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Déposer une marque à l’INPI en 2026 : 190 € la classe, décret du 2 juillet, rejet et opposition

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Déposer une marque à l’INPI en 2026 : 190 € la classe, décret du 2 juillet, rejet et opposition

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Depuis le 2 juillet 2026, le dépôt d’une marque française ne se discute plus avec les mêmes délais ni les mêmes canaux de notification. Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel du 1er juillet, entre en vigueur le lendemain de sa publication et ses dispositions sont applicables aux procédures en cours à cette date. Le même jour, l’INPI applique un barème dans lequel le dépôt pour une classe est tarifé 190 euros, chaque classe supplémentaire 40 euros, une opposition 400 euros et un renouvellement pour une classe 290 euros. Pour un entrepreneur, un indépendant ou une société qui lance un nom, un logo ou une enseigne, la question n’est plus seulement de savoir s’il faut déposer. Elle est devenue : combien cela coûte réellement, quelles classes viser, que faire si l’Institut refuse, et comment réagir dans les deux mois si un concurrent publie votre signe au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Le code est limpide sur le point de départ. Aux termes de l’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, «La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.» Tant que le dépôt n’est pas fait, le nom commercial, le logo Instagram ou le domaine.fr ne suffisent pas à ouvrir l’action en contrefaçon de marque. L’espace propriété intellectuelle du cabinet recouvre ces titres ; les développements qui suivent se concentrent sur le dépôt français en 2026, le barème et les incidents qui bloquent l’enregistrement. Ils décrivent la recherche d’antériorité, le choix des classes, le paiement, ce que le décret a modifié, puis la conduite à tenir en cas de rejet, d’opposition ou d’usurpation, y compris devant le tribunal judiciaire de Paris.

I. Comment déposer une marque à l’INPI en 2026 : recherche, classes et tarif de 190 euros

A. Vérifier la disponibilité, choisir les classes et payer le barème applicable au 2 juillet 2026

Avant toute connexion au portail, il faut savoir ce que l’on dépose. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque en ces termes : «La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire.» Un slogan trop vague, une couleur non délimitée, un logo sans fichier stable ou une dénomination que personne ne peut reproduire à l’identique ne remplissent pas cette condition. Le dépôt n’est pas un tampon de créativité : c’est un titre d’identification commerciale, limité aux produits et services désignés. Un logo composé uniquement par une intelligence artificielle pose un problème distinct, déjà traité dans l’article sur le dépôt d’un logo généré par ChatGPT, Midjourney ou DALL·E ; ici, le signe est supposé pouvoir être représenté et revendiqué par le déposant.

L’INPI, sur sa page des étapes clés du dépôt, pose une règle pratique que beaucoup découvrent trop tard : Avant de déposer votre marque, assurez-vous que le signe choisi est disponible. Une marque est considérée comme disponible lorsqu’elle ne reproduit ni n’imite un signe déjà protégé pour des produits ou services identiques ou similaires aux vôtres. La recherche gratuite dans la base marques ne remplace pas une recherche d’antériorité complète. Elle ne couvre pas, à elle seule, le nom commercial d’une société du RCS, l’enseigne d’un commerce dont la portée n’est pas seulement locale, un nom de domaine exploité, un droit d’auteur sur un dessin, un dessin ou modèle, ni une indication géographique. L’article L. 711-3 dresse la liste de ces droits antérieurs. Ne peut être valablement enregistrée, notamment, une marque identique à une marque antérieure pour des produits identiques, une marque identique ou similaire avec «un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure», une marque de renommée, une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, une indication géographique, des droits d’auteur, des droits résultant d’un dessin ou modèle, un droit de la personnalité, le nom d’une collectivité territoriale ou le nom d’une entité publique, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Un dépôt lancé parce que le nom de société est libre au guichet unique est l’erreur la plus fréquente de cette rentrée.

Vient ensuite le choix des classes. L’INPI rappelle qu’il est primordial de déterminer avec précision les produits et services pour lesquels vous souhaitez utiliser votre marque et que la protection obtenue dépendra uniquement des éléments mentionnés lors du dépôt. Les 45 classes de la classification de Nice ne sont pas un menu à cocher par confort. Une classe 35 publicité ; gestion des affaires commerciales ne protège pas un vêtement en classe 25, ni un logiciel en classe 9, ni un restaurant en classe 43. L’Institut prévient : Après le dépôt, vous ne pourrez pas ajouter de nouveaux produits ou services. En cas d’oubli, vous devrez effectuer un nouveau dépôt pour les éléments manquants. Cette phrase a une conséquence financière immédiate. Mieux vaut payer 40 euros de trop sur une classe réellement exploitée que de découvrir, le jour où un concurrent copie le produit, que le titre est muet sur cette activité.

