Le choix du médecin, l’inscription dans un établissement scolaire, la signature des documents relatifs aux activités de loisirs, une décision de soins : les parents séparés qui exercent conjointement l’autorité parentale se heurtent, presque inévitablement, au désaccord. Ce qui se joue alors n’est pas seulement la décision elle-même. C’est la manière dont l’institution judiciaire reçoit le conflit. Entre mars 2025 et juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui redessinent les contours de l’office du juge aux affaires familiales. Le message tient en trois propositions : le juge tranche, il ne peut pas déléguer son pouvoir à l’un des parents ; il ne peut pas se dérober en renvoyant les parties à un accord qu’elles n’ont pas trouvé ; il doit, en toutes circonstances, garantir la parole de l’enfant.
La Cour de cassation censure ainsi les cours d’appel qui autorisent un parent à décider seul « au cas où » l’autre s’opposerait sans raison légitime, qui refusent de trancher le choix d’un pédiatre au motif que les parents feront ce choix « ensemble », ou qui statuent sans avoir entendu un mineur qui avait demandé son audition. Ces décisions, dont plusieurs ont été publiées au Bulletin, constituent un rappel discipliné du rôle du juge : ni arbitre de confort, ni autorité de substitution, mais seul titulaire du pouvoir de trancher le conflit d’autorité parentale, dans le respect des textes et des garanties procédurales de l’enfant.
Le cadre légal est celui de l’exercice conjoint. L’article 372 du code civil pose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». La séparation ne modifie pas ce principe, mais elle en déplace la mise en œuvre : chaque décision importante requiert en principe l’accord des deux, et le désaccord devient le point d’achoppement quotidien. C’est précisément ce point d’achoppement que la jurisprudence récente encadre, en rappelant ce que le juge doit faire, ce qu’il ne peut pas faire et ce que l’enfant peut exiger.
L’actualité législative renforce l’enjeu. La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 a confié au juge un pouvoir explicite en matière de diffusion de l’image de l’enfant, et le législateur continue d’étendre les garanties du mineur dans les procédures qui le concernent. La lecture croisée des arrêts de la première chambre civile et des textes en vigueur permet de mesurer l’ampleur du mouvement : la décision relative à l’enfant ne se négocie plus par anticipation, elle s’instruit, s’explique et se juge.
I. Le juge face au désaccord parental : trancher sans déléguer ni se dérober
A. L’interdiction de déléguer l’office du juge : santé, scolarité et soins restent des questions judiciaires
Le point de départ est l’article 373-2-6 du code civil, aux termes duquel « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». La formule paraît anodine. Elle emporte pourtant une conséquence directe : la fonction de régulation est confiée au juge, et à lui seul.
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631) le dit sans détour. Une cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule « les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence », à la condition qu’elle ait sollicité l’avis du père et que celui-ci se soit abstenu ou opposé « sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». La Cour de cassation casse l’arrêt. Sa motivation mérite d’être citée intégralement : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » Puis, appliquant le principe aux faits : « la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. »
Le raisonnement est net : un dispositif qui confie à un parent le soin de trancher le désaccord futur, fût-il encadré de conditions, opère une délégation de juridiction. Le juge ne peut pas dire par avance « si vous vous disputez, c’est elle qui décidera ». La saisine, prévue par l’article 373-2-8 du code civil (« le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant »), suppose que chaque conflit réel soit porté devant lui, au moment où il existe.
Cette position ne fléchit pas lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.649), la première chambre civile approuve la cour d’appel qui avait partiellement délégué au conseil départemental l’exercice de l’autorité parentale du père, « s’agissant de leur scolarité et des soins à leur prodiguer ». La Cour retient que la cour d’appel avait « caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale » : « Ayant ainsi caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale, la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental, s’agissant de leur scolarité et des soins à leur prodiguer. » La différence avec l’arrêt de mars 2025 tient au fondement : la délégation n’est légale que parce qu’elle repose sur le constat d’une impossibilité d’exercice, prévu par l’article 377 du code civil, et non sur une commodité de gestion du conflit. Le juge ne délègue pas pour contourner le désaccord ; il délègue lorsque la loi le permet et que les conditions en sont caractérisées.
