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La demande de francisation du nom et du prénom (loi du 25 octobre 1972 et article 42 du décret du 30 décembre 1993) : conditions, délai d’un an, opposition au décret et recours devant le tribunal administratif de Nantes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La demande de francisation du nom et du prénom (loi du 25 octobre 1972 et article 42 du décret du 30 décembre 1993) : conditions, délai d’un an, opposition au décret et recours devant le tribunal administratif de Nantes

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Lorsqu’un ressortissant étranger sollicite sa naturalisation, sa réintégration ou souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française, l’article 1er de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 lui ouvre la faculté de demander la francisation de son nom de famille, de ses prénoms ou de l’un d’eux afin de faciliter son insertion au sein de la communauté nationale. Déposée par voie dématérialisée sur le téléservice ANEF en application de l’article 42 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ou formée jusqu’à l’expiration du délai d’un an suivant l’acquisition de la nationalité prévu à l’article 8 de la loi du 25 octobre 1972, cette démarche obéit à des conditions légales strictes appréciées sous le contrôle du juge administratif.

Loin de consacrer un droit discrétionnaire au choix d’une identité de convenance, la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 subordonne l’adaptation du patronyme ou du prénom à un objectif d’intégration lié à l’apparence, à la consonance ou au caractère étranger de l’état civil d’origine. Ce régime spécial se distingue tant du changement de prénom devant l’officier de l’état civil régi par l’article 60 du code civil que du changement de nom par décret relevant du garde des sceaux au titre de l’article 61 du code civil (CAA de Nantes, 3e ch., 5 novembre 1998, n° 97NT00146, publié au recueil Lebon).

La jurisprudence du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Nantes a précisé la portée de ces critères : après l’arrêt de principe CE, 2e et 7e ch. réunies, 30 juin 2016, n° 387959, publié au recueil Lebon relatif aux prénoms du calendrier grégorien et à la reprise d’un nom tribal abandonné sous la contrainte, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le refus d’accorder le prénom « Marilou » (CAA de Nantes, 4e ch., 20 février 2026, n° 25NT00725) tout en confirmant l’exigence de perte de la consonance étrangère du patronyme (CAA de Nantes, 4e ch., 16 mai 2025, n° 24NT01161). Il convient dès lors d’examiner le régime substantiel et procédural de la demande de francisation (I), puis le contentieux du refus ministériel, de l’opposition au décret et du retour ultérieur à l’identité d’origine (II).

I. Le régime substantiel et procédural de la demande de francisation du nom et des prénoms lors de l’acquisition de la nationalité française

Instituée par la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 et précisée par l’article 42 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la procédure de francisation s’articule autour de conditions de fond distinctes selon qu’elle porte sur le nom patronymique ou sur les prénoms (I.A), tout en encadrant le délai de présentation de la demande, son effet collectif sur les enfants mineurs et son instruction par décret (I.B).

I.A. Les conditions légales de la francisation du patronyme et des prénoms au titre des articles 1er à 7 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972

1. Les modalités limitatives de francisation du nom de famille (articles 1er, 2 et 5 de la loi du 25 octobre 1972)

Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 : « Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l’un d’eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. » L’article 2 de la loi du 25 octobre 1972 fixe limitativement les modalités de cette adaptation : « La francisation du nom consiste, soit dans la traduction en langue française de ce nom, soit dans la simple modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger. »

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 2 de la loi du 25 octobre 1972 ajoutent que : « Elle peut également consister dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d’un État étranger ou du nom porté par un ascendant français. En outre, le demandeur qui portait un prénom sans nom patronymique peut solliciter l’attribution d’un tel nom, traduit ou modifié, s’il y a lieu, comme il est dit au premier alinéa. » En présence d’un nom composé de plusieurs vocables, l’article 5 de la loi du 25 octobre 1972 dispose que : « En cas de pluralité de noms patronymiques, la francisation peut consister à ne conserver que l’un d’eux, traduit ou modifié s’il y a lieu comme il est dit à l’article 2. »

Par sa décision CE, 2e et 7e ch. réunies, 30 juin 2016, n° 387959, publié au recueil Lebon, cassant l’arrêt CAA de Nantes, 2e ch., 12 décembre 2014, n° 13NT02522, le Conseil d’État a précisé la portée de l’article 2 de la loi du 25 octobre 1972 au profit d’une ressortissante afghane qui sollicitait la reprise et la francisation en « Popal » du nom tribal de sa famille paternelle (« Popalzay ») abandonné sous la contrainte en Afghanistan : « Si ces dispositions ne permettent pas à une personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française de choisir librement un nouveau nom, elles ne font pas obstacle à ce qu’elle soit autorisée à reprendre son nom d’origine, dans le cas où elle a été contrainte de l’abandonner, puis à en obtenir la francisation. »

