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Démission pendant un arrêt maladie : préavis, IJSS et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Démission pendant un arrêt maladie : préavis, IJSS et recours

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Vous êtes en arrêt maladie depuis plusieurs semaines et vous envisagez de démissionner. Vous vous demandez si le préavis sera suspendu, si vous continuerez à percevoir vos indemnités journalières et si votre employeur peut refuser votre départ. Cette situation concerne chaque année des milliers de salariés. La Cour de cassation a posé un principe constant : le préavis de démission n’est pas suspendu par une absence pour maladie ordinaire. Seuls l’accident du travail et la maladie professionnelle interrompent le décompte. Le salarié conserve néanmoins ses indemnités journalières pendant cette période. La procédure exige une lettre claire et non équivoque, car tout doute entraînera une requalification en licenciement. Nous vous exposons les règles applicables, les pièges à éviter et les recours en cas de litige.

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

Le salarié en arrêt maladie conserve la faculté de démissionner à tout moment. L’article L. 1225-1 du code du travail (texte officiel) ne subordonne pas l’exercice de ce droit à l’absence de suspension du contrat. Le contrat de travail peut être suspendu pour cause de maladie ; la démission reste néanmoins possible. L’employeur ne peut pas refuser la démission. C’est un acte unilatéral qui lie le salarié dès qu’elle est notifiée.

La démission doit être claire et non équivoque. Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077 (décision), motifs : « la démission du salarié doit être claire et non équivoque ; en l’absence de volonté non équivoque de rompre le contrat de travail, le conseil de prud’hommes peut requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Le salarié doit donc utiliser une lettre de démission circonstanciée. La notification par lettre recommandée avec accusé de réception fixe la date de début du préavis à la première présentation de la lettre.

La démission pendant un arrêt maladie n’entraîne aucune pénalité spécifique. Elle n’affecte pas non plus le droit du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale versées par la CPAM. Seul le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi est, en principe, exclu. La démission peut toutefois être qualifiée de légitime par France Travail dans certaines hypothèses, notamment en cas de démission pour suivre son conjoint ou pour raison de santé.

Le préavis de démission est-il suspendu par l’arrêt maladie ?

Le préavis de démission n’est pas suspendu par une absence pour maladie ordinaire. Cass. soc., 13 décembre 1978 (décision), motifs : « attendu que l’absence du salarié pour cause de maladie autre qu’accident du travail ou maladie professionnelle ne suspend pas l’exécution du préavis de démission ». Ce principe a été confirmé par la jurisprudence constante. Le salarié en arrêt maladie doit donc respecter la durée de préavis prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages.

Deux exceptions principales suspendent le préavis. L’accident du travail ou la maladie professionnelle survenus en cours de préavis interrompent son décompte. Le préavis reprend à l’issue de l’arrêt de travail dû à cet accident ou cette maladie. Les congés payés pris après la notification de la démission suspendent également le préavis. La fermeture annuelle de l’entreprise ne suspend pas le préavis du salarié démissionnaire.

Cause d’absence pendant le préavis Préavis suspendu ? Durée reportée
Maladie ordinaire Non Aucune
Accident du travail Oui Jusqu’à la fin de l’arrêt AT
Maladie professionnelle Oui Jusqu’à la fin de l’arrêt MP
Congés payés (pris après notification) Oui Durée des congés
Congés payés (déjà planifiés avant notification) Oui Durée des congés
Fermeture annuelle entreprise Non Aucune

Le tableau ci-dessus synthétise les règles. Le salarié peut demander à son employeur d’être dispensé de préavis. Si l’employeur accepte, aucune indemnité compensatrice n’est due. Si l’employeur dispense le salarié de son seul chef, il doit verser l’indemnité compensatrice de préavis. L’article L. 1225-2 du code du travail (texte officiel) encadre ces dispenses.

Salaire, IJSS et complément employeur pendant le préavis

Pendant le préavis de démission, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement. Le salarié perçoit son salaire s’il travaille. S’il est en arrêt maladie, il perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel) prévoit le versement de ces indemnités sous conditions de durée d’affiliation et d’activité. Le montant dépend du salaire de référence et du nombre de jours d’arrêt.

L’employeur peut être tenu au paiement d’un complément de salaire pendant l’arrêt maladie. L’article L. 1226-1 du code du travail (texte officiel) impose un complément dès le premier jour d’absence dans certaines conditions d’ancienneté. La convention collective applicable peut prévoir des garanties supérieures. Le salarié démissionnaire conserve ces droits pendant le préavis. L’employeur ne peut pas réduire le complément au motif que le salarié a démissionné.

Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 09-42.492 (décision), motifs : « le préavis de démission n’est pas suspendu par l’absence pour maladie ; le contrat de travail continue de produire ses effets et le salarié conserve ses droits ». Le versement des IJSS se fait directement par la CPAM. Le complément employeur est versé selon la périodicité habituelle de paie. Le salarié doit transmettre son arrêt de travail à son employeur dans les délais requis pour éviter toute suspension de traitement. Pour les modalités pratiques, consultez notre analyse sur l’arrêt maladie transmis en retard.

