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Dentiste traité d’arnaqueur au devis et accusé de mutilation sur Doctolib et Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dentiste traité d’arnaqueur au devis et accusé de mutilation sur Doctolib et Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un patient mécontent publie sur votre fiche Google que vous êtes un arnaqueur qui gonfle les devis d’implants, puis dépose sur Doctolib un avis qui vous accuse de l’avoir mutilé pendant une extraction. En quelques jours, les appels se raréfient, deux rendez-vous de prothèses sont annulés et une consœur vous signale que votre nom circule avec des commentaires alarmants. Pour un chirurgien-dentiste, ce type d’attaque touche à la fois le chiffre d’affaires et l’honneur professionnel, car le public confond une allégation grave avec une faute établie. La réaction doit donc être rapide, méthodique et juridiquement calibrée : chaque semaine perdue complique le retrait des contenus et rapproche l’expiration du délai d’action. Ce guide explique comment qualifier les propos, comment les prouver sans violer le secret médical, comment obtenir leur suppression sur Google et Doctolib, et comment agir au fond avant la fin du délai de trois mois. Pour une vision d’ensemble de la matière, consultez notre page dédiée à la diffamation et à l’atteinte à la réputation en ligne, qui présente les fondements et les réflexes communs à toutes les professions exposées aux avis hostiles.

I. Un patient vous traite d’arnaqueur au devis ou vous accuse de mutilation sur Doctolib et Google : comment qualifier les propos et les prouver sans faute ?

A. Vous êtes traité d’arnaqueur au devis ou accusé de mutilation : diffamation, injure ou dénigrement, quel fondement viser ?

La première tâche consiste à lire les avis mot à mot et à distinguer trois qualifications qui obéissent à des régimes différents. La diffamation suppose l’allégation ou l’imputation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération : affirmer que tel praticien a facturé 4 800 euros un implant jamais posé, qu’il a pratiqué une extraction sans anesthésie efficace ou qu’il a dissimulé une infection post-opératoire relève de ce registre, car le lecteur comprend qu’un fait vérifiable est reproché. L’injure, à l’inverse, vise l’expression outrageante qui ne renferme aucun fait précis : traiter un dentiste d’escroc, de charlatan, de boucher ou de voleur, sans décrire une situation datée et circonstanciée, bascule vers l’injure publique. Le dénigrement, enfin, concerne la remise en cause d’un produit, d’un service ou d’une entreprise dans un contexte concurrentiel ou commercial : un avis qui déconseille un cabinet en critiquant ses tarifs, ses délais ou son organisation, sans attaquer la personne du praticien, peut relever du droit commun de la responsabilité civile. Cette distinction détermine la juridiction compétente, les textes applicables et la stratégie de retrait, de sorte qu’une erreur de qualification expose à un rejet pur et simple de la demande.

En pratique dentaire, les avis hostiles mélangent souvent les registres dans un même texte : le patient écrit par exemple que le devis d’une couronne était une arnaque, que le praticien est un voleur et que le cabinet est à fuir. Dans ce cas, chaque passage doit être analysé séparément, car un même message peut contenir à la fois une diffamation (le devis gonflé chiffré), une injure (le terme de voleur employé seul) et un dénigrement (l’appel à fuir le cabinet). Les juridictions appliquent alors une analyse par extraits, et la partie qui assigne doit viser chaque propos avec le fondement exact correspondant. Un dossier solide commence donc par un tableau qui reprend chaque phrase litigieuse, sa date, sa plateforme, sa qualification pressentie et les pièces qui l’établissent ou la contredisent. Ce travail préparatoire conditionne la suite : une assignation qui qualifie d’injure un texte qui impute des faits précis risque la requalification et la nullité, tandis qu’une action fondée sur le dénigrement alors que l’honneur de la personne est attaqué prive le praticien du régime protecteur de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, consultable dans sa version en vigueur sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Le fondement de droit commun reste l’article 1240 du Code civil, dont le texte officiel dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Code civil, article 1240 sur Légifrance). Ce texte sert de fondement au dénigrement fautif et, plus largement, à la réparation du préjudice commercial causé par des avis mensongers. La Cour de cassation rappelle régulièrement le visa de ce texte dans les litiges de concurrence déloyale, par exemple dans un arrêt qui vise expressément : « Vu l’article 1382 du code civil, devenu l’article 1240 de ce code » (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, n° 15-18.470). Dans un autre arrêt rendu en matière de concurrence déloyale sur internet, la chambre commerciale examine le moyen selon lequel « que même en l’absence d’une perte ou d’un détournement de clientèle, l’existence d’un acte de concurrence déloyale ouvre droit à la réparation des préjudices constitués par les atteintes à des éléments attractifs de clientèle ou à la capacité de concurrence de la victime, outre le préjudice moral » (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2021, n° 19-10.414). Pour un cabinet dentaire, cette jurisprudence compte : même sans démontrer une chute chiffrée du chiffre d’affaires au mois près, l’atteinte à l’image, le trouble commercial et le préjudice moral du praticien ouvrent droit à réparation dès lors que la faute et le lien avec les avis sont établis.

