Rassie Erasmus, le sélectionneur de l’Afrique du Sud, a été suspendu le mardi 17 novembre 2026 pour six matchs internationaux, avec effet immédiat, par World Rugby. La sanction vise les propos qu’il avait tenus la veille en conférence de presse sur l’arbitrage de la défaite de ses joueurs face à la France (21-19), le vendredi 13 novembre. Il avait affirmé que l’équipe de France avait réussi seize, puis dix-sept plaquages à genoux sans qu’aucun ne soit pénalisé ni cité, rapportait L’Équipe, et s’était demandé, selon l’agence Associated Press, si le fait de voir ces gestes sans intervenir ne relevait pas du « match-fixing ». D’après L’Équipe, la sanction a été prononcée en vingt-quatre heures, selon une procédure créée en juillet.
La décision n’est pas encore figée. World Rugby rappelle que le sélectionneur peut demander que l’affaire soit renvoyée devant une audience disciplinaire complète, et la fédération sud-africaine indique, selon l’AFP, respecter le processus tout en demandant qu’il puisse replacer ses propos dans leur contexte et assurer qu’il n’entendait pas prêter de motifs cachés à un officiel de match. À la date de rédaction, ses explications n’ont pas été entendues par un comité, rien ne permet de tenir pour irréguliers les plaquages qu’il dénonce, et seul un organe disciplinaire, puis le cas échéant un juge, peut trancher. Ce décryptage s’en tient aux faits publics : il explique ce que la sanction lui reproche et lui interdit, puis comment il peut la contester et ce qu’exigerait le droit français si la même scène se déroulait dans le championnat de France.
I. Ce que World Rugby reproche à Rassie Erasmus et ce que la suspension lui interdit
Le sélectionneur sud-africain n’est pas licencié en France et ses propos visent un match international : c’est le dispositif de World Rugby qui s’applique. Le droit français reste utile pour mesurer ce que la même décision exigerait d’une fédération française, puisque les règles du rugby mondial imposent aux fédérations nationales des règlements compatibles.
A. Une suspension de six matchs prononcée en vingt-quatre heures, selon une procédure créée en juillet 2026
La sanction ne résulte pas de la procédure disciplinaire classique. Selon le communiqué publié par World Rugby le 17 novembre, elle a été prononcée par un panel indépendant dans le cadre de la « Match Official Abuse Sanction Process », la procédure de sanction des abus visant les officiels de match. Introduite en juillet 2026 avec le soutien des fédérations nationales, des compétitions, de l’association des arbitres internationaux et de celle des joueurs, elle fonctionne, précise l’instance, en parallèle du règlement 18 consacré à la faute disciplinaire. Lors de son lancement, World Rugby indiquait qu’elle vise les déclarations de membres d’encadrement qui prêtent à un officiel de la partialité, un motif inavoué, une influence extérieure ou l’intention délibérée de peser sur un résultat, et plus largement les propos dont leur auteur savait ou aurait dû savoir qu’ils mineraient la confiance du public dans l’arbitrage.
Le mécanisme repose sur une grille de décision, présentée par World Rugby comme un test objectif : les propos sont confrontés à une liste de caractéristiques définies, et le résultat de cette évaluation détermine l’issue. Celle-ci va de l’absence de suite à une suspension automatique, en passant, selon l’annonce de juillet, par une lettre d’orientation ou un avertissement formel. L’évaluation tient compte de la nature et de la portée des propos, du moment où ils sont tenus, du rôle de leur auteur et de circonstances aggravantes, comme une hausse des insultes visant personnellement un arbitre. Le panel chargé des affaires d’une même fenêtre internationale est désigné à l’avance.