Le barème publié par l’INPI pour les tarifs applicables au 2 juillet 2026 est le suivant, pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : Dépôt pour une classe à 190 euros ; Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie) à 350 euros ; Par classe de produit ou de services (au-delà de la première) à 40 euros ; Régularisation, rectification d’erreur matérielle à 104 euros ; Opposition à 400 euros ; Par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier) à 150 euros ; Requête en nullité ou déchéance à 600 euros ; Renouvellement pour une classe à 290 euros, 450 euros s’il s’agit d’une marque collective ou de garantie, plus 40 euros par classe au-delà de la première. Sur sa page relative au déposant et au coût, l’Institut détaille le même schéma pour le dépôt électronique et donne l’exemple d’un dépôt en six classes : 190 euros, plus cinq fois 40 euros, soit 390 euros au total. Le paiement est exigé au moment du dépôt, par carte ou via le compte client. Sans justification du paiement, il n’y a pas de date de dépôt.

C’est précisément ce que dit l’article L. 712-2 : «La demande d’enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d’Etat. Pour bénéficier d’une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l’énumération des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, l’identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.» Quatre éléments, pas un de moins. Un fichier logo illisible, une liste de produits du type tous produits ou un compte ouvert au nom d’une personne qui n’est pas le titulaire réel font perdre la date, donc la priorité contre un dépôt concurrent déposé le lendemain.

L’INPI indique encore : Le dépôt de marque s’effectue en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI. La fiche R60529 d’Entreprendre.service-public.gouv.fr présente le même service comme celui qui vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l’Inpi. Le papier n’est plus le canal ordinaire. Il faut un compte, les pièces du signe, la liste des produits et le paiement. L’Institut ajoute que certaines rectifications sont possibles moyennant le paiement d’une redevance de 104 €. Cette somme correspond au poste Régularisation, rectification d’erreur matérielle du barème. Elle ne rachète pas une classe oubliée, ni un signe descriptif, ni une antériorité. Elle sert à corriger une erreur matérielle, pas à reconstruire un dépôt mal conçu.

Deux pièges de calendrier méritent d’être isolés. Premier piège : étendre la protection à la Polynésie française. L’INPI propose, lors du dépôt, de cocher une case et d’acquitter la redevance spécifique de 60 €. Sans cette case, le titre français n’y produit pas effet. Second piège : croire que le dépôt français couvre l’Union européenne. Une marque de l’Union se dépose à l’EUIPO, selon un autre tarif et un autre régime d’opposition. Le dépôt INPI donne un titre français, opposable en France, renouvelable tous les dix ans. Pour un réseau qui vend déjà en Allemagne ou en Italie, le calcul 190 euros plus 40 euros par classe ne clôt pas la stratégie ; il la commence.

Le droit conféré, une fois l’enregistrement obtenu, est décrit par l’article L. 713-1 : «L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. Ce droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.» La seconde phrase est celle que l’on oublie en signant le paiement. Un usage antérieur sérieux, une dénomination sociale plus ancienne, un logo protégé par le droit d’auteur peuvent survivre au titre. D’où l’intérêt de la recherche avant le prélèvement de 190 euros, et non après la notification d’opposition.

B. Ce que change le décret n° 2026-576 : e-procédures, notifications électroniques et délai d’instruction porté à quatre mois

Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d’harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l’Institut national de la propriété industrielle a été publié au JORF n° 0152 du 1er juillet 2026, sous le NOR ECOI2611168D. L’INPI a annoncé, sur son site, que le texte modifie 35 articles du code de la propriété intellectuelle et entre en application le 2 juillet 2026. Le rapport de présentation publié avec le décret précise : Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et ses dispositions sont applicables aux procédures en cours à cette date. Un dépôt déposé en juin 2026 et encore en cours d’instruction le 2 juillet bascule donc dans le nouveau régime procédural, sans attendre un renouvellement.

