Une publicité en ligne qui compare votre entreprise à un concurrent peut produire ses effets en quelques heures : baisse d’appels, clics détournés, commentaires de clients, perte d’un référencement ou impression que votre offre serait moins fiable. Pourtant, la formule « le moins cher », « le numéro un » ou « le concurrent qui trompe ses clients » ne relève pas toujours du même régime juridique. La première peut être une publicité comparative insuffisamment vérifiable ; la deuxième peut être une affirmation commerciale non étayée ; la troisième peut constituer un dénigrement, voire une diffamation si elle impute à une personne un fait précis portant atteinte à son honneur.
La réaction utile commence donc par une qualification exacte. Il faut identifier le concurrent visé, conserver la version exacte de l’annonce, retrouver les données qui auraient dû être comparées, puis choisir entre une demande de retrait, une mise en demeure, un constat, une mesure d’instruction ou un référé. La demande de suppression ne remplace pas l’indemnisation et une action en concurrence déloyale ne se confond pas avec une poursuite fondée sur la loi du 29 juillet 1881.
Ce guide présente une méthode centrée sur les publicités comparatives diffusées sur internet : critères de licéité, différence entre dénigrement et diffamation, preuves à réunir, retrait rapide et conséquences procédurales. Il renvoie aussi au droit de la presse et de l’e-réputation lorsque le message dépasse la simple comparaison commerciale et s’attaque à une personne identifiable.
I. Comment qualifier un dénigrement par publicité comparative sur internet ?
A. La publicité comparative doit identifier un concurrent et reposer sur des données vérifiables
La publicité comparative n’est pas interdite par principe. Elle peut informer le public et stimuler la concurrence, mais elle obéit à un cadre plus exigeant qu’une simple présentation de ses propres produits. L’article L. 122-1 du code de la consommation vise toute publicité qui compare des biens ou des services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou l’offre d’un concurrent. Le texte précise : « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si ». La suite impose trois contrôles : absence de caractère trompeur, comparaison de biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, et comparaison objective d’une caractéristique essentielle, pertinente, vérifiable et représentative.
L’article L. 122-1 du code de la consommation s’applique aux tableaux de prix, aux classements, aux comparateurs, aux pages d’atterrissage et aux annonces sponsorisées. Il peut également concerner une vidéo, un visuel ou un slogan lorsque le public comprend qu’un concurrent déterminé est placé en dessous de l’annonceur. L’identification n’a pas besoin de prendre la forme d’un logo ou du nom complet. Une couleur, une position sur un marché local, une capture d’écran de la page d’un rival ou la mention d’une catégorie dans laquelle un seul acteur est reconnaissable peuvent suffire.
La question de l’identification implicite a été précisée par la chambre commerciale dans l’arrêt Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-22.511. La Cour a retenu qu’une mention de classement comme « La radio locale n° 1 de Lorient, Bretagne Sud » se référait implicitement aux services des concurrents identifiables dans cette zone. Elle a formulé la règle suivante : « Une telle publicité n’est licite que si elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services. » La décision est transposable à une annonce qui affirme être la mieux notée, la moins chère, la plus rapide ou la seule à obtenir un résultat, dès lors que la comparaison rend un concurrent identifiable.
Le caractère publicitaire ne disparaît pas parce que la phrase est courte. Un bandeau « moins cher que X », une page Google Ads qui reprend le nom d’un concurrent, un tableau « notre tarif / leur tarif », une vidéo avant-après ou une publication sociale financée peuvent tous être examinés comme des éléments d’une campagne. Le support numérique facilite la diffusion, mais il ne réduit pas les exigences de preuve. L’annonceur doit pouvoir expliquer la période retenue, le périmètre géographique, les produits sélectionnés, les conditions de prix et la méthode de calcul.
L’article L. 122-5 du code de la consommation place cette contrainte au centre du dossier. Il dispose : « L’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l’exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité. » L’article L. 122-5 justifie une demande immédiate de conservation des relevés de prix, des versions de la page, des rapports de campagne et des pièces qui ont servi à produire le message.
