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Filature d’un salarié en arrêt maladie : preuve illicite, activité concurrente et licenciement

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Maître Hassan KOHEN
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Filature d’un salarié en arrêt maladie : preuve illicite, activité concurrente et licenciement

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Une actualité récente a relancé une question très concrète : un salarié placé en arrêt maladie peut-il être surveillé par un détective privé, puis licencié parce qu’il a été vu en train de travailler ailleurs ? L’affaire relayée au début du mois d’août 2026 concernait une salariée espagnole d’Alcampo, observée dans une boutique de vêtements pendant son arrêt. La décision étrangère ne fixe évidemment pas la règle française. Elle met toutefois en lumière le véritable problème : il faut distinguer la maladie, qui ne peut pas devenir un motif de rupture, le comportement éventuellement fautif pendant la suspension du contrat et la manière dont l’employeur a obtenu ses preuves.

En droit français, l’employeur peut rechercher si une activité concurrente a réellement été exercée. Mais une filature organisée pendant un arrêt maladie peut porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et conduire le juge à écarter le rapport du détective. Cette exclusion ne signifie pas toujours que le salarié est à l’abri d’une sanction : des éléments autonomes, licitement recueillis, peuvent parfois établir une violation de l’obligation de loyauté. La réponse dépend donc de quatre questions : quelle était l’activité observée, l’arrêt autorisait-il cette activité, comment la preuve a-t-elle été obtenue et quelle procédure l’employeur a-t-il suivie ?

I. Filature d’un salarié en arrêt maladie : quelles preuves sont recevables ?

A. L’employeur peut-il surveiller un salarié malade sans porter atteinte à sa vie privée ?

L’arrêt maladie suspend l’exécution de la prestation de travail, mais il ne transforme pas le salarié en personne dépourvue de vie privée. La relation de travail continue de produire certains effets : le contrat doit être exécuté de bonne foi, le salarié demeure tenu à une obligation de loyauté et l’employeur conserve la possibilité de protéger l’entreprise contre une concurrence déloyale. Ces principes ne donnent pas pour autant un droit général de suivre une personne, de reconstituer tous ses déplacements ou de contrôler ses activités personnelles.

La première limite tient à la cause du licenciement. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné ou licencié en raison de son état de santé. Le fait d’être malade, de transmettre un arrêt ou de subir une absence médicalement justifiée ne constitue donc pas, à lui seul, une faute. La protection s’applique même lorsque l’employeur soupçonne que l’arrêt est opportun ou qu’il perturbe l’organisation. Le débat doit porter sur un fait distinct et objectivement établi : travail pour un tiers, captation de clientèle, détournement de fichiers, concurrence directe ou comportement incompatible avec les obligations contractuelles.

La nullité est la conséquence prévue par l’article L. 1132-4 du code du travail lorsqu’un acte méconnaît cette protection. Le salarié qui soutient que l’arrêt ou son état de santé a motivé la rupture doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination. Selon l’article L. 1134-1 du code du travail, il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Une lettre de licenciement qui vise explicitement la maladie, des reproches liés à la durée de l’arrêt ou des propos tenus pendant une contre-visite peuvent donc fragiliser toute la procédure, même si une surveillance a par ailleurs révélé certaines sorties.

La deuxième limite concerne le dispositif de contrôle. L’article L. 1222-4 du code du travail dispose qu’« aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Ce texte ne règle pas à lui seul toutes les hypothèses de filature, mais il rappelle une exigence essentielle : un contrôle doit avoir une finalité légitime, être nécessaire et rester proportionné à ce que l’employeur cherche à vérifier. Une clause générale du règlement intérieur ou une suspicion non documentée ne suffit pas à autoriser n’importe quelle méthode.

La jurisprudence illustrant le plus directement cette difficulté est l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 11 septembre 2025, RG n° 22/04012, accessible sur la source officielle Cour de cassation. La juridiction a rappelé : « Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. » Elle a surtout considéré qu’une filature organisée par l’employeur pour observer un salarié pendant la suspension de son contrat portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et que le rapport devait être écarté.

