètre du logement loué. Vérifiez aussi que les demandes écrites visent le bon garage. Un échange censé régler le sort du lot 21 ne vaut pas forcément accord sur le box identifié comme lot 12 dans le bail.

B. Contrat arrivé à échéance ou reconduit : comment établir la date du congé ?

Pour un garage autonome loué par écrit, partez de l’article 1103 du code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Lisez ensemble la clause de durée, celle de reconduction éventuelle et celle qui prévoit comment chaque partie donne congé. Une échéance de paiement mensuelle indique la fréquence des versements. La durée du bail se cherche dans les dispositions qui fixent le terme ou le renouvellement. Recopiez les clauses pertinentes dans votre chronologie avec le document dont elles proviennent et vérifiez si un avenant les a modifiées.

L’article 1737 du code civil prévoit que le bail écrit cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. L’article 1738 traite l’hypothèse où, à cette échéance, « le preneur reste et est laissé en possession ». Le texte prévoit alors un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit. La distinction tient aux faits postérieurs à l’échéance. Relevez si le bailleur a demandé le départ, s’il a continué à émettre des quittances et comment il a présenté les paiements reçus. Un relevé de banque montre un versement, tandis que les quittances et les échanges aident à comprendre pourquoi il a été reçu.

Dans son jugement du 20 octobre 2026, n° 26/00136, le tribunal judiciaire de Metz a examiné un bail autonome de garage conclu pour un mois et renouvelable par tacite reconduction. Le tribunal a relevé que le preneur « a été laissé en possession sans opposition du bailleur » à l’expiration du bail initial. Le tribunal en a déduit qu’un bail à durée indéterminée s’était formé. Il a ensuite examiné le courrier de congé, sa réception et la durée observée. Il a constaté la fin du bail au 23 novembre 2025 à minuit, puis l’occupation sans droit ni titre à compter du lendemain. Cette chronologie appartient au dossier jugé. Son intérêt pratique est de montrer quelles preuves sont nécessaires quand la date du tout premier contrat est ancienne et que l’occupation s’est poursuivie.

L’article 1211 du code civil prévoit, pour le contrat à durée indéterminée, un « délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Si la location relève des règles du bail verbal, l’article 1736 du code civil renvoie aux délais fixés par l’usage des lieux. L’article 1714 permet de louer par écrit ou verbalement dans le champ ici étudié. Si le congé est contesté et que le contrat n’indique pas de durée claire, gardez les éléments qui permettent de déterminer le régime applicable et de discuter le préavis. Les pièces utiles comprennent les échanges qui ont formé l’accord, les précédents courriers et, si un usage est invoqué, les éléments qui permettent de l’établir dans les lieux concernés.

Le tribunal judiciaire de Caen, en référé le 26 février 2026, n° 25/00635, a vérifié une clause de congé portant sur un garage dont le contrat se poursuivait par tacite reconduction. Le contrat imposait au bailleur un préavis d’un mois et prévoyait une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte de commissaire de justice. Le juge a constaté, à partir de l’acte effectivement délivré, que la clause avait été respectée. Le mois retenu par ce juge venait du contrat soumis à son examen. Pour un autre garage, comparez le mode de notification, la date figurant sur l’acte et celle à laquelle le bailleur dit que le droit d’occuper s’est éteint.

Établissez, de chaque côté, une chronologie lisible. Le bailleur peut y inscrire la prise d’effet du contrat, les renouvellements, la notification et les démarches de restitution. Le locataire peut y ajouter les échanges qui lui ont fait comprendre que l’occupation se poursuivait, les documents qu’il a reçus et ses propositions pour rendre le box. Annexez les pièces originales plutôt que de recopier seulement les dates dans un tableau. Si la discussion porte sur un avenant ou une lettre sans preuve de remise, indiquez précisément quelle pièce manque. Cela permet d’isoler un désaccord sur la fin du contrat d’un désaccord sur l’état du garage lors du départ.

