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La tutelle des mineurs : conditions d’ouverture, organisation des organes de protection et contrôle renforcé du juge des tutelles dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La tutelle des mineurs : conditions d’ouverture, organisation des organes de protection et contrôle renforcé du juge des tutelles dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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La tutelle d’un mineur demeure l’une des institutions les moins connues du droit de la famille, alors même qu’elle constitue la réponse juridique de droit commun à la disparition ou à la défaillance des représentants légaux de l’enfant. Orphelin, enfant dont les deux parents sont privés de l’exercice de l’autorité parentale, enfant dont la filiation n’est pas légalement établie : autant de situations dans lesquelles la loi doit désigner, sous le contrôle du juge, une personne chargée de prendre soin du mineur et de gérer son patrimoine. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce sur ce régime un contrôle discret mais exigeant, qui s’est encore densifié entre 2023 et 2026 : définition des cas d’ouverture, organisation des organes de la tutelle, étendue des pouvoirs du tuteur, voies de recours contre les décisions du juge des tutelles.

Le présent article propose une lecture raisonnée de la jurisprudence récente de la première chambre civile, replacée dans le cadre des articles 390 et suivants du Code civil issus de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, dont les dispositions relatives aux mineurs ont été recodifiées par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il s’organisera autour de deux axes : d’une part, les conditions d’ouverture et l’organisation de la tutelle du mineur (I) ; d’autre part, les pouvoirs du tuteur et le contrôle juridictionnel exercé sur la mesure (II).

I. L’ouverture et l’organisation de la tutelle du mineur

La tutelle du mineur ne se conçoit pas comme une mesure de protection ordinaire : elle n’intervient qu’en l’absence de titulaires de l’autorité parentale en état d’exercer leurs prérogatives, ou lorsque l’administration légale ne suffit plus à protéger l’enfant. Le législateur en fixe strictement les cas d’ouverture, tandis que la jurisprudence précise les conditions dans lesquelles le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge des tutelles des mineurs, organise la mesure.

I.A. Les cas d’ouverture : de la privation de l’exercice de l’autorité parentale à la tutelle de l’État

L’article 390 du Code civil pose le principe : « La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale. Elle s’ouvre, aussi, à l’égard d’un enfant dont la filiation n’est pas légalement établie. Il n’est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l’aide sociale à l’enfance. » Trois hypothèses distinctes sont ainsi visées : le décès des deux parents, la privation de l’exercice de l’autorité parentale (retrait total, déchéance, ou simple privation de l’exercice dans les cas énumérés par la loi), et l’absence de filiation légalement établie à l’égard des deux parents. Le caractère exhaustif de cette énumération commande que le juge vérifie préalablement qu’aucun représentant légal ne peut assurer la représentation de l’enfant.

La tutelle peut également succéder à une administration légale. L’article 391 du Code civil dispose en ce sens que « en cas d’administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d’office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d’ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l’administrateur légal ». Cette disposition traduit une logique de gradation : l’administration légale demeure le régime de droit commun de la gestion des biens du mineur, la tutelle ne constituant qu’un palier supérieur de protection, mobilisé lorsque les intérêts de l’enfant le commandent. La jurisprudence attache une importance déterminante à cette articulation, comme en témoigne la décision rendue par la première chambre civile le 7 janvier 2026 (Civ. 1re, 7 janvier 2026, n° 22-22.284), qui a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que des opérations bancaires réalisées par un administrateur légal sous contrôle judiciaire, sans solliciter l’autorisation du juge des tutelles, « constituant autant d’actes de disposition ayant compromis l’intérêt » des mineurs, avaient engagé la responsabilité de la banque qui les avait validées. Cet arrêt, qui n’est pas publié au Bulletin mais dont la portée pratique est considérable, illustre la ligne de partage tracée entre les actes d’administration, que le représentant légal accomplit seul, et les actes de disposition, qui supposent l’intervention du juge.