Une comparaison de prix ne se limite donc pas à produire deux tickets de caisse choisis après la diffusion. Il faut pouvoir reconstituer les conditions de vente au jour de la comparaison : référence exacte, poids ou volume, options incluses, frais de livraison, abonnement requis, remise temporaire, conditions de paiement, stock disponible et territoire concerné. Une différence affichée comme générale alors qu’elle résulte d’une promotion ponctuelle peut induire le public en erreur. Une comparaison entre deux offres qui ne répondent pas au même besoin peut également manquer de pertinence, même si les prix sont exacts.
L’arrêt Cass. com., 31 octobre 2006, n° 05-10.541, publié au Bulletin, fournit une méthode utile. Dans cette affaire de tableaux de prix entre enseignes, la Cour a approuvé l’analyse qui exigeait une désignation assez précise des produits et une comparaison représentative. Elle rappelle que « la publicité comparative doit contribuer à mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables ». Elle a aussi relevé que des produits d’une même catégorie pouvaient répondre à des besoins très différents selon leur qualité, leur fabrication et leurs caractéristiques. L’enseignement pratique est simple : plus la publicité donne une impression de précision, plus le dossier de vérification doit être complet.
La représentativité n’exige pas toujours de comparer l’intégralité d’un catalogue. Elle impose de ne pas sélectionner seulement les références qui arrangent l’annonceur tout en présentant le résultat comme une vérité générale. Une campagne peut comparer un échantillon, mais elle doit annoncer clairement cet échantillon, définir sa méthode et éviter une conclusion plus large que les données. Si l’annonce « 30 % moins cher » porte sur dix produits choisis parmi plusieurs milliers, l’annonceur doit être capable de démontrer que le pourcentage, le champ de l’étude et la période annoncée correspondent réellement aux produits visés.
La chambre commerciale a appliqué cette exigence dans Cass. com., 12 avril 2016, n° 13-28.217, à propos d’une campagne qui associait une comparaison de prix au slogan « Une preuve de plus qu’Auchan est moins cher ». La Cour n’a pas validé automatiquement le raisonnement de la cour d’appel qui avait reproché l’absence de panel représentatif. Elle a exigé une analyse concrète : « sans décrire les produits comparés, ni rechercher concrètement s’ils étaient représentatifs des différentes catégories de produits couramment consommés ». Cette cassation ne signifie pas que toute sélection de produits est licite. Elle rappelle que le juge doit examiner les produits, la méthode et la portée exacte de l’allégation.
Dans une campagne numérique, les éléments à examiner dépassent souvent le texte principal. Il faut conserver le visuel, le titre de l’annonce, la description, l’URL finale, la page de destination, les extensions, la date de diffusion, la zone géographique et le dispositif mobile. Le même message peut être présenté différemment selon la requête, l’appareil ou le profil de l’utilisateur. Une capture isolée ne permet pas toujours de comprendre la portée de la campagne ; un procès-verbal de constat peut documenter les différentes versions et la manière dont l’internaute accède au contenu.
La comparaison peut aussi devenir trompeuse par omission. Une annonce mettant en avant un prix inférieur sans préciser que le service comparable impose un abonnement, un délai plus long ou des frais supplémentaires donne une image incomplète de l’offre. Le régime des pratiques commerciales trompeuses peut alors s’ajouter au litige entre concurrents. L’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit, lorsque les conditions sont réunies, des sanctions renforcées pour une pratique utilisant un service de communication au public en ligne ou un support numérique. Le texte en vigueur doit être vérifié avec les faits précis et la qualité des personnes concernées.
Enfin, toutes les formules de supériorité ne sont pas équivalentes. « Nous proposons un accompagnement rapide » ressemble à une promesse générale qui devra néanmoins rester loyale. « Nous sommes numéro un selon l’étude publiée le 4 juin » renvoie à une donnée vérifiable et doit être documenté. « X ment à ses clients », « X vend des produits dangereux » ou « X ne respecte pas la loi » imputent des faits précis et peuvent franchir le seuil du dénigrement ou de la diffamation. La rédaction de la demande de retrait dépendra de cette distinction.
