Vous avez quitté la France, vos titres ont été soumis à l’exit tax, puis vous revenez en France alors que vous détenez toujours les actions ou parts concernées. La question est immédiate : l’impôt disparaît-il, faut-il demander un dégrèvement, ou récupérer une somme déjà payée ? La réponse dépend à la fois de la date du départ, du mécanisme de paiement ou de sursis, de la conservation effective des titres et de la date à laquelle le domicile fiscal est redevenu français. Une simple présence ponctuelle en France ne suffit pas toujours à établir ce retour.
Pour les situations régies par la rédaction actuelle de l’article 167 bis du Code général des impôts, le retour en France avant l’expiration du délai légal peut conduire au dégrèvement d’office ou à la restitution de l’imposition sur les plus-values latentes, à condition que les titres soient encore dans le patrimoine du contribuable. Le délai est en principe de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres dépasse 2,57 millions d’euros lors du transfert. Les départs plus anciens obéissent toutefois à des régimes transitoires. Cet article expose la méthode pour qualifier le régime, établir le retour fiscal, vérifier la conservation des titres et réclamer la bonne somme sans confondre dégrèvement, restitution et extinction d’une imposition liée à une vente.
I. Retour en France après l’exit tax : l’impôt est-il dégrevé si les titres sont toujours détenus ?
A. Quelles plus-values latentes et quel délai de deux ou cinq ans ?
L’exit tax ne frappe pas indistinctement tous les contribuables qui quittent la France. Le dispositif de l’article 167 bis du CGI vise notamment la personne qui a été fiscalement domiciliée en France au moins six des dix années précédant le transfert et qui détient, directement ou indirectement, des droits sociaux ou valeurs mobilières répondant à l’un des seuils prévus par le texte. Le seuil de détention est atteint lorsque les droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. L’autre seuil tient à la valeur globale des titres : elle doit dépasser 800 000 euros au moment du transfert. Ces deux portes d’entrée doivent être examinées séparément, avec les titres détenus en pleine propriété, en indivision ou dans certaines structures interposées.
La base de l’exit tax correspond à la plus-value latente, c’est-à-dire à l’écart entre la valeur des titres à la date du transfert du domicile fiscal et leur prix ou valeur d’acquisition. Le texte distingue cette plus-value non encore réalisée des gains placés en report d’imposition. La qualification de chaque ligne de portefeuille est donc essentielle : action reçue lors d’un échange, titres apportés à une société, titres acquis par donation, titres issus d’une opération de restructuration et titres simplement achetés ne suivent pas nécessairement la même histoire fiscale.
La définition du gain réalisé lors d’une cession doit être lue avec l’article 150-0 D du CGI. Cette disposition énonce que « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence » entre les éléments de prix prévus par le code. Même si aucune vente n’est intervenue au départ, cette logique de comparaison explique pourquoi l’administration demande une valorisation et une origine documentée des titres. Le renvoi à l’article 150-0 A du CGI permet de rattacher les gains nets au régime des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux. Le dossier doit ensuite isoler ce qui relève de la plus-value latente et ce qui relève d’un report.
Le point central pour un retour en France est l’alinéa de l’article 167 bis du CGI consacré au terme du délai. Pour une situation soumise à la version actuelle, à l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert, ou dès le retour en France lorsqu’il intervient avant ce terme, l’imposition de la plus-value latente peut être « dégrevée d’office, ou restituée » si les titres sont encore détenus dans le patrimoine du contribuable. Le délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert. Il faut donc comparer trois dates : la date du départ, la date du retour fiscal et la date de la vente, du remboursement, du rachat ou de tout autre événement affectant les titres.
Le terme « dégrèvement » désigne la disparition d’une imposition qui n’a pas encore été acquittée, notamment lorsque le paiement était suspendu dans le cadre d’un sursis. La « restitution » concerne la somme qui a déjà été versée au Trésor. Un contribuable peut ainsi demander que le rôle soit dégrevé s’il n’a pas payé, ou que les montants acquittés lui soient remboursés si l’impôt a été payé. Une demande qui emploie le mauvais terme n’est pas forcément irrecevable, mais elle crée un risque de traitement incomplet. La demande doit décrire le mécanisme exact et chiffrer séparément l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et, le cas échéant, les intérêts ou garanties liés au dossier.