Appliquée aux déclarations du 16 novembre, cette grille a conduit le comité à juger que le seuil de la faute grave était atteint. Selon World Rugby, les commentaires relatifs à l’arbitre vidéo laissaient entendre que les officiels avaient agi avec partialité ou influencé délibérément l’issue de la rencontre ; pris dans leur ensemble, ils constituaient, pour une personne raisonnable, une attaque inacceptable contre la crédibilité et la compétence des officiels de match, formule que reprend L’Équipe. Pour fixer la sanction, le panel a retenu le moment et la portée des déclarations, combinés aux allégations de partialité ou de mauvaise foi, et a conclu qu’ils entraînaient une « six-match automatic suspension », une suspension automatique de six matchs. Le communiqué ne cite pas les sanctions antérieures du sélectionneur parmi les éléments pris en compte.
La suspension s’applique aux matchs internationaux et produit ses effets immédiatement. Elle couvre, selon le communiqué, toute participation le jour du match, y compris le coaching, tout lien direct ou indirect avec l’encadrement ou les joueurs ces jours-là, l’accès au stade, à la tribune des entraîneurs, à l’enceinte de jeu et à la zone technique, tout échange avec les officiels de match, y compris lors des retours d’analyse organisés avec eux, ainsi que les activités médiatiques pendant toute la durée de la suspension. D’après L’Équipe, il manquera le match contre l’Irlande à Dublin samedi, puis le week-end des finales du Championnat des nations à Twickenham ; il lui resterait quatre matchs à purger en 2027, ce qui devrait lui permettre de retrouver le banc pour la Coupe du monde organisée en Australie du 1er octobre au 13 novembre 2027.
Le communiqué parle d’une « full misconduct hearing », c’est-à-dire d’une audience complète sur la faute disciplinaire, notion que le règlement 18 de World Rugby définit de manière large : tout comportement, toute pratique ou toute déclaration, sur le terrain ou en dehors, qui serait antisportif, insultant, indiscipliné, ou qui jetterait le discrédit sur le jeu, sur World Rugby ou sur les officiels de match. Deux des exemples donnés par ce règlement concernent directement la situation : les commentaires liés à l’arbitrage d’un match qui seraient préjudiciables aux intérêts du jeu ou d’une personne (point 18.4 f), et les commentaires, y compris dans les médias, qui attaquent, dénigrent ou rabaissent les officiels de match (point 18.4 i). Devant un comité ou un juge disciplinaire indépendant, la charge de la preuve pèse sur l’accusation, selon le critère anglo-saxon de la « balance of probabilities », c’est-à-dire la probabilité prépondérante (point 18.9.5). La sanction peut aller de l’avertissement à l’interdiction de fonctions d’encadrement, en précisant exactement les activités interdites (point 18.10.1).
Ce n’est pas la première fois que World Rugby écarte Rassie Erasmus du banc pour des propos sur l’arbitrage. En novembre 2021, l’instance l’avait suspendu de toute activité pendant deux mois et lui avait interdit pendant dix mois toute fonction officielle les jours de match, à la suite d’une vidéo d’environ une heure dans laquelle il critiquait l’arbitrage d’un test contre les Lions britanniques et irlandais, rapportait l’AP le 17 novembre 2021. Un an plus tard, elle l’avait de nouveau écarté de deux journées de match des Springboks, en Italie puis en Angleterre, après des publications sur les réseaux sociaux mettant en cause les officiels à la suite de défaites face à l’Irlande et à la France, selon l’AP du 17 novembre 2022. Cette seconde mesure s’étendait à toute prise de parole dans les médias et sur les réseaux sociaux au sujet des officiels de match. Ces deux décisions sont antérieures à la nouvelle procédure ; elles montrent seulement que le rugby mondial pratique de longue date des interdictions ciblées, qui privent l’entraîneur du banc, du vestiaire ou du micro, plutôt que de simples amendes.
B. Si la scène se passait en France : une sanction qui devrait faire place à la défense et aux circonstances
En France, une fédération sportive ne sanctionne pas selon son bon vouloir. Pour être agréée, elle doit avoir adopté, selon l’article L. 131-8 du code du sport, des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et « un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type ». Ce règlement type figure à l’annexe I-6 du même code. Il prévoit des organes disciplinaires de première instance et d’appel compétents à l’égard des licenciés, des associations affiliées et des sociétés sportives.
