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Démantèlement de l’opération Doppelgänger et ingérences étrangères : saisies de noms de domaine, registre de transparence et sanctions pénales en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Démantèlement de l’opération Doppelgänger et ingérences étrangères : saisies de noms de domaine, registre de transparence et sanctions pénales en France

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Le 4 septembre 2024 marque un tournant dans la judiciarisation de la lutte contre les opérations d’ingérence étrangère dans le cyberespace. Dans le cadre d’une offensive d’envergure, le Département de la Justice des États-Unis a rendu publique une série de mesures répressives visant le réseau transnational de manipulation de l’information désigné sous le nom de Doppelgänger, ainsi qu’en atteste le communiqué officiel publié par les autorités fédérales américaines. Cette opération judiciaire a abouti à la saisie de trente-deux noms de domaine internet utilisés pour diffuser clandestinement des narratifs favorables aux intérêts du gouvernement russe et à l’inculpation au pénal de deux cadres de l’organe de presse RT devant une cour de district fédérale. Les poursuites engagées mettent en lumière des mécanismes sophistiqués de dissimulation financière, incluant des flux de près de dix millions de dollars destinés à rémunérer des commentateurs politiques à leur insu, en violation directe des législations sur le blanchiment de capitaux et l’enregistrement des agents étrangers.

La portée de cette offensive dépasse largement les frontières nord-américaines. L’infrastructure numérique démantelée ciblait simultanément les démocraties européennes, et tout particulièrement la France. Dès l’été 2023, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, VIGINUM, rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, avait documenté l’ampleur de la campagne Doppelgänger. Cette campagne reposait sur la réplication frauduleuse de sites institutionnels français, notamment le portail du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, et de grands titres de la presse nationale tels que Le Monde et Le Figaro. Des articles apocryphes y étaient hébergés sous des adresses typographiquement proches des noms de domaine originaux afin de tromper la vigilance des internautes et de fragiliser le débat démocratique.

Cette confrontation croissante entre opérations d’influence numérique et souveraineté étatique soulève des problématiques juridiques fondamentales. Alors que les juridictions américaines mobilisent les règles de la saisie pénale in rem des actifs immatériels et les sanctions économiques de l’Office of Foreign Assets Control, les démocraties européennes ont dû adapter en urgence leurs propres arsenaux normatifs. En France, la promulgation de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères constitue une réponse législative directe à ces menaces hybrides. Ce texte instaure un registre de transparence de l’influence étrangère confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, élargit les prérogatives de gel administratif des avoirs financiers et introduit de nouvelles circonstances aggravantes au sein du droit répressif.

L’analyse des voies de droit applicables à ces opérations suppose d’explorer l’articulation entre l’action internationale et le droit interne français. La saisie de noms de domaine et la neutralisation d’infrastructures offshore démontrent les contraintes inhérentes à la territorialité des compétences pénales et soulèvent la question de la qualification des comportements malveillants au regard des infractions d’usurpation d’identité en ligne et d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données. Parallèlement, l’encadrement préventif et répressif mis en place par le législateur français invite à examiner l’équilibre délicat entre la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et le respect scrupuleux des libertés publiques protégées par la Constitution et la convention européenne des droits de l’homme.

I. La traque judiciaire de la désinformation numérique et la saisie internationale des noms de domaine

A. Le démantèlement de l’infrastructure Doppelgänger par la justice américaine

L’action engagée par les autorités judiciaires américaines le 4 septembre 2024 illustre le passage d’une simple attribution diplomatique des cyberattaques à une riposte judiciaire active. L’acte d’inculpation dévoilé devant le tribunal fédéral du district sud de New York vise deux employés de RT, poursuivis selon l’accusation pour association de malfaiteurs en vue de commettre un blanchiment de capitaux en application du titre 18 du Code des États-Unis et pour infraction au Foreign Agents Registration Act, le FARA. Selon les éléments d’enquête rendus publics par le procureur fédéral et confirmés dans une enquête publiée par Le Monde le 5 septembre 2024, les prévenus, qui bénéficient pleinement de la présomption d’innocence tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue, auraient orchestré le transfert occulte de près de dix millions de dollars vers une société de création de contenu basée au Tennessee afin de diffuser des vidéos politiquement orientées sans déclarer leur rattachement à un mandant étatique étranger.