Pour les marques, le changement le plus concret tient au délai d’instruction de l’opposition. L’article 2 du décret dispose : A l’article R. 712-16-2, le mot : trois est remplacé par le mot : quatre. L’article R. 712-16-2, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2026, dit désormais : «Le délai mentionné au second alinéa de l’article L. 712-5 est de quatre mois. La date de fin de la phase d’instruction mentionnée au même article intervient dès lors qu’une partie n’a pas présenté d’observations à l’expiration des délais mentionnés aux 1° à 5° de l’article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l’Institut notifie sans délai cette date aux parties.» L’article L. 712-5 charge le directeur général de statuer sur l’opposition «au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat». Le même article ajoute : «L’opposition est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d’instruction.» Quatre mois à compter de cette date notifiée : le calendrier n’est plus celui de 2025. L’article 3 du décret opère la même substitution à l’article R. 716-8, désormais rédigé ainsi : «Le délai mentionné au dernier alinéa de l’article L. 716-1 est de quatre mois.» Ce second délai concerne les procédures de nullité et de déchéance portées devant l’Institut.

Le second changement visible pour le déposant est le canal de notification. L’article 15 du décret remplace, à l’article R. 514-4, les mots faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par les mots adressées par tout moyen de communication électronique permettant d’attester la date de réception. Le deuxième alinéa de cet article est supprimé. Au dernier alinéa, après le mot adresse, est ajouté le mot électronique. L’article 16 du décret reprend la même substitution à l’article R. 618-2. Une notification d’irrégularité, une fin de phase d’instruction ou une décision peut désormais partir par un canal électronique daté, et non plus seulement par un recommandé papier. Un compte e-procédures dont la messagerie n’est pas lue, une adresse électronique de l’ancien expert-comptable ou un filtre anti-spam qui avale le message de l’INPI font courir le même risque qu’une lettre non retirée à La Poste : le délai continue de courir.

Le reste du décret, chapitres II et suivants, allège surtout les procédures brevets. Pour la marque, l’essentiel opérationnel tient à ces deux leviers : quatre mois d’instruction après la fin de la phase contradictoire, et notification électronique. L’article R. 712-16, inchangé sur le principe, continue d’imposer le contradictoire : «Lorsqu’il est saisi d’une opposition, l’Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d’en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l’une des parties est notifiée sans délai à l’autre. Les parties à l’opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Toutes les communications adressées à l’Institut s’effectuent, à peine d’irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.» Une pièce versée hors du canal fixé par la décision du directeur général est irrecevable. Le décret n’a pas transformé l’opposition en forum libre : il a allongé le temps d’instruction et modernisé la preuve de réception.

Après le dépôt, le calendrier administratif décrit par l’INPI reste le suivant. Après le dépôt, vous recevrez par courriel de la part de l’INPI un récépissé attestant la date et le numéro national de votre dépôt. Conservez ce document précieusement, il est à rappeler dans toute correspondance avec l’INPI. Votre dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai d’environ six semaines. À compter de cette publication s’ouvre une période de deux mois pendant laquelle des tiers peuvent former opposition ou présenter des observations. L’Institut examine ensuite le dossier sur le fond et sur la forme. Si des irrégularités sont constatées, l’INPI vous en informera par une notification officielle. Vous disposerez d’un délai pour régulariser votre dossier. Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevé, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt de votre marque au BOPI. Puis l’INPI vous envoie le certificat d’enregistrement de votre marque. Ces cinq mois ne sont pas un droit à l’enregistrement. Ils sont un minimum, qui s’allonge dès qu’une opposition, une notification ou une demande divisionnaire s’enclenche.

L’INPI décrit encore la demande divisionnaire, utile dès qu’une opposition ne vise qu’une partie des produits : Si une opposition porte sur une partie des produits ou services désignés, vous pouvez déposer une demande divisionnaire pour scinder votre marque. Cela vous permet d’enregistrer la partie non contestée sans attendre le règlement du litige. La demande divisionnaire bénéficie de la date de dépôt initiale. C’est l’outil à activer quand le conflit ne porte que sur la classe 25 alors que le logiciel en classe 9 n’est pas attaqué. Attendre la fin de l’opposition pour tout le titre, au contraire, bloque inutilement l’activité qui n’est pas en cause.

