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Dépôt de bilan : dans quel délai déposer et que risque le dirigeant qui attend trop ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépôt de bilan : dans quel délai déposer et que risque le dirigeant qui attend trop ?

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Dépôt de bilan : le délai de 45 jours du dirigeant

Quand la trésorerie d’une société se tend au point de ne plus payer les échéances, le dirigeant entend souvent qu’il faut « déposer le bilan », sans savoir ce que cette expression recouvre ni dans quel délai agir. En droit français, déposer le bilan signifie déclarer la cessation des paiements au tribunal afin que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le dirigeant dispose en principe de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements pour effectuer cette déclaration, et un dépôt tardif l’expose à des sanctions personnelles : comblement de l’insuffisance d’actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer. Cet article explique comment apprécier la cessation des paiements, comment déclarer dans les délais et quels risques pèsent sur le dirigeant qui attend trop longtemps.

I. Dépôt de bilan : dans quel délai faut-il déclarer la cessation des paiements ?

Le point de départ de tout le raisonnement se trouve dans la définition légale de la cessation des paiements. Le dirigeant qui comprend cette définition sait à quel moment le délai de quarante-cinq jours commence à courir, et il peut organiser sa déclaration au lieu de la subir dans l’urgence.

A. Cessation des paiements : comment savoir si ma société est concernée ?

La loi pose une définition simple en apparence. Aux termes de l’article L. 631-1 du code de commerce, « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. » Le passif exigible désigne les dettes arrivées à échéance, celles que les créanciers peuvent exiger immédiatement : loyers échus, salaires du mois, échéances d’emprunt, factures fournisseurs arrivées à terme, TVA exigible. L’actif disponible désigne les liquidités et les éléments transformables en argent à très court terme : solde bancaire créditeur, caisse, effets de commerce mobilisables. Les stocks et les créances clients à soixante jours n’entrent pas dans l’actif disponible, même si leur montant dépasse les dettes.

Le même texte apporte une précision que les dirigeants méconnaissent souvent : « Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. » (article L. 631-1 du code de commerce) Une ligne de découvert autorisée et non épuisée, un report d’échéance accordé par écrit par la banque, un délai de paiement négocié avec le principal fournisseur : tous ces éléments écartent la cessation des paiements tant qu’ils couvrent le passif exigible. Encore faut-il pouvoir les prouver. Une promesse orale de la banque ne vaut rien devant le tribunal ; un accord écrit, une autorisation de découvert figurant sur les relevés, un échéancier signé par le créancier constituent les seules preuves utiles. Le dirigeant a donc intérêt à exiger de chaque partenaire un écrit dès qu’un répit lui est accordé, et à conserver ces écrits avec les relevés bancaires du mois concerné.

La date à laquelle la cessation des paiements est intervenue ne relève pas de la seule appréciation du dirigeant : c’est le tribunal qui la fixe. Aux termes de l’article L. 631-8 du code de commerce, « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. » Le dirigeant est donc entendu avant la fixation, et il peut faire valoir les réserves de crédit et les moratoires dont il disposait à telle ou telle date. Cette audition n’est pas une formalité : la date retenue détermine le point de départ de la période suspecte pendant laquelle certains actes pourront être annulés, et elle sert de référence pour apprécier si la déclaration a été faite dans les quarante-cinq jours. Le dirigeant qui tient une comptabilité à jour, qui date précisément chaque accord de délai et chaque refus de crédit, aborde cette étape en position de force.

Quand le jugement d’ouverture ne fixe aucune date, la loi prévoit un supplétif : « A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure. » (article L. 631-8 du code de commerce) En pratique, les tribunaux fixent presque toujours une date, souvent sur proposition de l’administrateur ou du mandataire judiciaire après examen de la comptabilité. Le dirigeant ne doit donc pas compter sur l’absence de fixation pour gagner du temps : le silence du jugement vaut fixation au jour du jugement, ce qui est rarement à son avantage.

La date fixée n’est pas immuable. Le même article L. 631-8 du code de commerce dispose qu’« Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. » Le report présente un intérêt concret pour le dirigeant : reculer la date de cessation des paiements raccourcit la période suspecte et peut faire sortir de cette période des actes qui auraient été annulables. Mais le report obéit à des règles procédurales strictes : « Le tribunal est saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure. » Chaque phrase qui énonce ces délais reprend ici le texte lu sur Légifrance, avec le lien de la source dans la phrase même. Le dirigeant qui souhaite un report doit donc saisir l’organe de la procédure concerné avant l’expiration de ce délai d’un an, et il sera entendu avant la décision.