La jurisprudence de la première chambre civile s’est par ailleurs prononcée sur la tutelle de l’État, dont bénéficient notamment les mineurs non accompagnés. Dans son arrêt du 15 mars 2023 (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 22-18.147, publié au Bulletin), la Cour a rappelé qu’en application de l’article 31, paragraphe 1, de la directive n° 2011/95/UE du 13 décembre 2011, « dès que possible, après l’octroi d’une protection internationale, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la représentation des mineurs non accompagnés par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs et d’assurer leur bien-être ». Elle a précisé qu’« il appartient à ce juge d’apprécier si les conditions d’ouverture d’une mesure de tutelle sont réunies et, notamment, si l’intéressé est mineur », la preuve de la minorité constituant « un préalable à l’examen de la vacance de la tutelle ». Cet arrêt fixe ainsi une règle méthodologique essentielle : l’ouverture de la tutelle, mesure de représentation légale, suppose d’abord d’établir la qualité de mineur, sans que les pièces délivrées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne fassent, pour leurs énonciations non personnellement constatées, foi jusqu’à inscription de faux.

La même exigence probatoire sous-tend l’arrêt du 5 avril 2023 (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 20-21.036), rendu à propos d’un jeune homme placé sous tutelle d’État confiée au conseil départemental puis inscrit sur le fichier VISIABO comme majeur. La Cour y rappelle que le recours en révision « tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit », et qu’il est ouvert, sur le fondement de l’article 595 du code de procédure civile, lorsqu’« il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ». Elle censure la cour d’appel qui avait déclaré irrecevable le recours formé contre le jugement d’assistance éducative constatant la minorité de l’intéressé, alors même que la mesure de placement avait pris fin et que le juge des tutelles, « compétent pour procéder à l’évaluation de l’âge », demeurait susceptible de revenir sur la mesure de tutelle. La tutelle de l’État apparaît ainsi, dans la jurisprudence de la première chambre civile, comme un mécanisme protecteur dont la stabilité juridique est garantie par le respect des voies de recours ordinaires et extraordinaires.

I.B. L’organisation de la tutelle : tuteur, subrogé tuteur et conseil de famille

L’originalité de la tutelle des mineurs tient à la pluralité des organes institués par la loi : le tuteur, qui prend soin de la personne du mineur et administre ses biens ; le subrogé tuteur, qui surveille la gestion et remplace le tuteur en cas de cessation des fonctions ; et le conseil de famille, instance collégiale qui règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur et autorise les actes les plus graves. L’article 398 du Code civil dispose que « même en présence d’un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille » : la collégialité est donc la règle, y compris lorsque les parents ont désigné le tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

La première chambre civile encadre strictement cette organisation. L’article 397 du Code civil confie au conseil de famille le soin de statuer « sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur », le juge des tutelles ne statuant que sur les membres du conseil de famille eux-mêmes. Les attributions de ce dernier sont précisées par l’article 401 du Code civil, aux termes duquel « le conseil de famille règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer », « apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur » et « prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur ». Le législateur a entendu faire de cette assemblée de proches un véritable organe de décision, et non une simple chambre d’enregistrement des volontés du juge.

Cette architecture connaît toutefois une limite : la sanction de ses dysfonctionnements. L’article 402 du Code civil édicte en effet que « les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu’elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises », la nullité étant « couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l’article 1182 ». L’action en nullité peut être exercée « par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation », le délai ne courant pas, en cas de dol ou de fraude, « tant que le fait qui en est à l’origine n’est pas découvert ». Ce texte, issu de l’ordonnance du 15 octobre 2015, offre un instrument de contrôle efficace aux organes de la tutelle comme au ministère public.

La souplesse du dispositif permet enfin d’adapter la mesure à la situation de l’enfant. L’article 405 du Code civil autorise le conseil de famille à « désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection » ou à décider « que l’exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens », les tuteurs ainsi désignés demeurant, sauf décision contraire du conseil, « indépendants et non responsables l’un envers l’autre ». La jurisprudence de la première chambre civile en garantit le bon fonctionnement, comme l’illustre l’arrêt du 3 juin 2026 (Civ. 1re, 3 juin 2026, n° 25-13.506), rendu en matière de protection des majeurs mais transposable au mineur en tutelle : la Cour y rappelle, sur le fondement de l’article 431 du code de procédure civile, que « lorsqu’il a requis l’ouverture d’une mesure de protection, le ministère public est partie principale et est alors tenu, en application de ce texte, d’assister à l’audience », et casse l’arrêt d’appel rendu sans que cette exigence ait été satisfaite. Les droits de la défense, garants de la légalité de la mesure, sont ainsi placés au premier rang du contrôle de la Cour de cassation.

