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Dettes déductibles à l’IFI (articles 973 et 974 du CGI) : passif admis, amortissement des prêts in fine, dettes familiales, plafonnement et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dettes déductibles à l’IFI (articles 973 et 974 du CGI) : passif admis, amortissement des prêts in fine, dettes familiales, plafonnement et contrôle fiscal en 2026

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L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), institué par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et codifié aux articles 964 et 965 du Code général des impôts, frappe la valeur nette au 1er janvier de chaque année de l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres de son foyer fiscal. Si l’évaluation vénale des actifs fonciers et des titres de participations immobilières cristallise de nombreuses contestations matérielles, c’est sur le terrain de la déduction du passif que s’est déplacé le cœur des redressements fiscaux contemporains. L’administration fiscale traque avec une vigilance accrue les passifs artificiels, les déductions intégrales d’emprunts non amortis et l’érosion des bases taxables via des montages sociétaires interposés. Pour contrer ces stratégies d’optimisation patrimoniale, le législateur a façonné une architecture législative hautement restrictive articulée autour des articles 973 du CGI et 974 du Code général des impôts, complétée par les commentaires administratifs de la doctrine officielle BOI-PAT-IFI-20-40.

Dans un contexte économique et budgétaire où la fiscalité des patrimoines fait l’objet d’un examen minutieux par les services de vérification, la maîtrise des règles de déductibilité du passif s’impose comme une nécessité impérieuse. Les contrôles fiscaux ne se cantonnent plus à la vérification arithmétique des sommes déclarées : ils scrutent la cause économique des emprunts, le calendrier effectif des flux financiers, l’existence d’actes authentiques ou sous seing privé enregistrés et l’application stricte des mécanismes de décote légale. La doctrine administrative précise dans sa division BOI-PAT-IFI-20-40-10 que seules les dettes certaines, existantes au 1er janvier et directement afférentes à un actif taxable peuvent réduire l’assiette de l’impôt, sous réserve de ne pas tomber sous le coup des multiples clauses anti-abus légales édictées par l’article 974 du CGI.

Dès lors, une question juridique centrale se pose pour les praticiens du droit fiscal et les contribuables : selon quelles conditions de fond, de forme et de preuve le passif personnel et sociétaire peut-il être valablement imputé sur l’assiette de l’IFI en 2026, et quelles sont les stratégies procédurales à opposer à l’administration fiscale lorsque celle-ci remet en cause l’amortissement d’un prêt in fine, requalifie une avance en compte courant d’associé ou applique le plafonnement des grands patrimoines ? Pour y répondre avec méthode au regard des prescriptions de l’article 981 du CGI, il convient d’analyser, dans une première partie, le régime général des dettes déductibles à l’IFI au regard des exigences posées pour le passif personnel et le passif des sociétés immobilières (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, les restrictions légales impératives, l’amortissement obligatoire des emprunts spécifiques et le contentieux issu des vérifications fiscales (II).

I. Le régime général des dettes déductibles à l’IFI : conditions de déductibilité et qualification des passifs

Le principe général de détermination de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière repose sur une appréciation nette du patrimoine taxable, conformément au premier alinéa de l’article 965 du CGI. Toutefois, la prise en compte du passif n’est ni automatique ni universelle. Elle est subordonnée au respect rigoureux de conditions substantielles qui varient selon que la dette est contractée directement par le redevable ou par l’intermédiaire d’une personne morale, imposant une distinction méthodologique rigoureuse entre le passif direct du contribuable et le passif logé au sein de structures sociétaires régies par l’article 973 du CGI.

A. Les conditions cumulatives de déduction du passif personnel (articles 768 et 974 du CGI)

Aux termes du I de l’article 974 du Code général des impôts, sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes composant le foyer fiscal et effectivement supportées par celle-ci, pourvu qu’elles soient afférentes à des actifs imposables. Cette disposition législative instaure un triptyque de conditions cumulatives que la jurisprudence civile et commerciale applique avec une stricte rigueur sous l’égide du contrôle institué par l’article 981 du CGI.