Cette solution doit être comprise avec précision. Elle ne signifie pas que toute information vue dans un espace public est automatiquement inutilisable, ni qu’un salarié peut opposer son arrêt à tout contrôle. Elle signifie que le juge examine le procédé : durée de la surveillance, lieux observés, répétition des passages, enregistrement de conversations, prise d’images, existence d’une enquête interne préalable, gravité du soupçon et possibilité de recourir à une méthode moins intrusive. Un détective qui suit une personne à la sortie de son domicile, photographie ses proches, décrit ses habitudes ou recueille des données étrangères au litige augmente fortement le risque d’illicéité.

La filature n’est pas non plus assimilable à une simple vérification administrative. L’employeur peut contrôler les justificatifs professionnels qui lui sont transmis, demander une contre-visite dans les conditions applicables ou comparer des éléments publics et directement liés à l’activité de l’entreprise. Il ne peut pas organiser une enquête privée sans définir les faits recherchés, sans limiter le périmètre de l’investigation et sans conserver une trace de la nécessité du dispositif. Les données relatives à la santé bénéficient en outre d’une protection particulière : le manager n’a pas à connaître le diagnostic médical et ne peut pas demander au salarié de révéler sa pathologie pour justifier sa conduite.

Le salarié qui découvre l’existence d’une filature doit donc demander la communication de la pièce, de son auteur, de la période couverte, des lieux observés et des conditions de collecte. Il est utile de distinguer le rapport lui-même de chacune des pièces auxquelles l’employeur prétend le rattacher : photographie, ticket, capture d’écran, attestation, publication sur un réseau social ou courriel. Le juge peut écarter un rapport mais examiner séparément un élément autonome, à condition que celui-ci ait été recueilli loyalement et qu’il présente un lien direct avec le grief.

Le contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie obéit à une logique différente. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières à plusieurs obligations, notamment l’observation des prescriptions du praticien, la soumission aux contrôles et l’abstention de toute activité non autorisée. Une irrégularité peut donc avoir des conséquences sur les indemnités journalières, sans produire automatiquement la preuve d’une faute disciplinaire au regard du contrat de travail. L’employeur doit encore démontrer un manquement professionnel, un préjudice ou une atteinte à la loyauté et respecter les règles de preuve applicables.

B. Une activité concurrente pendant l’arrêt maladie peut-elle justifier un licenciement ?

Le point de départ est l’article L. 1222-1 du code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Pendant un arrêt maladie, le salarié n’exécute plus sa prestation pour son employeur, mais il reste tenu de ne pas détourner la clientèle, les informations confidentielles ou les moyens de l’entreprise. Il doit aussi respecter une éventuelle clause de non-concurrence valable après la rupture et les obligations particulières prévues par son contrat, sa convention collective ou son statut. En revanche, l’arrêt ne crée pas une interdiction générale de toute activité personnelle, associative, familiale ou professionnelle autorisée.

Trois situations doivent être séparées. La première est celle d’une sortie ou d’une activité compatible avec les prescriptions médicales : elle ne révèle pas nécessairement une reprise du travail et ne prouve pas une fraude. La deuxième est celle d’une activité professionnelle exercée pour un autre employeur ou pour soi-même. Elle peut être incompatible avec l’arrêt, avec les prescriptions médicales ou avec les obligations envers la caisse, mais sa portée disciplinaire dépend du contenu réel de l’activité. La troisième est celle d’une concurrence directe : démarchage des clients de l’employeur, utilisation de fichiers, reprise d’un chantier, création d’une offre identique ou détournement d’un partenaire. C’est cette dernière hypothèse qui peut caractériser une violation grave de la loyauté.

