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La détention provisoire et le nouveau verrou de l’irrecevabilité des DML multiples après la loi du 23 juillet 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La détention provisoire et le nouveau verrou de l’irrecevabilité des DML multiples après la loi du 23 juillet 2026

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I. Le nouveau verrou de l’irrecevabilité des demandes de mise en liberté

L’article 10 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 redéfinit les conditions de recevabilité des demandes de mise en liberté. Cette réforme d’ampleur introduit un verrouillage procédural inédit au sein du code de procédure pénale, modifiant substantiellement l’article 148 de ce code. Désormais, le législateur interdit formellement la multiplication désordonnée des requêtes en consacrant un mécanisme d’irrecevabilité automatique destiné à désengorger les cabinets d’instruction et les chambres de l’instruction. Pour le praticien du contentieux répressif, cette mutation législative exige une maîtrise parfaite des règles d’articulation procédurale, car toute précipitation ou erreur d’aiguillage temporelle neutralise la possibilité d’obtenir le réexamen immédiat de la mesure de sûreté.

Le législateur a entendu faire échec aux manœuvres consistant à former de nouvelles demandes alors même que les voies de recours ou les délais d’examen d’une requête antérieure sont en cours d’exercice. En érigeant une fin de non-recevoir opérant sans intervention juridictionnelle préalable, la loi nouvelle rompt avec l’approche traditionnelle qui imposait une décision motivée pour écarter une requête. Il en résulte une transformation en profondeur de l’architecture de la mise en liberté, qui requiert de distinguer précisément le champ d’application de cette irrecevabilité automatique et les contraintes stratégiques qu’elle impose à la défense.

A. L’irrecevabilité « de plein droit » : une nouvelle architecture procédurale

Le dispositif issu de l’article 10 de la loi du 23 juillet 2026 pose pour principe qu’aucune demande de mise en liberté ne peut être valablement formée tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue sur une précédente demande ou sur les recours exercés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ou de prolongation. Cette fin de non-recevoir s’applique de plein droit, ce qui signifie que le magistrat instructeur ou le juge des libertés et de la détention n’a plus l’obligation de rendre une ordonnance formelle d’irrecevabilité pour rejeter la saisine prématurée. Le greffe ou le secrétariat de la juridiction constate simplement l’existence d’une procédure pendante, faisant obstacle à l’enregistrement utile de la nouvelle requête au titre des délais impératifs prescrits par l’article 148 du code de procédure pénale.

Pour comprendre la portée exacte de cette irrecevabilité de plein droit, il importe de cerner la notion de décision définitive retenue par le texte. Une décision devient définitive soit à l’expiration des délais d’appel de dix jours prévus par l’article 186 du code de procédure pénale en l’absence de recours, soit au jour où la chambre de l’instruction rend son arrêt confirmatif ou infirmatif. Pendant toute cette période intermédiaire, qui peut atteindre plusieurs semaines en fonction du calendrier de fixation de la juridiction d’appel, le mis en examen se trouve dans l’impossibilité procédurale d’activer à nouveau le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, même si des circonstances de fait inédites sont apparues dans l’intervalle.

Cette automaticité soulève des interrogations procédurales majeures, particulièrement lorsque la défense entend invoquer un élément factuel nouveau et déterminant, tel qu’une garantie de représentation subitement concrétisée, une dégradation alarmante de l’état de santé du détenu ou la survenance d’un acte d’information disculpant. Si la loi du 23 juillet 2026 vise à réprimer les requêtes purement dilatoires, elle ne prévoit aucun mécanisme d’exception permettant de déroger à l’irrecevabilité automatique en cas d’urgence avérée ou d’élément substantiel imprévisible. Le greffe de l’établissement pénitentiaire ou celui du tribunal judiciaire applique le verrou de manière purement mécanique, sans appréciation de l’opportunité ou de la pertinence des pièces annexées.

