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Le déménagement du parent séparé : l’obligation d’information préalable et le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2024-2026)

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Le déménagement du parent séparé : l’obligation d’information préalable et le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2024-2026)

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Le déménagement du parent séparé : l’obligation d’information préalable et le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2024-2026)

Le déménagement d’un parent séparé constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit de la famille contemporain. Lorsque le parent chez lequel la résidence de l’enfant est fixée décide de s’établir dans une autre ville, une autre région ou à l’étranger, c’est tout l’équilibre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui se trouve bouleversé. L’autre parent voit son droit de visite et d’hébergement compromis par l’éloignement géographique ; l’enfant, quant à lui, subit une rupture dans ses repères, sa scolarité et ses liens avec le parent quitté. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce depuis plusieurs années un contrôle de plus en plus rigoureux sur les décisions des juges du fond qui statuent sur les conséquences de ces déplacements, qu’ils soient internes au territoire français ou transfrontaliers. La loi du 18 mars 2024, entrée en vigueur le 20 mars 2024, a inséré dans l’article 373-2 du Code civil une obligation d’information préalable qui renouvelle les termes du débat. La Cour de cassation a immédiatement intégré cette donnée législative nouvelle dans son contrôle, comme en témoignent les arrêts rendus depuis 2024, qui dessinent une ligne jurisprudentielle exigeante à l’endroit des juges du fond et protectrice, avant tout, de l’intérêt supérieur de l’enfant.

I. L’encadrement législatif et prétorien du déménagement du parent séparé

A. La nouvelle obligation d’information préalable issue de la loi du 18 mars 2024

L’article 373-2, alinéa 4, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, dispose désormais que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » (Code civil, art. 373-2, al. 4).

Cette disposition, dont la force est renforcée par la réserve expresse qu’elle ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile dans le cadre d’une ordonnance de protection, consacre une obligation procédurale autonome qui s’impose à tout parent séparé. L’information préalable ne constitue pas une simple faculté ou une recommandation de bonne pratique : elle est une condition de licéité du changement de résidence dès lors que celui-ci modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2025, a rappelé que le juge aux affaires familiales doit prendre en considération l’ensemble des circonstances pour apprécier si le déménagement projeté respecte l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment lorsque l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation).

La portée de l’obligation d’information est double. Elle impose d’abord une transparence entre les parents, condition élémentaire de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Elle offre ensuite au parent informé la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales avant que le déménagement ne soit effectif, permettant ainsi une régulation judiciaire préventive plutôt que curative. Le mécanisme est complété par l’article 373-2-11 du Code civil, qui énumère les critères que le juge doit prendre en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant mineur, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises, les renseignements issus d’enquêtes sociales, et les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur l’autre (Code civil, art. 373-2-11).

La Cour de cassation a précisé la portée de cette obligation à l’occasion d’un arrêt du 10 juillet 2024 rendu en formation de section. L’espèce concernait une mère de nationalité ukrainienne qui avait quitté l’Ukraine en mars 2022 pour s’installer en France avec son fils, sans en informer le père, de nationalité danoise. La Cour a jugé que « dans l’intérêt supérieur de l’enfant, un tel retour ne peut être ordonné que s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement » (Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation). L’arrêt illustre avec netteté le principe fondamental : le défaut d’information préalable ne suffit pas à justifier un retour automatique de l’enfant ; c’est l’intérêt supérieur de celui-ci qui commande la solution.

B. La sanction juridictionnelle du déménagement unilatéral

Le déménagement unilatéral du parent séparé, c’est-à-dire intervenu sans information préalable de l’autre parent, expose son auteur à des conséquences juridictionnelles significatives. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, aux visas de l’article 16 du Code de procédure civile et de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, que le juge doit examiner avec une rigueur particulière les conditions dans lesquelles le changement de résidence est intervenu.

Dans un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui s’était fondée sur un jugement du juge des enfants postérieur à l’ordonnance de clôture, sans que cette pièce ait fait l’objet d’un débat contradictoire, pour transférer la résidence des enfants au domicile du père. La Cour a rappelé avec force que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.329, cassation partielle, lien Cour de cassation). Cette décision souligne que la sanction du déménagement unilatéral ne peut jamais intervenir au mépris des droits de la défense.

La dimension internationale du contentieux est illustrée par un arrêt du 12 juin 2025. Une mère avait quitté la France au cours de l’été 2019 avec l’enfant pour s’installer en Turquie. Le père avait saisi le juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui s’était borné à autoriser le père à rendre visite à l’enfant lors de ses séjours en Turquie, « selon des modalités à convenir avec la mère ». La Cour a jugé, au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil, qu’« il incombait à la cour d’appel de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-21.631, cassation partielle, lien Cour de cassation). L’arrêt est remarquable en ce qu’il impose au juge du fond une obligation positive de construire les modalités du droit de visite, même en présence d’un éloignement géographique important.