Le cas particulier du devis dentaire mérite une attention propre, car l’accusation d’arnaque au devis est devenue le grief le plus fréquent contre les chirurgiens-dentistes. Un devis de prothèses ou d’implants comporte des lignes techniques (honoraires, base de remboursement, reste à charge, matériaux, actes associés) que le patient lit rarement dans le détail avant de signer, puis qu’il conteste après coup en comparant avec un devis moins cher obtenu ailleurs. Lorsque le patient écrit que le praticien a gonflé le devis, a facturé des actes non réalisés ou a imposé des soins inutiles, il impute des faits précis et potentiellement constitutifs d’escroquerie, ce qui caractérise une diffamation si les faits sont inexacts. La défense du praticien repose alors sur le dossier clinique : devis signé, plan de traitement, radiographies avant et après, consentement éclairé, factures correspondant aux actes réellement posés. À l’inverse, lorsque le praticien a effectivement commis des manquements, la voie de l’action en diffamation se referme et la priorité devient la gestion ordinale et assurantielle du dossier. D’où l’importance d’un audit interne honnête avant toute assignation : un avocat expérimenté demande toujours le dossier complet avant de qualifier, car plaider la diffamation sur un devis objectivement irrégulier expose le praticien à un échec judiciaire et à un signalement disciplinaire en retour.

L’accusation de mutilation ou de charlatanisme appelle le même tri rigoureux. Affirmer qu’un dentiste a mutilé un patient, a arraché la mauvaise dent ou a provoqué une infection par négligence impute des faits précis qui portent atteinte à l’honneur professionnel et exposent à des sanctions disciplinaires : la qualification de diffamation s’impose si les faits sont faux. En revanche, l’expression « ce dentiste est un boucher » employée sans récit circonstancié relève de l’injure. Dans les deux cas, le praticien ne doit jamais répondre publiquement en dévoilant des éléments du dossier médical pour se justifier, car cette riposte violerait le secret médical et aggraverait sa situation disciplinaire. La réponse adaptée consiste à signaler l’avis, à le faire constater, puis à agir en justice, sans étaler la santé du patient sur internet. Les praticiens qui ont déjà été confrontés à un patient les traitant de charlatan sur Doctolib ou Google trouveront un éclairage complémentaire dans notre analyse dédiée au patient qui traite son praticien de charlatan dans un avis Doctolib ou Google, qui détaille la suppression et l’identification de l’auteur.

Enfin, deux qualifications pénales voisines doivent être envisagées dès le premier rendez-vous. D’une part, le patient qui ne se contente pas de publier un avis mais adresse un signalement mensonger à l’Ordre des chirurgiens-dentistes, à l’assurance maladie ou à l’agence régionale de santé en affirmant des faits qu’il sait inexacts s’expose au délit de dénonciation calomnieuse. L’article 226-10 du Code pénal dispose à ce sujet que : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (Code pénal, article 226-10 sur Légifrance). D’autre part, le patient qui multiplie les avis sous plusieurs pseudonymes, incite d’autres internautes à la curée ou publie quotidiennement des messages dégradants peut basculer dans le harcèlement en ligne. L’article 222-33-2-2 du Code pénal prévoit que : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » (Code pénal, article 222-33-2-2 sur Légifrance). Ces deux voies complètent utilement l’action en diffamation lorsque l’avis n’est que la partie visible d’une campagne plus large.