Parallèlement aux poursuites pénales individuelles, la saisie ordonnée par les magistrats fédéraux a frappé trente-deux noms de domaine internet exploités par les sociétés moscovites Social Design Agency, Structura National Technology et ANO Dialog. Les affidavits déclassifiés révèlent que ces entités opéraient sous la direction directe de l’administration présidentielle russe et singulièrement de son premier chef de cabinet adjoint. La matérialité des faits repose sur la création de sites miroirs imitant des médias légitimes tels que le Washington Post ou Der Spiegel, hébergés sous des extensions variées comme .pm afin d’induire le public en erreur. La justice américaine a fondé ses réquisitions de saisie sur l’article 981 du titre 18 du Code des États-Unis relatif aux confiscations civiles et sur l’article 2320 réprimant la contrefaçon de marques déposées, établissant que l’usurpation des signes distinctifs de titres de presse constitue un acte constitutif d’infraction pénale permettant l’appréhension du nom de domaine comme instrument du délit.

La mise en œuvre technique de ces saisies repose sur l’exercice d’une compétence territoriale in rem sur les registres et les bureaux d’enregistrement de noms de domaine situés sur le territoire des États-Unis. En notifiant les mandats de justice directement aux opérateurs de registre de premier niveau tels que VeriSign pour les domaines en .com et .net ou aux registrars soumis au droit fédéral, le gouvernement américain a pu transférer le contrôle administratif des serveurs de noms DNS vers des serveurs sécurisés sous séquestre judiciaire. Les internautes tentant d’accéder aux adresses litigieuses sont désormais réorientés vers une page officielle d’avertissement attestant de la confiscation par le Federal Bureau of Investigation, ainsi que le précise le communiqué du Département de la Justice des États-Unis du 4 septembre 2024.

Ce modèle de neutralisation démontre une redoutable efficacité opérationnelle mais rencontre des limites géographiques évidentes. Dès lors qu’une campagne d’influence recourt à des extensions de code pays administrées par des registres souverains non coopératifs ou utilise des registres alternatifs hors de portée des conventions bilatérales d’entraide répressive, la saisie directe devient inopérante. Cette asymétrie contraint les démocraties à combiner l’action judiciaire sur les infrastructures avec des mesures de blocage d’accès au niveau des fournisseurs d’accès à internet nationaux et des sanctions financières ciblées adoptées à l’encontre des personnes physiques et morales instigatrices de ces réseaux, analyse étayée par l’enquête publiée par Le Monde le 5 septembre 2024.

B. La qualification d’usurpation d’identité numérique et d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé

Transposée dans l’ordre juridique français, l’opération Doppelgänger interpelle directement les catégories du droit pénal spécial. La création de sites miroirs reproduisant fidèlement l’apparence graphique, les logos et la signature de médias d’information ou de ministères constitue au premier chef l’infraction d’usurpation d’identité numérique réprimée par l’article 226-4-1 du Code pénal. Aux termes de cette disposition issue des réformes successives de la cybercriminalité, est puni d’un an d’emprisonnement et de quinze mille euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, peine portée à deux ans d’emprisonnement et trente mille euros d’amende lorsque l’infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne selon les prévisions de l’article 226-4-1 du Code pénal.

La caractérisation de cet élément moral a fait l’objet d’une jurisprudence rigoureuse de la part de la juridiction suprême. Par un arrêt de principe rendu le 17 février 2016 sous le pourvoi n° 15-80.211, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « le délit d’usurpation d’identité suppose qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération » comme le confirme la décision accessible sur le site officiel de la juridiction judiciaire suprême via le lien officiel de la Cour de cassation, criminelle, 17 février 2016, n° 15-80.211. Dans le contexte de fausses publications attribuées à des quotidiens nationaux ou à des institutions publiques pour propager des récits hostiles, l’atteinte à l’honneur et à la considération de l’entité imitée est manifeste, dans la mesure où le crédit éditorial du média et la confiance du public sont sciemment instrumentalisés et dégradés.