Ce règlement type dresse la liste des sanctions possibles. Parmi elles figurent l’avertissement, le blâme, l’amende, plafonnée à 45 000 euros pour une personne physique, l’interdiction temporaire de participer aux manifestations sportives et l’interdiction d’exercice de fonction. Le texte de l’annexe I-6 du code du sport encadre le choix : les sanctions sont choisies « dans le respect du principe de proportionnalité » et « Elles sont prononcées en considération de la gravité des faits et du comportement de leur auteur. » Le même règlement type permet d’assortir une sanction d’un sursis, mais précise que « Toute nouvelle infraction sanctionnée pendant ce délai emporte révocation de tout ou partie du sursis. » La récidive a donc un effet concret.
La procédure française protège la personne poursuivie avant toute sanction. L’annexe I-6 du code du sport impose de la convoquer par un document énonçant les griefs « au minimum sept jours avant la date de la séance », lui permet de consulter l’intégralité du dossier, de se faire assister d’un avocat et de faire entendre des témoins. Le règlement type admet une procédure écrite lorsque l’organe disciplinaire estime que la nature ou les circonstances de l’affaire ne justifient pas une convocation : la personne poursuivie adresse alors des observations écrites en défense, mais le texte ajoute : « Ils peuvent néanmoins demander à être entendus dans les conditions prévues aux articles 13 et 15. » La logique française est donc différente de celle de World Rugby : la défense s’exprime avant la décision de première instance, et non après.
Le droit français connaît bien une mesure prise en urgence, mais elle est d’une autre nature qu’une sanction. L’annexe I-6 du code du sport permet aux organes compétents, lorsque les circonstances le justifient, notamment au regard de la gravité des faits, de prononcer « par décision motivée, une mesure conservatoire » dans l’attente de la décision de l’organe disciplinaire. Cette mesure est provisoire : selon le même texte, « Elle prend également fin si l’organe disciplinaire n’est pas en mesure de statuer dans le délai qui lui est imparti », soit dix semaines à compter de l’engagement des poursuites, prorogeables d’un mois en cas de circonstances exceptionnelles. Une interdiction de banc décidée dans l’urgence ne vaudrait donc pas, en France, sanction définitive : il faudrait encore que l’organe disciplinaire statue dans ce délai.
Le caractère automatique de la suspension appelle une autre comparaison. Lorsqu’une autorité publique française inflige une sanction qui a le caractère d’une punition, le Conseil d’État exige qu’elle tienne compte de la situation particulière de la personne. Dans une décision du 7 février 2022, n° 452029, rendue en matière de dopage, il juge que le principe de nécessité des peines, s’il n’interdit pas de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, implique qu’« une sanction administrative ayant le caractère d’une punition ne puisse être appliquée que si l’autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ». Il relève que si le code du sport fixe en principe la durée des interdictions en matière de dopage, un autre article permet à l’autorité de prendre en compte ces circonstances et de réduire cette durée. Transposée à une fédération française délégataire, dont les décisions prises en vertu de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs, comme on le verra, cette exigence conduirait à vérifier qu’une grille de sanctions automatiques laisse une place réelle à l’examen de chaque cas. Le dispositif de World Rugby y répond en partie par l’audience complète, où les explications et les excuses de l’intéressé peuvent être prises en compte.
Le code du sport protège aussi le rôle de l’arbitre. L’article L. 223-1 du code du sport dispose que « Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité ». C’est cette exigence que vise, en pratique, un propos qui laisse entendre qu’un officiel aurait faussé un résultat : il ne s’agit plus de discuter une décision, mais de mettre en doute l’impartialité de celui qui l’a prise.