B. Le dénigrement commercial ne se confond pas avec la diffamation au sens de la loi de 1881
Le dénigrement commercial protège une entreprise, un produit ou un service contre la diffusion d’une information de nature à jeter le discrédit sur son offre. Il relève en principe de la responsabilité civile et de la concurrence déloyale. L’action peut être exercée même en l’absence d’une concurrence directe et effective. Dans l’arrêt Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350, la Cour de cassation a énoncé qu’une divulgation mettant un produit commercialisé par autrui en cause constitue un dénigrement « à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ». Cette réserve protège la liberté d’expression, mais elle ne transforme pas une publicité commerciale en débat désintéressé.
La publicité comparative ajoute un élément important : l’information est diffusée pour favoriser l’achat de l’annonceur. Le juge recherchera donc la précision de l’allégation, sa vérifiabilité, la qualité de la comparaison, la présentation au public et le risque de détourner la clientèle. Une campagne qui expose des données exactes, contextualisées et contrôlables peut être licite. Une campagne qui sélectionne des chiffres invérifiables, retire les réserves essentielles ou transforme une difficulté ponctuelle en défaut général peut caractériser une faute, même si le mot « diffamation » n’apparaît nulle part.
Le dénigrement vise principalement l’activité économique. La diffamation, elle, est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » L’article 29 de la loi sur la liberté de la presse ajoute que la publication d’une telle imputation est punissable même sous une forme dubitative ou lorsque la personne n’est pas expressément nommée mais reste identifiable.
La frontière se déplace selon la cible du message. « Notre logiciel coûte moins cher que celui de la société X » relève de la publicité comparative. « Le logiciel de X contient volontairement une faille et expose les données de ses clients » impute un fait précis à l’entreprise et potentiellement aux personnes qui la dirigent. « Le dirigeant de X a falsifié ses comptes » vise une personne identifiable et appelle un examen de la loi de 1881. Un même visuel peut ainsi comporter un volet de dénigrement commercial et une imputation diffamatoire envers un particulier ou un dirigeant. Le conseil doit isoler chaque phrase, chaque support et chaque destinataire.
La Cour de cassation insiste sur le sens réel des écrits. Dans Cass. crim., 9 avril 2019, n° 18-83.615, elle rappelle qu’en matière de presse « il appartient à la Cour de cassation de contrôler le sens et la portée des écrits incriminés ». La décision précise que la qualification dépend de la nature du fait imputé, et non seulement du but recherché par l’auteur. Ainsi, une campagne conçue pour détourner la clientèle peut contenir une accusation personnelle ; son objectif commercial ne neutralise pas le régime de la presse.
Inversement, une critique de la qualité ou du prix d’un produit n’est pas automatiquement une diffamation. Si elle reste attachée à l’offre, à des données vérifiables et à un ton proportionné, elle doit être analysée sous l’angle de la publicité comparative, de la concurrence déloyale et de la liberté d’expression. La demande de retrait doit éviter de qualifier trop vite le message de diffamation lorsque la cible est uniquement une prestation. Une qualification excessive peut détourner le dossier vers un formalisme inadapté et faire perdre du temps sur la conservation des preuves.
Le fondement civil de l’indemnisation peut être rattaché à l’article 1240 du code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige par celui duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1240 du code civil ne dispense pas de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. En pratique, le demandeur doit établir que la publicité litigieuse a pu influencer des clients, altérer une relation commerciale, augmenter les dépenses de réponse ou dégrader une image professionnelle.
Les preuves financières doivent rester reliées à la campagne. Une baisse de chiffre d’affaires générale ne suffit pas si plusieurs événements se sont produits au même moment. Il faut rapprocher les dates de diffusion, les données d’audience, les requêtes de marque, les abandons de panier, les retours de clients, les messages reçus et les dépenses engagées pour corriger l’information. Les attestations doivent décrire des faits précis. Les tableaux analytiques doivent indiquer leur source, leur période et la méthode retenue. Cette discipline renforce autant la demande de retrait que la demande de dommages-intérêts.
