« Dérogation école maternelle que le matin », « dérogation école maternelle après-midi », « dérogation maternelle sieste » : ces saisies, proposées par Google à toute personne qui commence à taper « dérogation école maternelle », traduisent une même inquiétude de parents. Leur enfant de trois ans ne fait plus la sieste, rentre épuisé, ou n’est tout simplement pas prêt pour une journée complète, et ils se demandent s’ils ont le droit de le récupérer à midi. Selon Google Trends, la requête « dérogation école maternelle » figure cette semaine parmi les recherches en plus forte progression liées à l’école maternelle (+16 300 % sur sept jours).
La réponse juridique est précise. Depuis la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l’instruction est obligatoire dès trois ans, et l’école maternelle impose donc une obligation d’assiduité. Le mot « dérogation » est celui des parents ; le droit parle d’un « aménagement de l’obligation d’assiduité », prévu par le code de l’éducation pour la seule petite section et pour les seules heures de classe de l’après-midi. La procédure, fixée par l’article R. 131-1-1 du code de l’éducation, est courte, encadrée par des délais de deux jours et de quinze jours, et le silence de l’administration vaut accord. Cet article explique ce que permet le texte, comment présenter la demande, ce que valent les absences en dehors de ce cadre, et comment contester un refus. Il ne traite pas de la dérogation de secteur, c’est-à-dire du choix d’une autre école ou d’une autre commune, qui obéit à d’autres règles, rappelées brièvement plus bas.
I. Dérogation école maternelle l’après-midi : ce que permet la loi en petite section
A. Une obligation d’assiduité dès trois ans, aménageable seulement en petite section et l’après-midi
Le point de départ est l’article L. 131-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 septembre 2019 : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » L’article L. 131-5 du même code précise le moment où cette obligation commence : « La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans. » Un enfant né en décembre 2024 est donc concerné dès la rentrée de septembre 2027, alors même qu’il n’aura pas encore trois ans ce jour-là. Le même article oblige les parents à inscrire l’enfant dans un établissement public ou privé, ou à obtenir une autorisation d’instruction en famille.
L’instruction obligatoire emporte une obligation d’assiduité. L’article L. 131-8 du code de l’éducation organise le contrôle des absences, mais sa dernière phrase ouvre une exception propre aux plus jeunes : l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux et après avis du directeur de l’école, « autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret ». Le décret n° 2019-826 du 2 août 2019, publié au Journal officiel du 4 août 2019, a créé à cet effet l’article R. 131-1-1 du code de l’éducation, qui n’a pas été modifié depuis son entrée en vigueur le 2 septembre 2019. Son premier alinéa fixe le champ de la mesure : « L’obligation d’assiduité peut être aménagée en petite section d’école maternelle à la demande des personnes responsables de l’enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l’après-midi. »
Trois conséquences pratiques en découlent directement. D’abord, seule la petite section est visée : un enfant de moyenne ou de grande section ne peut pas bénéficier de ce cadre, même s’il a quatre ou cinq ans et un rythme de sommeil particulier. Ensuite, seul l’après-midi peut être aménagé : il n’est pas possible, sur ce fondement, de garder l’enfant le matin, ni de supprimer des journées entières, par exemple le vendredi. Enfin, l’aménagement naît d’une demande des parents : le texte ne prévoit pas que l’école l’impose. Le texte ne fixe en revanche ni nombre minimal ni nombre maximal d’après-midi ; une demande peut donc porter sur tous les après-midi de la semaine ou seulement sur certains jours.
L’article R. 131-1-1 n’exige ni certificat médical, ni justificatif de l’activité professionnelle des parents, ni motif particulier. Il impose seulement une demande écrite et signée. Exposer les raisons de la demande reste utile, parce que le directeur rend son avis « au terme d’un dialogue avec les membres de l’équipe éducative » et que l’inspecteur décide au vu de ce dossier : la fatigue de l’enfant, l’absence de sieste, un rythme familial particulier ou un temps d’adaptation sont des éléments concrets à expliquer en quelques lignes.