La rigueur de ce formalisme s’inscrit dans la continuité d’un mouvement prétorien constant tendant à exiger une clarté absolue des actes de la défense. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 septembre 2025 (Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.044), avait déjà fermement rappelé que la demande de mise en liberté doit être exempte de toute ambiguïté pour être recevable, soulignant que l’acte déposé au greffe conformément à l’article 148-6 du code de procédure pénale doit manifester une volonté claire, précise et dépourvue d’équivoque d’obtenir l’élargissement. La loi nouvelle prolonge cette exigence en y adjoignant une condition négative de recevabilité : l’absence d’instance parallèle non définitivement tranchée.

Le contrôle des délais impartis aux juridictions demeure toutefois le contrepoids indispensable à cette sévérité formelle. Comme l’a jugé la chambre criminelle le 18 novembre 2025 (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-85.906), le respect des délais légaux de transmission et de jugement des demandes de mise en liberté constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie le titre de détention. Le nouveau verrou d’irrecevabilité ne saurait ainsi exonérer les juridictions de leur devoir de célérité. Si l’irrecevabilité frappe la seconde demande, la première demeure soumise aux exigences temporelles strictes du code, à savoir l’obligation pour le juge d’instruction de communiquer le dossier au procureur de la République dans les cinq jours et de statuer au plus tard dans les trois jours suivant les réquisitions, à défaut de quoi la saisine directe de la chambre de l’instruction redevient ouverte en vertu de l’article 148, alinéa 4.

Sur le plan contentieux, la qualification d’irrecevabilité de plein droit prive le justiciable de la possibilité d’interjeter un appel immédiat contre une ordonnance d’irrecevabilité classique, dès lors qu’aucun acte juridictionnel formel n’est émis. En pratique, en cas de contestation sur l’existence ou la caducité de l’instance antérieure, la défense doit saisir le président de la chambre de l’instruction par voie de requête incidente ou solliciter la constatation de la caducité du titre de détention. Ce contentieux périphérique nécessite une rigueur d’archivage et de datation des récépissés de déclaration de recours au greffe pour éviter que le mis en examen ne demeure incarcéré sous le couvert d’une irrecevabilité fictive.

Il en ressort une clarification brutale de l’état du droit : toute demande formée avant que la décision précédente n’ait acquis un caractère définitif est réputée inexistante au regard des délais de traitement. Le législateur a ainsi institué un filtre automatique préalable, dont la mise en œuvre administrative transforme l’instruction des incidents de détention en une course d’obstacles hautement technique où chaque date de notification et de recours conditionne la survie procédurale de la démarche libératoire.

B. Une mutation profonde de la stratégie de défense pénale

L’instauration de cette fin de non-recevoir automatique impose aux avocats pénalistes de repenser intégralement le calendrier et la substance de leurs interventions. Auparavant, la pratique de la défense pénale intégrait fréquemment l’usage de demandes successives ou rapprochées, permettant d’actualiser les éléments soumis au juge à mesure que l’instruction progressait ou que le projet de sortie se consolidait. Cette tactique permettait d’entretenir une pression procédurale constante sur le magistrat instructeur et de tester l’évolution de sa position au fil des interrogatoires de fond. Désormais, une telle méthode se révèle non seulement inefficace mais dangereuse pour les intérêts du détenu.

Le risque principal réside dans le blocage temporel induit par une demande formulée à contretemps. Lorsqu’un avocat dépose une demande de mise en liberté insuffisamment étayée ou prématurée, et que le juge des libertés et de la détention la rejette, l’exercice de la voie de l’appel paralyse toute nouvelle initiative devant le premier juge pendant la durée de l’instruction du recours devant la chambre de l’instruction. Si des éléments décisifs apparaissent pendant ce laps de temps, la défense ne peut les faire valoir immédiatement par une nouvelle saisine directe, sous peine de se heurter à l’irrecevabilité de plein droit. Elle est contrainte d’attendre l’issue de l’audience d’appel ou de se désister de son recours, au prix d’une perte de temps préjudiciable.