En outre, le fonctionnement des plateformes de désinformation mobilise les incriminations relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 et suivants du Code pénal. L’article 323-1 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de cent mille euros d’amende le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données. Si le clonage visuel d’une page web ne nécessite pas systématiquement l’intrusion dans le serveur source de la victime, la mise en œuvre de redirections frauduleuses, la manipulation de flux de métadonnées ou le contournement de restrictions d’accès techniques tombent sous le coup du maintien frauduleux dans un système informatique.

Dans son arrêt rendu le 5 avril 2022 sous le pourvoi n° 21-83.590, la chambre criminelle a censuré les juges du fond qui avaient relaxé un prévenu en énonçant que « En premier lieu, après avoir relevé que le prévenu avait créé un compte au nom d’un tiers pour réactiver le sien, dissimulant ainsi sciemment son action aux autres utilisateurs du STAD, dans le contexte de rupture brutale de relations professionnelles, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. », arrêt disponible sous la référence de la Cour de cassation, criminelle, 5 avril 2022, n° 21-83.590. Ce principe trouve une application directe à l’encontre des opérateurs numériques qui recourent à des pseudonymes et à des identités usurpées pour dissimuler leurs agissements dans les architectures de réseau.

Les victimes d’opérations de cyberimitation peuvent également mobiliser les infractions de contrefaçon de marque prévues à l’article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle et les actions civiles en concurrence déloyale pour parasitisme. Toutefois, la poursuite pénale de ces agissements se heurte à des obstacles procéduraux majeurs lorsque les auteurs opèrent depuis des juridictions étrangères réfractaires à toute coopération judiciaire internationale. Les règles encadrant les mandats de perquisition numérique, la conservation rapide des données par les hébergeurs et l’émission de mandats d’arrêt internationaux imposent une maîtrise étroite des règles du Code de procédure pénale et des mécanismes conventionnels d’entraide mutuelle pour espérer identifier les commanditaires effectifs des serveurs relais.

II. Le dispositif français et européen face aux ingérences étrangères : du registre de transparence aux sanctions financières et pénales

A. La loi du 25 juillet 2024 et la création du registre d’influence étrangère auprès de la HATVP

Face à l’intensification des stratégies d’influence hybrides révélées par des affaires comme Doppelgänger, le Parlement français a adopté la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Promulguée au Journal officiel du 26 juillet 2024, cette loi introduit un dispositif préventif d’inspiration comparable au FARA américain, en confiant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la gestion d’un nouveau registre numérique dédié à l’influence exercée pour le compte de mandants étrangers. Le législateur est venu insérer au sein de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 une section 3 ter consacrée spécifiquement à la transparence des activités d’influence étrangère.

Le champ d’application de cette obligation de déclaration est défini avec précision par l’article 18-11 de la loi du 11 octobre 2013 modifiée. Sont assujetties les personnes physiques ou morales qui exercent, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger, et aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier, des actions destinées à influer sur la décision publique ou sur la conduite des politiques nationales et européennes. La loi qualifie de mandants étrangers les puissances étrangères hors Union européenne, les personnes morales dirigées, contrôlées ou financées pour plus de la moitié par une telle puissance, ainsi que les partis et groupements politiques étrangers non européens. Les activités visées couvrent aussi bien l’entrée en communication avec des élus, des membres du gouvernement ou des agents publics que la réalisation d’actions de communication à destination du public ou la collecte et le versement de fonds sans contrepartie.

Les déclarants doivent transmettre par voie dématérialisée leur identité, celle de leurs donneurs d’ordre, la nature de leurs liens contractuels ou financiers, ainsi que le détail des actions d’influence menées et les montants financiers alloués, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réalisation des conditions d’assujettissement. La Haute Autorité s’est vu confier d’importants pouvoirs de contrôle par l’article 18-15 de la même loi. Elle peut adresser des mises en demeure, procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en présence d’un officier de police judiciaire, et prononcer des astreintes journalières pouvant atteindre mille euros par jour de retard.