Le rugby français a déjà connu un contentieux de ce type, tranché par la cour administrative d’appel de Paris. Un club professionnel avait été sanctionné d’une amende de 50 000 euros par la commission de discipline de la Ligue nationale de rugby, sanction confirmée en appel par la Fédération française de rugby, en raison des propos tenus par son entraîneur lors d’une conférence de presse d’après-match, en octobre 2014. Dans son arrêt du 26 mai 2020, n° 17PA00429, la cour cite la règle de la Ligue alors applicable, selon laquelle chaque salarié, dirigeant ou licencié d’un club professionnel est tenu d’adopter « un comportement, notamment à travers ses déclarations publiques, qui ne porte pas atteinte » à l’image et à la réputation des championnats et « des officiels de match ». Le club soutenait que cette règle portait atteinte à la liberté d’expression. La cour a répondu que ces dispositions ne sanctionnent pas toute expression publique, mais « en fixent les limites en vue de concilier la liberté d’expression avec le respect de l’éthique sportive ».
Le même arrêt de la cour administrative d’appel de Paris apporte deux enseignements utiles pour la situation de Rassie Erasmus. D’abord, le club répond des déclarations de ses dirigeants et de son entraîneur : la cour juge que la règle institue une responsabilité des clubs, qui doivent veiller à ce que leurs dirigeants ne se départissent pas du comportement exemplaire attendu d’eux. Le règlement de World Rugby suit la même logique lorsqu’il rend chaque fédération nationale responsable des personnes placées sous sa juridiction. Ensuite, la réitération compte. La cour a jugé l’amende proportionnée « eu égard à la réitération par l’entraîneur du club de déclarations susceptibles d’être sanctionnées » et au budget du club, en relevant que les mesures prises en interne à l’égard de cet entraîneur, décrit comme « coutumier de déclarations intempestives », n’étaient pas suffisantes.
Les juridictions administratives contrôlent cependant la qualification des faits et la proportion de la sanction. Le tribunal administratif de Melun, le 27 novembre 2025, a annulé une interdiction de douze mois, dont dix avec sursis, infligée à un entraîneur de volley-ball qui avait notamment qualifié un arbitre de « mauvais » : le barème de la fédération ne prévoyait, pour des propos dénigrants, que quatre à six mois, et l’attitude « vindicative » retenue par ailleurs n’était pas caractérisée. En rugby, le tribunal administratif de Versailles, le 24 août 2026, a annulé vingt-deux semaines de suspension infligées à un joueur pour un coup de tête sur un arbitre assistant que la vidéo ne montrait pas, tout en laissant subsister les trois semaines prononcées pour une agression verbale contre un officiel de match. Ces décisions rappellent que la parole hostile envers les arbitres est sanctionnée en France, mais que la sanction doit correspondre exactement aux faits prouvés et au barème applicable.
II. Comment Rassie Erasmus peut contester la suspension, et ce que l’audience complète peut changer
Le sélectionneur dispose de deux leviers : faire valoir le sens de ses mots devant une audience complète, puis, si la sanction est maintenue, les voies de recours prévues par World Rugby. Les officiels visés disposent de leur côté de voies propres, distinctes de la procédure disciplinaire.
A. Replacer ses propos dans leur contexte : le précédent Quesada et les limites de la liberté d’expression
La seule affaire comparable rendue publique est celle de Gonzalo Quesada, le sélectionneur de l’Italie, premier entraîneur sanctionné selon la nouvelle procédure. Après la défaite de son équipe en Nouvelle-Zélande (47-17), en juillet 2026, il avait qualifié l’arbitre français Luc Ramos de « très mauvais » dans une interview télévisée et s’était vu infliger une suspension automatique de deux matchs, rapportait L’Équipe. Il avait demandé une audience complète. Selon le communiqué publié ensuite par World Rugby, le comité disciplinaire indépendant a confirmé que le seuil de la faute était atteint, mais, au vu de ses observations écrites et orales, de la lettre d’excuses privée qu’il avait adressée à l’arbitre et de sa reconnaissance d’un comportement en deçà de ce qu’on attend d’une personne dans sa position, il a ramené la suspension à un match, assortie d’excuses publiques et d’un avertissement formel. L’audience complète n’a donc pas effacé la faute ; elle a permis d’en mesurer la gravité au regard de l’attitude de l’entraîneur.