2. Le contrôle juridictionnel de la « simple modification nécessaire » et de la perte de la consonance étrangère

En dehors d’une traduction littérale ou d’une ascendance française prouvée, le juge administratif contrôle deux conditions cumulatives au titre de l’article 2 de la loi du 25 octobre 1972 : le nouveau patronyme doit faire perdre l’apparence ou la consonance étrangère du nom initial tout en demeurant dans les limites de la « simple modification nécessaire ». Lorsque ces critères sont réunis, la cour administrative d’appel de Nantes annule le refus ministériel (CAA de Nantes, 2e ch., 4 octobre 2019, n° 19NT00219) : « La modification demandée est toutefois de nature à faire perdre au nom de la requérante sa consonance étrangère, au sens des dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 25 octobre 1972. Dès lors que la requérante remplissait une des conditions énoncées à l’article 2 de la loi du 25 octobre 1972, le ministre de l’intérieur ne pouvait légalement rejeter la demande de l’intéressée en se fondant sur les motifs qui viennent d’être rappelés. »

À l’inverse, dans l’arrêt CAA de Nantes, 4e ch., 16 mai 2025, n° 24NT01161, la cour a validé le rejet d’une demande tendant à modifier une lettre d’un patronyme turc en « Topsu » pour éviter des moqueries : « D’une part, la modification souhaitée par l’intéressé, par le changement d’une lettre pour s’appeler désormais  » Topsu « , n’est pas de nature à faire perdre à son nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger. D’autre part, le requérant ne justifie ni même n’allègue que son nom serait de nature à gêner son intégration dans la communauté française. Enfin, la circonstance qu’il cherche par cette demande à éviter les railleries dont son fils et lui-même sont l’objet du fait de la prononciation de leur nom, qui relève de la procédure de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil, est sans incidence sur l’application des dispositions précitées de l’article 2 de la loi du 25 octobre 1972. »

De même, par l’arrêt CAA de Nantes, 5e ch., 8 mars 2022, n° 21NT00462, la cour a écarté une demande fondée sur une ascendance française non démontrée et sur un patronyme sans proximité phonétique avec le nom d’origine : « Par ailleurs, le nom  » G…  » apparaît trop éloigné dans sa structure du nom actuel de la requérante pour que la transformation sollicitée par Mme D… soit regardée comme une  » modification nécessaire  » au sens de l’article 2 de la loi du 25 octobre 1972 pour faire perdre à son nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger, ainsi que l’a d’ailleurs relevé le ministre en estimant que ce nom ne présentait aucun rapprochement orthographique et phonétique avec son patronyme d’origine. »

3. La francisation et l’attribution des prénoms : la notion de « prénom français » (articles 3 et 4 de la loi du 25 octobre 1972)

Le second alinéa de l’article 1er de la loi du 25 octobre 1972 permet de solliciter la francisation du seul prénom : « Lorsqu’elle-même ou, si elle est mineure, son représentant légal dans les conditions prévues à l’article 7, ne demande pas la francisation de son nom, elle peut demander la francisation de ses prénoms ou de l’un d’eux. » Aux termes de l’article 3 de la loi du 25 octobre 1972 : « La francisation d’un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d’un prénom français ou dans la suppression d’un tel prénom qui sera adjoint au prénom d’origine ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger laissant subsister le prénom français. » L’article 4 de la loi du 25 octobre 1972 ouvre également l’attribution d’un prénom français à toute personne qui ne possède pas de prénom dans son état civil d’origine.

Par l’arrêt CAA de Nantes, 3e ch., 5 novembre 1998, n° 97NT00146, publié au recueil Lebon, la cour a défini le prénom français par référence aux prénoms couramment usités en France, indépendamment des articles 57 et 60 du code civil : « Considérant que si les dispositions de l’article 1er précité ouvrent aux personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française le droit d’obtenir, afin de faciliter leur intégration dans la communauté française, la francisation de leur nom ou de leur prénom, en revanche, elles ne permettent la substitution à ce dernier que d’un prénom français, c’est-à-dire d’un prénom couramment usité en France ; »