Le décret ne dispense pas de l’examen de fond. L’article L. 711-2 énumère les signes qui «Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls», notamment «Une marque dépourvue de caractère distinctif», «Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service», un signe usuel, une forme imposée par la nature du produit, une marque contraire à l’ordre public, une marque trompeuse, ou «Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur». Le dernier alinéa du texte précise : «Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d’une marque peut être acquis à la suite de l’usage qui en a été fait.» Un nom descriptif aujourd’hui peut, rarement, le devenir après un usage intense et prouvé. Ce n’est pas une stratégie de premier dépôt : c’est un filet, coûteux à démontrer. La formule déclaré nuls est celle du texte officiel ; elle n’enlève rien à la portée de la nullité.

II. Que faire si l’INPI refuse le dépôt, si un tiers s’oppose, ou si quelqu’un a déposé votre signe

A. Notification de rejet, motifs absolus et recours contre la décision du directeur général

Le scénario le plus fréquent n’est pas la contrefaçon spectaculaire. C’est le message de l’INPI qui refuse le signe pour défaut de distinctivité, pour descriptivité, ou pour une irrégularité de liste de produits. La Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, dans un arrêt du 27 mars 2026, RG 24/15714, a eu à connaître du recours formé contre «la décision rendue le 13 juin 2024 par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) de rejet total, pour défaut de caractère distinctif, de la demande d’enregistrement n°4 595 968». Le signe en cause, «O.U.I – ORIGINAL UNIQUE INDIVIDUEL», visait notamment des cosmétiques. La cour a jugé que ce signe «s’apparente à une formule promotionnelle laudative des qualités, et donc d’une caractéristique au sens de l’article L. 711-2 précité, des produits et services en cause qui ne porte pas le consommateur à croire que ces produits et services proviennent d’une entreprise déterminée ni ne lui permet de les distinguer de ceux d’une autre entreprise». Elle en a tiré la conséquence : «En ce qu’il est inapte à être perçu comme une indication de l’origine commerciale des produits et services en cause et descriptif d’une caractéristique de ces produits et services, à savoir la qualité, le signe de la demande d’enregistrement ne peut faire l’objet d’un enregistrement à titre de marque.» Le recours a été rejeté.

Cette motivation doit être lue avec le texte actuel, et non avec la rédaction de 2019 visée par l’arrêt en raison de la date du dépôt. Aujourd’hui, l’article L. 711-2 vise, au 2°, «Une marque dépourvue de caractère distinctif» et, au 3°, la marque descriptive déjà citée. Un Paris Premium, un Bio Naturel, un Fast Delivery ou un Original Unique collé à un produit cosmétique reproduisent le même schéma. L’INPI n’exprime pas une préférence esthétique : il applique un motif légal de refus, qui deviendrait un motif de nullité si le signe était néanmoins enregistré. Répondre à la notification en expliquant que le projet est cher, que le graphiste a travaillé trois semaines ou que le nom sonne bien ne répond pas au grief.

La réponse utile est technique. Soit le signe a un élément distinctif qui n’a pas été isolé (un logo original, un mot de fantaisie, une combinaison inhabituelle), et il faut le démontrer par rapport aux produits désignés. Soit le caractère distinctif a été acquis par l’usage, et l’article L. 711-2 dernier alinéa impose alors des preuves datées : factures, campagnes, extraits de site, articles de presse, sondages, et non une simple affirmation. Soit le refus ne porte que sur une partie des produits, et une limitation de la liste, voire une demande divisionnaire, sauve le reste. Soit le refus est fondé, et le bon réflexe est de redéposer un signe différent plutôt que de consumer le délai de recours pour un slogan laudatif. Le délai de réponse figure dans la notification. Depuis le 2 juillet 2026, cette notification peut être électronique. Le récépissé de dépôt, le numéro national et la date de publication au BOPI doivent figurer dans toute correspondance, comme l’INPI l’indique elle-même.

Le recours contre la décision du directeur général n’est pas un second dépôt. La Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, dans l’arrêt du 25 mars 2026, RG 24/18804, a rappelé que «les pouvoirs de la cour sont limités au rejet du recours ou à l’annulation de la décision, et qu’elle ne peut se substituer à l’Inpi pour statuer sur des éléments qui n’auraient pas été soumis antérieurement à son appréciation». «La recevabilité de l’opposition doit dès lors être appréciée par la cour au regard des documents examinés par le directeur général de l’Inpi.» Les pièces nouvelles, les arguments que l’on n’a pas versés pendant l’instruction administrative, arrivent trop tard. Le dossier se gagne, ou se perd, pendant le délai fixé par la notification, pas à l’audience d’appel. Dans cette affaire, la cour a «Rejette le recours de M. [Y] [M]» et «Confirme la décision n° OPP 23-3475 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle du 17 octobre 2024».