La question de la sieste est souvent au cœur de la démarche. Interrogé par un sénateur, le ministère de l’éducation nationale a répondu, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 9 novembre 2023 (page 6344), que « la sieste ne revêt aucun caractère obligatoire » : un enfant qui n’en a pas besoin reste sous la responsabilité de l’enseignant, qui lui propose une activité adaptée. La même réponse indique que les aménagements accordés ont vocation à être revus au cours de l’année pour aller vers un temps complet avant la moyenne section. Une réponse ministérielle n’a pas la valeur d’un texte, mais elle éclaire la manière dont l’administration lit le décret. La juridiction administrative a, de son côté, relevé que la petite section est une classe où des temps de repos et des siestes sont organisés selon les besoins des enfants : dans un jugement du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier (n° 2304114) a refusé de voir dans les troubles du sommeil d’un enfant de trois ans, attestés par un certificat de médecin généraliste, une raison suffisante de l’instruire en famille, en relevant les aménagements possibles en milieu scolaire.
Le temps concerné dépend de l’organisation de la semaine scolaire. L’article D. 521-10 du code de l’éducation fixe le cadre général de vingt-quatre heures d’enseignement réparties sur neuf demi-journées, avec au plus cinq heures trente par jour et trois heures trente par demi-journée, mais renvoie aux articles D. 521-11 et D. 521-12 pour l’organisation retenue localement ; de nombreuses communes fonctionnent sur quatre jours. L’heure à laquelle l’enfant quitte l’école est donc fixée avec l’école, dans les limites que le décret prévoit, et non librement par les parents.
Le mot « dérogation » recouvre enfin, dans les recherches des parents, une tout autre démarche : demander l’inscription dans une école qui n’est pas celle du secteur. Dans une commune qui compte plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune est fixé par délibération du conseil municipal selon l’article L. 212-7 du code de l’éducation, et une inscription dans une autre commune met en jeu les règles de répartition des frais entre communes de l’article L. 212-8. Cette question, qui relève du maire et non de l’inspecteur, est traitée dans notre article sur la dérogation pour l’école maternelle ou primaire dans une autre commune. L’accueil avant trois ans, qui n’est pas une obligation mais une possibilité prévue par l’article L. 113-1 du code de l’éducation, fait l’objet d’un article distinct sur la scolarisation d’un enfant de deux ans en toute petite section.
B. La demande au directeur, le délai de deux jours et l’accord tacite au bout de quinze jours
La procédure figure entièrement dans l’article R. 131-1-1 du code de l’éducation. La première étape, selon ce même article R. 131-1-1, est entre les mains des parents : « La demande d’aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l’enfant au directeur de l’école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription dans laquelle est implantée l’école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. » Le directeur n’est donc pas l’autorité qui décide. Il recueille la demande, rend un avis après avoir échangé avec l’équipe éducative, et doit la transmettre à l’inspecteur de l’éducation nationale dans ce délai de deux jours ouvrés fixé par l’article R. 131-1-1.
Le texte prévoit ensuite un effet immédiat lorsque l’avis du directeur est positif : « Lorsque cet avis est favorable, l’aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l’attente de la décision de l’inspecteur de l’éducation nationale. » Concrètement, si le directeur est d’accord, l’enfant peut quitter l’école à l’heure convenue sans attendre la réponse de l’inspection. Lorsque l’avis est défavorable, l’aménagement n’est pas mis en œuvre à titre provisoire et il faut attendre la décision de l’inspecteur.
La règle la plus protectrice pour les familles concerne le silence de l’administration. Toujours selon l’article R. 131-1-1 : « Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d’aménagement par le directeur de l’école vaut décision d’acceptation. » Ce délai est bien plus court que le délai de droit commun : l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’en principe le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut acceptation. Le texte spécial ne distingue pas selon le sens de l’avis du directeur : il attache l’acceptation au silence de l’inspecteur, quel que soit cet avis. Il faut toutefois noter que, selon la lettre de l’article R. 131-1-1, les quinze jours courent de la transmission par le directeur, et non du jour où les parents ont remis leur demande. Il est donc utile de demander au directeur la date à laquelle il a transmis le dossier, et de conserver une copie datée de la demande.