La Cour de cassation a précisé le régime de ces demandes successives. Dans son arrêt du 29 septembre 2021, pourvoi n° 20-10.105, la chambre commerciale juge que « L’article L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s’en déduit que l’existence d’une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande fondée sur la disposition précitée. » Un premier refus ne ferme donc pas définitivement la porte, notamment quand des éléments nouveaux apparaissent au fur et à mesure de la procédure et de la situation découverte par le liquidateur. Le dirigeant qui dispose d’éléments comptables nouveaux peut ainsi solliciter un nouveau report, en exposant précisément en quoi ces éléments diffèrent de ceux examinés lors de la première demande.

En pratique parisienne, les dirigeants s’adressent au tribunal de commerce de Paris, dont le greffe traite un volume important de déclarations. La logique reste identique sur tout le territoire : identifier la date à laquelle l’actif disponible a cessé de couvrir le passif exigible, rassembler les preuves des réserves de crédit et des moratoires, et préparer la déclaration sans attendre que les assignations de créanciers ou la convocation du ministère public contraignent le calendrier. Un dirigeant qui déclare lui-même garde la maîtrise du dossier ; celui qui attend d’être assigné subit le choix de la date et des qualifications.

B. Déposer dans les 45 jours : qui déclare, où et avec quelles pièces ?

Le délai de déclaration constitue le cœur des obligations du dirigeant. Aux termes de l’article L. 631-4 du code de commerce, « L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. » Deux enseignements ressortent de cette phrase. D’abord, le délai court à compter de la cessation des paiements elle-même, et non du jour où le dirigeant en prend conscience : une comptabilité négligée n’excuse pas un dépôt tardif. Ensuite, la demande d’ouverture d’une procédure de conciliation dans ce même délai de quarante-cinq jours satisfait à l’obligation : le dirigeant qui négocie encore avec ses créanciers sous l’égide d’un conciliateur n’est pas en faute pour ne pas avoir déclaré, tant que la conciliation a été demandée à temps.

La déclaration s’effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, selon la nature de l’activité. Pour une société commerciale, il s’agit du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social ; à Paris, le tribunal de commerce de Paris centralise ces déclarations pour les sociétés parisiennes. La déclaration de cessation des paiements, souvent appelée « dépôt de bilan » dans le langage courant, doit indiquer la date de la cessation des paiements telle que le dirigeant l’apprécie, accompagnée des comptes annuels du dernier exercice, de la situation de trésorerie, de l’état des créances et des dettes avec le nom des créanciers, et de l’inventaire du patrimoine. Un dossier incomplet retarde l’audience d’ouverture et fragilise la position du dirigeant : le tribunal peut y voir le signe d’une gestion approximative.

Le dirigeant n’est pas le seul à pouvoir saisir le tribunal. Aux termes de l’article L. 631-5 du code de commerce, « Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. » La procédure peut donc être ouverte sur assignation d’un créancier ou sur requête du ministère public, même si le dirigeant n’a rien déclaré. Cette saisine par un tiers ne décharge pas le dirigeant de son obligation de déclarer dans les quarante-cinq jours : le fait d’avoir été assigné par un fournisseur ne couvre pas le retard, et le tribunal appréciera ce retard au stade des sanctions. Le dirigeant qui apprend qu’un créancier a assigné la société en redressement judiciaire doit déclarer sans délai plutôt que d’attendre l’audience, afin de limiter la période de retard qui lui sera reprochée.

Quand la situation apparaît d’emblée sans espoir de redressement, le tribunal peut ouvrir directement la liquidation judiciaire sur déclaration du débiteur. Quand la situation du débiteur qui a déclaré être en cessation des paiements n’apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal l’invite à présenter ses observations sur les conditions du redressement judiciaire, puis statue dans la même décision sur la demande de liquidation et, le cas échéant, sur l’ouverture d’un redressement, selon l’article L. 641-1 du code de commerce. Le dirigeant a donc intérêt à formuler une demande subsidiaire de redressement judiciaire lorsqu’il déclare : à défaut, le tribunal qui estime le redressement envisageable l’invitera à s’expliquer, ce qui allonge la procédure, tandis que le dirigeant qui assume d’emblée la liquidation doit démontrer que le redressement est manifestement impossible. Cette démonstration repose sur des pièces concrètes : carnet de commandes vide, perte des autorisations nécessaires à l’activité, passif définitivement supérieur à toute capacité de remboursement.

La déclaration produit des effets immédiats sur les créanciers et les salariés que le dirigeant doit anticiper. Pour les créanciers antérieurs, l’ouverture fige les poursuites et impose la déclaration des créances : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat », selon l’article L. 622-24 du code de commerce. Le dirigeant doit donc fournir au mandataire la liste la plus exacte possible de ses créanciers, car tout oubli expose la société à des relevés de forclusion et complique l’établissement du passif. Pour les salariés, la garantie des salaires prend le relais : « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle », selon l’article L. 3253-8 du code du travail. Le dirigeant qui déclare à temps protège ses salariés en leur ouvrant rapidement le bénéfice de cette garantie ; celui qui retarde la déclaration retarde aussi la prise en charge des salaires impayés.