La sanction du déménagement unilatéral peut également emprunter la voie de la modification de la résidence de l’enfant. Lorsque le parent qui déménage compromet gravement la relation de l’enfant avec l’autre parent, le juge peut décider de transférer la résidence chez ce dernier, à condition que cette solution serve l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette hypothèse, bien que juridiquement fondée, est d’application délicate car elle suppose de caractériser que le déménagement a créé une rupture telle que le maintien de la résidence chez le parent mobile n’est plus compatible avec les besoins de l’enfant. La Cour de cassation exige des juges du fond une motivation circonstanciée sur ce point, qui ne peut se réduire à des considérations générales sur la distance géographique.

Le déménagement du parent séparé soulève également la question de la modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’article 373-2, alinéa 4, confie expressément au juge le soin d’ajuster cette contribution en fonction des frais de déplacement engendrés par la nouvelle situation géographique. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la première chambre civile a rappelé que le juge doit tenir compte de l’ensemble des charges, y compris celles résultant de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, et a censuré la cour d’appel qui s’était abstenue d’examiner ce poste de dépenses (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.840). Le lien entre la géographie et la contribution alimentaire devient ainsi un élément central de l’équilibre post-séparation, que la Cour de cassation entend voir traité avec rigueur par les juridictions du fond.

Le même jour, la première chambre civile a eu à connaître d’une affaire dans laquelle une mère avait déménagé avec les enfants en Autriche. L’arrêt du 12 juin 2025, qui rejette le pourvoi, a souligné que les juridictions françaises demeurent compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale même après un déplacement des enfants dans un autre État membre de l’Union européenne, sous réserve de l’application du règlement Bruxelles II bis (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-17.787, lien Cour de cassation).

II. Le contrôle de la Cour de cassation sur la mobilité géographique des parents

A. L’office du juge entre intérêt supérieur de l’enfant et liberté d’établissement des parents

Le juge aux affaires familiales, saisi d’une contestation relative au déménagement d’un parent séparé, se trouve placé au carrefour de deux impératifs potentiellement contradictoires. D’une part, le principe de la liberté d’établissement, qui permet à tout citoyen de fixer sa résidence où il l’entend. D’autre part, l’intérêt supérieur de l’enfant, érigé en norme de contrôle par l’article 3-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant – dont la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 10 juillet 2024, que les articles 4 et 11 ne créent des obligations qu’à la charge des États parties et ne sont pas directement applicables en droit interne, sans que cela n’affecte la portée de l’article 3-1 (Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-19.042, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation).

La Cour de cassation a progressivement élaboré un standard de contrôle exigeant. Le juge du fond ne peut se contenter d’affirmations générales ; il doit caractériser concrètement en quoi la solution retenue – résidence alternée, fixation de la résidence chez l’un des parents avec aménagement du droit de visite et d’hébergement de l’autre, ou tout autre dispositif – sert au mieux l’intérêt de l’enfant. Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 19 du règlement Bruxelles II bis, que les règles de litispendance en matière de responsabilité parentale ne distinguent pas selon que l’action a été engagée sur le fondement de l’article 8 ou sur celui de l’article 12 du règlement. En l’espèce, une mère avait saisi une juridiction polonaise aux fins de divorce le 26 février 2018, puis le père avait saisi le juge français le 25 septembre 2019. La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait écarté l’exception de litispendance en distinguant entre l’action en divorce (principale) et l’action relative à la responsabilité parentale (accessoire). Cette solution garantit que les conflits de compétence ne privent pas l’enfant d’une décision rapide sur les modalités de sa résidence (Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 23-12.553, cassation, lien Cour de cassation).

La jurisprudence la plus récente confirme cette orientation. Le 10 juin 2026, la première chambre civile a rendu plusieurs décisions en matière familiale qui illustrent la permanence du contrôle exercé sur l’office du juge du fond. L’arrêt n° 25-11.152 du même jour, publié au Bulletin, rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider toute décision relative à l’exercice de l’autorité parentale, y compris dans les hypothèses où l’enfant exprime un consentement à son audition ou à une mesure le concernant (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation).

Le 4 mars 2026, la Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt de cassation publié au Bulletin, les conditions dans lesquelles doit s’apprécier le changement de circonstances justifiant une modification de la résidence de l’enfant, en rappelant que le juge du fond doit procéder à une analyse complète de la situation familiale et patrimoniale des parties (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation).

L’article 373-2-11 du Code civil fournit à cet égard une grille d’analyse complète, qui oblige le juge à examiner méthodiquement la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs, les résultats des expertises et enquêtes sociales, et les éventuelles violences intrafamiliales. La Cour de cassation sanctionne l’absence d’examen de chacun de ces critères lorsque les circonstances de l’espèce l’imposent. Le déménagement d’un parent, en ce qu’il affecte directement ces paramètres, constitue un élément que le juge doit obligatoirement intégrer à son analyse.

B. La proportionnalité du contrôle de cassation sur la motivation des juges du fond

Le contrôle exercé par la première chambre civile sur les décisions des cours d’appel en matière de déménagement du parent séparé se caractérise par une recherche d’équilibre entre le respect du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond et l’exigence de motivation qui conditionne la légitimité de la décision.