La date du départ ne peut pas être traitée comme un détail. La page officielle « Je quitte la France, suis-je concerné par l’Exit Tax ? » rappelle que certains départs anciens ont conservé des durées différentes : huit ans pour certaines impositions liées aux transferts du 3 mars 2011 au 31 décembre 2013, quinze ans pour les transferts de 2014 à 2018, tandis que le dispositif actuel retient une durée de deux ou cinq ans pour les situations auxquelles la rédaction nouvelle s’applique. Il ne faut donc pas reprendre automatiquement le délai de deux ans pour un départ ancien sans relire la date du transfert, la nature de l’impôt et les textes transitoires.
Le Conseil d’État a encore eu à connaître d’un dossier soumis à l’ancienne durée. Dans sa décision du 10 décembre 2021, n° 457349, accessible sur Légifrance, la décision rappelle la formule « À l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert ». Cette référence est utile pour comprendre que les anciens dossiers ne doivent pas être recalculés avec une grille actuelle sans vérification. Elle ne signifie pas que tous les départs contemporains restent soumis à huit ans.
Il faut ensuite déterminer si l’imposition a été payée ou placée en sursis. Le sursis automatique peut dépendre de l’État de destination et de l’assistance administrative disponible. Le sursis sur option pour un départ vers un État tiers implique des conditions supplémentaires, comme la désignation d’un représentant fiscal et la constitution de garanties. Les pièces remises à l’époque, l’avis d’imposition, la décision de sursis, les demandes de garanties et les éventuels courriers de l’administration doivent être réunis. Une somme affichée sur un avis ne prouve pas qu’elle a été effectivement payée ; inversement, l’absence de recouvrement ne suffit pas à établir que le sursis est encore correctement suivi.
Le retour avant le terme légal n’efface pas les événements intervenus entre le départ et ce retour. Une cession partielle, un rachat par la société émettrice, une annulation de titres, un remboursement ou une donation peuvent déclencher une imposition selon leurs propres règles. Le code prévoit des conséquences lorsque le sursis prend fin à la suite de la cession, du remboursement ou de l’annulation des titres. Le dossier d’un contribuable qui conserve exactement ses titres jusqu’à son retour n’est donc pas comparable à celui d’une personne qui les a apportés à une société étrangère avant de revenir. La chronologie des mouvements de portefeuille doit être arrêtée jour par jour, avec les relevés du courtier et les actes signés.
Les opérations d’échange et de report exigent une lecture supplémentaire. L’article 150-0 B du CGI indique notamment que « Sous réserve des dispositions de l’article 150-0 B ter, les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables » au titre de l’année de l’échange des titres, sous les conditions du texte. L’article 150-0 B ter du CGI doit être examiné lorsque l’opération d’apport ou d’échange a créé un report spécifique. Le retour en France peut produire un effet différent sur une plus-value latente et sur une plus-value déjà placée en report. La conservation physique d’un titre ne suffit pas à résumer sa situation juridique.
Un exemple permet de fixer la méthode. Une personne quitte la France le 15 septembre 2025, détient un portefeuille évalué à 1,2 million d’euros, reçoit un avis d’exit tax et conserve les titres. Elle revient établir son domicile fiscal en France le 30 juin 2026, sans cession ni donation. Si le dossier relève de la rédaction actuelle, le retour intervient avant le terme de deux ans. La demande portera sur le dégrèvement de l’imposition non payée ou sur la restitution de l’impôt payé, sous réserve de démontrer le retour et la conservation. Si la même personne avait vendu la moitié du portefeuille avant le retour, le calcul devrait distinguer la cession intervenue à l’étranger de la fraction de titres toujours détenue. Le mot « retour » ne suffit jamais à lui seul.
B. Le retour fiscal en France suffit-il et quelles preuves préparer ?
Le retour fiscal n’est pas une simple formalité administrative ni une date de retour de vacances. L’article 4 B du CGI décrit plusieurs critères de domiciliation. Il vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le foyer correspond à la résidence habituelle de la personne ou de sa famille. Le séjour principal, l’activité et les intérêts économiques sont appréciés selon les circonstances. Une convention fiscale bilatérale peut ensuite attribuer la résidence à un autre État lorsque les critères conventionnels et les justificatifs le commandent.