Dès lors, chaque demande de mise en liberté doit être appréhendée comme un acte procédural majeur, exigeant une préparation méticuleuse et une complétude absolue dès le premier envoi. L’avocat doit s’assurer que le dossier comporte des garanties de représentation incontestables : promesse d’embauche vérifiée, attestation d’hébergement accompagnée des justificatifs de domicile et des pièces d’identité des hébergeants, projet de suivi médical ou médico-psychologique, et le cas échéant, engagement formel de versement d’un cautionnement. Déposer une requête sommaire dans l’espoir de la compléter ultérieurement devant la juridiction d’appel constitue désormais une faute stratégique susceptible d’enfermer le mis en examen dans une détention prolongée.

Cette rigueur probatoire et rédactionnelle trouve un écho direct dans la jurisprudence de la chambre criminelle. Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 25-82.480), la Cour de cassation a souligné que la motivation des décisions judiciaires statuant sur la détention et sur la recevabilité des requêtes ne saurait souffrir d’aucune équivoque, exigeant une corrélation exacte entre les moyens soulevés par les parties et les réponses fournies par le juge. Pour contraindre la juridiction à une motivation circonstanciée et personnalisée, la défense doit elle-même articuler des écritures d’une précision exemplaire, détaillant point par point pourquoi chacune des finalités prévues par l’article 144 du code de procédure pénale peut être satisfaite sans incarcération.

Un autre défi réside dans la gestion des initiatives personnelles du détenu. Privé de sa liberté et anxieux face à l’attente, le mis en examen est fréquemment tenté de rédiger lui-même une demande manuscrite auprès du chef de l’établissement pénitentiaire en application de l’article 148-6 du code de procédure pénale. Dans le cadre de la loi du 23 juillet 2026, une telle initiative non coordonnée avec le conseil peut s’avérer catastrophique. Si le détenu dépose une lettre mal articulée alors que son avocat prépare une requête complète dotée d’éléments probants solides, la première saisine enclenche la procédure et verrouille la seconde jusqu’à décision définitive. Une concertation permanente entre l’avocat et son mandant s’impose pour éviter que des démarches maladroites ne déclenchent l’irrecevabilité automatique.

Par ailleurs, la stratégie de recours devant la chambre de l’instruction doit faire l’objet d’un arbitrage minutieux. L’appel contre une ordonnance de rejet ne doit plus être systématique. Si l’ordonnance de rejet rendue par le juge des libertés et de la détention est solidement motivée au vu des pièces du dossier à l’instant T, mais que de nouveaux éléments substantiels sont sur le point d’être recueillis, il est souvent préférable de renoncer à l’appel pour laisser la décision devenir définitive au terme du délai de dix jours, plutôt que d’engager un recours qui gèlera toute nouvelle demande pendant un mois. Le choix procédural dépend donc d’une analyse coûts-bénéfices rigoureuse entre les chances réelles de réformation en appel et la liberté de ressaisir rapidement le juge instructeur.

Cette mutation transforme la défense pénale en une pratique de planification rigoureuse. L’avocat ne se borne plus à plaider la liberté sur le fondement de principes généraux ; il pilote un calendrier judiciaire contraint où chaque acte doit être calibré pour optimiser les fenêtres de tir procédurales. Le nouveau verrou législatif impose ainsi un professionnalisme accru, où la qualité de l’argumentation initiale l’emporte définitivement sur la réitération compulsive des demandes.

II. Les mutations procédurales liées aux délais de détention

Parallèlement à la fermeture des vannes de la saisine multiple, la loi du 23 juillet 2026 a profondément remanié le régime des délais gouvernant la détention provisoire. Historiquement, le droit français sanctionnait le dépassement des délais légaux imposés aux juges par la remise en liberté automatique et immédiate du détenu, sanction suprême de l’inertie judiciaire. La réforme neutralise cette automaticité au profit d’un dispositif d’audiencement d’urgence et d’un contrôle de proportionnalité renforcé, modifiant l’équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la protection de la liberté individuelle.