II. Comment prouver, faire retirer et poursuivre une publicité comparative dénigrante ?
A. Quelles preuves réunir avant une demande de retrait ou un référé ?
La première action utile consiste à figer la preuve avant de prévenir l’annonceur. Une page peut être modifiée, une campagne peut être arrêtée, une extension peut disparaître et le site peut remplacer son prix sans conserver l’ancienne version. Il faut donc noter l’URL complète, la date et l’heure, le moteur ou le réseau utilisé, le terme de recherche, le lieu de consultation, l’appareil et le compte éventuellement connecté. La capture doit montrer le contexte : nom de l’annonceur, message comparatif, logo, bouton, adresse de la page, mentions commerciales et conditions particulières.
Un dossier solide contient plusieurs niveaux de preuve :
- une capture de l’annonce et de la page de destination, avec la version mobile lorsque l’annonce est responsive ;
- l’URL finale, les redirections, les paramètres de campagne et la date de première constatation ;
- le texte exact de la promesse, les chiffres comparés, les noms de produits et les réserves affichées en petits caractères ;
- les relevés de prix ou de caractéristiques de l’offre du demandeur et de celle du concurrent, réalisés sur la même période ;
- les factures, catalogues, conditions générales, tickets, devis, captures de stock et données qui permettent de contrôler la comparaison ;
- les courriels de clients, appels signalés par les équipes, demandes de clarification et preuves de dépenses engagées pour corriger la présentation ;
- les versions successives de la page et de la publicité, lorsqu’un texte a été modifié après une première diffusion.
Une capture d’écran n’est pas inutile, mais elle ne répond pas à toutes les contestations. L’annonceur peut soutenir qu’elle a été retouchée, que le message n’était visible que dans un contexte particulier ou que le prix affiché résultait d’une période exceptionnelle. Un constat établi par un commissaire de justice permet de décrire le chemin d’accès, l’environnement de la page et les éléments visibles à une date donnée. Il peut être complété par une analyse technique ou par un rapport interne qui explique les écarts.
Lorsque les données essentielles sont détenues par l’adversaire, une mesure d’instruction avant tout procès peut être demandée. L’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ». L’article 145 du code de procédure civile peut soutenir une demande portant sur les relevés utilisés pour une comparaison, les rapports d’audience, la configuration d’une campagne ou les versions archivées d’une page, à condition de justifier un motif légitime et de cibler la mesure.
La demande de retrait doit ensuite être précise. Elle peut viser la désactivation de l’annonce, la modification du slogan, le retrait d’un tableau, la correction d’une donnée, la conservation des éléments de preuve et l’engagement de ne pas reprendre la même comparaison sous une forme légèrement modifiée. Il est préférable d’indiquer, pour chaque passage, la règle qui pose difficulté et la pièce qui permet de le vérifier. Une demande qui se limite à affirmer « cette publicité est fausse » laisse au destinataire une marge de réponse trop large.
Le destinataire dépend de la situation. L’annonceur peut retirer la campagne, l’agence peut conserver les fichiers de création, l’hébergeur peut être alerté sur la page de destination, et la plateforme publicitaire peut recevoir une demande fondée sur ses règles de véracité ou de propriété intellectuelle. Ces démarches peuvent être menées en parallèle, mais elles ne produisent pas les mêmes effets. La plateforme peut suspendre une annonce sans reconnaître une faute civile ; l’annonceur peut modifier la page sans réparer le préjudice déjà subi.
Si la diffusion se poursuit et crée un risque immédiat, le référé permet de demander une mesure de remise en état. L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à agir « même en présence d’une contestation sérieuse » pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 835 du code de procédure civile doit être articulé avec les pièces qui montrent la diffusion actuelle, la fausseté ou l’absence de vérification et l’urgence. Une demande de retrait général et définitif, sans identification des messages ni explication du risque, est plus difficile à proportionner.
Pour un litige entre commerçants, la compétence du tribunal de commerce et de son juge des référés doit être examinée. L’article 873 du code de procédure civile reprend le pouvoir de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état lorsque les conditions du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent sont réunies. L’article 873 du code de procédure civile est utile lorsque la campagne oppose deux entreprises commerciales, mais la compétence ne se déduit pas du seul mot « publicité ». La nature des parties, le contrat en cause, le fondement et la mesure sollicitée doivent être vérifiés.
