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Dépôt de garantie non restitué : les recours du locataire et les risques pour le bailleur

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépôt de garantie non restitué : les recours du locataire et les risques pour le bailleur

Dépôt de garantie non restitué : les recours du locataire et les risques pour le bailleur

La fin d’un bail d’habitation ouvre un contentieux récurrent. Le locataire quitte les lieux, remet les clés, attend la restitution de son dépôt de garantie. Les semaines passent. Le bailleur ne restitue rien, ou retient une partie sans justification. Le locataire se trouve alors démuni face à une somme qui lui est due et dont le défaut de restitution peut, selon les circonstances, engager la responsabilité civile et parfois pénale du bailleur.

Cet article examine les voies de recours offertes au locataire (I) et les risques encourus par le bailleur qui s’abstient de restituer dans les délais (II).

I. Les recours du locataire

A. La mise en demeure préalable

Avant toute saisine du juge, le locataire doit adresser au bailleur une mise en demeure de restituer le dépôt de garantie. Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, rappelle la date de remise des clés, le montant du dépôt versé, le délai légal de restitution — un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois dans le cas contraire — et somme le bailleur de procéder au paiement sous un délai déterminé.

Cette étape n’est pas obligatoire sur le plan procédural. Le locataire peut saisir directement le juge. La mise en demeure présente néanmoins un intérêt stratégique. Elle matérialise la réclamation, interrompt toute ambiguïté sur la volonté du locataire et constitue un élément de preuve utile devant le tribunal.

B. La saisine du juge des contentieux de la protection

Le contentieux du dépôt de garantie relève de la compétence du juge des contentieux de la protection (JCP), rattaché au tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Cette compétence d’attribution est exclusive.

Le locataire peut saisir le JCP par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros, ce qui couvre la majorité des litiges relatifs au dépôt de garantie. Au-delà, la saisine s’effectue par assignation.

Devant le juge, le locataire demande la restitution du dépôt de garantie, déduction faite des éventuelles retenues justifiées, ainsi que le paiement de la majoration légale de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que cette majoration « court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés » (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-14.525). Le juge ne dispose d’aucun pouvoir de modération sur le point de départ de cette majoration.

C. La preuve de la remise des clés

Le locataire qui agit en restitution doit prouver qu’il a remis les clés au bailleur. Cette preuve conditionne le point de départ du délai de restitution.

La remise en main propre, constatée par un récépissé signé des deux parties, constitue le mode de preuve le plus sûr. L’envoi des clés par lettre recommandée avec accusé de réception est également admis par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

En l’absence de preuve de remise des clés, le locataire ne pourra pas obtenir la majoration légale de retard. Le bailleur opposera que le délai de restitution n’a pas commencé à courir.

II. Les risques pour le bailleur

A. La majoration automatique de 10 % par mois

Le premier risque est financier. La majoration de 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, s’applique de plein droit. Aucune mise en demeure n’est nécessaire. Aucune mauvaise foi ne doit être démontrée.

Un exemple illustre la mécanique. Pour un loyer mensuel de 900 euros et un retard de douze mois, la majoration atteint 1 080 euros (90 euros par mois pendant douze mois). Cette somme s’ajoute à la restitution du dépôt de garantie lui-même.

La Cour de cassation refuse tout tempérament. Le juge du fond ne peut reporter le point de départ de la majoration à la date du jugement ou de sa signification, même lorsque le retard résulte d’aléas indépendants de la volonté du bailleur. La chambre a censuré un jugement ayant retenu « qu’il serait inéquitable que la SCI supporte les aléas liés au déroulement de l’instance judiciaire » (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-14.525).

Le bailleur doit par ailleurs prouver qu’il a effectivement restitué le dépôt de garantie. L’envoi d’un chèque ne suffit pas si le locataire n’en a pas accusé réception. La troisième chambre civile a cassé un jugement qui avait retenu que le bailleur avait satisfait à son obligation en émettant un chèque, alors que ce chèque n’avait jamais été encaissé, la Cour relevant que le juge avait statué « sans constater que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire, qui la contestait » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258).

B. L’obligation de justifier les retenues

Le bailleur qui opère des retenues sur le dépôt de garantie doit les justifier. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 exige que les sommes déduites soient « dûment justifiées ». Le bailleur doit produire l’état des lieux de sortie, les factures ou devis correspondant aux travaux de remise en état, et le décompte des charges.

L’absence de justification expose le bailleur à une condamnation à la restitution intégrale du dépôt de garantie, majorée de la pénalité de retard. La Cour de cassation a jugé que le bailleur qui a été condamné à payer des sommes au titre de réparations locatives peut les imputer sur le dépôt de garantie (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183). Mais cette imputation suppose que les retenues aient été préalablement justifiées et que leur montant ait été judiciairement constaté.

C. Le risque pénal : l’abus de confiance

Dans les hypothèses les plus graves, la rétention du dépôt de garantie peut caractériser un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du code pénal. Ce texte punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

Le dépôt de garantie est remis au bailleur à charge de le restituer à l’issue du bail, déduction faite des sommes justifiées. Le bailleur qui conserve le dépôt de garantie en connaissance de cause, sans justification, et qui refuse de le restituer malgré les réclamations du locataire, s’expose à une qualification pénale. L’infraction suppose la démonstration de l’élément intentionnel : la volonté de détourner les fonds à son profit.

En pratique, la voie pénale reste rare dans ce contentieux. La plupart des litiges se règlent devant le juge civil. L’argument pénal conserve néanmoins une fonction dissuasive dans les mises en demeure et dans les négociations précontentieuses. Un avocat en droit pénal pourra évaluer l’opportunité d’une plainte lorsque la rétention apparaît manifestement abusive.

Conclusion

Le locataire confronté à un défaut de restitution du dépôt de garantie dispose d’un arsenal juridique efficace. La majoration automatique de 10 % par mois, qui court de plein droit sans mise en demeure, constitue un puissant levier. Le bailleur, de son côté, doit anticiper : justifier ses retenues par des pièces, restituer par virement bancaire traçable, respecter les délais légaux.

Le contentieux du dépôt de garantie illustre une mécanique plus large du droit immobilier : la protection du locataire par des sanctions automatiques que le juge ne peut modérer. Le bailleur informé y verra une invitation à la rigueur. Le locataire lésé y trouvera les moyens de faire valoir ses droits, le cas échéant avec l’assistance d’un professionnel du droit.

Notes

(1) Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR).

(2) Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-14.525 — lien officiel.

(3) Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258 — lien officiel.

(4) Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183, publié au Bulletin — lien officiel.

(5) Article 314-1 du code pénal.

Voir aussi : contester un état des lieux de sortie établi par huissier.

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