Dans l’arrêt du 10 juillet 2024, la Cour a ainsi validé le raisonnement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait refusé le retour d’un enfant au Danemark, État de résidence du père, au motif que l’enfant, âgé de cinq ans, « n’avait jamais vu son père et ne le connaissait pas, pas plus qu’il ne connaissait le Danemark, lieu de résidence de son père, où il n’avait jamais vécu ». La Cour a approuvé la déduction de la cour d’appel selon laquelle l’enfant n’avait pas d’environnement familier dans l’État de retour, et que le retour ne pouvait donc être ordonné, même si le déplacement initial était illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156, précité).

Cette décision, rendue en formation de section, illustre la méthodologie du contrôle de cassation : la Cour ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond, mais elle vérifie que ces derniers ont caractérisé de manière concrète les éléments de fait qui fondent leur décision. L’exigence de motivation concrète constitue le cœur du contrôle : le juge ne peut se borner à viser l’intérêt de l’enfant de manière abstraite ; il doit dire en quoi, dans les circonstances précises de l’espèce, la solution retenue le sert.

La Cour de cassation va plus loin encore lorsqu’elle impose au juge du fond, non seulement de motiver sa décision, mais de construire positivement les modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-21.631) qui censure une cour d’appel pour n’avoir pas elle-même défini les modalités du droit de visite après le déménagement de la mère en Turquie, en est l’illustration la plus nette. La Cour juge que le juge aux affaires familiales ne peut déléguer aux parties la détermination des modalités du droit de visite, fût-ce en présence d’un éloignement géographique considérable. Il lui incombe de fixer ces modalités en tenant compte des contraintes objectives – distance, coût des transports, rythme scolaire de l’enfant – et de les articuler avec les périodes de vacances.

L’article 373-2, alinéa 4, in fine, conforte cette obligation en confiant au juge le soin de répartir les frais de déplacement et d’ajuster en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le déménagement a donc des conséquences non seulement sur l’organisation du temps parental, mais aussi sur l’équilibre financier entre les parents. La Cour de cassation veille à ce que ces conséquences soient intégrées de manière cohérente dans la décision.

La dimension probatoire du contentieux n’échappe pas au contrôle de la Cour. Dans l’arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-10.329), la cassation est prononcée au visa de l’article 16 du Code de procédure civile pour violation du principe de la contradiction, la cour d’appel ayant fondé sa décision de transférer la résidence des enfants sur une pièce non soumise au débat contradictoire. La Cour rappelle ainsi que l’office du juge, même guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant, ne saurait s’affranchir des garanties fondamentales du procès équitable.

Enfin, le 17 juin 2026, la première chambre civile a rendu deux arrêts publiés au Bulletin qui confirment la rigueur du contrôle exercé sur les décisions des juges du fond en matière familiale, tant sur le terrain de la motivation que sur celui du respect des droits de la défense (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.774 et n° 23-10.435, Publiés au Bulletin).

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de déménagement du parent séparé s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle sur l’office du juge aux affaires familiales. Ce contrôle, qui s’exerce à la fois sur la motivation des décisions, sur le respect du contradictoire et sur la complétude des mesures ordonnées, traduit la volonté de la Haute juridiction de garantir une protection effective de l’intérêt supérieur de l’enfant, sans pour autant méconnaître la liberté d’établissement des parents. La combinaison de l’obligation légale d’information préalable et du contrôle juridictionnel renforcé dessine ainsi un régime complet de régulation de la mobilité géographique post-séparation.

Pour les praticiens, la leçon est double. En amont, le conseil doit intégrer l’obligation d’information préalable dans la stratégie du parent qui envisage un déménagement, et l’alerter sur les risques juridictionnels encourus en cas de manquement à cette obligation. En aval, la saisine du juge aux affaires familiales doit être préparée avec le soin particulier qu’impose une jurisprudence exigeante sur la motivation et la complétude des demandes. La distance géographique ne doit jamais conduire le juge à abdiquer son office, et la Cour de cassation y veille avec une constance remarquable.

Conclusion

Le contentieux du déménagement du parent séparé a connu, entre 2024 et 2026, une transformation significative sous l’impulsion conjuguée du législateur et de la première chambre civile de la Cour de cassation. L’introduction de l’obligation d’information préalable dans l’article 373-2 du Code civil a doté le juge aux affaires familiales d’un instrument de régulation préventive, tandis que la Cour de cassation a renforcé son contrôle sur la motivation des décisions des juges du fond, leur imposant de caractériser concrètement en quoi la solution retenue sert l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour le parent qui envisage un déménagement, l’enseignement de la jurisprudence est clair : l’information préalable de l’autre parent est une obligation légale dont la méconnaissance expose à des conséquences juridictionnelles lourdes. Pour le parent qui subit le déménagement, la saisine rapide du juge aux affaires familiales est essentielle, car le temps joue en faveur de l’intégration de l’enfant dans son nouvel environnement, ce qui rend plus difficile le retour à la situation antérieure. Le cabinet Kohen Avocats assiste les parents, qu’ils soient à l’initiative du déménagement ou qu’ils le subissent, dans la mise en œuvre de leurs droits et la protection de l’intérêt de leurs enfants.

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