La portée pratique de cette jurisprudence est considérable pour les parents. Une ordonnance ou un jugement qui prévoit que « en cas de désaccord, le parent gardien décidera seul » est exposé à la cassation, car il organise par avance un transfert de juridiction. Inversement, le parent confronté au refus de l’autre peut saisir le juge sur le fondement de l’article 373-2-8 du code civil pour obtenir une décision sur le point précis du litige : le choix du praticien, l’inscription dans l’établissement, la signature d’un document. Le juge ne décidera pas « pour plus tard », il décidera pour le conflit dont il est saisi, au regard de l’intérêt de l’enfant. La décision attendue n’est pas un règlement préventif des conflits à venir, mais un arbitrage concret et motivé sur la question posée.
B. L’interdiction de se dérober : ni renvoi à un accord inexistant, ni décision sur un appel sans objet, ni mesure privée de motif grave
Le second volet de l’office du juge est l’interdiction de se dérober. Trois figures se détachent de la jurisprudence récente.
La première est le renvoi des parents à un accord qu’ils n’ont pas trouvé. L’arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.807) concerne le choix d’un pédiatre. La cour d’appel de Paris avait dit que « les parents devront faire ensemble le choix d’un pédiatre », au motif qu’il n’y avait pas de désaccord entre eux, et avait refusé de statuer sur la demande du père tendant à la désignation d’un médecin déterminé. La Cour de cassation casse, au visa de l’article 4 du code de procédure civile, selon lequel « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Les prétentions étaient contradictoires : la mère demandait la liberté de choisir le médecin, le père la désignation d’un praticien nommé. Dès lors, « la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ». Le juge ne peut pas feindre l’accord là où il y a litige : le désaccord constaté l’oblige à trancher.
La deuxième figure est la décision rendue sur un appel devenu sans objet. L’arrêt du 20 mai 2026, publié au Bulletin (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.945), pose que « une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel ». La cour d’appel de Bordeaux avait confirmé des mesures provisoires — exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, résidence de l’enfant, suspension du droit de visite du père — alors qu’elle constatait elle-même que le juge roumain, premier saisi sur le fond, avait statué en appel, privant ces mesures provisoires de leur objet. La cassation est prononcée sans renvoi. La leçon dépasse le droit international privé : le juge ne statue pas pour l’archivage, il statue sur un litige vivant.
La troisième figure est la mesure privée de motif grave. L’article 373-2-1 du code civil dispose que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » et que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Dans l’arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.840), la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait suspendu le droit de visite de la mère en raison de son état de santé, de son refus de prise en charge et des craintes exprimées par l’enfant. La Cour de cassation casse : « En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Le même arrêt rappelle, au visa de l’article 562 du code de procédure civile, que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement » : la cour d’appel ne peut pas, par l’effet dévolutif, confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père sur un chef dont elle n’était pas saisie. La sanction est double : pas de mesure grave sans motivation grave, pas de décision au-delà de la saisine.
La jurisprudence précise enfin ce qu’un arrêt devient lorsque la situation évolue en cours d’instance. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-20.215), le père contestait l’exercice exclusif de l’autorité parentale confié à la mère sur leur fils. La Cour de cassation rejette le pourvoi pour une raison simple : « [S] [V] étant majeur depuis le 16 octobre 2024, le moyen est devenu sans objet. » Le contrôle de la Cour s’exerce ainsi sur la réalité et l’actualité du litige, jamais sur un conflit éteint.
II. La parole de l’enfant : une garantie dont répondent les parents et les juges
A. Le droit d’être entendu : l’audition de droit et le refus strictement encadré
Le second pilier de la construction jurisprudentielle est la parole de l’enfant. L’article 388-1 du code civil dispose que, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge » et que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Le texte ajoute une obligation pesant sur le juge : « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »
L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185) illustre la rigueur du contrôle. Deux mineures placées auprès de l’aide sociale à l’enfance avaient demandé leur audition, par lettres transmises à la cour d’appel d’Orléans, l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré. La cour d’appel avait statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande. La Cour de cassation casse sans renvoi, au visa de l’article 388-1 du code civil et de l’article 338-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui dispose que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». La motivation est d’une exactitude complète : « Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » Et le grief est relevé au plus près des faits : « la cour d’appel a statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande. »
Deux enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, le silence du juge sur une demande d’audition du mineur constitue une violation directe de la loi, sanctionnée par la cassation, y compris sans renvoi lorsque les mesures attaquées ont épuisé leurs effets. Ensuite, la demande de l’enfant peut être formée en tout état de la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel, et même en cours de délibéré : le juge doit alors se prononcer sur elle, par une décision motivée s’il la refuse. La parole de l’enfant n’est pas une commodité d’audience ; elle est un droit processuel autonome.