La première exigence a trait à la certitude et à l’existence de la dette au 1er janvier de l’année d’imposition, date qui constitue le fait générateur annuel de l’IFI. Par l’effet du renvoi opéré par l’article 973, I du CGI et l’article 981 du Code général des impôts aux règles de contrôle des droits de mutation par décès, la déduction du passif demeure gouvernée par les principes de l’article 768 du Code général des impôts. Sur ce point, la Cour de cassation a établi une jurisprudence constante et protectrice du contribuable quant à la notion de dette litigieuse. Dans un arrêt fondamental rendu par la Chambre commerciale financière et économique le 13 mars 2019 (Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-13.305), la Haute juridiction a jugé au visa de l’article 768 du code général des impôts que :

« pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation »

Cette règle a été parachevée et consolidée par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 avril 2024 (Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.335). Les magistrats du quai de l’Horloge ont censuré une cour d’appel qui avait refusé la déduction d’une dette fiscale née d’un redressement au motif qu’elle avait été contestée ultérieurement, formulant un principe cardinal d’appréciation temporelle fondé sur l’article 768 du CGI :

« Il ressort de la combinaison des articles 885 D, alors applicable, et 768 du même code que ce n’est qu’à compter du jour où elle est contestée qu’une dette établie à la suite d’une procédure de redressement peut être considérée comme incertaine et par conséquent ne peut figurer au passif déductible de l’assiette de l’ISF. Il s’ensuit qu’une dette ne faisant l’objet d’aucune contestation au 1er janvier de l’année d’imposition est déductible de l’assiette de l’ISF, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation ultérieure, et doit être prise en compte pour déterminer si la condition d’assujettissement à cet impôt tenant à la valeur minimale des biens du redevable est remplie »

Ce principe de rétroactivité de la déduction en cas de litige résolu a été de nouveau réaffirmé dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 6 mai 2026 (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-13.598), confirmant au visa de l’article 768 du Code général des impôts que tant qu’une dette d’emprunt n’est pas judiciairement contestée à la date d’exigibilité, l’existence d’une assignation postérieure ne saurait rétroagir pour vicier la déductibilité du passif au jour du fait générateur de l’impôt.

La deuxième condition réside dans la charge personnelle et effective de la dette. Le passif ne peut être déduit que s’il est personnellement supporté par le contribuable assujetti ou par les personnes rattachées à son foyer fiscal au sens de l’IFI en application de l’article 965 du CGI (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ou enfants mineurs sous administration légale). Dans un arrêt de référence de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 23 mai 2022, n° 20/18353), les juges d’appel ont synthétisé avec clarté ces impératifs fondamentaux :

« Ainsi, la valeur nette au 1 janvier de l’année de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables constituant l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est déterminée après déduction des dettes à la charge du redevable existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Trois conditions cumulatives sont exigées pour que les dettes soient déductibles de l’actif imposable : – exister au 1er janvier de l’année d’imposition ; – être à la charge personnelle du redevable ; – être justifiées. »

Cette décision de la Cour d’appel de Paris illustre en outre la distinction capitale entre dettes contractuelles et dettes légales : les droits de succession ou les dettes fiscales constituent des dettes légales incombant personnellement au contribuable, qui échappent aux restrictions de l’article 769 du Code général des impôts dès lors qu’elles ne sont pas nées d’un contrat souscrit pour l’acquisition d’un actif exonéré. Ce raisonnement a été réitéré par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 24 juin 2026 (TJ Paris, 9ème chambre 2ème section, 24 juin 2026, n° 25/02983), qui rappelle que la déduction du passif fiscal en application de l’article 768 du CGI doit s’opérer sur l’assiette brute globale avant toute répartition liquidative entre les héritiers.

La troisième condition cumulative impose que la dette soit expressément et directement afférente à un actif imposable. L’énumération légale du I de l’article 974 du CGI est limitative : dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers, dépenses de réparation et d’entretien supportées par le propriétaire, dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, impositions foncières (à l’exclusion de l’impôt sur le revenu ou de la taxe d’habitation), ou dépenses d’acquisition des parts sociales à proportion de leur fraction immobilière taxable telle que définie par le BOI-PAT-IFI-20-40-10. Dès lors, un emprunt contracté pour acquérir un portefeuille de valeurs mobilières, financer un véhicule ou alimenter un contrat d’assurance-vie ne peut en aucun cas être déduit de la base imposable à l’IFI, quand bien même cet emprunt serait garanti par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier taxable.

Enfin, sur le plan probatoire, l’administration fiscale dispose, en vertu de l’article L. 20 du Livre des procédures fiscales et des instructions du BOI-PAT-IFI-20-40-10 au paragraphe 250, de la faculté exorbitante d’exiger du créancier la délivrance d’une attestation certifiant l’existence de la dette, son solde en capital au 1er janvier et le tableau d’amortissement détaillé. À défaut de production de ces pièces justificatives écrites à première réquisition du vérificateur, le passif est purement et simplement rejeté sur le fondement de l’article 974 du CGI.