B. Prouver l’avis abusif sans violer le secret médical : constat, captures et dossier de soins verrouillés

Une fois la qualification posée, la preuve doit être figée immédiatement, car les avis litigieux sont modifiés ou effacés dès que l’auteur sent la riposte venir, puis réapparaissent sous une forme atténuée qui complique le débat judiciaire. Le réflexe le plus sûr consiste à faire dresser sans délai un constat par un commissaire de justice, qui décrit la fiche Google et la page Doctolib, reproduit l’intégralité des avis contestés avec leurs dates, leurs pseudonymes, leurs notes et leurs réponses éventuelles, et précise les conditions techniques de ses constatations (navigateur, cache vidé, horodatage, adresse des pages). Ce procès-verbal vaut jusqu’à preuve contraire et permet de figer le contenu tel qu’il existait à une date certaine, y compris lorsque l’auteur supprime ensuite son message. En attendant la venue du commissaire, le praticien ou son assistante peut réaliser des captures d’écran conservées avec leurs métadonnées, enregistrer l’URL exacte de chaque avis, noter la chronologie des publications et archiver les échanges antérieurs avec le patient (devis signé, messages de suivi, rappels de rendez-vous). Ces éléments ne remplacent pas le constat, mais ils évitent que la preuve ne disparaisse pendant les quelques jours nécessaires à sa réalisation.

Le deuxième pilier de la preuve est le dossier clinique, qui doit être complet, cohérent et strictement interne à la procédure. Face à une accusation d’arnaque au devis, le praticien rassemble le plan de traitement initial, le devis détaillé signé par le patient, les radiographies panoramiques et rétro-alvéolaires avant et après soins, les photographies cliniques datées, le consentement éclairé, les feuilles de soins et les factures ventilées par acte. Face à une accusation de mutilation ou d’infection provoquée, il ajoute le compte rendu opératoire, les prescriptions post-opératoires, les comptes rendus de suivi, les courriers adressés au médecin traitant et la traçabilité des dispositifs médicaux utilisés. Chaque pièce est classée par date et confrontée ligne à ligne à l’allégation contestée, de manière à démontrer précisément en quoi l’avis est inexact. Par exemple, si le patient affirme qu’une couronne facturée n’a jamais été posée, la radiographie de contrôle et la facture du prothésiste établissent le contraire ; s’il affirme que le praticien a refusé tout suivi après une extraction douloureuse, les messages de convocation en consultation de contrôle et les notes du dossier prouvent l’inverse. Ce travail de confrontation doit être réalisé avec l’avocat, car c’est lui qui décidera quelles pièces médicales seront produites en justice et sous quelle forme, afin de limiter la divulgation au strict nécessaire.

La limite absolue de cette phase probatoire est le secret médical, qui interdit au praticien de se justifier publiquement en exposant la situation clinique du patient. Répondre à un avis Google en écrivant que le patient présentait telle pathologie, qu’il a refusé tel traitement ou qu’il n’a pas honoré ses rendez-vous constitue une violation du secret professionnel, passible de sanctions disciplinaires et pénales, même lorsque les informations divulguées sont exactes. La tentation est forte, car le praticien sait que la publication d’un court extrait du dossier ferait taire la rumeur, mais le prix disciplinaire d’une telle divulgation dépasse largement le bénéfice espéré. La bonne pratique consiste à publier, si une réponse est jugée opportune, une formule neutre et non identifiante, du type : le cabinet prend note de tout retour, invite la personne concernée à le contacter directement et rappelle que la qualité des soins fait l’objet d’un suivi rigoureux. Toute réponse individualisée, qui confirme ou infirme que l’auteur de l’avis a bien été soigné dans le cabinet, doit être évitée, car elle révèle déjà une information couverte par le secret. Les plateformes spécialisées dans le marketing dentaire recommandent souvent de répondre vite et avec empathie à chaque avis négatif ; cette logique commerciale doit être subordonnée à la déontologie, et chaque projet de réponse publique gagne à être relu par le conseil du praticien avant mise en ligne.