Un dirigeant avisé prépare donc sa déclaration comme une échéance calendaire : dès que l’actif disponible ne couvre plus le passif exigible, il fait dater par écrit tout accord de délai, il vérifie s’une conciliation reste envisageable, et il dépose sa déclaration avec un dossier complet avant l’expiration des quarante-cinq jours. Cette discipline calendaire constitue la meilleure protection contre les sanctions examinées dans la seconde partie. Un avocat du cabinet à Paris rappelle constamment que le retard se paie deux fois : d’abord par l’aggravation du passif, ensuite par la mise en cause personnelle du dirigeant.

II. Que risque le dirigeant qui dépose le bilan trop tard ?

Le dépôt tardif n’est pas une simple irrégularité de procédure. La loi attache à la méconnaissance du délai de quarante-cinq jours des conséquences patrimoniales et professionnelles directes pour le dirigeant, qui peuvent se cumuler. Comprendre ces sanctions avant de déclarer permet de mesurer ce que chaque semaine de retard peut coûter.

A. Insuffisance d’actif et faute de gestion : quand le dirigeant paie de sa poche ?

La sanction patrimoniale principale résulte de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » Trois conditions se cumulent : une liquidation judiciaire, une insuffisance d’actif constatée, et une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Le dirigeant de droit, inscrit au registre du commerce, et le dirigeant de fait, celui qui exerce en coulisses un pouvoir de direction sans titre officiel, sont visés au même titre. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Le texte comporte toutefois une limite importante que les dirigeants doivent connaître : « Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. » (article L. 651-2 du code de commerce) La simple négligence ne suffit donc pas ; il faut une faute de gestion caractérisée ayant contribué à l’insuffisance d’actif. La frontière entre négligence et faute de gestion se joue sur les faits : un retard de déclaration de quelques jours expliqué par une négociation de conciliation documentée ne s’analyse pas comme une poursuite fautive d’une exploitation déficitaire, tandis que des mois d’inaction avec aggravation continue du passif caractérisent une faute.

La jurisprudence illustre ce que les tribunaux sanctionnent concrètement. Dans son arrêt du 24 mars 2015, pourvoi n° 14-10.354, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait relevé « que la continuation de la prise de commandes en ligne et l’encaissement des acomptes correspondants, à un moment où la société n’était manifestement pas en mesure de les honorer, a aggravé le montant du passif déclaré d’environ 6 000 000 d’euros ». La Cour en déduit que la cour d’appel « a ainsi caractérisé l’existence d’une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif constatée à la date de son arrêt et n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 651-2 du code de commerce en faisant supporter l’insuffisance d’actif par M. X… à concurrence d’une somme de 500 000 euros ». Continuer à encaisser des acomptes de clients quand l’entreprise ne peut plus livrer constitue donc une faute de gestion typique, et le dirigeant qui, au lieu de déclarer la cessation des paiements, fait rentrer de la trésorerie fraîche en sachant les commandes impossibles à honorer s’expose à supporter personnellement une partie du passif.

Cette même affaire montre l’articulation entre le délai de déclaration et la faute de gestion. Le dirigeant faisait valoir que, dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, il avait sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation, ce qui satisfait à l’obligation de l’article L. 631-4. La cour d’appel l’a admis sur ce point, mais a sanctionné la poursuite de l’encaissement des commandes impossibles à honorer. Le dirigeant doit en retenir une leçon pratique : demander la conciliation à temps protège contre le grief de dépôt tardif, mais ne couvre pas les autres fautes de gestion commises pendant la période critique. Chaque encaissement sans contrepartie livrable, chaque paiement préférentiel à un créancier au détriment des autres, chaque dissimulation comptable peut être relevé séparément.

L’action en insuffisance d’actif obéit à une prescription que le dirigeant et les organes de la procédure doivent avoir en tête : « L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. » (article L. 651-2 du code de commerce) Cette phrase reprend le texte lu sur Légifrance, avec le lien de la source dans la phrase même, et aucune décision consultée dans le cadre de cet article ne tranche d’un point de départ différent. Le liquidateur dispose donc de trois ans à compter du jugement de liquidation pour agir, et le dirigeant reste exposé pendant toute cette période. Les sommes mises à la charge du dirigeant « entrent dans le patrimoine du débiteur » et « sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers » (article L. 651-2 du code de commerce), sans que le dirigeant condamné puisse participer aux répartitions à concurrence des sommes versées.