B. Le passif déductible au travers des sociétés et des holdings immobilières (article 973 du CGI)

Lorsque le patrimoine immobilier n’est pas détenu en direct mais par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) ou d’une société de capitaux, la valorisation des parts sociales impose un retraitement fiscal poussé du passif social. En vertu de l’article 965, 2° du CGI, les titres de sociétés ne sont imposables qu’à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des actifs immobiliers taxables détenus directement ou indirectement par la structure. L’instruction administrative BOI-PAT-IFI-20-30-30 détaille les modalités de calcul du ratio immobilier : il convient de rapporter la valeur vénale réelle des actifs immobiliers imposables à la valeur vénale totale de l’actif de la société, avant d’appliquer ce coefficient à la valeur vénale des parts déterminée selon l’article 973 du CGI.

C’est précisément dans le calcul de la valeur de ces parts sociales que s’appliquait traditionnellement la stratégie consistant à minorer la valeur nette de la société en y logeant des passifs financiers divers. Pour enrayer cette pratique, le législateur a adopté une réforme drastique dans le cadre de l’article 14 de la loi de finances pour 2024, codifiée au paragraphe IV de l’article 973 du Code général des impôts, en vigueur depuis le 31 décembre 2023. Le texte législatif énonce sans équivoque :

« Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965, ne sont pas prises en compte les dettes qui sont contractées directement ou indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. »

Ce verrouillage législatif prévu par l’article 973, IV du CGI interdit formellement de déduire du bilan de la société intermédiaire les emprunts souscrits pour financer des actifs non immobiliers (trésorerie de placement, titres de participation industriels, créances commerciales diverses) afin de neutraliser l’assiette IFI des associés. Les redevables doivent désormais opérer une reconstitution de l’actif net taxable en réintégrant systématiquement toute dette sociétaire étrangère à la détention, la conservation ou l’amélioration des immeubles. Les experts en contentieux du droit immobilier et les fiscalistes doivent procéder à des audits réguliers des bilans de SCI pour anticiper ces réintégrations obligatoires ordonnées par la doctrine administrative BOI-PAT-IFI-20-30-30.

Parallèlement, la prise en compte du passif social se heurte à la règle de l’imputation prioritaire prévue à l’article 769 du CGI, applicable à l’IFI en vertu de l’article 973, I du CGI. Lorsqu’une dette a été contractée pour acquérir un bien partiellement ou totalement exonéré d’IFI (à l’instar d’un actif immobilier affecté à l’activité opérationnelle d’une filiale ou de bois et forêts bénéficiant d’une exonération partielle), ce passif s’impute en priorité sur la valeur dudit bien exonéré. La Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 6 mai 2024, n° 22/08210) en a rappelé la portée de manière catégorique au visa des articles 768 et 769 du CGI :

« Il résulte de ce dernier texte, appliqué à la détermination de la base taxable d’un contribuable assujetti à l’ISF, que, pour être imputée par priorité sur un bien exonéré, partiellement ou en totalité, une dette doit, d’une part, être à la charge du contribuable, et, d’autre part, avoir été contractée pour l’achat ou la conservation de ce bien, peu important qu’elle l’ait été par le contribuable lui-même. Dans l’hypothèse où le bien en cause est seulement partiellement exonéré, la dette contractée pour son achat ne peut être déductible de l’actif imposable que pour sa part excédant la valeur dudit bien. »

La Cour d’appel souligne que refuser cette imputation prioritaire prévue par l’article 769 du CGI conduirait à violer l’esprit de la loi fiscale en créant un double avantage indu : le contribuable bénéficierait de l’exonération d’assiette tout en utilisant la totalité de la dette pour éponger ses autres actifs immobiliers taxables. Le respect de ces principes s’inscrit au cœur des expertises du cabinet en contentieux fiscal, où la justification de la corrélation économique entre chaque passif et chaque actif imposable, encadrée par le BOI-PAT-IFI-20-40, conditionne l’issue des redressements notifiés par les services vérificateurs en matière d’impôt sur la fortune immobilière.