Une photographie montrant une personne debout devant un commerce ne suffit pas à établir qu’elle a travaillé dans ce commerce. Il faut rechercher ce qu’elle a effectivement fait, à quelle fréquence, avec quel rôle, pour quel bénéficiaire et avec quels moyens. L’employeur doit aussi vérifier si l’activité est réellement concurrente. Une aide ponctuelle apportée à un proche, une vente occasionnelle d’un objet personnel ou une activité différente de celle de l’entreprise ne se confondent pas avec une captation de marché. Le dossier devient beaucoup plus solide lorsque plusieurs éléments concordants établissent une activité rémunérée, régulière, comparable à celle de l’employeur et exercée au détriment de ce dernier.

La cour d’appel de Montpellier, dans la décision précitée du 11 septembre 2025, a justement distingué la preuve obtenue par la filature et les autres pièces du dossier. Le rapport du détective a été discuté comme moyen de preuve illicite, tandis que les éléments autonomes ont été appréciés pour déterminer si une activité professionnelle concurrente avait été démontrée. Cette distinction est décisive : l’illicéité d’un moyen de surveillance ne transforme pas automatiquement le comportement reproché en comportement licite, mais elle empêche l’employeur de s’appuyer mécaniquement sur la pièce viciée.

Pour l’employeur, les alternatives doivent être recherchées avant toute filature. Il peut recueillir les documents commerciaux auxquels il a légitimement accès, analyser les commandes ou les contacts traités par l’entreprise, interroger les personnes directement concernées dans le cadre d’une enquête loyale, conserver des publications rendues volontairement publiques et demander des explications précises au salarié. Il peut aussi comparer les dates, les clients et les prestations avec les obligations contractuelles, sans collecter des données sans rapport avec le grief. Une enquête interne documentée est souvent plus défendable qu’un rapport très intrusif portant sur la vie quotidienne.

Pour le salarié, l’enjeu est de ne pas confondre l’argument médical et l’argument disciplinaire. Dire que l’on était malade ne répond pas forcément à une accusation de concurrence. Il faut expliquer les restrictions fixées par l’arrêt, produire, si nécessaire, une autorisation d’activité, décrire la nature exacte de la tâche observée et démontrer l’absence de clientèle, de rémunération ou de moyens appartenant à l’employeur. Les échanges avec la caisse et le médecin doivent être communiqués avec prudence : le diagnostic complet n’a pas à être transmis à l’employeur, mais une pièce attestant la compatibilité de l’activité peut devenir utile dans la contestation.

Une activité concurrente prouvée ne conduit pas automatiquement à une faute lourde. La faute grave suppose que le maintien du salarié dans l’entreprise soit impossible, y compris pendant le temps nécessaire à la procédure. La faute lourde exige en plus une intention de nuire, qui ne se déduit pas de la seule existence d’une concurrence. Le juge tient compte de la durée, de la position du salarié, de la nature des clients, de l’utilisation éventuelle de documents de l’entreprise, du chiffre d’affaires recherché, de la répétition des faits et de la réaction du salarié lorsqu’il est interrogé. La qualification retenue dans la lettre de licenciement doit rester cohérente avec les faits précisément exposés.

La décision de la cour d’appel de Montpellier rappelle aussi une règle pratique : l’employeur ne doit pas confondre le caractère spectaculaire d’une surveillance avec la force juridique de la preuve. Une scène photographiée dans un lieu public peut être impressionnante, mais elle ne décrit pas nécessairement la mission accomplie, le lien avec l’entreprise ou la fréquence de l’activité. À l’inverse, des factures, des échanges de clients, une annonce professionnelle publiée par le salarié ou des documents commerciaux obtenus sans stratagème peuvent établir un manquement plus précisément. Le dossier doit être construit autour de faits datés, vérifiables et directement reliés au contrat.

Le salarié peut enfin invoquer la disproportion de la sanction. Même lorsqu’un manquement est établi, le juge vérifie la gravité réelle des faits, l’ancienneté, les antécédents disciplinaires, le poste occupé et les conséquences concrètes pour l’entreprise. Une erreur isolée, une activité non concurrente ou une intervention très brève ne produit pas les mêmes effets qu’un détournement organisé de clientèle. La convention collective peut également prévoir une procédure ou une échelle de sanctions plus favorable. La lettre de licenciement, les pièces de l’employeur et les explications données lors de l’entretien doivent être comparées ensemble.