Une fois l’aménagement accordé, ses modalités sont fixées par écrit. Le même article prévoit que les modalités décidées par l’inspecteur sont communiquées par écrit par le directeur aux parents et ajoute : « Elles tiennent compte des horaires d’entrée et de sortie des classes, du fonctionnement général de l’école et de son règlement intérieur. » L’école peut ainsi fixer l’heure de sortie au moment de la pause de midi ou à l’heure de la reprise, de manière à ne pas désorganiser la classe. Ces modalités peuvent être modifiées en cours d’année, mais le texte prévoit cette modification « à la demande des personnes responsables de l’enfant », selon la même procédure que la demande initiale. Une famille qui souhaite passer de quatre à deux après-midi libérés, ou revenir à un temps complet après les vacances, présente donc une nouvelle demande écrite.
Une difficulté fréquente tient aux accords limités dans le temps, par exemple jusqu’aux vacances de Noël. Le décret ne prévoit aucune date butoir de ce type ; il ne prévoit pas non plus de modification à l’initiative de l’administration. La réponse ministérielle de 2023 évoque une révision régulière des aménagements, mais elle n’a pas de valeur réglementaire. Lorsque l’inspecteur n’accorde qu’une partie de ce qui était demandé, sa décision est, pour le surplus, une décision défavorable qui se conteste comme un refus. Et lorsque l’administration veut revenir sur un accord déjà donné, le code des relations entre le public et l’administration encadre strictement le sort des décisions créatrices de droits : selon son article L. 242-1, « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si un aménagement de l’assiduité constitue une telle décision ; en cas de remise en cause unilatérale, la question mérite d’être posée.
Quand les parents sont séparés, le décret vise « les personnes responsables de l’enfant », sans préciser si la signature d’un seul parent suffit. L’article 372-2 du code civil dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Cette présomption est réservée aux tiers de bonne foi : lorsque l’école sait que l’autre parent s’oppose à l’aménagement, elle ne peut plus s’y fier sereinement, et la demande signée par les deux parents évite toute discussion.
La demande elle-même tient en quelques lignes. Elle mentionne le nom de l’enfant, sa classe et son école, les après-midi concernés, la date à partir de laquelle l’aménagement est souhaité, la personne qui viendra chercher l’enfant, et les raisons de la demande lorsque les parents souhaitent les exposer. Elle est datée et signée, remise au directeur contre récépissé ou envoyée par un moyen qui laisse une trace. Certaines circonscriptions proposent un formulaire, souvent organisé par périodes de l’année scolaire ; son usage est pratique, mais le texte n’exige qu’une demande écrite et signée. Les écoles privées sous contrat sont également visées : la notice du décret du 2 août 2019 cite les établissements d’enseignement privés sous contrat parmi les publics concernés.
II. Dérogation maternelle refusée : absences, situations particulières et recours
A. Un refus qui doit être motivé et des absences qui restent contrôlées
L’aménagement prévu par le code de l’éducation est une autorisation : la loi elle-même emploie ce mot à l’article L. 131-8. Or l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration pose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » et range parmi les décisions à motiver celles qui « Refusent une autorisation ». L’article L. 211-5 du même code précise la forme de cette motivation : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Un refus oral, ou un refus écrit qui se borne à indiquer que « l’enfant doit être présent toute la journée », ne répond pas à cette exigence, puisqu’il ne dit pas pourquoi la demande, prévue par le texte, est écartée dans ce cas précis.