Cette réorganisation procédurale poursuit un objectif pragmatique : éviter que des dysfonctionnements matériels, des retards d’extraction ou des engorgements de juridictions n’aboutissent à la libération fortuite de personnes poursuivies pour des crimes ou délits de haute gravité. En substituant au couperet de la remise en liberté d’office un débat contradictoire de rattrapage et des mesures d’urgence encadrées, le texte redéfinit les sanctions applicables tout en imposant au juge pénal des devoirs de motivation plus stricts pour légitimer la poursuite de la contrainte corporelle.

A. La fin de la remise en liberté automatique et le nouveau débat contradictoire

La modification du régime de sanction du dépassement des délais constitue l’une des ruptures les plus substantielles opérées par la loi du 23 juillet 2026. Sous l’empire des textes antérieurs, lorsque la chambre de l’instruction ne statuait pas dans les délais impératifs fixés par l’article 194 du code de procédure pénale (dix jours en matière correctionnelle ou quinze jours en matière criminelle à compter de la transmission du dossier), la remise en liberté d’office constituait la sanction inéluctable. Le titre de détention devenait caduc de plein droit, imposant au parquet de faire libérer l’intéressé s’il n’était pas retenu pour autre cause. Cette sanction radicale a été abrogée et remplacée par une obligation d’organiser un débat contradictoire en urgence.

Désormais, lorsque le délai légal imparti pour statuer expire sans qu’une décision au fond n’ait été rendue, la personne détenue n’est plus remise en liberté sur-le-champ. La juridiction saisie est tenue de convoquer les parties à un débat contradictoire devant se tenir dans un délai impératif de cinq jours ouvrables. Durant cet intervalle, la détention demeure temporairement couverte par une prorogation légale d’attente. À l’issue de cette audience, la juridiction dispose d’un délai supplémentaire de cinq jours pour rendre son arrêt ou son ordonnance statuant sur le maintien ou la levée de la mesure de sûreté. Ce mécanisme crée une zone tampon procédurale de dix jours au maximum, destinée à purger le retard sans entraîner l’élargissement automatique du mis en examen.

Ce nouveau cadre impose une vigilance extrême quant au respect des formes de la convocation. L’avocat doit être avisé de la date de l’audience dans des conditions lui permettant de prendre connaissance des réquisitions écrites du ministère public et de consulter le dossier de la procédure. La défense dispose du droit d’invoquer la nullité de la procédure si le débat contradictoire d’urgence est organisé sans respect des droits fondamentaux de la défense, notamment si le prévenu n’a pas été mis en mesure de comparaître physiquement ou, le cas échéant, par un moyen de télécommunication audiovisuelle conforme aux exigences de l’article 706-71 du code de procédure pénale.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a toujours scruté avec sévérité les formalités régissant la comparution et la computation des délais de détention. Dès son arrêt du 18 janvier 2011 (Cass. crim., 18 janv. 2011, n° 10-87.525), la haute juridiction a affirmé que l’inobservation des délais légaux de comparution porte une atteinte nécessaire aux intérêts de la personne concernée et entraîne la nullité du titre de privation de liberté. Cette ligne jurisprudentielle a été confirmée par l’arrêt du 30 mars 2022 (Cass. crim., 30 mars 2022, n° 22-80.021), qui consacre la rigueur de la computation des délais impartis pour statuer en matière de détention provisoire, rejetant toute interprétation souple susceptible de prolonger artificiellement la contrainte.

L’obligation d’un débat contradictoire effectif renvoie également aux enseignements de la décision du 12 décembre 2023 (Cass. crim., 12 déc. 2023, n° 23-85.651), où la Cour de cassation a censuré les juridictions qui méconnaissent les délais d’audience prévus par le code, réaffirmant que la tenue d’un débat contradictoire régulier constitue une formalité substantielle indissociable de la légalité de la détention. Par ailleurs, la question de la prolongation de la détention sans débat physique en période d’urgence a fait l’objet d’un précédent historique dans l’arrêt du 16 juin 2020 (Cass. crim., 16 juin 2020, n° 20-81.911). Dans cette décision de principe relative à l’état d’urgence sanitaire, la chambre criminelle avait jugé que la prolongation automatique de la détention provisoire sans contrôle juridictionnel ni débat contradictoire viole l’article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, contraignant le juge à organiser systématiquement un examen contradictoire de la situation du détenu.