Lorsque le litige n’est pas encore porté devant le tribunal mais que des preuves risquent de disparaître, l’article 145 du Code de procédure civile offre un levier précieux. Son texte officiel prévoit que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (Code de procédure civile, article 145 sur Légifrance). Concrètement, le praticien peut demander au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction (constat d’huissier dans des conditions déterminées, production de documents détenus par la plateforme, conservation de données de connexion) avant même d’assigner l’auteur au fond. Cette procédure est particulièrement utile lorsque l’avis émane d’un pseudonyme et que les données d’identification risquent d’être effacées à l’expiration des durées légales de conservation. Elle permet aussi de faire vérifier par un expert l’existence et l’ampleur du préjudice de référencement, lorsque la chute des nouveaux rendez-vous est contestée. La demande doit démontrer un motif légitime, c’est-à-dire un litige crédible et des faits précis dont la preuve pourrait dépendre, sans exiger la démonstration préalable du bien-fondé de l’action au fond.

Le recueil des témoignages internes complète le dispositif sans enfreindre les règles déontologiques. L’assistante dentaire qui a accueilli le patient, la secrétaire qui a adressé les devis et organisé le suivi, le confrère qui a repris le patient en charge après le litige peuvent attester des faits objectifs qu’ils ont personnellement constatés : dates de présence, remise du devis, explications données, comportement du patient au fauteuil, rendez-vous de suivi proposés et honorés ou non. Ces attestations doivent respecter un formalisme strict (identité du témoin, lien avec les parties, faits précis, mention de la sanction du faux témoignage) pour être recevables. En revanche, aucun membre de l’équipe ne doit se livrer à une contre-enquête sur le patient, contacter son entourage ou publier des commentaires sur son compte personnel, car ces initiatives polluent le dossier et exposent leurs auteurs à des poursuites. La discipline collective pendant la phase probatoire vaut autant que la qualité des pièces : un seul message vindicatif posté depuis le compte du cabinet peut être capturé par l’adversaire et retourné contre le praticien à l’audience. Le mot d’ordre est donc simple : constater, classer, se taire publiquement et préparer l’action en justice.

II. Comment obtenir la suppression de l’avis et agir en justice avant l’expiration du délai de trois mois ?

A. Faire supprimer l’avis sur Doctolib et Google et identifier l’auteur anonyme : signalement, référé et données de connexion

La suppression de l’avis litigieux est l’objectif le plus urgent, car chaque jour d’exposition détourne des patients et ancre le contenu dans les moteurs de recherche. Deux voies complémentaires doivent être actionnées en parallèle : le signalement direct auprès des plateformes et l’action judiciaire en retrait. Le signalement commence par l’utilisation des formulaires dédiés de Google (contenu interdit, conflit d’intérêts, faux avis, diffamation) et de Doctolib (avis contraire à la charte, propos injurieux, avis sans relation de soins établie). Chaque signalement doit être précis, viser l’avis par son URL exacte, citer le passage contesté entre guillemets, indiquer la qualification juridique pressentie et joindre le constat du commissaire de justice ainsi que les pièces qui établissent l’inexactitude des faits. Les signalements vagues, formulés en termes généraux ou sans pièce, sont systématiquement rejetés par les équipes de modération. Lorsque le patient n’a jamais été reçu au cabinet et publie pourtant un avis circonstancié, il faut le souligner avec force, car les chartes des plateformes sanctionnent les faux avis déposés sans expérience de soins réelle. Chaque signalement et chaque réponse de la plateforme doivent être conservés avec leurs dates, car ils démontreront ensuite devant le juge que le praticien a agi de bonne foi et que l’hébergeur a été dûment informé.