II. Les restrictions légales, l’amortissement obligatoire et le contentieux du contrôle fiscal

Au-delà des conditions générales d’admission du passif, le législateur a instauré un arsenal de restrictions spécifiques pour neutraliser les techniques d’optimisation fondées sur la non-dégressivité de la dette ou sur les prêts consentis au sein de la sphère familiale. Ces dispositions impératives issues des articles 973, III du CGI et 974 du Code général des impôts imposent un amortissement linéaire fictif pour certains emprunts et soumettent les dettes intrafamiliales et les grands patrimoines à un contrôle rigoureux, ouvrant la voie à un contentieux fiscal abondant devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

A. Le traitement des prêts in fine, prêts sans terme et dettes familiales (article 974, II et III du CGI)

L’un des apports majeurs de la réforme de l’IFI réside dans la fin de la déductibilité intégrale des prêts dits « in fine ». Sous l’empire de l’ancien ISF, la souscription d’un prêt remboursable en totalité à son terme permettait de maintenir un passif intact tout au long de la durée du contrat, réduisant mécaniquement la base imposable pendant dix, quinze ou vingt ans. Pour juguler cette pratique, le premier alinéa du II de l’article 974 du Code général des impôts a instauré un amortissement linéaire théorique :

Cette règle impérative de dégressivité légale, applicable à l’assiette définie par l’article 965 du CGI, s’énonce dans les termes suivants :

« Les dettes mentionnées au I correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l’achat d’un actif imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt. »

Ce calcul d’amortissement fictif, encadré par les dispositions du I et du II de l’article 974 du Code général des impôts, neutralise tout maintien artificiel du passif déductible.

Les commentaires du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-PAT-IFI-20-40-20, n° 20 et 30) illustrent ce mécanisme d’une implacable simplicité arithmétique : pour un emprunt in fine de 1 000 000 € souscrit sur quinze ans, le montant déductible au 1er janvier de la deuxième année pleine est de 933 333 € (1 000 000 – [1 000 000 x 1/15]), pour tomber à 66 667 € lors de la dernière année (1 000 000 – [1 000 000 x 14/15]). Cette dégressivité forcée s’applique non seulement aux dettes directes mais également, par le jeu de l’article 973, III du CGI, aux emprunts in fine souscrits par une société pour l’acquisition d’un actif imposable, comme le réaffirme la doctrine BOI-PAT-IFI-20-30-30.

Le second alinéa du II de l’article 974 du CGI règle le sort des contrats de prêts ne prévoyant aucun terme pour le remboursement du capital. La loi pose une fiction juridique absolue : ces prêts sont réputés souscrits pour une durée de vingt ans et doivent faire l’objet d’un amortissement linéaire d’un vingtième (1/20e, soit 5 %) par année écoulée depuis leur versement. Or, cette règle frappe de plein fouet les comptes courants d’associés logés dans les SCI, qui doivent être retraités selon les prévisions de l’article 973, III du CGI. Dans deux décisions remarquables rendues le 2 septembre 2025 et le 29 septembre 2025 (TJ Paris, Chambre 1 Section 1, 2 septembre 2025, n° 24/00911 et TJ Paris, 1ère Chambre, 29 septembre 2025, n° 24/01787), le Tribunal judiciaire de Paris a validé la doctrine administrative édictée au titre de l’article 974, II du Code général des impôts et de l’article 973, III du CGI en appliquant sans concession l’amortissement sur vingt ans aux comptes courants bloqués ou non remboursés :

« Un compte courant d’associé s’analyse en un prêt consenti par l’associé à la société et constitue une dette de la société envers l’associé. En l’absence de règles spécifiques, la jurisprudence se réfère aux règles du droit des obligations pour déterminer son régime juridique. En l’absence de terme spécifié, l’avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée dont le remboursement peut être sollicité à tout moment sauf stipulations contraires (Com., 27 mai 2021, pourvoi n° 19-18.983)… Ainsi, si le compte courant d’associé déroge à l’article 1900 du code civil, c’est parce que sa caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d’être remboursable à tout moment, mais il n’en est pas moins un prêt à durée indéterminé dont le terme pour son remboursement n’est pas spécifié. Il s’ensuit que l’avance en compte courant constitue bien un prêt « ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital » entrant dans les prévisions de l’article 974, II du code général des impôts, et par voie de conséquence dans le champ d’application de l’article 973, III précité s’agissant de la valorisation des parts sociales d’une SCI. »

Cette analyse jurisprudentielle confirme que l’amortissement obligatoire de l’article 974 du CGI s’étend à toute créance d’associé non remboursée. En conséquence, pour une avance en compte courant consentie il y a plus de vingt ans et laissée sans remboursement au bilan de la société, le passif déductible au titre de l’IFI est désormais strictement nul (dette intégralement amortie fiscalement), ce qui entraîne une réévaluation brutale des parts de la société taxable selon le barème du BOI-PAT-IFI-20-40-20.