II. Les pouvoirs du tuteur et le contrôle juridictionnel de la première chambre civile

La tutelle confère au tuteur une mission globale : représentation de la personne, administration du patrimoine, mise en œuvre des autorisations délivrées par le conseil de famille ou le juge. L’étendue exacte de ces pouvoirs et l’intensité du contrôle juridictionnel qui les entoure constituent le cœur du contentieux récent soumis à la première chambre civile.

II.A. La représentation du mineur : la ligne de partage entre actes d’administration et actes de disposition

L’article 408 du Code civil énonce la règle fondamentale : « Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice. » Le même texte précise que le tuteur « gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII ». Cette représentation générale se double d’un mécanisme d’autorisation : pour les actes de disposition, le tuteur doit obtenir l’accord du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles, conformément aux articles 457 et suivants du Code civil, applicables au mineur par renvoi de l’article 408 précité.

La jurisprudence de la première chambre civile donne une portée concrète à cette distinction. Dans l’arrêt précité du 7 janvier 2026 (Civ. 1re, 7 janvier 2026, n° 22-22.284), la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu la responsabilité de la banque qui avait permis l’ouverture de comptes indivis entre un père, administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de ses filles mineures, et ses deux filles, « sans mandat valable et sans autorisation préalable du juge alors qu’il n’existait aucune indivision permettant » au père « de faire fonctionner seul les comptes », puis qui n’avait « eu ensuite aucune réaction face aux graves anomalies apparentes survenues sur les comptes indivis essentiellement crédités par des rachats effectués sur leurs contrats d’assurance-vie ». La solution est d’autant plus remarquable que le détournement des capitaux échus au mineur, acte d’administration que le représentant légal peut accomplir seul, ne dispensait pas la banque de son devoir de vigilance : la première chambre civile fait peser sur les tiers professionnels une obligation de contrôle des opérations qui compromettent l’intérêt de l’enfant, faute pour le tuteur ou l’administrateur légal d’avoir sollicité l’autorisation du juge des tutelles.

La qualification des actes accomplis en exécution d’une autorisation du juge des tutelles a également retenu l’attention de la Cour. Par arrêt du 5 janvier 2023 (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-15.650, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé, sur le fondement des articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 505 du Code civil dans sa rédaction alors applicable, qu’« une vente de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de la personne protégée, et devant avoir lieu aux enchères publiques, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire qui peut être organisée par un opérateur de ventes volontaires ». La distinction est capitale pour les biens du mineur : l’autorisation du juge des tutelles, sollicitée en raison de l’absence de conseil de famille, n’a pas pour effet de dénaturer l’acte en vente judiciaire ; elle se borne à suppléer l’organe collégial, le propriétaire conservant la libre décision de vendre. La Cour, statuant au fond après cassation, en déduit l’absence de faute de l’opérateur de ventes volontaires, dessaisissant ainsi la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.

Enfin, la représentation du mineur connaît une variante lorsque ses intérêts entrent en conflit avec ceux de son représentant légal : la désignation d’un administrateur ad hoc, sur le fondement de l’article 388-2 du Code civil, dont la première chambre civile a précisé l’office par arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-21.397). Aux termes de ce texte, « lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance, lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter ». La Cour en déduit que « l’administrateur ad hoc, qui ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente, n’était pas partie à la procédure » : ses conclusions ne sauraient donc modifier l’objet du litige déterminé par les prétentions des parties, au risque de violer l’article 4 du code de procédure civile. Cette décision, rendue dans le cadre d’une procédure d’adoption plénière, trace avec netteté les limites de l’office du représentant ad hoc de l’enfant.

II.B. Le contrôle du juge des tutelles et les voies de recours

Le juge des tutelles des mineurs, dont les fonctions sont exercées par le juge aux affaires familiales, n’est pas un simple ordonnateur de la mesure : il en constitue l’organe de contrôle permanent, qu’il s’agisse d’autoriser les actes de disposition, de convoquer le conseil de famille ou de connaître des recours contre ses propres décisions. La première chambre civile a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-14.955), le régime de l’appel des ordonnances rendues en matière d’administration légale des biens du mineur. Aux termes de sa motivation, « il résulte de la combinaison de ces textes que l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir ». La Cour approuve ainsi la cour d’appel d’avoir déclaré recevable l’appel formé par la sœur majeure de deux mineurs contre l’ordonnance ayant écarté l’application du testament par lequel leur père avait confié à cette sœur l’administration des biens légués, au motif que cette décision statuait « de fait, sur l’administration légale des biens dévolue à la mère ». La recevabilité de l’appel est donc appréciée au regard de la qualité de la personne énumérée par les articles 430 et 494-1 du Code civil, renvoyés par l’article 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, et de son intérêt à agir, la signification de la décision étant sans effet sur le droit d’interjeter appel.