La Cour de cassation a également précisé le calendrier du référé lorsque la publication peut relever de la loi de 1881. Dans Civ. 1re, 26 juin 2024, n° 22-22.483, elle juge que « ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite ». Cette solution ne supprime pas le contradictoire : le juge doit laisser un temps suffisant à la défense, sauf dispositif particulier autorisant une assignation à heure indiquée lorsque la célérité le justifie. Il faut donc distinguer l’urgence du référé, la citation directe au pénal et l’action au fond.
Une demande d’assignation à jour fixe ne doit pas être choisie par automatisme. Dans une affaire de retrait urgent, la voie pertinente peut être une assignation en référé, éventuellement à heure indiquée si le juge l’autorise. Dans une poursuite de presse, la citation directe obéit au formalisme de la loi de 1881. La qualification, le support, le délai et le résultat recherché déterminent la voie procédurale. Cette distinction évite de perdre plusieurs semaines sur une démarche qui ne pouvait pas produire le retrait demandé.
B. Quels recours et quels délais après la diffusion d’une publicité dénigrante ?
Une action en concurrence déloyale et en dénigrement peut demander l’interdiction de la campagne, le retrait ou la correction des supports, une astreinte, la publication d’un communiqué, la communication de données nécessaires à l’évaluation du dommage et des dommages-intérêts. La demande doit rester proportionnée au message. Le juge peut interdire un slogan précis, une comparaison donnée et ses reprises identifiables ; il examinera avec plus de prudence une interdiction générale de parler du concurrent ou de son marché.
La décision Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-22.511 illustre la combinaison entre publicité comparative et référé. La Cour a relevé qu’un classement implicite rendait les concurrents concrètement identifiables et que la mention ne comparait pas objectivement les caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des services. Elle a censuré l’arrêt qui n’avait pas tiré les conséquences de cette analyse, notamment sur l’interdiction des slogans, la publication et la provision. Le demandeur doit toutefois lire la portée exacte du dispositif : une cassation partielle ne signifie pas que toutes les demandes ont été accueillies.
L’arrêt Cass. com., 31 octobre 2006, n° 05-10.541 montre aussi l’intérêt de vérifier les produits comparés et la méthode de relevé. La Cour a approuvé la qualification de publicité comparative illicite et de concurrence déloyale lorsque les données ne permettaient pas une comparaison objective et représentative. L’absence de preuve du fléchissement du chiffre d’affaires n’a pas empêché la reconnaissance d’un trouble commercial. Cela ne dispense pas de chiffrer le dommage : cela signifie que le trouble peut être établi par un faisceau de pièces, même lorsque le lien exact avec chaque vente perdue est difficile à isoler.
Le demandeur doit distinguer trois postes. Le premier est le préjudice commercial : clients détournés, appels perdus, baisse de commandes, résiliations ou coût de la reconquête. Le deuxième est l’atteinte à l’image : confusion créée par l’annonce, dégradation d’une relation avec un partenaire, nécessité de répondre publiquement ou perte d’une position dans les résultats. Le troisième est le coût de la réaction : constat, audit, conseil, campagne corrective et temps mobilisé. Chaque poste doit être relié aux dates et au contenu de la publicité, sans transformer toute baisse d’activité en conséquence automatique.
La publicité peut aussi donner lieu à une demande de cessation auprès de la plateforme. Il faut fournir l’URL, les captures, l’identité de l’annonceur, les mots-clés ou ciblages connus et la raison précise de la contestation. Une demande basée sur la concurrence déloyale peut être accompagnée d’une explication sur les données invérifiables et le risque de confusion. Si la page contient en plus une accusation contre une personne, il faut isoler cette phrase et ne pas la mélanger avec le débat sur les prix ou le classement.
Lorsque la publication porte sur une personne et réunit les éléments de la diffamation, la prescription de presse devient un point critique. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l’infraction ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite dans les conditions du texte. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être inscrit dans un calendrier dès la première découverte de la page.