Sans aménagement accordé, les après-midi passés à la maison sont des absences, soumises au régime commun. L’article L. 131-8 du code de l’éducation en dresse la liste limitative : « Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. » Les autres motifs sont appréciés par l’administration. Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuse valable au moins quatre demi-journées dans le mois, le même article prévoit que le directeur saisit l’autorité académique afin qu’elle adresse un avertissement aux parents. L’article R. 131-7 du code de l’éducation organise la suite : réunion de l’équipe éducative, document signé avec les parents, avertissement du directeur académique des services de l’éducation nationale, enquête sociale le cas échéant.
Le risque pénal existe, mais il est encadré. L’article R. 624-7 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le parent qui, après avertissement et mise en œuvre des procédures de l’article R. 131-7, ne fait pas respecter l’obligation d’assiduité sans motif légitime ou en donnant des motifs inexacts ; selon l’article 131-13 du code pénal, cette amende est de 750 euros au plus. Le déroulé de cette procédure et les moyens d’y répondre sont détaillés dans notre article sur le signalement pour absentéisme à partir de quatre demi-journées. À l’inverse, lorsqu’un aménagement a été accordé, expressément ou par le silence de l’inspecteur, c’est l’obligation d’assiduité elle-même qui est aménagée : les après-midi prévus ne sont pas des absences à justifier.
Pour les absences ponctuelles et prévisibles, l’article R. 131-5 du code de l’éducation prévoit que les parents informent préalablement le directeur et précisent le motif ; s’il existe un doute sérieux sur la légitimité de ce motif, le directeur invite la famille à présenter une demande d’autorisation d’absence, qu’il transmet au directeur académique. C’est la seule voie ouverte aux parents d’un enfant de moyenne ou de grande section, puisque l’aménagement de l’après-midi est réservé à la petite section. Elle ne permet pas d’obtenir une réduction régulière du temps scolaire.
Certains parents envisagent alors l’instruction en famille. Elle n’est plus libre depuis la loi du 24 août 2021 : l’article L. 131-2 du code de l’éducation la présente comme une dérogation, et l’article L. 131-5 la soumet à une autorisation accordée pour quatre motifs limitativement énumérés, dont l’état de santé de l’enfant ou une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 13 décembre 2022 (n° 462274), que l’administration saisie d’une demande fondée sur ce dernier motif « contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant », et l’exemple du jugement de Montpellier cité plus haut montre qu’un simple rythme de sommeil difficile ne suffit pas. Le refus d’autorisation fait l’objet d’un recours spécifique, présenté dans notre article sur le refus d’autorisation d’instruction en famille.
Une situation inverse se présente souvent : c’est l’école qui demande aux parents de garder l’enfant l’après-midi, faute d’accompagnant, à cause de difficultés de comportement ou d’un handicap. L’article R. 131-1-1 ne couvre pas cette hypothèse, puisqu’il ne prévoit l’aménagement qu’« à la demande des personnes responsables de l’enfant ». Pour un enfant en situation de handicap, les modalités de la scolarité relèvent du projet personnalisé de scolarisation prévu par l’article L. 112-2 du code de l’éducation et des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; l’article L. 351-2 précise que « La décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires ». Le Conseil d’État, statuant en Section le 20 novembre 2020 (n° 422248), a rappelé que, le droit à l’éducation étant garanti à chacun et l’instruction étant obligatoire pour tous, « les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ». Appliquant ce principe, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, par une ordonnance du 6 janvier 2026 (n° 2508106), a suspendu le refus opposé à des parents dont l’enfant, inscrit en petite section, n’était accueilli que quatre demi-journées par semaine faute d’accompagnant ; il a enjoint à l’administration de mettre en place l’accompagnement décidé par la commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Les recours ouverts aux familles dans cette situation sont détaillés dans notre article sur l’accompagnant d’élève en situation de handicap attribué avec moins d’heures que prévu.