Si le titre est finalement enregistré, le titulaire n’est pas quitte pour autant. L’article L. 713-1 limite le droit aux produits et services désignés. L’article L. 712-1 fixe la durée à dix ans, renouvelable. Le barème du 2 juillet 2026 tarifie ce renouvellement 290 euros pour une classe, 40 euros au-delà. Surtout, l’article L. 714-5 énonce : «Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.» Est assimilé à un usage, notamment, «L’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque» et «L’usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif». La Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile A, dans un arrêt du 17 avril 2025, RG 21/06213, a eu à statuer sur une demande en déchéance formée «au visa de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle». Elle a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Lyon et débouté la société demanderesse de ses prétentions tendant à la déchéance des marques verbales Automator. La leçon pratique n’est pas que cinq ans d’inusage sont sans risque : c’est que l’usage sérieux se prouve, pièce par pièce, et que le titulaire qui n’a jamais exploité son dépôt de 190 euros offre à autrui une voie de déchéance, y compris par une requête à 600 euros devant l’INPI. L’article déjà publié sur l’opposition à une marque inexploitée et la preuve de l’usage sérieux détaille ce contentieux parallèle.

B. Opposition dans les deux mois, preuves à produire, tribunal judiciaire de Paris et Île-de-France

L’autre crise, symétrique, est celle du titulaire qui découvre au BOPI le dépôt d’un concurrent. L’article L. 712-4 ouvre le délai : «Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France» Parmi ces droits figurent la marque antérieure, la marque de renommée, la dénomination sociale, «Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public», une indication géographique, le nom d’une collectivité territoriale ou d’une entité publique. Deux mois, pas trois, pas le temps de voir venir. Passé ce délai, il reste la nullité ou la déchéance, plus lentes et plus chères (600 euros de requête devant l’INPI, hors honoraires).

La Cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 25 mars 2026 déjà cité, a repris ce texte et a ajouté les conditions de recevabilité. Elle cite l’article R. 712-15 : Est déclarée irrecevable toute opposition non conforme aux conditions prévues aux articles R 712- 13 et R 712-14. L’article R. 712-13 prévoit que l’opposition «peut être présentée par l’opposant agissant personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 712-2». «Lorsqu’elle est présentée par plusieurs opposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.» La cour cite encore l’article R. 712-14 : l’opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général et comprend notamment L’exposé des moyens sur lesquels repose l’opposition. La décision n° 2019-158 du directeur général, visée par l’arrêt, impose à l’opposant de fournir, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4, l’exposé des moyens, à savoir les faits et arguments sur lesquels l’opposition est fondée, ainsi que, le cas échéant, les preuves à l’appui de cet exposé. Un clic d’opposition à 400 euros sans mémoire ni pièces dans le mois suivant est donc une opposition morte. Le barème du 2 juillet 2026 tarifie cette opposition 400 euros, plus 150 euros par droit supplémentaire invoqué au-delà du premier. Invoquer à la fois une marque, une enseigne et un nom de domaine n’est pas gratuit ; encore faut-il que chaque droit soit justifié.

Les preuves utiles ne sont pas les mêmes selon le droit antérieur. Pour une marque enregistrée, le numéro national, la date de dépôt et le libellé des produits suffisent souvent à caractériser l’identité ou la similarité. Pour un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, l’article L. 712-4 exige une portée n’est pas seulement locale et un risque de confusion. Extraire Kbis, factures, captures de site datées, contrats, publicités et chiffre d’affaires n’est pas un luxe : c’est la condition de recevabilité de l’atteinte. Pour un droit d’auteur sur un logo, il faut la preuve de la date de création et de l’originalité, pas seulement le fichier du graphiste. Le décret du 30 juin 2026 n’a pas allongé le délai de deux mois de l’article L. 712-4 ; il a allongé l’instruction une fois l’opposition formée. La fenêtre pour agir, elle, reste courte. Côté déposant attaqué, la réponse se fait dans les délais notifiés, par le même canal électronique, en limitant au besoin la liste des produits ou en déposant une demande divisionnaire.