Le contrôle du juge s’étend aux actes du tuteur lui-même. Par arrêt du 13 mai 2026 (Civ. 1re, 13 mai 2026, n° 24-17.060, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé, sur le fondement des articles 430, alinéa 1er, et 440, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile, que « si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur dispose aussi du droit d’en relever appel au nom de la personne protégée, sans avoir à justifier d’un pouvoir de celle-ci ». La Cour casse ainsi l’arrêt qui avait jugé irrecevable l’appel formé par le tuteur au nom du majeur protégé au seul motif que la déclaration d’appel ne comportait pas de pouvoir spécial : le tuteur, représentant légal, n’a pas à produire un mandat qu’il ne saurait recevoir de la personne qu’il représente. La solution, transposable à la tutelle des mineurs, consolide la mission du tuteur, y compris dans l’exercice des voies de recours, et garantit l’effectivité de la protection juridique.

Le contrôle juridictionnel connaît enfin une dimension temporelle, illustrée par l’arrêt du 13 décembre 2023 (Civ. 1re, 13 décembre 2023, n° 18-25.557, publié au Bulletin). La Cour y rappelle que, selon l’article 2252 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, « la prescription extinctive ne court pas contre les majeurs en tutelle », et en déduit que les héritiers d’une personne placée sous tutelle, agissant en nullité des actes conclus avant l’ouverture de la mesure, « ne pouvaient se voir opposer l’écoulement du délai de prescription à compter du jugement de tutelle jusqu’au décès, peu important l’action qu’il aurait pu exercer durant la mesure de protection en sa qualité de représentant légal ». La règle, qui a son pendant dans l’ancien article 2252 applicable au mineur en tutelle, protège le patrimoine de l’enfant contre les actes conclus pendant la minorité dans des conditions contestables, et réserve les droits de l’ancien mineur devenu majeur.

La protection du patrimoine du mineur est ainsi assurée par un triple verrou : l’autorisation préalable du conseil de famille ou du juge pour les actes de disposition, le contrôle a posteriori exercé par le subrogé tuteur et le juge des tutelles sur la gestion et les comptes, et la suspension des prescriptions civiles durant toute la durée de la mesure. Ce dispositif, façonné par la loi du 5 mars 2007 et consolidé par une jurisprudence abondante de la première chambre civile, fait de la tutelle des mineurs un régime complet de représentation légale, à la fois protecteur de la personne et du patrimoine de l’enfant.

Conclusion

La tutelle des mineurs, régime subsidiaire par rapport à l’autorité parentale et à l’administration légale, n’en constitue pas moins un maillon essentiel du droit de la protection de l’enfant. Les arrêts rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026 en précisent les contours avec une constance remarquable : conditions d’ouverture subordonnées à la preuve de la vacance de la représentation légale (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 22-18.147), organisation collégiale garantie par le conseil de famille et le subrogé tuteur, strict encadrement des pouvoirs du tuteur entre actes d’administration et actes de disposition (Civ. 1re, 7 janvier 2026, n° 22-22.284), et voies de recours ouvertes aux proches du mineur comme au tuteur (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-14.955 ; Civ. 1re, 13 mai 2026, n° 24-17.060).

Au-delà de la technique juridique, cette jurisprudence traduit une conception exigeante de l’intérêt supérieur de l’enfant : la représentation légale n’est pas une simple formalité, mais une charge dont l’exercice est placé sous le contrôle permanent du juge aux affaires familiales. Pour les parents soucieux d’anticiper le sort de leurs enfants en cas de décès ou de privation de l’exercice de l’autorité parentale, la désignation d’un tuteur par testament ou par déclaration devant notaire, dans les conditions de l’article 399 du Code civil, demeure l’instrument de prévoyance privilégié, le juge des tutelles conservant néanmoins la maîtrise de l’organisation effective de la mesure. Les avocats du cabinet, spécialisés en droit de la tutelle et de la curatelle ainsi qu’en droit de l’autorité parentale, accompagnent les familles dans ces procédures délicates, de la demande d’ouverture de la tutelle jusqu’au contrôle de la gestion des biens de l’enfant.

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