La situation de Rassie Erasmus diffère sur plusieurs points. Le panel retient, pour lui, des allégations de partialité ou de mauvaise foi, là où Gonzalo Quesada avait critiqué la qualité de l’arbitrage ; la sanction initiale est trois fois plus lourde. Sa fédération annonce une démarche de contextualisation plutôt que des excuses : selon l’AFP, elle souhaite qu’il puisse assurer au panel qu’il n’entendait pas prêter de motifs cachés à un officiel de match. Il avait lui-même, d’après l’AP, nié porter une accusation et évoqué une possible explication technique ; selon l’AFP, il avait aussi reconnu que son équipe méritait de perdre. L’audience dira si ces éléments suffisent ; rien ne permet d’en préjuger l’issue, ni de savoir si un comité pourrait alourdir la sanction, point que le communiqué ne précise pas.
Sur le fond, la défense tient à la liberté d’expression. Un entraîneur peut commenter l’arbitrage, et ses analyses techniques, chiffres à l’appui, relèvent du débat sportif ; World Rugby le reconnaît d’ailleurs en distinguant, dans son communiqué, la contestation d’une décision de la mise en cause de l’intégrité d’un officiel. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 26 mai 2020 va dans le même sens : la règle disciplinaire n’est valable que parce qu’elle fixe des limites, et non une interdiction générale de parler. Dans ses déclarations rapportées par L’Équipe, le sélectionneur a d’abord relayé une discussion technique tenue lors d’une réunion de World Rugby sur les plaquages à genoux ; sur le terrain des faits, il pourrait soutenir qu’il a posé une question sur l’usage de l’arbitrage vidéo, et non affirmé qu’un officiel avait triché.
Le droit français offre un repère utile pour mesurer la portée d’une telle parole, même s’il relève d’une autre matière que la discipline sportive. En matière de diffamation, lorsque l’auteur de propos portant atteinte à l’honneur invoque sa bonne foi, la chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qu’il recherche d’abord, dans son arrêt du 5 septembre 2023, n° 22-84.763, « si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante », avant d’apprécier moins strictement l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression. Transposée à la discipline sportive, cette grille aide à comprendre ce qui serait regardé : le décompte de dix-sept plaquages que le sélectionneur avance pourrait être présenté comme une base factuelle ; l’emploi du mot « match-fixing » à propos d’un officiel serait, lui, apprécié au regard de la prudence et de la mesure. Les questions de diffamation proprement dites obéissent à des règles de délai et de procédure particulières, détaillées sur notre page consacrée à la diffamation et à l’atteinte à l’honneur par voie de presse.
S’expliquer devant un comité n’est pas sans conséquence, et le droit français encadre ce moment. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 5 novembre 2026, n° 24VE02154, rendu à propos d’une sanction prononcée par la Fédération française d’équitation, que le droit de se taire s’applique à toute sanction ayant le caractère d’une punition : une personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne peut être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été informée au préalable de ce droit. La cour précise toutefois que l’absence de cette information n’entraîne l’annulation de la sanction que si celle-ci repose de manière déterminante sur des propos tenus sans cette information ; dans l’affaire jugée, la requête a été rejetée. Ce principe vaut pour les procédures françaises ; il rappelle qu’une prise de parole devant un comité, qu’elle contextualise ou qu’elle s’excuse, devient un élément du dossier.
La liberté de parole du sélectionneur se pose aussi vis-à-vis de son propre employeur. Rassie Erasmus travaille pour la fédération sud-africaine, qui relève de son droit national. À titre de comparaison, en droit français du travail, l’article L. 1121-1 du code du travail pose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » La chambre sociale de la Cour de cassation en a tiré, dans un arrêt du 14 janvier 2026, n° 24-19.583, qu’il appartient au juge, saisi d’une sanction contestée au nom de la liberté d’expression, « de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts ». Il doit prendre en compte la teneur des propos, leur contexte, leur portée et leurs conséquences pour l’employeur. Un employeur français qui voudrait sanctionner un entraîneur pour une sortie médiatique devrait, en outre, engager la procédure dans le délai fixé par l’article L. 1332-4 du code du travail, selon lequel « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». En l’espèce, la fédération sud-africaine a pris le parti inverse : elle soutient la demande d’audience de son sélectionneur.