II. Le garage reste occupé après le congé : comment récupérer le box et les clés ?

A. Quel tribunal saisir si le locataire garde le garage ou conteste le congé ?

Une demande de libération gagne à préciser ce qui empêche matériellement la restitution : présence d’un véhicule, meubles entreposés, télécommande manquante, serrure dont le bailleur ne dispose pas de clé ou occupation effective par une personne. Côté locataire, une réponse peut distinguer la contestation du congé, l’accès que vous utilisez encore et ce que vous avez déjà retiré. Une simple affirmation selon laquelle le garage est vide laisse souvent de côté les moyens d’accès. À l’inverse, un badge encore actif peut servir à un autre emplacement ou à l’entrée commune de la résidence. Décrivez les fonctions du badge et documentez les accès propres au lot.

Le choix du juge dépend des demandes et de la fonction du local. L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire confie au juge des contentieux de la protection les actions liées à un bail d’immeuble à usage d’habitation ou à un contrat d’occupation d’un logement. Dans l’ordonnance du 8 juillet 2026, n° 26/00359, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a constaté que le garage litigieux ne constituait pas l’accessoire d’un contrat de location d’habitation entre les parties. Il s’est déclaré matériellement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Limoges. Il n’a pas statué sur la résiliation ou le montant réclamé. Lorsque l’occupant affirme habiter effectivement le local et n’a plus de titre, l’article L. 213-4-3 du même code vise spécifiquement les actions en expulsion des personnes occupant aux fins d’habitation un immeuble bâti sans droit ni titre. Le contrat, l’usage prouvé et l’objet exact de la demande doivent être présentés ensemble.

L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige, sauf disposition spéciale, une décision judiciaire ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement de libérer les locaux. Changer un verrou pour rendre le lot inaccessible, reprendre la clé au gardien ou déplacer le véhicule ne constitue pas une façon d’exécuter ce titre. Si la remise est volontaire, les parties peuvent convenir d’un rendez-vous et signer un reçu. S’il faut recourir à l’exécution forcée, remettez au commissaire de justice le titre et les pièces d’identification précises du lot. Un avocat en expulsion locative peut vérifier si le titre porte précisément sur la dépendance dont la restitution est demandée ou si l’état des lieux la désigne comme une annexe du logement.

L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution donne les mentions du commandement : le titre exécutoire, la juridiction compétente pour les demandes de délais et les contestations d’exécution, la date à partir de laquelle les locaux doivent être libérés et l’avertissement concernant l’expulsion. Une fois l’acte reçu, comparez le numéro du garage, l’adresse, l’identité des personnes et le dispositif du jugement. Gardez aussi la page qui indique comment et à qui l’acte a été signifié. Si vous tentez de retirer le véhicule, de vider le box ou de restituer les clés pendant que la procédure se poursuit, précisez votre proposition par écrit et gardez sa réponse. Cela donne une preuve de la démarche et fait apparaître ce qui reste à régler.

En pratique, préparez également la remise des lieux. Recensez les clés, télécommandes et badges remis à l’entrée. Faites constater l’état du box et vérifiez si un véhicule, du mobilier ou des effets d’un tiers y restent. Le document signé peut indiquer la date, l’emplacement précis, l’identité de celui qui reçoit les accès et les biens qui restent à enlever. Le locataire qui rend une clé et le bailleur qui récupère deux télécommandes doivent pouvoir s’appuyer sur le même relevé. Lorsque la personne qui reçoit les clés est un gardien, un syndic ou une agence, conservez aussi l’échange qui établit qu’elle était désignée pour les recevoir.

Le litige peut aussi venir d’une restitution à laquelle l’autre partie ne s’est pas présentée. Si vous êtes locataire, indiquez par écrit les créneaux proposés, l’adresse du box, son état et les moyens d’accès que vous pouvez rendre. Si vous êtes bailleur, répondez en désignant la personne qui peut recevoir les clés et en indiquant les points qui empêchent encore de reprendre le garage. Si le désaccord persiste, les photographies datées, le compte rendu du rendez-vous manqué et les échanges sur le badge peuvent aider à établir qui avait réellement accès au box. Précisez si le désaccord porte encore sur l’occupation, ou seulement sur des dégâts et sur la répartition du coût des réparations.