La place de la parole de l’enfant ne s’arrête pas à la procédure : elle irrigue le fond même de la décision. L’article 373-2-11 du code civil énumère les critères que le juge prend « notamment en considération » lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », « les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 », « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre », le résultat des expertises, les renseignements des enquêtes sociales et, enfin, « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Le désaccord se tranche donc sur un dossier complet, où la voix de l’enfant n’est pas un élément parmi d’autres mais un critère légal de la décision, et où la capacité de chaque parent à respecter les droits de l’autre est expressément prise en compte.
B. L’obligation d’information du mineur et ses sanctions procédurales
La parole de l’enfant suppose une information préalable. L’article 338-1 du code de procédure civile dispose que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant » et que, « dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d’information prévue au premier alinéa ».
L’arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-11.604), tire de ce texte une conséquence procédurale décisive. La mère reprochait à la cour d’appel d’Orléans de ne pas avoir vérifié que les mineurs avaient été informés de leur droit d’être entendus et assistés d’un avocat. La Cour de cassation relève que l’avis du 18 août 2023 enjoignait aux parties d’informer les enfants mineurs, et que la mère « n’a pas déféré à la demande qui lui était faite d’en justifier ». La conséquence est l’irrecevabilité du moyen : « En conséquence, elle n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient. »
La règle est rigoureusement symétrique : le juge répond de l’effectivité de la garantie, mais le parent répond de l’exécution de l’obligation d’information qui lui incombe. Celui qui n’a pas informé son enfant ne peut ensuite invoquer le défaut de mention ou d’audition pour critiquer la décision. Le dispositif forme ainsi une chaîne de responsabilités : les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale informent, le juge s’assure et mentionne, l’enfant demande, le juge entend ou motive son refus.
Cette chaîne s’étend aux litiges les plus concrets de la vie de l’enfant. L’article 373-2-6 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, permet au juge, « en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant », d’« interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ». Le même article permet au juge d’ordonner une astreinte et de condamner le parent qui fait délibérément obstacle, de façon grave ou renouvelée, à l’exécution d’un titre, « au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Le législateur a donc multiplié les instruments d’exécution : astreinte, amende civile, et désormais un pouvoir d’injonction propre au droit à l’image. La jurisprudence de cassation de 2025-2026 vient compléter le dispositif en rappelant que ces pouvoirs s’exercent dans le respect de l’office du juge : trancher, motiver, et garantir la parole de l’enfant.
Les décisions récentes invitent enfin à une lecture d’ensemble du dispositif. L’obligation d’information du mineur, l’audition de droit, le refus encadré et la sanction procédurale du parent défaillant forment un bloc cohérent, adossé aux articles 388-1 du code civil et 338-1 et 338-4 du code de procédure civile, dont la première chambre civile assure l’effectivité avec une constance remarquable. Chaque cassation est l’occasion d’un rappel : le procès relatif à l’enfant n’est pas un procès comme les autres, parce que l’enfant y est à la fois l’objet de la décision et le titulaire d’une parole que la loi protège. Le juge qui l’ignore, le parent qui ne l’informe pas, la juridiction qui se dérobe, encourent chacun la censure.
Conclusion
La série d’arrêts rendus par la première chambre civile entre mars 2025 et juillet 2026 dessine une discipline cohérente du contentieux de l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales est le seul arbitre du désaccord : il ne peut pas déléguer à un parent le pouvoir de trancher les conflits futurs, il ne peut pas renvoyer les parties à un accord inexistant, il ne statue pas sur un litige sans objet et il ne prononce pas de mesure privée de motif grave. Symétriquement, la parole de l’enfant est devenue une garantie processuelle complète : audition de droit sur demande, refus limité à deux motifs, obligation d’information pesant sur les parents, mention obligatoire dans la décision, irrecevabilité de celui qui n’a pas exécuté son obligation.
Pour les parents, la conséquence pratique est immédiate. Le désaccord sur la santé, la scolarité, les activités ou les documents relatifs à l’enfant ne se règle ni par anticipation ni par voie de fait : il se porte devant le juge, qui devra trancher concrètement et motiver sa décision. La préparation du dossier y gagne en précision : constater le désaccord dans les écritures, proposer une solution au juge plutôt qu’un blanc-seing, informer l’enfant de son droit d’être entendu et en justifier, demander ou préparer l’audition du mineur. La jurisprudence récente fournit à chaque étape un point de contrôle.
Vous êtes confrontés à un désaccord sur les décisions relatives à votre enfant après une séparation. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, vous accompagne devant le juge aux affaires familiales pour faire trancher le litige, préparer l’audition de l’enfant et sécuriser l’exécution de la décision.