Reste la position des arbitres eux-mêmes. Un officiel qui s’estimerait atteint par des propos le visant peut, en droit français, demander réparation du préjudice qu’il subit sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le tribunal judiciaire de Lille, le 1er avril 2025, a ainsi alloué 800 euros à un arbitre de football et 200 euros à l’association nationale qui défend les arbitres, à la suite d’insultes et de menaces proférées par une personne entrée sur le terrain, en jugeant que « Ces propos injurieux et menaçants constituent des fautes civiles ». Les faits étaient sans commune mesure avec une analyse tenue en conférence de presse, et aucun officiel du match du 13 novembre ne s’est exprimé publiquement sur une éventuelle action. Ce jugement montre seulement que la voie existe, et qu’une association représentative peut se joindre à l’arbitre lorsque ses statuts le prévoient.
B. Effet immédiat, audience et recours : ce que la suspension laisse ouvert
Devant World Rugby, la suspension produit ses effets dès maintenant : le communiqué précise qu’elle s’applique avec effet immédiat, et, selon L’Équipe, le sélectionneur reste soumis aux interdictions en attendant l’examen de sa contestation. La fédération sud-africaine souhaite, selon le communiqué qu’elle a diffusé et que reproduit la presse irlandaise, que l’audience soit organisée rapidement. Le précédent italien montre que le calendrier peut être bref : la suspension de Gonzalo Quesada, annoncée au milieu du mois de juillet, avait été réduite un vendredi, à la veille du match suivant de l’Italie en Australie, selon L’Équipe. Si un comité confirmait ensuite une sanction, le règlement 18 prévoit un appel devant un comité d’appel, ouvert à la personne sanctionnée comme à la fédération hôte, à l’organisateur et à World Rugby lui-même (point 18.11.2), à former par écrit dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision écrite (point 18.11.3). Deux règles en limitent l’effet : la sanction reste applicable tant que l’appel n’est pas tranché (point 18.10.3), et toute décision de World Rugby doit être reconnue et appliquée par l’ensemble des fédérations membres (point 18.10.4). Pour mesurer comment un club peut encore agir lorsqu’une erreur d’arbitrage est reconnue mais que la sanction est maintenue, on peut se reporter à notre analyse de la sanction maintenue malgré une erreur d’arbitrage reconnue, qui détaille les voies ouvertes après un rejet en appel.
La comparaison avec le règlement type français est instructive sur ces deux points. L’annexe I-6 du code du sport dispose : « L’appel n’est pas suspensif sauf décision motivée de l’organe disciplinaire de première instance prise en même temps qu’il est statué au fond. » Elle ajoute une garantie que le communiqué de World Rugby ne mentionne pas : lorsque l’organe d’appel n’a été saisi que par l’intéressé ou par le club ou la société avec lequel il a un lien juridique, « la sanction prononcée par l’organe disciplinaire de première instance ne peut être aggravée ». En France, un entraîneur qui conteste seul sa sanction ne risque donc pas de la voir alourdie par l’effet de son propre recours.
En France, la contestation d’une sanction fédérale devant le juge suit ensuite un chemin précis. Les décisions des fédérations délégataires, lorsqu’elles relèvent de leurs prérogatives de puissance publique, sont des actes administratifs. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 29 juin 2023, n° 458088, publiée au recueil : « Les décisions procédant de l’usage par ces fédérations des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l’accomplissement de cette mission présentent le caractère d’actes administratifs. » Le juge compétent est donc, en principe, le tribunal administratif.
Avant de le saisir, il faut toutefois épuiser une étape obligatoire. Selon l’article R. 141-5 du code du sport, « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux », lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 février 2020, n° 424347, juge que « Ces dispositions instituent un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le CNOSF avant tout recours contentieux » ; lorsque la fédération accepte une proposition différente de sa décision initiale, c’est sa nouvelle décision qui peut seule être contestée.