Toutefois, le juge administratif censure les interprétations ministérielles excessivement restrictives. Dans la décision CE, 2e et 7e ch. réunies, 30 juin 2016, n° 387959, publié au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que : « En refusant la substitution du prénom  » Tatiana  » au prénom  » Tahmina « , alors que le prénom  » Tatiana  » figure dans le calendrier grégorien, le ministre a fait une inexacte application des dispositions de la loi du 25 octobre 1972 ; » De même, par l’arrêt CAA de Nantes, 4e ch., 20 février 2026, n° 25NT00725, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le refus de substituer « Marilou » aux prénoms « Ruth, Maria, Theresia » : « Toutefois, d’une part, le prénom  » Marilou « , qui est la contraction du prénom composé  » Marie-Louise « , est répandu dans la société française depuis plusieurs décennies au point de figurer, selon l’institut national de la statistique et des études économiques, au 344ème rang des prénoms féminins les plus donnés en France depuis l’an 2000 et d’être porté par une personne sur 2 000 en 2020. D’autre part, il est constant que Mme B… utilise ce prénom depuis son arrivée en France il y a plus de trente ans. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en refusant de faire droit à la demande de francisation de ses prénoms présentée par Mme B…. »

I.B. Les délais de présentation de la demande, l’extension aux enfants mineurs et l’instruction dématérialisée par décret

1. Le délai légal d’un an suivant l’acquisition de la nationalité française (article 8 de la loi du 25 octobre 1972)

Les délais de recevabilité temporelle sont fixés par l’article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 : « La demande de francisation peut être présentée lors de la demande de naturalisation ou de réintégration ou lors de la déclaration d’acquisition de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité. Elle peut l’être également dans le délai d’un an suivant l’acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. » Pour les personnes naturalisées ou réintégrées par décret, l’article 51 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précise que les décrets « prennent effet à la date de leur signature ». Enfin, le troisième alinéa de l’article 8 de la loi du 25 octobre 1972 dispose que : « La demande de francisation des prénoms peut être formulée sans condition de délai par les personnes mentionnées à l’article 1er qui justifient de l’usage de prénoms antérieurement francisés à l’initiative des autorités françaises. »

2. Le dépôt sur le téléservice ANEF et l’effet collectif sur les enfants mineurs (article 7 de la loi du 25 octobre 1972 et article 42 du décret du 30 décembre 1993)

Aux termes de l’article 42 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le demandeur peut solliciter du ministre chargé des naturalisations, par l’intermédiaire de l’autorité auprès de laquelle il a déposé sa demande de naturalisation, la francisation, soit de son seul nom, soit de ses prénoms ou de l’un d’eux, soit de son nom et de ses prénoms ou de l’un d’eux. Il peut, selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l’un des prénoms de ses enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l’acquisition de plein droit prévue à l’article 22-1 du code civil. » Son troisième alinéa ajoute que : « La demande de francisation est déposée au moyen du téléservice mentionné à l’article 5 lorsque la procédure a été engagée au moyen de ce téléservice » (article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993).

S’agissant des enfants mineurs, l’article 7 de la loi du 25 octobre 1972 dispose : « Lorsqu’une personne qui acquiert la nationalité française voit son nom francisé, cette francisation s’étend de plein droit à ses enfants mineurs bénéficiaires de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leur auteur. Toutefois, l’enfant âgé de seize à dix-huit ans peut décliner la francisation de son nom. » En dehors de cet effet collectif, la demande est formée par le représentant légal et cosignée par le mineur âgé de seize à dix-huit ans (article 7 de la loi du 25 octobre 1972).

3. L’octroi par décret publié au Journal officiel, la transcription à l’état civil et la motivation des refus (articles 9 à 12 de la loi du 25 octobre 1972)

En vertu de l’article 9 de la loi du 25 octobre 1972 : « La francisation ou l’attribution de nom ou de prénom est accordée par décret contresigné par le ministre chargé des naturalisations sur le rapport de ce dernier. » L’article 11 de la loi du 25 octobre 1972 fixe la prise d’effet : « Le décret portant francisation du nom entre en vigueur, s’il n’y a pas eu d’opposition, à l’expiration du délai de deux mois pendant lequel l’opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l’opposition. Le décret portant francisation de prénom prend effet au jour de sa signature. » La mention est alors portée d’office sur les registres de l’état civil selon l’article 12 de la loi du 25 octobre 1972.