Le nouveau dispositif de la loi du 23 juillet 2026 tente d’intégrer cette exigence conventionnelle en substituant au rejet automatique un débat contradictoire réel. Pour la défense, cette audience d’urgence n’est pas une simple formalité de régularisation : elle offre l’opportunité d’interroger la légitimité même de la poursuite de l’incarcération au regard de l’inertie de l’institution judiciaire. Si le dépassement des délais initiaux s’explique par une carence fautive de l’appareil d’État, sans justification tirée de la complexité intrinsèque de l’affaire ou de circonstances imprévisibles, l’avocat est fondé à soutenir que la détention a dépassé le délai raisonnable garanti par l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne, commandant la mainlevée pure et simple de la mesure.

En conséquence, la fin de la remise en liberté automatique déplace le terrain du combat contentieux. La sanction de l’irrégularité ne procède plus d’un constat arithmétique mécanique ; elle doit être plaidée et arrachée lors d’un débat contradictoire d’urgence où la défense doit confronter la juridiction à ses propres défaillances pour obtenir la libération sous contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

B. L’instauration du maintien exceptionnel d’urgence et le contrôle de proportionnalité

Pour parer aux hypothèses extrêmes où même le débat contradictoire de rattrapage ne peut être tenu dans les cinq jours en raison d’obstacles insurmontables, la loi du 23 juillet 2026 insère dans le code de procédure pénale l’article 803-11, créant la procédure dite de « maintien exceptionnel d’urgence ». Cette disposition d’exception permet à la juridiction de maintenir une personne incarcérée pour une durée maximale de cinq jours ouvrables supplémentaires lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables ont empêché l’extraction, la comparution ou la tenue de l’audience contradictoire, et qu’il existe un risque grave pour la sécurité des personnes ou un risque majeur de fuite hors du territoire national.

Ce maintien d’urgence constitue une dérogation exorbitante aux principes directeurs de la liberté individuelle. Son activation est soumise à des conditions cumulatives très strictes : le juge ne peut se borner à affirmer l’urgence ou la difficulté organisationnelle ; il doit caractériser des circonstances insurmontables extérieures au service public de la justice, assimilables à la force majeure. En outre, la mesure fait l’objet d’un contrôle hiérarchique immédiat, le premier président de la cour d’appel ou son délégué devant être avisé sans délai et pouvant être saisi par la défense aux fins de constater l’irrégularité de la mesure et d’ordonner la mainlevée de la détention.

L’application d’un tel régime d’urgence s’articule directement avec le respect scrupuleux des formalités procédurales dégagé par la jurisprudence constante. La chambre criminelle, dans son arrêt du 9 février 2021 (Cass. crim., 9 fév. 2021, n° 20-86.558), a rappelé que les délais de procédure s’imposent à peine de caducité et que toute prorogation exceptionnelle doit être rigoureusement motivée par des éléments de fait vérifiables. De même, l’arrêt du 29 septembre 2020 (Cass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-83.539) confirme que les restrictions apportées à la liberté individuelle en cours d’instruction ne peuvent excéder la durée strictement nécessaire aux besoins de l’information et à la sûreté publique, interdisant tout recours abusif aux clauses de sauvegarde procédurales.

La question de la légalité de la détention d’urgence revêt une gravité accrue lorsqu’elle concerne des personnes vulnérables ou des mineurs. La Cour de cassation, par deux arrêts remarqués rendus le 21 octobre 2026 (Cass. crim., 21 oct. 2026, n° 26-85.171 et Cass. crim., 21 oct. 2026, n° 26-85.227), a affirmé avec une netteté renouvelée que les règles régissant la prolongation de la détention provisoire et les délais de recours doivent être interprétées de manière particulièrement stricte, en censurant toute décision qui retiendrait une motivation imprécise ou qui omettrait de caractériser concrètement la nécessité impérieuse du maintien sous écrou au regard de la personnalité du mis en examen. Ces décisions confirment que la notion de maintien d’urgence ne saurait en aucun cas s’affranchir d’un examen individualisé et proportionné.