La preuve doit être organisée autour d’une date, d’un lieu et d’un faisceau d’indices. Un bail ou un acte d’acquisition en France établit le logement, mais ne règle pas à lui seul la question du domicile. Il est utile d’ajouter l’état des lieux, les factures d’électricité ou d’eau, l’assurance habitation, l’inscription scolaire des enfants, les attestations de résidence du conjoint, les abonnements de transport et les éléments montrant que le logement étranger a été quitté ou n’était plus le centre de la vie familiale. Les billets d’avion et les tampons de passeport sont secondaires : ils peuvent éclairer la chronologie, mais ne remplacent pas les éléments de vie stable en France.
Pour l’activité professionnelle, le dossier peut comprendre le contrat de travail français, la lettre de prise de fonctions, les bulletins de salaire, l’affiliation sociale, l’immatriculation professionnelle, les factures émises depuis la France et les comptes rendus de réunions. Pour les intérêts économiques, il faut sélectionner les pièces utiles : comptes bancaires principaux, prêts, assurances, sociétés dirigées, revenus récurrents, factures, patrimoine immobilier et lieu de gestion des investissements. Il n’est pas nécessaire d’envoyer une masse de documents sans classement. Une chronologie indexée, avec une courte explication de chaque pièce, est plus exploitable qu’un dossier volumineux sans lien avec le critère invoqué.
La fiscalité conventionnelle doit être traitée avec prudence. Si le contribuable a conservé un logement, un emploi ou une activité importante dans l’État de départ, l’administration peut discuter la date de retour. La convention applicable doit être identifiée selon le pays et l’année, puis comparée avec l’article 4 B. Le texte français précise que certaines personnes ne peuvent pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque la convention prévoit une autre attribution. Une attestation fiscale étrangère peut aider, mais elle n’est pas toujours déterminante si la vie familiale et économique a déjà été recentrée en France.
La jurisprudence européenne ne remplace pas cette analyse factuelle. Dans sa décision du 5 février 2025, n° 476399, le Conseil d’État a examiné l’application de l’article 167 bis au regard du droit de l’Union et a jugé que les dispositions « ne sont pas contraires à la liberté d’établissement ». La décision est accessible sur ArianeWeb du Conseil d’État. Cette solution n’ouvre pas un droit automatique au remboursement à toute personne revenue en France : elle confirme surtout la nécessité de raisonner à partir du régime légal et de la situation concrète des titres.
La conservation des titres doit être prouvée à la même date que le retour pertinent. Les relevés de compte-titres du mois du départ, de chaque année de suivi et du retour sont les pièces de base. Il faut les compléter par les relevés de mouvements, les avis d’opéré, les actes d’apport ou d’échange, le registre des associés lorsque les titres ne sont pas cotés et les justificatifs de valorisation. En présence de titres non cotés, une évaluation indépendante ou une méthode de valorisation détaillée permet d’éviter une contestation sur la valeur globale et sur le seuil de 2,57 millions d’euros.
La formule « titres encore détenus » doit être interprétée avec la réalité juridique du patrimoine. Des titres conservés dans un compte auprès d’un courtier étranger restent en principe identifiables. Des titres transférés sur un autre compte au nom du même contribuable ne disparaissent pas, mais le transfert doit être expliqué. Des titres détenus par une société ne sont pas nécessairement détenus personnellement. Une nue-propriété, un usufruit, un démembrement, un mandat de gestion ou une fiducie peuvent modifier l’analyse. Il faut donc décrire le titulaire juridique, le bénéficiaire économique et les pouvoirs exercés à la date du retour.
Le contribuable doit aussi vérifier la cohérence de ses déclarations annuelles. L’article 170 du CGI contient l’obligation de déposer une déclaration détaillée des revenus. L’article 175 du CGI précise que « Les déclarations doivent parvenir à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril », sous réserve des délais applicables à la déclaration en ligne et des prorogations. Les formulaires de suivi de l’exit tax doivent correspondre à la période de transfert et au mécanisme initial. Une déclaration annuelle manquante ne fait pas nécessairement perdre tout droit, mais elle peut retarder le dégrèvement, entraîner une demande de régularisation ou compliquer la preuve de conservation des titres.