B. Recours gracieux, recours hiérarchique et tribunal administratif : les délais à connaître
Le premier réflexe, face à un refus non motivé, est de demander par écrit les motifs de la décision, sur le fondement de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Lorsque les motifs sont connus, deux recours administratifs sont possibles : un recours gracieux adressé à l’inspecteur de l’éducation nationale qui a refusé, et un recours hiérarchique adressé au directeur académique des services de l’éducation nationale. L’article L. 411-2 du même code en fixe l’effet sur les délais : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Le recours gracieux est l’occasion d’apporter les éléments qui manquaient : nombre d’après-midi réellement demandés, organisation de la sortie, fatigue observée par la famille et parfois par l’enseignant, calendrier de retour progressif au temps complet.
Si l’administration ne répond pas à ce recours, son silence ne vaut pas accord. L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif. Cette règle diffère de celle de l’article R. 131-1-1 du code de l’éducation, qui attache une acceptation au silence de quinze jours sur la demande initiale d’aménagement : il ne faut pas les confondre.
Le recours devant le tribunal administratif obéit au délai de droit commun. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois est interrompu par un recours gracieux ou hiérarchique exercé à temps, conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Le recours en annulation contre le refus de l’inspecteur permet de faire juger, par exemple, l’absence de motivation exigée par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, ou une lecture du décret qui ajouterait des conditions qu’il ne prévoit pas.
Le calendrier scolaire pose cependant une difficulté évidente : un jugement rendu plusieurs mois après le refus arrive souvent quand l’enfant est déjà en moyenne section. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge de suspendre la décision en attendant le jugement, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Il suppose qu’un recours en annulation soit déposé en parallèle. L’urgence doit être démontrée concrètement : dans l’ordonnance de Rennes du 6 janvier 2026, le juge l’a retenue au vu de la situation précise d’un enfant scolarisé à temps partiel faute d’accompagnant et de l’absence de perspective d’amélioration. À l’inverse, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par une ordonnance du 18 novembre 2025 (n° 2503754), a rejeté sans audience la demande d’une mère qui voulait obtenir une présence de son fils, alors en cours préparatoire, uniquement le matin, parce qu’elle ne précisait ni la liberté fondamentale en cause ni les raisons d’une décision à très bref délai. Le référé n’est donc utile que s’il est construit sur des pièces et sur une urgence réelle.
En pratique, la voie la plus rapide reste souvent administrative. Une demande précise, datée, signée et remise contre récépissé permet de prouver la date et le contenu de la démarche ; un échange avec le directeur avant la remise de la demande permet de connaître l’heure de sortie compatible avec l’organisation de la classe ; une demande de motifs suivie d’un recours gracieux bien documenté règle beaucoup de situations sans juge. Le recours contentieux reste ouvert lorsque l’administration refuse sans raison, ajoute des conditions que le texte ne prévoit pas ou remet en cause un accord sans fondement.
Conclusion
La « dérogation école maternelle l’après-midi » existe bien, mais sous un autre nom et dans un cadre étroit : un aménagement de l’obligation d’assiduité, réservé à la petite section et aux seules heures de classe de l’après-midi, demandé par écrit au directeur de l’école et décidé par l’inspecteur de l’éducation nationale. Le décret protège les familles par deux mécanismes forts : la mise en œuvre provisoire lorsque l’avis du directeur est favorable, et l’acceptation tacite lorsque l’inspecteur garde le silence pendant quinze jours après la transmission du dossier, comme le prévoit l’article R. 131-1-1 du code de l’éducation.
Hors de ce cadre, les après-midi passés à la maison sont des absences soumises au contrôle d’assiduité, et l’instruction en famille suppose une autorisation qui ne s’obtient pas pour un simple rythme de sommeil. Un refus doit être motivé ; il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, puis d’un recours devant le tribunal administratif, accompagné si nécessaire d’un référé-suspension lorsque l’urgence est démontrée. Lorsque c’est l’école qui demande de garder l’enfant l’après-midi, notamment faute d’accompagnant pour un enfant en situation de handicap, la logique est inverse : le droit à l’instruction impose à l’administration de rendre la scolarité effective.