C’est précisément sur le terrain du contrôle de proportionnalité que la défense pénale trouve son levier d’action le plus puissant face à ces mutations textuelles. L’article 144 du code de procédure pénale pose pour principe cardinal que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, par des considérations de droit et de fait, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs légaux énumérés (préservation des preuves, prévention des pressions ou concertations, protection du mis en examen, cessation du trouble ou prévention du renouvellement de l’infraction), et que ces objectifs ne peuvent être atteints par le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique.

La portée concrète de ce contrôle de proportionnalité a été magistralement illustrée par l’arrêt de la chambre criminelle du 26 septembre 2023 (Cass. crim., 26 sept. 2023, n° 23-84.237). Dans cette affaire, la haute juridiction a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui s’était bornée à déduire l’existence d’un risque pour la sécurité publique de la gravité intrinsèque et de la violence des actes poursuivis. La Cour de cassation a jugé qu’il appartenait aux juges du fond de caractériser concrètement, au regard de la situation actuelle de l’intéressé et de son évolution depuis le placement en détention, en quoi la libération entraînerait un risque d’une particulière gravité, et pourquoi des mesures alternatives moins restrictives demeuraient manifestement insuffisantes.

Cette exigence jurisprudentielle de proportionnalité interdit aux juridictions de recourir à des formules stéréotypées ou à des motivations pré-rédigées. Lorsque le juge statue dans le cadre du débat contradictoire de rattrapage ou lorsqu’il examine la légalité d’un maintien exceptionnel d’urgence, il a l’obligation légale et conventionnelle de motiver in concreto chaque critère de l’article 144. L’avocat doit donc contester systématiquement toute décision qui se limiterait à un rappel abstrait des faits reprochés, en démontrant que l’éloignement géographique, le contrôle judiciaire strict, le port d’un bracelet électronique ou le versement d’une caution constituent des garanties suffisantes pour neutraliser les risques allégués.

L’articulation entre le maintien d’urgence de l’article 803-11 et le contrôle de proportionnalité de l’article 144 structure ainsi le contentieux contemporain de la liberté. Si le législateur a cherché à sécuriser les délais de traitement pour éviter les libérations d’office inopinées, il n’a pas abaissé le niveau d’exigence probatoire imposé à la justice pour justifier l’enfermement. La détention provisoire demeure une mesure subsidiaire et d’exception, dont la légitimité se mesure chaque jour à l’aune de sa stricte proportionnalité.

Conclusion

La réforme issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 marque une mutation fondamentale du droit de la détention provisoire en France. En substituant à l’examen permanent des requêtes multiples un verrou d’irrecevabilité de plein droit et en remplaçant la sanction séculaire de la remise en liberté automatique par un débat contradictoire d’urgence, le législateur a résolument privilégié la régulation des flux judiciaires et la continuité de la contrainte procédurale sur l’automaticité des garanties libératoires antérieures.

Ces nouvelles règles imposent à la défense pénale une rigueur accrue et une stratégie d’anticipation sans faille. L’avocat pénaliste doit désormais appréhender le contentieux de la mise en liberté comme une partition d’une précision millimétrée, où chaque requête doit être complète et inattaquable dès son origine, et où l’exercice des voies de recours doit être soupesé pour ne pas entraver inutilement la liberté de saisine du justiciable. La discipline procédurale devient la condition sine qua non de l’efficacité de la défense.

Pour autant, cette rationalisation procédurale ne saurait conduire à une érosion des droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. Le contrôle de proportionnalité, réaffirmé avec force par la chambre criminelle de la Cour de cassation, constitue le rempart ultime contre l’arbitraire. Il appartient aux magistrats d’exercer un contrôle concret, loyal et approfondi de la nécessité de la détention, et aux avocats de veiller sans relâche à ce que les impératifs de gestion temporelle ne prévalent jamais sur la présomption d’innocence et la liberté individuelle.

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