Quatre questions doivent être tranchées avant toute réclamation : le départ relève-t-il du régime actuel ou d’un régime historique ; les titres ont-ils été détenus sans événement taxable jusqu’au retour ; le domicile fiscal est-il revenu en France à une date démontrable ; et l’impôt a-t-il été payé ou seulement mis en sursis ? La réponse à ces quatre questions détermine l’objet du courrier, le montant réclamé et les annexes à joindre.
II. Comment demander la restitution de l’exit tax après le retour en France ?
A. Quels formulaires, quelles pièces et quelle date de dépôt ?
La première étape consiste à reconstituer le dossier d’origine. Il faut réunir la déclaration souscrite lors du transfert, l’avis d’imposition ou le calcul de l’exit tax, la décision ou le justificatif de sursis, le détail des garanties, les déclarations de suivi et tous les échanges avec le service des impôts des particuliers ou le service compétent des non-résidents. Le numéro fiscal, la référence de l’avis, l’année d’imposition et l’adresse du service doivent figurer en première page. Une administration qui ne peut pas rattacher la demande à l’imposition exacte risque de répondre de manière générale, sans traiter le remboursement attendu.
Pour un transfert récent, la déclaration initiale est portée par le formulaire 2074-ETD. Le suivi s’effectue avec le formulaire 2074-ETS3 pour les périodes couvertes par ce formulaire. Selon la situation, le formulaire 2074-ETSL de suivi allégé peut être pertinent lorsque les conditions de l’allégement sont réunies. Les départs de 2013 ont un formulaire distinct, le 2074-ETS2. Les intitulés et millésimes doivent être contrôlés sur la page officielle au moment du dépôt : une ancienne notice ne doit pas être utilisée par automatisme.
Le formulaire ne remplace pas la réclamation motivée. Le courrier doit indiquer que le contribuable est revenu établir son domicile fiscal en France le [date], qu’il détenait encore les titres à cette date, qu’aucune cession ou opération mettant fin au sursis n’est intervenue, et qu’il sollicite, selon le cas, le dégrèvement de l’imposition non acquittée ou la restitution des sommes versées. Le courrier doit présenter un tableau par ligne de titres : société émettrice, nombre de titres au départ, nombre au retour, compte de conservation, éventuels mouvements et valeur retenue. Si une fraction a été cédée, elle doit être isolée plutôt que masquée dans une demande globale.
Les pièces sur le domicile fiscal doivent être classées en trois rubriques : logement et vie familiale, activité professionnelle, intérêts économiques. Les pièces sur les titres doivent former une quatrième rubrique : portefeuille au départ, mouvements intermédiaires, portefeuille au retour, valorisation et éventuels reports. Une cinquième rubrique peut rassembler les paiements : relevés bancaires, avis de mise en recouvrement, quittances, imputation de crédits et garanties libérées ou non. Cette organisation permet de répondre à une demande de renseignements sans réécrire le dossier.
Le contribuable doit conserver la preuve du dépôt : accusé de réception de la messagerie sécurisée, avis de réception d’un courrier recommandé, copie horodatée des annexes et réponse du service. La date de dépôt est déterminante pour une réclamation. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales fixe, pour les réclamations relatives aux impôts concernés, un délai qui court en principe jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement prévu par le texte, le paiement ou la mise en recouvrement selon le cas. Le texte vise notamment une présentation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année ». Le point de départ doit être calculé avec l’avis, le rôle, le paiement et la date de retour, pas avec la seule date à laquelle le contribuable a découvert l’existence du remboursement.
Cette vérification est particulièrement importante pour un départ ancien. Le délai de l’article 167 bis et le délai de réclamation du Livre des procédures fiscales ne sont pas la même chose. Le premier détermine le moment où le dégrèvement ou la restitution devient juridiquement possible. Le second encadre le délai dans lequel le contribuable peut demander à l’administration de corriger l’imposition. Un dossier peut se trouver dans le délai matériel de l’exit tax mais rencontrer une difficulté de recevabilité de la réclamation, ou inversement. Le calendrier doit comporter les deux lignes séparées.