B. Trêve hivernale, biens laissés sur place et indemnité : que vérifier avant l’exécution ?

Vérifiez distinctement la portée du titre, l’usage du local et les règles qui régissent la date de l’intervention. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou un occupant de son chef, un délai de deux mois après le commandement, avec les hypothèses de réduction, de suppression et d’inapplication énumérées par le texte. Pour un garage utilisé uniquement comme stationnement, l’étiquette du contrat ne suffit pas à elle seule à vérifier les modalités de l’expulsion. Un jugement peut fixer des modalités propres au dossier. Faites vérifier à la fois le dispositif et le commandement. Si une personne dort effectivement dans le box, signalez-le et produisez les preuves qui permettent d’apprécier cet usage. La destination contractuelle et la situation réelle répondent à des questions différentes.

L’article L. 412-6 du même code prévoit le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sous réserve notamment d’un relogement suffisant respectant l’unité et les besoins de la famille. Le texte écarte ce sursis lorsque l’expulsion a été prononcée du fait d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Pour tout autre lieu dans lequel les occupants sont entrés à l’aide de ces procédés, il prévoit un pouvoir de suppression ou de réduction par le juge. Un ancien locataire qui a reçu les clés du bailleur et reste après un congé présente une chronologie différente d’une personne qui serait entrée par effraction. Si la question du sursis est litigieuse, vérifiez quelle situation la décision a retenue et quel lieu est visé, surtout si le titre porte à la fois sur le logement et son garage. Les règles de l’article L. 412-1 et celles de l’article L. 412-6 doivent être examinées chacune sur son propre fondement.

Lorsque des meubles restent dans le box au moment de l’expulsion, l’article L. 433-1 règle leur remise dans un lieu désigné par la personne expulsée, à ses frais. À défaut, les biens sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu approprié et décrits par le commissaire de justice, avec une sommation de les retirer dans le délai réglementaire. L’article L. 433-2 fixe leur sort à l’expiration de ce délai. Le tribunal judiciaire de Caen, le 26 février 2026, n° 25/00635, a renvoyé à ces règles après avoir ordonné la libération du garage. Pour un véhicule, signalez au professionnel son immatriculation et l’identité de son propriétaire si elle est connue. Le tribunal judiciaire de Thionville, le 5 mai 2026, n° 26/00050, a expressément réservé les règles relatives à la saisie des véhicules dans le dispositif de son jugement portant sur un garage.

Pour solder le compte, faites deux colonnes : les sommes réclamées au titre du bail et celles que le jugement ou l’accord rattache à la période d’occupation ultérieure. Le jugement de Metz du 20 octobre 2026, n° 26/00136, a arrêté les loyers et charges au 23 novembre 2025, puis fixé une indemnité à compter du 24 novembre jusqu’à la libération effective caractérisée par la remise des clés ou, à défaut, par l’expulsion. Le juge a retenu 48,87 euros par mois et un calcul au prorata pour le dernier mois. Cet exemple permet de vérifier le calcul lorsque la date du congé tombe en cours de mois : dans ce dossier, le même jour ne peut figurer à la fois dans les deux colonnes. Joignez la preuve des paiements déjà reçus et le reçu qui établit à partir de quand le box a été rendu. Si le propriétaire estime qu’une télécommande encore détenue a empêché la reprise effective, identifiez le dispositif et le rôle qu’il jouait dans l’accès à cet emplacement.

Imaginez un garage restitué avec sa clé, mais avec un véhicule encore sur place et un badge conservé pour entrer dans l’immeuble. Retracez les faits dans l’ordre. Identifiez d’abord le véhicule et la personne susceptible de l’enlever. Vérifiez ensuite si la clé du box ouvre encore sa serrure et à quoi sert le badge. Enfin, rapprochez la remise des accès du constat de libération ou de la décision rendue. Cette méthode permet de discuter une indemnité à partir de l’usage du garage pendant la période réclamée. Elle aide aussi à séparer le sort d’un véhicule de celui de l’accès à l’immeuble.

Conclusion

Pour récupérer un garage après un congé, commencez par vérifier si le box était loué seul ou avec le logement, puis établissez la date de fin du contrat à partir du bail, des renouvellements et de la notification. La remise des clés et la libération effective du box méritent chacune une preuve. Si la restitution doit être forcée, utilisez le titre et le commandement requis par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, et faites examiner l’usage du local et les indications du jugement. Pour le bailleur comme pour le locataire, les mêmes documents permettent ensuite de s’accorder sur la restitution ou de discuter précisément les sommes encore réclamées.

📄 Circulaire officielle