Les pièges à éviter avant de démissionner

Le premier piège est la démission implicite. L’employeur ne peut pas qualifier d’emblée l’abandon de poste de démission. Le conseil de prud’hommes vérifie systématiquement l’existence d’une volonté claire. Toute ambiguïté conduit à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié doit donc rédiger une lettre explicite. Il ne doit pas se contenter d’un échange oral ou d’un message informel.

Le second piège concerne la date de notification. Le préavis commence à courir à la date de première présentation de la lettre recommandée. Une erreur sur cette date peut prolonger la durée d’exécution du contrat. Le salarié doit vérifier la durée de préavis applicable. Celle-ci figure dans la convention collective, le contrat de travail ou les usages locaux. En cas de doute, le simulateur du ministère du Travail permet de calculer cette durée.

Le troisième piège touche au chômage. La démission privie le salarié du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Seules les démissions légitimes ouvreuses de droits permettent de contourner cette exclusion. Le salarié qui démissionne pour raison de santé doit constituer un dossier médical solide. Il doit saisir France Travail dès la fin du préavis. Pour les démarches, consultez notre guide sur l’attestation France Travail.

Quelle procédure suivre pour démissionner en toute sécurité ?

  1. Vérifiez la durée de votre préavis dans votre convention collective ou votre contrat de travail.
  2. Rédigez une lettre de démission claire mentionnant votre volonté de rompre le contrat et la date de prise d’effet souhaitée.
  3. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception à votre employeur ou remettez-la en mains propres contre décharge.
  4. Conservez une copie de l’accusé de réception ou de la décharge comme preuve de notification.
  5. Transmettez votre arrêt de travail à votre employeur dans les deux jours ouvrables suivant la date d’émission pour le maintien de vos droits.
  6. Informez la CPAM de votre démission si celle-ci modifie votre situation ; les IJSS continuent normalement.
  7. Demandez à votre employeur l’attestation France Travail dès le dernier jour de préavis.
  8. En cas de refus de dispense de préavis ou de non-paiement du complément, saisissez le conseil de prud’hommes.

Cette checklist permet d’éviter les oublis procéduraux. Le respect des formalités est essentiel pour sécuriser vos droits. Toute erreur sur la date de notification ou sur la transmission des pièces peut retarder votre départ ou priver vos droits sociaux.

Démission pendant un arrêt maladie à Paris et en Île-de-France

Le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du contrat de travail. Pour un salarié travaillant à Paris ou en Île-de-France, il s’agit du conseil de prud’hommes de Paris. Ce tribunal est compétent pour toutes les demandes relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat. Le délai de saisine est de deux ans à compter de la rupture. Pour une requalification de démission en licenciement, le salarié doit agir dans ce délai.

Les délais d’audience à Paris sont actuellement de douze à dix-huit mois pour le bureau de conciliation. Le salarié peut solliciter un référé-salaires en cas de non-paiement du complément pendant le préavis. Ce référé permet d’obtenir une provision en quelques semaines. Le montant de la provision correspond aux sommes indiscutables ou à celles dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. Les justiciables parisiens doivent veiller à constituer un dossier complet : lettre de démission, accusé de réception, bulletins de paie, arrêts de travail et tout échange avec l’employeur.

Questions fréquentes

Puis-je démissionner par email pendant mon arrêt maladie ?

La démission par email est valable si elle est claire et non équivoque. Toutefois, la preuve de la date de notification est plus difficile à établir. La lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en mains propres contre décharge restent les modes les plus sûrs.

Mon employeur peut-il me licencier si je démissionne pendant mon arrêt maladie ?

Non. La démission est un acte unilatéral du salarié. L’employeur ne peut pas la transformer en licenciement. Si la démission est requalifiée par le juge faute de clarté, la rupture devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors prétendre à des dommages-intérêts. Pour les modalités de cette requalification, consultez notre analyse sur la prise d’acte de la rupture.

Les indemnités journalières sont-elles maintenues pendant tout le préavis ?

Oui. Les IJSS sont versées par la CPAM pendant toute la durée de l’arrêt maladie, y compris pendant le préavis de démission. Le départ du salarié n’interrompt pas les droits ouverts avant la notification de la démission. Le salarié doit respecter les obligations de contrôle médical de la CPAM.

Puis-je être dispensé de préavis si je suis en arrêt maladie ?

La dispense de préavis peut être accordée par l’employeur. Si l’employeur en décide seul, il doit verser l’indemnité compensatrice de préavis. Si le salarié en fait la demande et que l’employeur accepte, l’indemnité n’est pas due. La maladie ordinaire ne constitue pas un motif légal de dispense automatique.

Quel est le délai pour contester une requalification de démission ?

Le délai de saisine du conseil de prud’hommes est de deux ans à compter du jour de la rupture du contrat de travail. Ce délai est identique à celui applicable aux autres contestations relatives au contrat de travail. Le recours doit être formé par assignation ou par déclaration au greffe.

La démission pour raison de santé ouvre-t-elle droit au chômage ?

La démission pour raison de santé peut être reconnue comme légitime par France Travail. Le salarié doit apporter la preuve que son état de santé l’obligeait à quitter son emploi. Un certificat médical détaillé est nécessaire. La décision appartient à France Travail après instruction du dossier.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit du travail à Paris.

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