En cas de rejet, l’article 10 de la loi du 25 octobre 1972 prescrit que : « En cas de refus de francisation ou d’attribution de nom ou de prénom, la décision du ministre chargé des naturalisations est motivée. Elle est notifiée à l’intéressé. » En revanche, le refus de modifier un décret ayant déjà fait droit à une demande volontaire de francisation de prénom n’est pas soumis à l’obligation de motivation de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 2e ch., 24 juillet 2019, n° 424645 : « En rejetant la demande présentée par M. A… tendant à la modification du décret ayant autorisé la francisation de son prénom, le Premier ministre n’a ni restreint l’exercice d’une liberté publique ni refusé une autorisation ni pris aucune autre décision entrant dans l’une des catégories que l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration soumet à l’obligation de motivation. »).

II. Le contentieux du refus de francisation, de l’opposition au décret et de la reprise ultérieure du nom ou du prénom d’origine

Tandis que le refus ministériel de francisation relève du tribunal administratif de Nantes et que l’opposition au décret de francisation est portée devant le Conseil d’État (II.A), la demande postérieure de retour au nom ou au prénom d’origine obéit aux articles 60 et 61 du code civil par renvoi de l’article 12-1 de la loi du 25 octobre 1972 (II.B).

II.A. Le recours pour excès de pouvoir contre le refus ministériel devant le tribunal administratif de Nantes et l’opposition au décret de francisation devant le Conseil d’État

1. Le recours en annulation et en injonction contre la décision ministérielle de refus de francisation

En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »), la décision ministérielle de refus notifiée au titre de l’article 10 de la loi du 25 octobre 1972 peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification devant le tribunal administratif de Nantes, compétent à l’égard des décisions de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (à l’instar du contentieux de la naturalisation visé à l’article R. 312-18 du code de justice administrative). Pour contester efficacement une appréciation ministérielle erronée sur la consonance étrangère du nom ou l’usage courant du prénom sollicité, l’accompagnement par un avocat nationalité française permet d’articuler les moyens d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation avec des conclusions d’injonction.

En cas d’annulation, le juge administratif prononce une injonction sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ou de l’article L. 911-2 du code de justice administrative. Ainsi, dans l’arrêt CAA de Nantes, 4e ch., 20 février 2026, n° 25NT00725, la cour administrative d’appel de Nantes a enjoint directement au ministre d’accorder la francisation : « Eu égard au motif d’annulation retenu ci-dessus, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’il soit fait droit à la demande de francisation des prénoms de Mme B…. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit à la demande de l’intéressée tendant à la francisation de ses prénoms Ruth, Maria, Theresia en Marilou dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte. »

2. L’opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois suivant sa publication au Journal officiel (article 11 de la loi du 25 octobre 1972)

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 11 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 : « Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. Un décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat constate s’il y a lieu d’annuler le décret portant francisation du nom. » Ce délai de deux mois court à compter de la publication du décret au Journal officiel.

Toutefois, cette opposition est réservée aux tiers lésés et demeure fermée au bénéficiaire lui-même lorsque le décret a fait droit à sa propre demande volontaire. Par la décision CE, 2e et 7e ch. réunies, 9 juin 2017, n° 406062, le Conseil d’État a jugé irrecevable l’opposition formée par le demandeur contre le décret l’ayant autorisé à s’appeler « Floréal » : « M. A… a sollicité la francisation de son nom en  » Floréal  » à l’occasion de sa demande de naturalisation. Il ressort des pièces du dossier que cette demande, écrite et signée par le requérant, revêt un caractère volontaire et réfléchi et exprime un choix délibéré de sa part. Dès lors que le décret attaqué se borne à faire droit à cette demande, M. A… ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour former opposition à ce décret. Sa requête est par suite irrecevable et ne peut qu’être rejetée. » Lorsqu’un tiers recevable forme opposition dans le délai de deux mois de l’article 11 de la loi du 25 octobre 1972, le Conseil d’État vérifie l’inexactitude matérielle des faits ou l’existence d’un préjudice suffisamment grave (CE, 2 / 6 SSR, 25 février 1998, n° 167270 : « Considérant qu’il ne ressort des pièces du dossier ni que la décision d’autoriser M. B… à franciser son nom reposerait sur des faits matériellement inexacts, ni qu’elle causerait aux requérants un préjudice suffisamment grave pour justifier le retrait de l’autorisation ; »).

II.B. La réversibilité postérieure à la naturalisation : le retour au nom ou au prénom d’origine en application de l’article 12-1 de la loi du 25 octobre 1972 et des articles 60 et 61 du code civil

1. La dualité de compétence juridictionnelle entre le juge judiciaire (prénom, article 60 du code civil) et le juge administratif (nom, article 61 du code civil)

L’article 12-1 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 dispose que : « Les noms et prénoms francisés peuvent faire l’objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles. » Le retour au prénom d’origine relève ainsi de l’officier de l’état civil et du juge aux affaires familiales au titre de l’article 60 du code civil, échappant à la compétence du juge administratif (CE, 2 SS, 14 juin 2002, n° 235443 : « que, par suite, la requête de Mlle X… ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; »).