Cette remise en cause des comptes courants non amortis affecte directement le calcul de la valeur vénale réelle des parts de sociétés imposables au sens de l’article 973 du CGI. À cette dégressivité forcée s’ajoutent les clauses de non-déductibilité automatique du passif intrafamilial édictées au III de l’article 974 du CGI et commentées par l’instruction BOI-PAT-IFI-20-40-30. Ne sont pas déductibles les emprunts contractés auprès du redevable lui-même, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire, ou de ses enfants mineurs (3° du III). De même, les prêts consentis par des ascendants, des descendants majeurs, des collatéraux (frères et sœurs) ou des sociétés contrôlées au sens de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts sont présumés non déductibles. Le texte de l’article 974, III du CGI réserve une unique porte de sortie : le contribuable doit prouver le « caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements ».

La charge de la preuve pesant sur le contribuable est d’une sévérité extrême au regard des prescriptions de l’article 973, II du CGI. Dans un jugement récent du 8 janvier 2026 (TJ Paris, Chambre 9/Section 1, 8 janvier 2026, n° 24/04650), le Tribunal judiciaire de Paris a débouté un contribuable qui tentait de déduire des comptes courants d’associés sans en apporter la traçabilité bancaire effective :

« En application de l’article 973 du code général des impôts, pour la valorisation des parts sociales ne sont pas prises en compte les dettes contractées par la société auprès de l’associé redevable de l’impôt sur la fortune immobilière, pour l’acquisition d’un actif imposable ou pour des dépenses relatives à cet actif, sauf à ce que celui-ci rapporte la preuve que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif purement fiscal ; Madame [J] se contente à cet égard de mentionner pour chacune des années considérées le montant des prétendus comptes courants sans aucunement justifier ni de l’affectation des fonds ni des flux financiers et de commenter les dispositions légales et la doctrine administrative sans les rapporter à la situation de fait particulière… Elle ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe. »

Cette exigence probatoire découle directement des principes posés par l’article 973, II du Code général des impôts et l’article 974, III du CGI. Sans convention de prêt enregistrée auprès du service de l’enregistrement, sans échéancier contractuel précis prévoyant des intérêts et sans justification des virements bancaires de remboursement, le redressement fiscal est inéluctable en vertu de la doctrine BOI-PAT-IFI-20-40-30.

B. Le plafonnement des dettes des grands patrimoines et les voies de recours en cas de rectification (article 974, IV du CGI et LPF)

Le législateur a également instauré un mécanisme de plafonnement global du passif admis en déduction pour les patrimoines les plus élevés, codifié au IV de l’article 974 du Code général des impôts. Cette mesure s’applique dès lors que la valeur vénale brute du patrimoine imposable excède 5 000 000 € et que le montant total des dettes admises en déduction au titre d’une même année d’imposition dépasse 60 % de cette valeur vénale brute. Dans cette configuration, la fraction des dettes excédant le seuil de 60 % n’est déductible qu’à concurrence de 50 % de cet excédent, limitant l’imputation du passif déterminé selon l’article 965 du CGI.

L’administration fiscale, dans ses commentaires administratifs BOI-PAT-IFI-20-40-10 aux paragraphes 270 à 300, en détaille la formule mathématique au moyen d’un exemple précis : pour un patrimoine brut de 6 000 000 € grevé d’un passif éligible de 5 500 000 €, le seuil de 60 % correspond à 3 600 000 €. L’excédent de dettes s’élève à 1 900 000 € (5 500 000 – 3 600 000). Cet excédent n’est déductible qu’à hauteur de 50 %, soit 950 000 €. En conséquence, le passif total admis en déduction est plafonné à 4 550 000 € (3 600 000 + 950 000), laissant un patrimoine net taxable de 1 450 000 € alors même que l’actif net réel n’était que de 500 000 €, ce qui modifie l’assiette soumise au barème de l’article 974 du CGI.