Lorsque le titre est enregistré et qu’un tiers continue d’utiliser le signe, le débat quitte l’INPI pour le juge. L’article L. 713-2 interdit : «Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque.» L’article L. 716-4 qualifie cette atteinte : «L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4.»

La compétence est partagée. L’article L. 716-5 réserve à l’INPI les demandes en nullité exclusivement fondées sur certains motifs des articles L. 711-2 et L. 711-3, ainsi que les déchéances fondées notamment sur l’article L. 714-5. «Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.» Ces juridictions sont aujourd’hui des tribunaux judiciaires spécialisés. Pour une société, un commerçant ou un créateur établi à Paris ou en Île-de-France, le contentieux de contrefaçon de marque se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la 3e chambre a notamment rendu, le 30 janvier 2025, le jugement RG 23/04312. Dans cette affaire, après une saisie-contrefaçon autorisée au siège parisien et dans un entrepôt de Seine-Saint-Denis, le tribunal a fait interdiction à la société défenderesse «de faire usage des étiquettes et boîtes reproduisant ou imitant la marque semi-figurative française» de la demanderesse, «à quelque titre et sous quelque forme, support, que ce soit pour des produits identiques ou similaires, et ce, sous astreinte provisoire de 100 (cent) euros par infraction constatée». Il a aussi condamné cette société «à payer à la société ADS international food la somme provisionnelle de 17 000 (dix-sept–mille) euros à titre de dommages et intérêt en réparation de l’ensemble des chefs de préjudice résultant des actes de contrefaçon commis à son encontre».

Ce jugement dessine la séquence utile pour un titulaire francilien. D’abord, constituer le titre : récépissé, publication au BOPI, certificat. Ensuite, si un dépôt concurrent paraît au BOPI, former opposition dans les deux mois, avec exposé des moyens et pièces, plutôt que d’attendre le certificat de l’autre. Si le signe est déjà utilisé dans le commerce, demander une saisie-contrefaçon, puis assigner devant le tribunal judiciaire de Paris. Les recours contre les décisions du directeur général de l’INPI, comme le montrent les arrêts des 25 et 27 mars 2026, se portent devant la cour d’appel de Paris, pôle 5. Les pièces à préparer ne changent pas avec le décret : Kbis, contrat de cession du logo, factures d’usage, captures datées, avis de publication, notification électronique, preuve du paiement des 190 euros. Ce qui change, c’est qu’une notification peut désormais être réputée reçue par voie électronique, et que l’instruction d’une opposition, une fois ouverte, court sur quatre mois et non plus trois. Ignorer le message e-procédures n’est plus une stratégie.

Conclusion

Déposer une marque à l’INPI en 2026 reste un acte simple en apparence : un compte, un signe représentable, une liste de produits, 190 euros pour la première classe et 40 euros pour chacune des suivantes. Le décret du 30 juin 2026 n’a pas modifié ces montants ; il a modifié le temps et le canal. L’instruction d’une opposition dure désormais quatre mois à compter de la fin de phase notifiée. Les notifications peuvent partir par un moyen électronique daté. Le délai de deux mois pour s’opposer à un dépôt publié au BOPI, lui, n’a pas bougé. Un signe laudatif, descriptif ou déjà pris continue d’être refusé, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 27 mars 2026. Un titre enregistré mais inexploité pendant cinq ans reste exposé à la déchéance. Un usage concurrent, une fois le titre en poche, se combat devant le tribunal judiciaire de Paris pour les dossiers franciliens, au besoin après saisie-contrefaçon.

La conduite pratique tient en quelques gestes datés. Rechercher les antériorités avant de payer. Choisir les classes correspondant à l’activité réelle, sans croire qu’on pourra les ajouter plus tard. Lire le récépissé, l’avis de publication au BOPI et, le cas échéant, la notification électronique dans le délai qu’elle fixe. Si un tiers publie votre signe, former opposition dans les deux mois avec les preuves du droit antérieur. Si l’INPI refuse, répondre sur le distinctif, limiter la liste ou redéposer un signe différent, plutôt que de plaider en appel des pièces que l’Institut n’a jamais vues. Le certificat d’enregistrement n’est pas la fin du dossier : c’est le début du titre, valable dix ans, à usage sérieux, et opposable seulement pour les produits désignés.

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