Le dispositif préventif est assorti d’un volet pénal particulièrement dissuasif. L’article 18-16 de la loi punit de trois ans d’emprisonnement et de quarante-cinq mille euros d’amende le fait de ne pas communiquer, spontanément ou après mise en demeure, les informations exigées à la Haute Autorité. Pour les personnes morales, la responsabilité pénale peut être engagée en vertu de l’article 121-2 du Code pénal, entraînant des peines d’amende quintuplées pouvant atteindre deux cent vingt-cinq mille euros, ainsi que des peines complémentaires d’interdiction d’exercer ou d’exclusion des marchés publics. La constitutionnalité de ce cadre a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024, les sages ayant estimé que les restrictions imposées sont justifiées par l’objectif d’intérêt général de préservation de la souveraineté nationale et de la sincérité du débat public.

Saisi d’un second recours parlementaire contre ce même texte, le Conseil constitutionnel a rappelé les règles strictes gouvernant le contrôle de constitutionnalité a priori dans sa décision du 24 juillet 2024. Les juges de la rue de Montpensier ont déclaré la saisine irrecevable en affirmant que « En conséquence, lorsque le Conseil a rendu une décision en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, il ne peut être saisi sur ce fondement d’un nouveau recours contre le même texte, sans préjudice de la possibilité pour tout justiciable de le saisir d’une question prioritaire de constitutionnalité selon la procédure prévue par l’article 61-1 de la Constitution. », selon les termes exprès de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024. Cette décision a scellé l’entrée en vigueur irrévocable de la loi dans l’ordonnancement juridique interne.

B. Le gel administratif des avoirs, l’aggravation des peines et le contrôle européen de proportionnalité

Au-delà des obligations déclaratives de transparence, la loi du 25 juillet 2024 a substantiellement renforcé le dispositif répressif et financier applicable aux agissements d’ingérence. Sur le plan financier, l’article 7 de la loi a rétabli l’article L. 562-2-1 au sein du chapitre II du titre VI du livre V du Code monétaire et financier. Cette disposition autorise le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur à décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des personnes physiques ou morales qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes d’ingérence, ou qui sont contrôlées par de telles personnes. La notion d’acte d’ingérence est définie au 1° bis de l’article L. 562-1 comme tout agissement commis à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère ayant pour objet ou effet de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement de ses institutions démocratiques ou à ses infrastructures essentielles, y compris par la communication d’informations fausses ou inexactes.

Sur le plan pénal répressif, la réforme a créé une circonstance aggravante générale à l’article 411-12 du Code pénal. Lorsqu’un crime ou un délit contre les personnes ou les biens est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une organisation sous contrôle étranger, le maximum de la peine privative de liberté encourue est substantiellement relevé. Les peines punies de trois ans d’emprisonnement au plus sont portées au double, celles de cinq ans à sept ans, celles de sept ans à dix ans, et les peines criminelles de dix, quinze ou vingt ans sont portées respectivement à quinze, vingt et trente ans de réclusion criminelle, allant jusqu’à la réclusion à perpétuité pour les crimes punis de trente ans. Cette aggravation place les actes de déstabilisation informationnelle et les sabotages matériels commis sous tutelle étrangère sous un régime répressif d’une sévérité inédite dans les dispositions du Code pénal.

Cette sévérité de fond s’accompagne d’une extension procédurale remarquable. Les infractions aggravées par la circonstance d’ingérence étrangère relèvent désormais de la compétence concurrente des juridictions parisiennes spécialisées en matière d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et ouvrent l’accès aux techniques spéciales d’enquête prévues aux articles 706-73 et suivants du Code de procédure pénale, telles que les sonorisations, captations de données informatiques et gardes à vue dérogatoires. Par ailleurs, l’article 6 de la loi a étendu à titre expérimental l’usage des algorithmes d’apprentissage automatisé sur les réseaux de télécommunications, en modifiant l’article L. 851-3 du Code de la sécurité intérieure pour permettre aux services de renseignement de détecter des menaces liées aux ingérences étrangères, sous le contrôle étroit de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

L’arsenal répressif ainsi déployé doit néanmoins demeurer strictement conforme aux standards européens de protection des droits fondamentaux. Lorsque des mesures d’interdiction de diffusion ou de blocage d’accès sont adoptées, la conciliation entre la sécurité nationale et la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité vigilant. Le Tribunal de l’Union européenne a validé les sanctions suspensives visant les médias d’État russes dans son arrêt du 27 juillet 2022, RT France c. Conseil, affaire T-125/22, en soulignant que la préservation de l’ordre public démocratique face à une propagande coordonnée justifie des restrictions temporaires et ciblées, décision accessible dans le répertoire de jurisprudence européenne du Tribunal de l’Union européenne, 27 juillet 2022, RT France c. Conseil, T-125/22.