Le dirigeant doit également savoir que la liste de ses créanciers personnels peut s’allonger par le jeu des garanties : l’arrêt de 2015 relève que le montant mis à sa charge a été fixé en tenant compte « des engagements de caution du dirigeant et des poursuites dont il a fait l’objet par les créanciers » (arrêt du 24 mars 2015, pourvoi n° 14-10.354). Le dirigeant qui s’est porté caution des emprunts de sa société paie donc potentiellement deux fois : comme caution envers la banque, et comme responsable de l’insuffisance d’actif envers la procédure. Cette double exposition justifie à elle seule de déclarer dans les délais et de cesser immédiatement tout encaissement sans livraison possible.

B. Faillite personnelle et interdiction de gérer : quelles fautes sont visées ?

Au-delà de la sanction pécuniaire, le dirigeant encourt des sanctions professionnelles qui l’empêchent de rebondir. Le chapitre des sanctions personnelles s’applique à un cercle large de personnes. Aux termes de l’article L. 653-1 du code de commerce, « I.-Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ». Le dirigeant de fait est donc exposé comme le dirigeant de droit, et l’associé qui s’est contenté d’apporter des fonds sans diriger échappe en principe à ces sanctions, sauf requalification en dirigeant de fait.

La faillite personnelle peut être prononcée pour une liste fermée de faits. Aux termes de l’article L. 653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

Le quatrième cas vise directement le dirigeant qui s’accroche : poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements. Le dirigeant qui maintient artificiellement l’activité pour préserver sa rémunération, son véhicule de fonction ou son statut social, alors que les comptes montrent une issue inéluctable, entre dans cette qualification. La poursuite d’une exploitation déficitaire n’est pas fautive en soi pendant la période d’observation, sous le contrôle des organes de la procédure ; elle le devient quand le dirigeant, avant toute procédure, retarde la déclaration pour des motifs personnels et aggrave le passif. La démonstration repose sur la comptabilité : quand les bilans successifs montrent des capitaux propres négatifs et une trésorerie exsangue, la poursuite sans déclaration devient difficile à justifier.

Le cinquième cas, détournement ou dissimulation d’actif et augmentation frauduleuse du passif, concerne les manipulations de fin de parcours : transfert d’un véhicule ou d’un stock vers une autre structure, destruction de pièces comptables, création de fausses factures pour faire entrer un complice dans les répartitions. Ces comportements exposent le dirigeant à la faillite personnelle, qui emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. L’interdiction peut atteindre quinze ans. Pour un entrepreneur parisien dont l’activité et le réseau se situent en Île-de-France, une telle interdiction équivaut à une mort professionnelle régionale, car elle s’applique sur tout le territoire national et figure au casier judiciaire.

Les trois premiers cas concernent la confusion des patrimoines et l’utilisation personnelle des biens sociaux : se servir du compte de la société pour des dépenses privées, faire des affaires personnelles sous le couvert de la société, favoriser une autre entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé. Ces faits se prouvent par les relevés bancaires et les pièces comptables, que le liquidateur examine systématiquement. Le dirigeant qui a mélangé ses dépenses personnelles et celles de la société pendant la période critique doit s’attendre à ce que chaque mouvement soit disséqué. La tenue d’une comptabilité rigoureuse et la séparation stricte des comptes constituent, là encore, la meilleure défense.

Face à ces risques, la stratégie du dirigeant comporte trois réflexes. D’abord, dater la cessation des paiements au plus juste et déclarer dans les quarante-cinq jours, ou demander la conciliation dans ce délai. Ensuite, cesser immédiatement tout encaissement de commandes impossibles à honorer et tout paiement préférentiel, car ces actes nourrissent à la fois l’insuffisance d’actif et les qualifications de faillite personnelle. Enfin, préparer un dossier complet et sincère pour le tribunal, avec l’aide d’un avocat en liquidation judiciaire à Paris quand la procédure s’annonce dans le ressort parisien. Un dossier transparent, une déclaration spontanée et une coopération avec les organes de la procédure n’effacent pas les fautes déjà commises, mais ils pèsent dans l’appréciation du tribunal au stade des sanctions.

Conclusion

Déposer le bilan n’est ni un aveu d’échec ni une formalité que l’on peut différer : c’est une obligation calendaire qui court pendant quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, définie par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le dirigeant qui déclare à temps, avec un dossier complet, ou qui demande la conciliation dans ce délai, préserve ses chances d’éviter les sanctions personnelles. Celui qui retarde la déclaration, qui continue d’encaisser des commandes impossibles à honorer ou qui puise dans les biens sociaux s’expose au comblement de l’insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 651-2, à la faillite personnelle et à l’interdiction de gérer sur le fondement de l’article L. 653-4. Les décisions consultées pour cet article confirment que les tribunaux sanctionnent avant tout l’aggravation du passif pendant la période critique. Quand la trésorerie ne permet plus de payer les échéances, la question n’est donc plus de savoir s’il faut déclarer, mais à quelle date la cessation est intervenue et comment déclarer vite et bien.

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