II. Licenciement et mise à pied pendant un arrêt maladie : quels délais et quels recours ?

A. L’employeur peut-il engager une procédure disciplinaire pendant l’arrêt maladie ?

Un arrêt maladie ordinaire n’interdit pas, par principe, l’ouverture d’une procédure disciplinaire. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé le 17 février 2026 dans le RG n° 24/02996, décision consultable sur la source officielle Cour de cassation : « L’existence d’un arrêt maladie ordinaire ne suspend pas et n’interrompt pas le délai, pas plus qu’il n’empêche les poursuites disciplinaires pendant l’arrêt sous réserve que le motif ne soit pas la maladie elle même. » L’employeur peut donc convoquer le salarié pendant son absence, sous réserve de respecter la procédure et de lui permettre de présenter utilement ses observations.

Le délai de prescription disciplinaire est fixé par l’article L. 1332-4 du code du travail : aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à des poursuites au-delà de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales dans le même délai. Le point de départ n’est pas forcément le jour où une rumeur circule. Il faut identifier la date à laquelle une personne habilitée à agir a reçu une information suffisamment précise sur la réalité et l’auteur des faits. Une enquête peut être nécessaire, mais elle ne doit pas servir à laisser s’écouler le délai sans raison.

Lorsque la présence du salarié dans l’entreprise crée un risque immédiat, l’employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire. L’article L. 1332-3 du code du travail prévoit que, lorsque les faits rendent indispensable une mesure conservatoire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans respecter la procédure prévue à l’article L. 1332-2. La mise à pied conservatoire n’est pas la sanction finale : elle écarte temporairement le salarié pendant l’instruction du dossier. La Cour de cassation l’a formulé ainsi dans son arrêt du 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.671, publié sur la source officielle de la décision : « Il résulte de ces textes que ne constitue pas une sanction la mise à pied conservatoire qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu’il soit statué sur son cas. »

La mise à pied conservatoire ne doit pourtant pas devenir un moyen de suspendre indéfiniment le contrat. Une décision de la cour d’appel de Bordeaux du 24 juin 2025, RG n° 23/00095, rappelle que « la mise à pied à titre conservatoire doit être concomitante avec l’engagement de la procédure de licenciement ». La formule est accessible sur la source officielle Cour de cassation. Une enquête complémentaire peut justifier un délai mesuré lorsque les faits sont complexes, mais l’employeur doit pouvoir expliquer pourquoi les vérifications étaient nécessaires et pourquoi elles n’ont pas été conduites plus rapidement.

L’article L. 1332-2 du code du travail impose une convocation et un entretien au cours duquel l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Pour un licenciement, la convocation à l’entretien préalable doit aussi respecter l’article L. 1232-2 du code du travail : l’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.

Le salarié en arrêt doit vérifier la date et le contenu de la convocation. Il peut demander que l’entretien se tienne dans des conditions compatibles avec son état et signaler immédiatement une impossibilité médicale, sans laisser la lettre sans réponse. Il peut être assisté par une personne autorisée, transmettre des observations écrites et demander que ses pièces soient annexées au dossier. Ne pas se présenter ne fait pas disparaître la procédure : l’employeur peut poursuivre, mais l’absence prive souvent le salarié d’une occasion de corriger une présentation inexacte des faits.

La procédure ne dispense pas l’employeur de démontrer une cause réelle et sérieuse. L’article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. La lettre doit donc décrire l’activité concurrente, les clients ou informations concernés, les dates, les éléments retenus et le lien avec les obligations professionnelles. Une formule vague comme « comportement incompatible avec l’arrêt maladie » risque de masquer une rupture fondée sur l’état de santé ou de ne pas permettre au salarié de comprendre ce qui lui est reproché.