Lorsque l’impôt a été payé, le courrier doit demander la restitution en précisant les sommes et les dates de versement. Lorsque le paiement était suspendu, il faut demander le dégrèvement et la levée des garanties qui n’ont plus d’objet, en joignant la preuve de la conservation des titres et du retour. Si une partie de l’impôt a été payée et une autre placée en sursis, la demande doit distinguer les deux parties. Une formulation globale telle que « annulation de l’exit tax » peut conduire à une réponse qui ne traite qu’un seul volet.
Le dossier doit aussi expliquer les événements qui n’ont pas eu lieu. Une attestation du courtier certifiant l’absence de cession ne remplace pas les relevés, mais elle peut compléter une série de relevés. Pour des titres non cotés, une attestation du registre de la société, des procès-verbaux et une déclaration du conseil permettent de démontrer qu’aucun rachat, remboursement ou annulation n’est intervenu. Une absence d’événement se prouve par la continuité documentaire, non par une phrase isolée.
Si le retour en France a été progressif, il faut exposer les dates intermédiaires : première installation, reprise d’un emploi, transfert de la famille, fermeture du logement étranger, inscription auprès des organismes français et première déclaration comme résident. Il ne faut pas sélectionner artificiellement la date la plus favorable. Une date précise, étayée par les faits, est plus solide qu’une date théorique choisie uniquement pour faire courir le délai.
B. Que faire si le dégrèvement ou la restitution n’est pas traité ?
Une absence de réponse ne doit pas être confondue avec une décision favorable. Après l’envoi, il faut suivre le délai de traitement, relancer avec la référence de la première demande et demander, si nécessaire, la liste précise des pièces manquantes. La relance doit rappeler l’objet : retour en France avant le terme applicable, titres encore détenus, imposition payée ou suspendue, demande de dégrèvement ou de restitution. Elle doit conserver le même chiffrage afin d’éviter des versions contradictoires.
En cas de rejet total ou partiel, il faut lire le motif. L’administration peut contester la date du retour, considérer qu’une vente ou une donation a interrompu le mécanisme, appliquer un régime historique, relever une déclaration de suivi manquante ou estimer que les titres ne sont pas les mêmes que ceux déclarés au départ. Le recours utile dépend de ce motif. Une contestation sur le domicile exige des preuves de résidence et de vie familiale ; une contestation sur la conservation exige des relevés et actes ; une contestation sur la date exige une reconstitution normative des textes applicables.
La décision du Conseil d’État du 22 novembre 2021, n° 455891, accessible sur Légifrance, rappelle, à propos du traitement des gains de cession et de l’impôt acquitté à l’étranger, que le législateur a entendu « prévenir une éventuelle double imposition des gains de cession ». Ce principe est important lorsque des titres ont été vendus à l’étranger : il ne permet pas de transformer une vente en simple conservation jusqu’au retour, mais il peut imposer de vérifier le crédit d’impôt, la convention applicable et l’articulation entre l’impôt étranger et l’imposition française. Le calcul de la restitution doit donc rester lié à l’événement exact qui a déclenché l’impôt.
Avant de saisir le juge, une réclamation contentieuse adressée à l’administration est en principe nécessaire. Dans sa décision du 25 mai 2018, n° 411828, le Conseil d’État explique qu’en matière fiscale le contribuable doit d’abord « adresser une réclamation contentieuse au service territorial compétent » avant de saisir le tribunal administratif. La décision est publiée sur Légifrance. Le courrier de retour en France doit donc être rédigé comme une véritable réclamation lorsqu’il vise la correction d’une imposition, et pas comme une simple demande d’information.
Une réclamation complète doit identifier l’imposition contestée, exposer les faits, rappeler les textes invoqués, chiffrer la somme, joindre les justificatifs et formuler une demande claire. Elle peut demander à titre principal le dégrèvement ou la restitution en application de l’article 167 bis du CGI et, à titre subsidiaire, la rectification du calcul des plus-values latentes, des montants payés ou des crédits d’impôt. Les demandes subsidiaires ne doivent pas contredire la demande principale. Si une vente partielle a eu lieu, il faut demander le traitement séparé de la fraction conservée et de la fraction cédée.