Le cadre juridique de ce retrait repose sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique et sur le règlement européen sur les services numériques. La Cour de cassation illustre concrètement ce mécanisme dans une affaire où le demandeur, après avoir fait condamner l’auteur de propos diffamatoires, avait constaté la republication de messages identiques sur un réseau social : la décision relève qu’il « a notifié à la société Twitter International Unlimited Company (TIUC) une demande de retrait de cette publication au visa de l’article 6-I.5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) » (Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2025, n° 23-22.386). Le texte de référence de cette loi est consultable sur la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Depuis l’entrée en application du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, les plateformes doivent en outre mettre à disposition un mécanisme de notification facile d’accès et traiter rapidement les signalements de contenus illicites, motiver leurs décisions de modération et informer les voies de recours. Un signalement bien construit mentionne donc à la fois la charte de la plateforme, l’article 6 de la LCEN et le règlement européen, ce qui place l’hébergeur face à ses obligations et prépare le terrain d’une action en justice en cas de maintien du contenu manifestement illicite.

Lorsque la plateforme maintient l’avis malgré un signalement documenté, l’action en référé prend le relais. L’article 835 du Code de procédure civile donne au juge des référés le pouvoir d’ordonner rapidement les mesures nécessaires, puisque son texte officiel prévoit que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (Code de procédure civile, article 835 sur Légifrance). La publication d’un avis qui accuse un dentiste d’arnaque au devis ou de mutilation, alors que le dossier clinique établit l’inexactitude des faits, caractérise typiquement un trouble manifestement illicite : la poursuite de sa diffusion cause un dommage imminent au cabinet, et son retrait s’impose sans attendre le jugement au fond. La demande en référé peut cumuler le retrait de l’avis identifié, l’interdiction de republication du même contenu sous un autre pseudonyme, la communication des données d’identification de l’auteur et une astreinte par jour de retard. Le juge des référés statue en quelques semaines, ce qui en fait l’arme la plus efficace pour assécher rapidement la visibilité du contenu litigieux pendant que l’action au fond se prépare.

L’identification de l’auteur anonyme constitue souvent le verrou du dossier, car les avis les plus violents sont publiés sous des pseudonymes fantaisistes depuis des comptes jetables. Google et Doctolib disposent des adresses de connexion, des journaux d’activité et des identifiants techniques associés à chaque avis, mais ils ne les communiquent pas spontanément. Le praticien doit donc solliciter du juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ou des textes spéciaux applicables aux hébergeurs, qu’il ordonne à la plateforme de communiquer les données strictement nécessaires à l’identification de l’auteur : adresse électronique de création du compte, adresses de connexion avec leurs horodatages, numéro de téléphone vérifié le cas échéant. La demande doit être proportionnée et ciblée sur l’avis litigieux, sans réclamer l’ensemble des données des utilisateurs de la plateforme. Une fois ces données obtenues, le rapprochement avec le fichier des patients (nom, coordonnées, dates de soins) permet généralement d’identifier l’auteur avec certitude, surtout lorsque l’avis décrit des soins datés qui ne correspondent qu’à un seul dossier. Si l’auteur est un concurrent déguisé ou un faux patient qui n’a jamais été reçu, la découverte renforce considérablement le dossier, car elle établit la mauvaise foi et ouvre la voie à des dommages et intérêts majorés.

La gestion du temps pendant cette phase est décisive, car le délai de prescription de l’action en diffamation court en parallèle des démarches de signalement. Certains praticiens perdent de précieuses semaines en multipliant les signalements amiables et les échanges avec le patient, puis découvrent que le délai pour assigner expire. La méthode sûre consiste à mener les deux chantiers simultanément : pendant que les signalements sont adressés aux plateformes et que le constat est dressé, l’avocat prépare l’assignation au fond et interrompt la prescription par les actes appropriés. Chaque notification de la plateforme qui refuse le retrait, chaque republication de l’avis sous une forme légèrement modifiée et chaque nouveau commentaire du même auteur doivent être constatés et intégrés au dossier, car ils peuvent constituer des faits distincts qui appellent des demandes complémentaires. La republication d’un propos déjà jugé illicite fait d’ailleurs l’objet d’une jurisprudence nourrie, qui admet le retrait des contenus identiques ou équivalents à ceux déjà déclarés illicites par le juge. Pour le praticien, cela signifie qu’une première décision favorable peut servir de levier pour faire retirer rapidement les copies et variantes qui fleurissent ensuite sur d’autres plateformes.