L’employeur doit aussi anticiper le débat sur les pièces illicites. Le rapport du détective ne devrait pas être l’unique support de la lettre lorsque la surveillance a été menée pendant l’arrêt. Il faut conserver les éléments qui établissent séparément la réalité du travail concurrent, la durée de l’activité et l’usage éventuel de moyens de l’entreprise. Les personnes entendues doivent relater des faits précis, sans reprendre des suppositions médicales. Les captures d’écran doivent être datées et replacées dans leur contexte. Les fichiers clients ne peuvent être extraits ou diffusés que dans le cadre des habilitations et besoins de l’entreprise.

La question de la rémunération de la mise à pied peut se poser après la rupture. Si le licenciement pour faute grave est confirmé, la période peut rester non rémunérée sous réserve des règles applicables. Si la sanction est annulée, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou si le salarié protégé bénéficie d’un régime particulier, les conséquences financières peuvent être différentes. Le salarié doit récupérer ses bulletins, les relevés d’indemnités journalières, le décompte de maintien de salaire, la notification de mise à pied et la lettre de licenciement afin de vérifier les périodes qui se recouvrent.

B. À Paris et en Île-de-France, comment préparer une contestation de filature ou de licenciement ?

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être préparé avant l’entretien préalable ou, si la rupture est déjà notifiée, avant toute saisine du conseil de prud’hommes. La compétence territoriale dépend notamment du lieu où le travail est accompli, de l’établissement auquel le salarié est rattaché et des règles applicables à la situation. Le salarié doit identifier le conseil compétent à partir de son contrat, de ses bulletins de paie et de son lieu de travail, puis vérifier les modalités pratiques du greffe. Une erreur de juridiction ou une demande non chiffrée peut ralentir le traitement du dossier sans régler la question de la preuve.

La première étape consiste à établir une chronologie courte et vérifiable. Il faut noter la date de l’arrêt, ses éventuelles prolongations, les sorties autorisées, la date à laquelle l’employeur a été informé, le premier appel ou message reçu, la convocation, la mise à pied, l’entretien, la notification de rupture et la réception du rapport de surveillance. Chaque date doit être associée à une pièce : enveloppe recommandée, courriel avec en-tête, certificat d’envoi, bulletin de salaire, attestation de paiement des indemnités journalières ou compte rendu d’entretien. Cette chronologie permet de vérifier les deux mois de l’article L. 1332-4 et les délais de convocation.

La deuxième étape est la séparation des sujets médicaux et professionnels. Le salarié doit conserver l’arrêt et les prescriptions, mais ne pas communiquer plus d’informations médicales que nécessaire. Il doit répondre concrètement à l’accusation : a-t-il travaillé, pour qui, combien de temps, avec quelle rémunération, auprès de quels clients et avec quels documents ? S’il a seulement aidé un membre de sa famille, participé à une activité de loisir ou publié une annonce sans réaliser de prestation, il doit le documenter. Si une activité autorisée a été exercée, l’autorisation, les horaires et les conditions doivent être conservés.

La troisième étape concerne la contestation de la preuve. Le salarié peut demander que le rapport de filature soit communiqué intégralement, avec ses annexes, et non sous la forme d’un résumé. Il doit vérifier si le détective a suivi le salarié, quelle période a été couverte, si le domicile, les proches ou les enfants ont été photographiés, si des conversations ont été enregistrées et si les images ont été prises dans des conditions portant atteinte à la vie privée. Il faut ensuite rechercher les pièces qui subsisteraient sans le rapport : registre d’une société, contrat signé, messages d’un client, factures, publicité ou attestation. La demande ne doit pas se limiter à affirmer que le détective est privé ; elle doit démontrer en quoi le procédé était inutile ou disproportionné dans le dossier concret.