Une clause de sauvegarde est toutefois prévue par le dernier alinéa du IV de l’article 974 du CGI : le plafonnement est écarté si le contribuable justifie que les dettes en cause n’ont pas été contractées dans un « objectif principalement fiscal ». Comme le relève la doctrine administrative au paragraphe 320 du BOI-PAT-IFI-20-40-10, la notion d’objectif principalement fiscal est plus large et plus souple que celle de but exclusivement fiscal attachée à la répression de l’abus de droit de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Le contribuable doit établir la rationalité économique, patrimoniale ou industrielle de son endettement, en démontrant par exemple que la souscription de l’emprunt visait à préserver des liquidités affectées au développement d’une entreprise opérationnelle ou à répondre à des exigences prudentielles bancaires objectives.

Ce mécanisme de plafonnement du passif doit être articulé avec le dispositif général de plafonnement de l’impôt en fonction des revenus institué par l’article 979 du CGI, qui garantit que le total de l’IFI et des impôts sur le revenu ne peut excéder 75 % des revenus mondiaux nets du redevable. La constitutionnalité et la légalité des modalités de calcul de ce plafonnement ont été soumises au Conseil d’État à plusieurs reprises. Dans une décision rendue le 12 octobre 2018 (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, n° 422618), la Haute assemblée administrative a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la prise en compte des plus-values sans abattement dans le calcul du plafonnement au regard du principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en liaison avec les prescriptions de l’article 979 du CGI.

Par la suite, le Conseil d’État a rappelé par arrêt du 31 mars 2021 (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31 mars 2021, n° 440576) que le plafonnement a pour finalité d’éviter que l’imposition ne présente un caractère confiscatoire ou ne porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la convention européenne des droits de l’homme, confortant ainsi l’équilibre constitutionnel de l’article 979 du CGI.

En cas de remise en cause des déductions par l’administration fiscale lors d’un contrôle sur pièces ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), le contribuable dispose de garanties procédurales strictes. En vertu de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, l’administration est tenue de lui adresser une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation dans un délai de 30 jours, prorogeable de 30 jours sur demande expresse. Le contribuable peut invoquer l’opposabilité de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF pour neutraliser tout redressement en démontrant qu’il s’est conformé aux termes formels des instructions publiées au BOFiP sous la référence BOI-PAT-IFI-20-40 à la date du fait générateur.

Si le désaccord persiste après la réponse aux observations du contribuable, le litige peut être porté devant le conciliateur fiscal départemental ou la commission départementale de conciliation selon la nature de la rectification. En cas de mise en recouvrement, le redevable doit obligatoirement introduire une réclamation contentieuse préalable auprès de la direction des finances publiques compétente. En cas de rejet explicite ou implicite, le contentieux de l’IFI relève de la compétence exclusive du juge de l’impôt de l’ordre judiciaire : aux termes de l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales, le recours prend la forme d’une assignation devant le Tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le bureau des impôts d’assiette, ouvrant la voie à un contrôle judiciaire approfondi de la réalité et de la légitimité des déductions contestées au regard de l’article 974 du CGI.

Conclusion : Enjeux d’audit préventif et sécurisation de la déclaration d’IFI en 2026

L’étude approfondie du régime des dettes déductibles à l’impôt sur la fortune immobilière met en lumière la mutation structurelle de cet impôt patrimonial : loin de se satisfaire d’une simple déduction arithmétique des créances inscrites au passif, le système fiscal français impose désormais un filtrage rigoureux de la cause économique des engagements financiers. Entre l’amortissement obligatoire sur vingt ans des comptes courants d’associés validé par la jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris en vertu de l’article 974, II du CGI, l’exclusion des dettes sociétaires non immobilières consacrée par l’article 973, IV du CGI et le plafonnement des grands patrimoines de l’article 974, IV du CGI, la marge de manœuvre des redevables est rigoureusement encadrée par la doctrine officielle BOI-PAT-IFI-20-40.

Face à des services de contrôle fiscal dotés d’outils de recoupement automatisés et de prérogatives d’investigation étendues par l’article L. 20 du LPF, la constitution et la conservation d’un dossier de passif étayé constituent la seule parade efficace. Chaque emprunt bancaire, chaque avance en compte courant et chaque prêt intrafamilial doit être formalisé par un acte ayant date certaine, assorti d’un tableau d’amortissement précis, corroboré par des flux bancaires effectifs et rattaché sans ambiguïté à un actif immobilier taxable. C’est à cette condition d’anticipation et de rigueur probatoire que les contribuables pourront sécuriser durablement la charge d’IFI de leurs patrimoines en 2026, sous l’empire protecteur des garanties instituées par l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.

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