Pour internet, le point de départ n’est pas repoussé à chaque consultation. Dans Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, publié au Bulletin, la Cour juge que le délai court à partir de la première mise à disposition du message. Elle précise que « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication ». Le changement du seul nom de la page n’a pas constitué une nouvelle mise en ligne. En revanche, une nouvelle création publicitaire, une nouvelle vidéo ou un nouveau message peut constituer un acte distinct ; la chronologie doit être établie support par support.
La citation directe fondée sur la loi de 1881 a un formalisme spécifique. L’article 53 de cette loi prévoit que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Il exige aussi, lorsque la citation est à la requête du plaignant, une élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et la notification au prévenu et au ministère public. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne ces formalités par la nullité de la poursuite.
La nullité ne se traite pas par approximation. Dans Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 17-85.855, la Cour rappelle que l’article 53 n’exige, à peine de nullité, que la mention de la qualification du fait et du texte énonçant la peine encourue. Elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu la nullité alors que la personne poursuivie ne pouvait pas se méprendre sur l’infraction, malgré des visas surabondants. La formule exacte est la suivante : « ce texte n’exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ». Cette décision ne justifie pas une citation imprécise ; elle montre seulement qu’une erreur matérielle ne produit pas toujours la même conséquence qu’une ambiguïté réelle.
Il faut donc relire l’acte avec deux questions : la personne poursuivie comprend-elle exactement le fait, le support et la qualification qui lui sont reprochés ? Le texte visé correspond-il à la peine et à la qualité de la personne prétendument diffamée ? Le demandeur doit aussi vérifier la date de publication, l’auteur, le directeur de la publication, le caractère public et les éventuels actes interruptifs. Une action mal orientée peut expirer avant qu’un nouvel acte régulier soit possible.
La demande de retrait et l’action en indemnisation peuvent être coordonnées avec une poursuite de presse, mais chacune conserve ses propres conditions. Une lettre de mise en demeure ne remplace pas nécessairement un acte interruptif de la prescription de trois mois. Une suspension de la campagne par la plateforme ne répare pas le préjudice et ne fait pas disparaître l’intérêt d’un constat. Une action civile en dénigrement ne permet pas de contourner artificiellement le régime de la loi de 1881 lorsque le message constitue réellement une imputation diffamatoire à une personne identifiable.
Le dossier le plus efficace présente enfin une demande graduée : retrait immédiat du visuel précis, conservation des données, confirmation écrite de la cessation, correction des pages déjà indexées et discussion sur le dommage. Si le destinataire refuse, la requête en référé ou l’assignation doit reprendre les mêmes pièces dans un ordre lisible : message, identification du concurrent, règle applicable, preuve de l’inexactitude, diffusion actuelle, urgence, mesure demandée et préjudice. La précision du dossier augmente les chances d’obtenir une mesure utile sans demander au juge de reconstruire lui-même la campagne.
Conclusion
Une publicité comparative sur internet devient juridiquement risquée lorsqu’elle identifie, même implicitement, un concurrent et présente comme objective une donnée qui n’est ni représentative, ni vérifiable, ni replacée dans son contexte. Le dénigrement peut être retenu lorsque le message jette le discrédit sur une offre ; la diffamation relève de la loi du 29 juillet 1881 lorsque le contenu impute à une personne ou à un corps un fait portant atteinte à son honneur ou à sa considération. Ces qualifications commandent des délais et des actes différents.
La priorité est de figer la campagne avant son retrait, de reconstituer les données comparées et de demander une cessation ciblée. L’article 145 du code de procédure civile peut préserver les preuves, les articles 835 ou 873 peuvent soutenir un référé selon la compétence, et les décisions de la Cour de cassation montrent que l’identification implicite, la représentativité des produits, la mesure du propos et la prescription numérique doivent être examinées concrètement. Si la loi de 1881 s’applique, le délai de trois mois et le formalisme de l’article 53 ne doivent jamais être laissés en arrière-plan.
La stratégie doit enfin distinguer le retrait urgent, la correction visible, l’indemnisation du dommage commercial et la poursuite éventuelle d’une imputation personnelle. Cette distinction permet de répondre vite à la campagne sans sacrifier la voie de droit qui correspond réellement au contenu diffusé.