Le contentieux ne doit pas être engagé sur une seule affirmation de retour. L’administration et le juge examineront la réalité du domicile fiscal, la date pertinente, les opérations sur titres et les déclarations. Les pièces produites tardivement peuvent être admises, mais un dossier cohérent dès la réclamation réduit le risque d’un rejet pour insuffisance de justification. Les échanges électroniques, les accusés de réception et les versions du tableau de portefeuille doivent être archivés.
Une attention particulière est nécessaire si le contribuable est revenu en France sans y rester durablement. Un séjour de quelques semaines, une adresse de convenance ou une présence liée à une opération patrimoniale ne suffit pas toujours. Le retour doit être analysé au regard du foyer, du séjour principal, de l’activité et des intérêts économiques. Si le départ fiscal et le retour sont encadrés par une convention, les critères de résidence conventionnelle doivent être exposés en parallèle, sans oublier les clauses de foyer permanent, de centre des intérêts vitaux, de séjour habituel et de nationalité lorsqu’elles s’appliquent.
La stratégie documentaire peut être résumée dans une chronologie à six colonnes :
| Date | Événement | Résidence | Titres | Impôt | Pièce |
|---|---|---|---|---|---|
| Départ | Transfert du domicile fiscal | État de destination | Valeur et quantité | Calcul initial | 2074-ETD et avis |
| Suivi | Vie et activité à l’étranger | Centre de vie | Absence ou mouvements | Sursis ou paiement | Relevés et déclarations |
| Retour | Réinstallation en France | Date démontrée | Portefeuille conservé | Terme anticipé | Bail, emploi, relevés |
| Réclamation | Demande à l’administration | Argumentation | Tableau final | Dégrèvement ou restitution | Accusé de réception |
Ce tableau permet aussi de repérer les incohérences : une déclaration mentionnant un compte étranger fermé avant le retour, un relevé montrant une cession non déclarée, une adresse française utilisée avant la date annoncée ou une garantie qui n’a pas été libérée. Une incohérence n’interdit pas nécessairement le dégrèvement, mais elle doit être expliquée avant que l’administration ne la découvre seule.
Enfin, le retour en France ne remet pas automatiquement en cause les impositions déjà définitivement liées à une opération antérieure. Si une plus-value a été réalisée à l’étranger, si un report a été purgé par une opération particulière ou si les titres ont changé de titulaire, le contribuable doit traiter l’événement selon son régime propre. L’article 150-0 D ter du CGI peut entrer dans l’analyse de certains reports. La restitution fondée sur le retour concerne une situation précise : l’imposition visée par le mécanisme de l’exit tax, les titres encore détenus à la date pertinente et le retour fiscal établi dans le délai applicable.
Conclusion
Un retour en France peut conduire au dégrèvement ou à la restitution de l’exit tax, mais trois vérifications doivent être menées avant toute demande. Premièrement, il faut identifier la version du régime applicable à la date du départ : le délai actuel de deux ans, ou de cinq ans au-delà du seuil de 2,57 millions d’euros, ne se transpose pas sans contrôle aux départs anciens. Deuxièmement, il faut prouver que le domicile fiscal est effectivement revenu en France, au regard du logement, de la famille, de l’activité, des intérêts économiques et, si nécessaire, de la convention fiscale. Troisièmement, il faut démontrer que les titres sont restés dans le patrimoine et distinguer ceux qui ont été vendus, donnés, apportés, remboursés ou annulés.
Le paiement détermine ensuite la demande : dégrèvement lorsque l’impôt est resté en sursis, restitution lorsque les sommes ont été acquittées. Les formulaires de suivi, les relevés de portefeuille, les justificatifs de résidence, l’avis d’imposition et le calendrier de réclamation doivent être réunis dans un dossier unique. Pour comprendre le calcul initial, la distinction entre plus-value latente et événements ultérieurs, vous pouvez consulter notre article pilier sur l’exit tax après un départ de France, son calcul et les voies de contestation. La demande doit rester individualisée : une chronologie exacte vaut mieux qu’une formule générale sur le simple fait d’être revenu en France.