En revanche, la reprise du patronyme de naissance obéit à l’article 61 du code civil (« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. »). Par la décision CE, 2e et 7e SSR, 22 juin 2012, n° 335238, le Conseil d’État a jugé que la demande antérieure de francisation ne fait pas obstacle à la reprise du nom d’origine : « que la circonstance qu’elle a initialement demandé la francisation de son nom ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu’elle puisse faire valoir un intérêt légitime à reprendre son nom d’origine ; » La cour administrative d’appel de Paris censure dès lors l’erreur de droit du garde des sceaux qui oppose ce motif (CAA de Paris, 1re ch., 29 septembre 2022, n° 21PA01325 : « Dès lors, M. B… est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d’erreur de droit en ce que le garde des sceaux, ministre de la justice a opposé à son intérêt à changer de nom, la circonstance qu’il était à l’origine de la demande de francisation de son nom. »).

2. La caractérisation de l’intérêt légitime à reprendre le nom de naissance : trouble psychique avéré et absence d’usage du patronyme francisé

Au titre de l’article 12-1 de la loi du 25 octobre 1972 et de l’article 61 du code civil, l’intérêt légitime est reconnu en présence d’un trouble psychique médicalement établi (CAA de Paris, 1re ch., 22 octobre 2020, n° 20PA00986 : « Il ressort d’un certificat établi par médecin-psychiatre, joint au dossier, que M. D…  » vient de façon anarchique mais très régulière, néanmoins pour les mêmes demandes de changement de nom. Son état s’est aggravé. L’envahissement psychique est encore plus présent qu’auparavant. Ses pensées sont devenues obsessionnelles d’autour d’un changement de nom avec phénomène de culpabilisation autour d’une perte de repères traditionnels. « . »).

Il en va de même lorsque l’intéressé n’a jamais utilisé le patronyme francisé et subit un trouble identitaire (CAA de Paris, 1re ch., 29 novembre 2018, n° 18PA01163, enjoignant au titre de l’article L. 911-1 du code de justice administrative de proposer un décret de reprise du nom d’origine : « que Mme B… n’a, postérieurement à sa naturalisation, jamais fait usage de son patronyme francisé dans la vie courante, non plus qu’à l’occasion d’actes tels que la signature d’un acte authentique ou le renouvellement de ses documents d’identité par les autorités de son pays d’origine ; qu’en outre, elle démontre avec une crédibilité suffisante que la francisation de son patronyme est la cause d’un trouble identitaire et de difficultés psychologiques subséquentes ; »). En revanche, de simples motifs affectifs non étayés ne suffisent pas à déroger au principe de fixité du nom de l’article 61 du code civil (CAA de Paris, 1re ch., 29 mars 2018, n° 17PA01750 ; CAA de Paris, 1re ch., 29 septembre 2022, n° 22PA00080).

Conclusion

Encadrée par la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 et l’article 42 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la demande de francisation du nom et des prénoms — présentée lors de la procédure d’accès à la nationalité ou dans le délai d’un an suivant son acquisition prévu à l’article 8 de la loi du 25 octobre 1972 — exige soit une traduction ou une simple modification nécessaire faisant perdre au patronyme sa consonance étrangère au sens de l’article 2 de la loi du 25 octobre 1972 (CAA de Nantes, 4e ch., 16 mai 2025, n° 24NT01161), soit le choix d’un prénom couramment usité en France conformément à l’article 3 de la loi du 25 octobre 1972 (CE, 2e et 7e ch. réunies, 30 juin 2016, n° 387959 ; CAA de Nantes, 4e ch., 20 février 2026, n° 25NT00725). En cas de refus ministériel notifié au titre de l’article 10 de la loi du 25 octobre 1972, un recours pour excès de pouvoir assorti de conclusions d’injonction (article L. 911-1 du code de justice administrative) est ouvert devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, tandis que le retour ultérieur au prénom ou au patronyme de naissance demeure possible sur le fondement de l’article 12-1 de la loi du 25 octobre 1972 et des articles 60 et 61 du code civil (CE, 2e et 7e SSR, 22 juin 2012, n° 335238 ; CAA de Paris, 1re ch., 29 septembre 2022, n° 21PA01325).

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