Sur le plan interne, le Conseil d’État veille avec une rigueur constante à ce que la régulation de l’information respecte le pluralisme sans dériver vers une censure arbitraire. Dans sa décision d’assemblée du 13 février 2024 portant le numéro 463162, la plus haute juridiction administrative a précisé les pouvoirs de contrôle de l’autorité de régulation en statuant que « L’exercice par l’Arcom de sa faculté d’adresser à un opérateur, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, une mise en demeure sur le fondement de dispositions de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, peut porter, en fonction de la nature de l’obligation dont la méconnaissance est invoquée, tant sur un manquement ponctuel relevé dans une séquence déterminée, que sur le non-respect par l’opérateur, dans la durée et au regard d’une appréciation globale de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation, des dispositions de son autorisation d’émettre et des engagements conventionnels dont elle est assortie. », arrêt répertorié sur Légifrance sous l’identifiant du Conseil d’État, 13 février 2024, n° 463162. Cette jurisprudence constitue une boussole essentielle : la lutte légitime contre les opérations d’ingérence ne saurait autoriser une restriction disproportionnée de l’expression pluraliste des opinions au sein de l’espace public.

Ce cadre normatif national s’articule enfin avec les dispositions du Règlement sur les services numériques, le DSA, qui impose aux très grandes plateformes en ligne et aux moteurs de recherche une analyse rigoureuse de leurs risques systémiques, notamment en matière de manipulation délibérée de leurs algorithmes à des fins électorales. La combinaison des obligations de diligence des plateformes européennes, des saisies d’actifs opérées par la justice internationale et des contrôles préventifs de la Haute Autorité esquisse ainsi un réseau de contraintes juridiques de plus en plus dense autour des commanditaires de la guerre informationnelle.

Conclusion

Le démantèlement de l’infrastructure de l’opération Doppelgänger par les autorités judiciaires américaines et la mise en œuvre simultanée du nouveau cadre législatif français issu de la loi du 25 juillet 2024 matérialisent un changement de paradigme fondamental. La manipulation de l’information et l’usurpation des identités institutionnelles et médiatiques ont cessé d’être traitées comme de simples incidents d’ordre communicationnel pour être appréhendées comme des entreprises pénales et financières complexes menaçant directement la souveraineté étatique et la sincérité des délibérations démocratiques.

Pour les praticiens du droit, les entreprises du secteur numérique, les agences de communication et les acteurs de la représentation d’intérêts, ce nouvel environnement juridique exige une vigilance accrue et une rigueur absolue. L’obligation de déclaration auprès du registre d’influence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique impose la mise en place de diligences de conformité renforcées dès lors qu’un lien contractuel, capitalistique ou opérationnel existe avec une entité issue d’un État tiers non membre de l’Union européenne. L’omission déclarative, lourdement sanctionnée au pénal, ne tolère aucune approximation.

Parallèlement, la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs de gel administratif des avoirs financiers et l’application des peines aggravées prévues pour les infractions commises au profit d’une puissance étrangère soulignent l’impérieuse nécessité d’un strict respect des protections procédurales. La saisine des juridictions compétentes, le contrôle de la légalité des perquisitions informatiques et la contestation des mesures de contrainte doivent s’exercer dans le respect du régime des nullités de procédure pénale et des droits de la défense préservés lors de chaque déroulement de l’instruction judiciaire. C’est à ce prix, dans l’équilibre rigoureux entre efficacité répressive et fidélité inébranlable aux principes de l’État de droit, que les démocraties parviendront à neutraliser durablement les assauts de l’ingérence numérique tout en préservant leurs libertés fondamentales, comme en témoigne le suivi régulier des actualités juridiques.

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