B. Assigner avant trois mois et gérer le volet ordinal à Paris et en Île-de-France : jour fixe, prescription et conciliation

L’action en diffamation obéit à un formalisme redoutable et à un délai de prescription de trois mois qui surprend les praticiens habitués aux délais de droit commun. L’assignation doit satisfaire aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : elle énonce précisément les faits incriminés, cite le texte applicable, qualifie chaque propos et notifie au défendeur les délais et formalités propres à la procédure de presse, à peine de nullité. En pratique parisienne, l’assignation en diffamation est délivrée à jour fixe devant la chambre de la presse du tribunal judiciaire de Paris, ce qui impose une organisation rigoureuse : choix de la date d’audience avec le greffe, respect des délais de signification, constitution dans les temps, communication des pièces selon le calendrier. La moindre erreur sur la qualification, l’omission d’un fait visé ou l’imprécision sur le texte applicable expose à une nullité que le tribunal relève strictement. D’où la nécessité de confier la rédaction de l’acte à un conseil qui pratique quotidiennement la procédure de presse, plutôt que de recycler une assignation de droit commun. Un acte bien construit vise chaque avis par sa date, sa plateforme, son URL et son contenu, rattache chaque extrait à sa qualification et articule les demandes (retrait, suppression, dommages et intérêts, publication du jugement, astreinte) avec précision.

Le délai de trois mois court à compter de chaque publication, et chaque republication ou modification substantielle de l’avis peut faire courir un nouveau délai pour le fait nouveau ainsi constitué. Concrètement, un avis Google mis en ligne le 4 janvier doit être poursuivi avant le 4 avril, même si le praticien a engagé entre-temps des pourparlers avec le patient ou multiplié les signalements auprès de la plateforme. Les actes de procédure interrompent ce délai, mais tous ne se valent pas, et la Cour de cassation veille strictement à leur régularité. Dans un arrêt de principe, elle juge que « la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription » (Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 2021, n° 20-10.651). Cette solution illustre la technicité du contentieux de presse : en appel, même les conclusions du défendeur appelant interrompent la prescription, de sorte que le calcul du délai exige un suivi acte par acte. Pour le praticien, la leçon est claire : dès la découverte de l’avis, il faut dater chaque publication, programmer une alerte bien avant l’expiration des trois mois et faire délivrer l’assignation en temps utile, sans attendre l’issue des démarches amiables. Une plainte pénale avec constitution de partie civile, une citation directe ou une assignation civile interrompent le délai lorsqu’elles sont régulières, mais un simple courrier d’avocat ou un signalement à la plateforme ne l’interrompt pas.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux dentaire de la diffamation présente des particularités pratiques que le praticien doit intégrer. Le tribunal judiciaire de Paris concentre les affaires de presse grâce à sa chambre spécialisée, qui applique avec rigueur le formalisme de la loi de 1881 et exige des écritures resserrées, des pièces classées et des demandes chiffrées avec méthode. Les délais d’audiencement à jour fixe y sont encadrés, et les renvois doivent être sollicités avec des motifs sérieux. Les juridictions franciliennes de Nanterre, Bobigny et Créteil connaissent également de ces litiges lorsque le défendeur y est domicilié ou que le trouble y est localisé, avec des pratiques de mise en état propres à chaque greffe. Sur le fond, les magistrats franciliens sont habitués aux dossiers de santé et examinent de près la confrontation entre l’avis litigieux et le dossier clinique : un praticien parisien qui produit un dossier complet, un devis signé et des radiographies probantes obtient plus facilement le retrait et des dommages et intérêts qu’un demandeur qui se borne à invoquer sa notoriété. La dimension locale joue aussi sur le préjudice : un cabinet du 8e arrondissement dont la patientèle repose sur le bouche-à-oreille et les avis Google subit un manque à gagner direct et mesurable dès la première page de résultats dégradée, ce que les attestations de l’expert-comptable et les statistiques de rendez-vous Doctolib permettent de chiffrer.