Le délai est bref. L’article R. 141-15 du code du sport précise que la demande de conciliation « doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée ». Ce délai compte doublement : selon l’article R. 141-9 du code du sport, la saisine du Comité national olympique et sportif français n’interrompt le délai de recours contentieux que si elle intervient dans ces quinze jours. Une personne sanctionnée qui laisserait passer ce délai risquerait donc de perdre, en même temps, la conciliation et le recours devant le juge.
Devant le tribunal administratif, la personne sanctionnée peut soutenir que les faits ne sont pas établis, qu’ils ont été mal qualifiés ou que la sanction est disproportionnée, comme l’ont montré les jugements de Melun et de Versailles. Le juge ne réécrit pas la sanction pour autant. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 26 mai 2020, rappelle : « Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une demande d’annulation d’une sanction infligée par une fédération sportive à l’un de ses adhérents, de modifier le montant de celle-ci. » Il annule ou il rejette ; si la sanction est annulée, la fédération peut, selon le motif de l’annulation, reprendre une décision régulière.
Une interdiction de banc ou de fonctions produit ses effets immédiatement, souvent avant que le tribunal ne statue. Le référé-suspension permet d’y répondre. Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative qui fait l’objet d’une requête en annulation « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Pour un entraîneur privé de matchs décisifs, l’urgence peut être plaidée ; encore faut-il un moyen sérieux, comme une erreur de fait, une méconnaissance des droits de la défense ou une disproportion évidente au regard du barème.
Les officiels de match, enfin, ne sont pas parties à la procédure disciplinaire, mais le droit français les protège sur d’autres terrains. L’article L. 223-1 du code du sport confie à la fédération le contrôle de l’exercice de leur mission ; elle est aussi l’instance qui peut engager des poursuites contre ceux qui les dénigrent. L’action en réparation devant le juge civil reste ouverte à l’arbitre qui démontre une faute et un préjudice, et les propos qui imputeraient à un arbitre identifié un fait précis portant atteinte à son honneur relèveraient des règles particulières de la diffamation, et non de la discipline sportive. Dans le cas présent, l’arbitre du match est italien et le match était un test international : ce sont les instances internationales qui ont la main. Pour une vue d’ensemble des règles applicables aux déclarations d’après-match en France, notre article sur les critiques de l’arbitrage dans le football professionnel détaille la pratique de la commission de discipline, et celui sur l’entraîneur qui critique un arbitre sur les réseaux sociaux examine les recours ouverts après une sanction.
Conclusion
La suspension de six matchs infligée à Rassie Erasmus résulte d’une procédure accélérée, créée par World Rugby en juillet 2026 pour les critiques visant les officiels de match : un panel indépendant applique une grille de décision et peut prononcer une suspension automatique, que l’intéressé peut faire réexaminer lors d’une audience complète. Le panel a estimé que ses propos du 16 novembre prêtaient aux officiels de la partialité ou une influence délibérée sur le résultat, et lui interdit, pour l’instant, toute présence et toute fonction les jours de match ainsi que toute activité médiatique. Le précédent de Gonzalo Quesada montre qu’une audience complète peut réduire la sanction lorsque l’entraîneur s’explique et admet avoir manqué aux exigences de sa fonction ; la fédération sud-africaine mise, elle, sur la contextualisation des propos. Le droit français offre un contrepoint utile : il fait entendre la défense avant la sanction, réserve les mesures prises en urgence au provisoire, exige que la sanction tienne compte des circonstances propres à chaque affaire et interdit d’aggraver une sanction sur le seul appel de la personne sanctionnée. À la date de rédaction, la suspension s’applique, l’audience complète n’a pas eu lieu, rien ne permet de tenir pour irréguliers les plaquages évoqués, et seul le comité disciplinaire, puis le cas échéant un juge, pourra se prononcer définitivement.