Le conseil de prud’hommes apprécie les éléments fournis par les deux parties. L’article L. 1235-1 du code du travail prévoit que le juge apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs au vu des éléments fournis, après avoir ordonné, si nécessaire, les mesures d’instruction utiles. En cas de doute, celui-ci profite au salarié. Cette règle ne dispense pas le salarié d’apporter des explications cohérentes : il doit contester les pièces précises, proposer sa propre version des faits et chiffrer ses demandes.

Les demandes peuvent varier selon la situation : contestation de la faute grave, paiement de la période de mise à pied, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réparation d’une atteinte à la vie privée ou nullité en cas de discrimination liée à l’état de santé. Il faut vérifier l’ancienneté, l’effectif de l’entreprise, la convention collective et les plafonds ou planchers applicables. Une demande de réintégration n’a pas les mêmes conditions qu’une demande indemnitaire. La stratégie doit être construite à partir de la lettre de licenciement et non d’un intitulé général comme « surveillance pendant arrêt maladie ».

L’urgence doit être évaluée avec réalisme. La contestation du licenciement relève en principe du jugement au fond et nécessite une analyse complète des pièces. Une procédure rapide peut être envisagée dans certaines situations lorsque l’obligation est évidente ou qu’un document indispensable doit être obtenu, mais elle ne remplace pas l’action prud’homale sur la cause de la rupture. À Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans les autres départements d’Île-de-France, le salarié doit conserver les originaux, travailler sur des copies et éviter toute diffusion publique du rapport, des photographies ou de données médicales.

Pour l’employeur francilien, la prévention repose sur une enquête proportionnée. Avant de mandater un enquêteur, il faut formaliser le soupçon, vérifier les sources déjà disponibles, définir la période utile, limiter les lieux observés et déterminer les pièces strictement nécessaires. Le rapport doit distinguer les faits personnellement constatés des déductions. Une réunion avec les ressources humaines ou le conseil de l’entreprise permet de vérifier que le grief vise une concurrence ou une violation de loyauté, et non le seul fait que le salarié sorte de son domicile. La lettre de licenciement doit ensuite reprendre des faits datés et vérifiables, sans mention inutile du diagnostic ou de la durée de la maladie.

Pour le salarié, la consultation du dossier doit intervenir rapidement lorsque la convocation, la mise à pied ou le rapport de détective vient d’être reçu. Les documents à réunir sont notamment le contrat et ses avenants, la convention collective, les arrêts, les autorisations de sortie ou d’activité, les échanges avec l’employeur, la convocation, les procès-verbaux d’entretien, la lettre de licenciement, les bulletins de salaire, les relevés d’indemnités journalières et les éléments permettant de comprendre l’activité observée. Il ne faut pas supprimer une publication, modifier une conversation ou solliciter un témoin pour lui dicter une attestation : ces comportements peuvent être retournés contre le salarié.

La réponse française à l’actualité de l’été 2026 est donc nuancée. Un employeur ne peut pas licencier parce qu’un salarié est malade. Il peut, dans certaines circonstances, sanctionner une activité concurrente ou une violation caractérisée de la loyauté pendant l’arrêt. Mais le recours à une filature privée n’est pas neutre : lorsque le procédé porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, le rapport peut être écarté. Le dossier doit alors être examiné sur les preuves autonomes, la gravité du comportement, les délais disciplinaires et la motivation de la lettre. C’est cette articulation, et non la seule existence d’une photographie, qui déterminera l’issue du litige.

Conclusion

La filature d’un salarié en arrêt maladie ne donne pas à l’employeur une réponse automatique. La maladie reste protégée contre la discrimination, l’arrêt n’interrompt pas nécessairement les délais disciplinaires, et une activité concurrente peut être sanctionnée si elle est réellement démontrée. Entre ces deux propositions, la méthode de preuve est déterminante. Un rapport de détective obtenu par une surveillance disproportionnée peut être rejeté, tandis que des pièces indépendantes et licites peuvent encore être discutées. Le salarié doit donc réagir sur trois terrains : la licéité de la surveillance, la réalité du manquement et le respect de la procédure.

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