Le volet ordinal ne doit jamais être négligé, car le patient qui publie un avis hostile saisit fréquemment en parallèle le conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ou l’assurance maladie. Le Code de la santé publique impose au praticien des obligations précises envers ses patients, et le texte applicable aux chirurgiens-dentistes prévoit notamment que le praticien qui a accepté de donner des soins « A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin » (Code de la santé publique, article R4127-233 sur Légifrance). Le même article ajoute l’obligation de se prêter à une tentative de conciliation demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient. Concrètement, lorsque le conseil départemental propose une conciliation, le praticien a intérêt à s’y présenter avec son conseil, muni du dossier clinique complet, et à rechercher une solution mesurée (explications, geste commercial éventuel, reprise du suivi) sans reconnaître une faute inexistante. Une conciliation réussie n’éteint pas automatiquement l’action en diffamation pour les avis déjà publiés, mais elle prive le patient de l’argument selon lequel le praticien aurait refusé tout dialogue, et elle sécurise la position disciplinaire du cabinet. À l’inverse, le refus de conciliation ou l’absence non justifiée à la convocation ordinale fragilise le praticien sur les deux tableaux.

La réparation du préjudice d’un chirurgien-dentiste diffamé comporte plusieurs postes que l’assignation doit chiffrer avec rigueur. Le préjudice moral du praticien (atteinte à l’honneur professionnel, anxiété, temps consacré à la défense) donne lieu à des dommages et intérêts appréciés souverainement par les juges. Le préjudice économique du cabinet (annulations de rendez-vous de prothèses et d’implants, baisse des nouveaux patients issus de Google, coût du déréférencement commercial et de la communication corrective) doit être établi par des pièces : attestations de l’expert-comptable, comparatif des rendez-vous Doctolib avant et après la publication, factures de l’agence de e-réputation ou du conseil en communication. Le préjudice disciplinaire indirect (temps passé devant l’Ordre, risque assurantiel) peut également être évoqué. Le tribunal peut en outre ordonner la suppression des avis, interdire leur republication sous astreinte, ordonner la publication du jugement sur la fiche Google ou sur le compte du défendeur, et condamner ce dernier aux dépens et aux frais irrépétibles. Lorsque l’auteur est insolvable ou mineur, l’exécution de ces mesures peut s’avérer délicate, ce qui renforce l’intérêt d’agir vite, avant que le contenu ne se diffuse sur des copies d’écran partagées dans des groupes de patients. Chaque demande doit être formulée avec un montant, une base de calcul et une pièce à l’appui, car les juridictions de presse rejettent les demandes globales et forfaitaires qui ne permettent pas de vérifier poste par poste.

Conclusion

Un avis qui traite un dentiste d’arnaqueur au devis ou l’accuse de mutilation sur Doctolib et Google n’est jamais un simple avis de consommateur mécontent : c’est un fait juridique qui appelle une réponse en trois temps. D’abord qualifier chaque passage avec exactitude, en séparant la diffamation, l’injure et le dénigrement, puis confronter chaque allégation au dossier clinique sans jamais violer le secret médical. Ensuite faire constater les contenus par un commissaire de justice, signaler méthodiquement les avis aux plateformes sur le fondement de leurs chartes, de la LCEN et du règlement européen, puis saisir le juge des référés pour obtenir le retrait, l’identification de l’auteur et une astreinte. Enfin assigner au fond à jour fixe dans le délai de trois mois, en respectant le formalisme de l’article 53 de la loi de 1881, tout en gérant avec sérieux le volet ordinal et assurantiel du dossier. Les praticiens parisiens et franciliens, dont l’activité dépend étroitement des avis en ligne, ont tout intérêt à intégrer ces réflexes dans la vie du cabinet : constat immédiat, dossier clinique irréprochable, réponse publique neutre relue par le conseil, et saisine rapide de l’avocat. Pour situer votre situation dans l’ensemble du contentieux de la réputation en ligne, notre page consacrée à la diffamation et aux atteintes à la e-réputation rappelle les principes communs et les erreurs à éviter. Et si votre dossier mêle devis contesté, signalement ordinal et avis agressifs, une analyse précoce de chaque pièce permet de choisir entre la voie civile, la voie pénale et la conciliation, sans laisser passer le délai qui conditionne l’ensemble de l’action.

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